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Conseil Municipal - 2024 08 p.j note de prise en consideration
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 08 p.j note de prise en consideration)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2024
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VILLEPARISIS
NOTE DE PRISE EN CONSIDERATION
Le projet de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Villeparisis a donné lieu à une enquête publique du 15 novembre au 15 décembre 2023.
Le Commissaire-enquêteur a transmis son rapport d’enquête et son avis le 16 janvier 2024
Il a émis un avis FAVORABLE assorti de deux recommandations
- Préciser dans le rapport de présentation que l’équipement scolaire existant pour le primaire est suffisant pour satisfaire les besoins générés par l’arrivée de nouvelles familles compte tenu du programme de construction de logements sociaux
- Etudier la faisabilité de prise en compte de la nouvelle réglementation sur les clôtures dans le cadre de cette procédure de modification du PLU.
Cette note a vocation à présenter les éléments vis-à-vis des recommandations émises
- La commune va introduire des éléments complémentaires pour bien justifier la suffisance des équipements scolaires pour l’accueil des nouvelles familles à savoir La baisse des effectifs scolaires d’une centaine d’enfants depuis 3 ans La modernisation et mise aux normes des groupes scolaires existants notamment en termes d’accessibilité par la mise en place l’Ad’Ap – Agenda d'accessibilité programmée –. Cela permet l’augmentation des capacités l’accueil plus importants sur une partie des groupes scolaires.
La commune reste toujours vigilante aux opportunités qui se présenteraient d’acquérir du foncier pour le développement d'équipements complémentaires (scolaires ou non selon les besoins).
- La nouvelle réglementation sur les clôtures LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée concerne uniquement les zones N.
La municipalité maintient sa réponse quant au fait d'intégrer cette évolution lors d'une prochaine évolution du document. En effet, il n'y a pas d'urgence sur le sujet car la commune compte peu de zones naturelles (moins de 20% du territoire) et la plupart couvrent des secteurs aux activités spécifiques, lesquelles entrent dans les dérogations de la loi comme par exemple les jardins ouverts au public ou les sites de stockage des déchets (clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public).
Par ailleurs, il faut rappeler que le but de cette loi est principalement de protéger la biodiversité et de lutter contre certaines dérives liées à la chasse. Or la commune de Villeparisis n'est pas concernée par ce type d'activités. Enfin, l'application de cette loi doit encore être précisée par des décrets d'application qui n'ont pas encore été publiés.
C'est pourquoi, elle préfère donc différer la prise en compte de ces dispositions mais réitère qu'elle étudiera l'intégration de ce point lors de la prochaine modification de son document d'urbanisme
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09014-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024