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Arrêté - 2023 43 p.j statuts carpf modifies 09052023152712
Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 43 p.j statuts carpf modifies 09052023152712)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Culture et patrimoine,
5-200055655-20230209-DB2301-DE |
usé certifié exécutoire
:eption par le préfet : 1402/2023]
Te ERA"
Pays de
France
d'Agélemératos
Statuts de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France
Vu l’article L.5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté interpréfectoral A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés
d'agglomération Roissy Porte de France et Val de France, et extension de périmètres à dix-sept
communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1*' janvier 2016
Vu l'arrêté interpréfectoral A17-047-SRCT du 9 février 2017 portant adoption des statuts de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Vu l'arrêté interpréfectoral A18-351 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Vu l'arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7 août 2020 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Vu l'arrêté interpréfectoral n°22-022 du 10 février 2022 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France
| - DENOMINATION, COMPOSITION, SIEGE, DUREE ET OBJET
Article 1 - Dénomination de la communauté d'agglomération :
En application des articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est
formé une communauté d'agglomération qui prend le nom de:
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Article 2 - Communes adhérentes :
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France associe les communes ci-après :
Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-lès-Louvres, Claye-Souilly, Compans,
Dammartin-en-Goële, Ecouen, Epiais-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Garges-lès-Gonesse,
Gonesse, Goussainville, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Aubry, Le Mesnil-Amelot, Le Plessis-Gassot, Le Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230517-23_07902-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Thillay, Longperrier, Louvres, Marly-la-Ville, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-
Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz, Sarcelles,
Survilliers, Thieux, Vaud’herland, Vémars, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeparisis, Villeron et
Villiers-le-Bel.
Article 3 — Siège de la communauté d'agglomération :
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé 6 bis avenue Charles de Gaulle à Roissy-en-
France (95700).
Article 4 - Durée de la communauté d'agglomération :
Conformément à l’article L.5216-2 du Code général des collectivités territoriales, la durée de la
communauté d'agglomération est illimitée.
Article 5 —- Adhésion — extension du périmètre de la communauté d'agglomération :
Conformément aux articles L.5211-18 et L.5216-10 du Code général des collectivités territoriales,
une commune peut adhérer à la communauté d'agglomération dans le cadre des procédures
d'extension de périmètre.
Article 6 — Objet de la communauté d'agglomération :
L'objet de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, est défini à l’article L.5216-5 du
Code général des collectivités territoriales. En effet, elle exerce, en lieu et place des communes
membres, au sein d’un espace de solidarité, les compétences suivantes :
| — La communauté d'agglomération Roissy Pays de France exerce de plein droit les compétences
obligatoires suivantes :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans
les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l’espace communautaire: schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire; organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du
Code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même Code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat; politique du
logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07902-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d’actions définis dans le contrat
de ville ;
5° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil ;
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés; conformément à l’article
L.5211-61 du Code général des collectivités territoriales, l'exercice de cette compétence a été
intégralement transféré au Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de
la région de Sarcelles (SIGIDURS) ;
7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du Code de l’environnement;
8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1.
Il— La communauté d'agglomération Roissy Pays de France exerce en lieu et place des communes les
autres compétences suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie;
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire.
5° Petite enfance: intégralité de la compétence petite enfance (crèches, relais assistants
maternels, haltes garderies ..) sur le territoire des communes de Claye-Souilly, Compans, Dammartin-
en-Goële, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf,
Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin et Villeparisis ;
6° Coopération décentralisée :
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07902-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Soutien à des opérations de coopération décentralisée cofinancées par des fonds publics (Etat français,
Union européenne, pays étrangers territoires d'intervention, établissements publics français et
étrangers).
7° Culture et patrimoine :
- Etudes, recherches, valorisation, conservation et ingénierie dans le domaine de l’archéologie et du
patrimoine ;
- Mise en réseau des bibliothèques - médiathèques intercommunales, municipales et associatives du
territoire ;
- Travaux de recherche et de valorisation sur l’histoire, l'architecture et les paysages du territoire ;
- Mise en réseau des cinémas Arts et Essai, communaux et associatifs du territoire et développement
des actions de diffusion et de médiation ;
- Actions de diffusion et de médiation ayant un fort rayonnement sur le territoire intercommunal dans
le domaine du spectacle vivant, de la création numérique, de l’éducation artistique et culturelle ;
- Participation aux projets innovants de médiation, de valorisation du patrimoine, d'actions culturelles
ou d'éducation artistique et culturelle ayant un rayonnement intercommunal portés par des structures
culturelles à statut associatif à travers des conventions de partenariat selon des critères validés par le
conseil communautaire;
- Participation aux frais d'adhésion ou cotisations des habitants de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France, aux équipements publics ou aux associations qui favorisent les pratiques
culturelles ou dispensent des enseignements artistiques sur le territoire de la communauté
d'agglomération selon des modalités définies par le conseil communautaire.
8° Sports :
- organisation de manifestations sportives et de loisirs ayant un fort rayonnement;
- bourse d’aide aux sportifs de haut niveau (critères, listes et montants fixés chaque année par
délibération du conseil communautaire) ;
- natation scolaire : transport des élèves dans les conditions définies par le conseil communautaire ;
- participation aux frais d'adhésion des habitants de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France, aux associations sportives intercommunales selon des modalités définies par le conseil
communautaire ;
- développement d’un projet pédagogique d'enseignement du golf et du patin à glace, selon des
modalités définies par le conseil communautaire.
9° Mise en œuvre des réseaux d'initiative publique en matière d'aménagement numérique :
Conformément à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, l'exercice de cette
compétence a été intégralement transféré au Syndicat mixte ouvert Val d'Oise Numérique et au
Syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique.
10° Transport :
- participation aux frais de transports scolaires et étudiants selon des modalités définies par le conseil
communautaire ;
- la communauté d'agglomération peut recevoir délégation en matière de transports à la demande de
la part d’IDF Mobilités, conformément à l’article L.1241-3 du Code des transports, pour :
o la mise en place d’un service de transports à la demande sur le territoire
intercommunal de rabattement des villages du territoire VE" "7 --"-"
4
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07902-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 o la mise en place d’un service de transports à la demande sur le territoire
intercommunal vers des établissements de soins.
Les modalités de mise en place de ces services seront définies en conseil communautaire et feront
l’objet de conventionnement avec IDF Mobilités, autorité organisatrice des services de transports en
Ile-de-France.
11° Action sociale :
- consultations juridiques et sociales selon des modalités définies par le conseil
communautaire ;
- subventions aux associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale ayant un intérêt
communautaire.
12° Environnement :
- constitution de réserves foncières pour la préservation d'espaces naturels ouverts présentant un
intérêt en termes de paysage, de biodiversité et de cadre de vie, figurant au Schéma régional de
cohérence écologique et dans les documents de la Trame verte et bleue déjà élaborés et qui seront
repris ultérieurement au Schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération ;
aménagement, gestion et entretien desdits espaces naturels ;
- participation à la gestion et à l'entretien de l’espace naturel régional de la forêt d’Ecouen, de la forêt
de Claye-Souilly et le Bois du Moulin des Marais à Mitry-Mory, selon des modalités définies par le
conseil communautaire ;
- maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, lutte contre l'érosion des sols ;
11— MUTUALISATION
Article 7 —- Schéma de mutualisation des services :
Conformément à l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté
d'agglomération établit un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre,
accompagné d’un impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de
fonctionnement.
Article 8 - Modes et domaines de mutualisation :
Ces actions de mutualisation sont non exhaustives et pourront être complétées dans le cadre du
schéma de mutualisation des services :
En matière d'informatique et de télécommunication : gestion de systèmes informatiques nécessaires
au fonctionnement des services des communes membres qui le souhaitent: mise en commun des
moyens matériels et humains nécessaires ;
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07902-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 En matière de sécurité : mise en commun des moyens humains et matériels afin d'assurer la sécurité
des biens et des personnes ;: développement des dispositifs de vidéo-protection sur le territoire
intercommunal ;
En matière sportive : mise à disposition à la demande des communes, des éducateurs sportifs pour des
missions d'encadrement de l'éducation physique et sportive des groupes scolaires et des centres de
loisirs ;
En matière de droit des sols : instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols pour
le compte des communes qui le souhaitent.
111 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Article 9 — Composition du conseil communautaire :
Conformément à l'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la communauté
d'agglomération est administrée par un organe délibérant, le conseil communautaire, composé de
délégués des communes membres, élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel
direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les
conditions fixées par la loi.
Le conseil communautaire est institué d’après les règles fixées par l’article L.5211-6-1 du Code général
des collectivités territoriales et conformément à l'arrêté interpréfectoral n°A19-33 du 21 octobre 2019
entrant en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2020.
Les communes membres sont ainsi représentées :
Sarcelles 16 sièges
Garges-lès-Gonesse 11 sièges
Goussainville 8 sièges
Villiers-le-Bel 7 sièges
Gonesse 7 sièges
Villeparisis 7 sièges
Mitry-Mory 5 sièges
Arnouville 3 sièges
Claye-Souilly 3 sièges
Louvres 2 sièges
Fosses 2 sièges
Dammartin-en-Goële 2 sièges
Ecouen 2 sièges
Othis 1 siège
Marly-la-Ville 1 siège
Le Thillay 1 siège
Survilliers 1 siège
Saint-Mard 1 siège
Puiseux-en-France 1 siège
Moussy-le-Neuf 1 siège = Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230517-23_07902-DE Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Roissy-en-France 1 siège
Saint-Witz 1 siège
Longperrier 1 siège
Juilly 1 siège
Vémars 1 siège
Fontenay-en-Parisis 1 siège
Moussy-le-Vieux 1 siège
Le Mesnil-Aubry 1 siège
Gressy 1 siège
Le Mesnil-Amelot 1 siège
Villeron 1 siège
Thieux 1 siège
Compans 1 siège
Bonneuil-en-France 1 siège
Villeneuve-sous-Dammartin 1 siège
Rouvres 1 siège
Bouqueval 1 siège
Mauregard 1 siège
Chennevières-lès-Louvres 1 siège
Epiais-lès-Louvres 1 siège
Vaudherland 1 siège
Le Plessis-Gassot 1 siège
portant ainsi le nombre total de conseillers communautaires siégeant au conseil à 104.
Les communes représentées par un conseiller communautaire titulaire, disposent d’un conseiller
communautaire suppléant.
Article 10 — Durée des fonctions des déléaqués :
Conformément à l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, et sans préjudice des
dispositions de l’article L.2121-33, le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseil
municipal de la commune dont ils sont issus.
En cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal, pour quelque cause que ce soit, il
appartient à ce conseil municipal de pourvoir à son remplacement.
Article 11 — Fonctionnement du conseil communautaire :
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le
conseil communautaire établit son règlement intérieur, précisant notamment, les conditions de
fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives
et délibératives de la communauté d'agglomération.
Article 12 — Composition du bureau communautaire :
Conformément à l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire élit en son sein le bureau, composé du Président, des vice-présidents et de membres.
La composition du bureau est fixée par délibération du conseil communaui
,
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07902-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Les règles relatives à l'élection du Président, des vice-présidents et du où des membres du bureau sont
décrites dans le règlement intérieur de la communauté d'agglomération.
Article 13 — Pouvoirs du Président de la communauté d’agalomération :
Conformément à l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président est
l'organe exécutif de la communauté d'agglomération. il prépare et exécute les délibérations du conseil
d'agglomération. il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la
communauté d'agglomération.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou aux conseillers membres
du bureau.
l'est le chef des services de la communauté d'agglomération. Il la représente en justice.
Article 14 — Conférence des maires
l'est créé une conférence des maires des communes membres de la communauté d'agglomération,
dont l'objectif est d'échanger sur des sujets appelant une interface communauté d'agglomération /
communes membres, ou encore sur des dossiers communautaires appelant un arbitrage particulier.
La conférence des maires se réunira, à titre consultatif, sur convocation du Président de la
communauté d'agglomération.
IV— DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 — Régime financier :
Le régime fiscal de la CA Roissy Pays de France est un régime de fiscalité professionnelle unique. La
communauté d'agglomération perçoit l'ensemble des taxes issues des entreprises ainsi que des
produits additionnels sur les taxes dites ménages (TH, TFB et TFNB). Les communes adhérentes
bénéficient de la compensation de ressources en matière de fiscalité par un reversement de la
communauté à chaque commune {article 1609 nonies C du Code général des impôts).
Article 16 — Ressources :
Les ressources de la communauté d'agglomération sont énumérées à l’article L.5216-8 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 17 — Comptable public :
Les fonctions de trésorier de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sont exercées par
le trésorier désigné par l'Etat.
Article 18 — Evaluation des transferts de charges :
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07902-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Il est créé une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communes
membres de la communauté d'agglomération (article 1609 nonies € du Code général des impôts), la
CLECT.
La composition de la CLECT est fixée par délibération du conseil communautaire,
La commission rend ses conclusions l’année de la création de la communauté d'agglomération et lors
de chaque transfert de charges ultérieur. L'évaluation du montant des charges nettes transférées est
déterminée à la date de leur transfert par délibération concordantes de la majorité qualifiée des
conseils municipaux définie au second alinéa de l’article L.5211-5-I| du Code général des collectivités
territoriales, repris dans l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
V — AUTRES DISPOSITIONS
Article 19 — Modifications statutaires :
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues
aux articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
Article 20 — Dissolution :
La communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5216-9
du Code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07902-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023