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Compte-Rendu - 3.compte rendu reunion du conseil municipal du 12.05.2016
Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3.compte rendu reunion du conseil municipal du 12.05.2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
1
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LUMBRES
EN DATE DU JEUDI 12 MAI 2016
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
A l’unanimité, Madame Marie-Laurence BERQUEZ est élue secrétaire pour l’ensemble de la séance du Conseil Municipal du Jeudi 12 Mai 2016.
LE COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION EST ADOPTE A L’UNANIMITE.
MODIFICATION DU COMPROMIS DE VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE
SECTION ZC N° 142 :
Lors de la réunion du 06 Novembre 2015, le Conseil Municipal a décidé de signer un compromis de vente pour la parcelle cadastrée Section ZC n° 142 avec la Société Immo Mousquetaires en vue de la construction d’un Brico Cash d’une surface de vente de 5 000 m².
A ce jour, le permis de construire a été déposé et il prévoit une surface de vente de 5 153 m².
Compte tenu de ces éléments et du fait que des modifications peuvent encore être apportées au projet, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser la construction d’une surface de vente de 5 153 m² avec une marge de modification de plus ou moins 10 % de superficie de vente.
MODIFICATION DU PROJET DE PERIMETRE D’UN MAGASIN A L’ENSEIGNE
BRICO CASH :
Lors de la réunion en date du 08 Mars 2016, le Conseil Municipal avait décidé de mettre à disposition la parcelle cadastrée Section ZC n° 141, propriété de la Commune, d’une surface de 3 544 m² à l’Immobilière Européenne des
Mousquetaires en vue de la construction d’un magasin Brico Cash.
Or, il s’avère que, pour ce projet, une superficie de 2 163 m² est suffisante.
En conséquence, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de mettre à disposition de l’Immobilière Européenne des Mousquetaires 2 163 m² situés au nord de la parcelle cadastrée Section ZC n° 141.
ATTRIBUTION, A L’UNANIMITE, DES SUBVENTIONS SUIVANTES :
N’a pas pris part au vote de la subvention suivante :
- M. BOTEZ Adam : subvention « Les Etoiles d’Argent ». 2
ASSOCIATIONS :
- Société Colombophile de Lumbres : 700 € - Les Etoiles d’Argent : 500 € - Tennis Club Lumbrois : 4.000 €
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES :
- BMX Club de Lumbres : 1.500 € - Amicale des Sapeurs Pompiers de Lumbres : 700 €
Ces propositions ont été acceptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.
DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
Lors de sa réunion en date du 27 Septembre 2011, le Conseil Municipal avait donné son accord à Monsieur BOUTROUILLE Yannick pour l’exploitation d’une friterie sur le domaine public communal, Place Jules Leriche.
Or, celui-ci a fait savoir qu’il allait cesser son activité à compter du 19 Juin 2016.
Madame Carole LEMOINE, demeurant 45 Rue Pasteur à 62380 LUMBRES, souhaiterait reprendre cette activité.
Après délibérations, les membres du Conseil Municipal ont décidé, à l’unanimité :
- d’autoriser Madame LEMOINE à exploiter ladite friterie ;
- de fixer le droit de place à 75 € par mois ;
- la superficie est de 6m x 4 m pour la friterie et 20 m² pour la terrasse.
La présente autorisation pourra être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de résiliation de la présente autorisation.
QUESTIONS DIVERSES :
- FIBRE NUMERIQUE 59/62 – TRANSFERT DE COMPETENCE « RESEAUX ET
SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES » :
Afin de poursuivre la mise en œuvre des objectifs fixés parle Schéma directeur du très Haut Débit en Nord – Pas-de-Calais, en lançant les procédures de marchés publics, le Syndicat mixte « Nord – Pas-de-Calais numérique » a procédé à la modification de ses statuts le 1er Décembre 2014.
Il est donc désormais compétent en matière de réseaux de communications
électroniques, au lieu et place de ses membres fondateurs, la Région Nord – Pas- de-Calais, le Conseil Départemental du Nord et le Conseil Départemental du Pas- de-Calais.
Bien que conçu à un échelon régional, il est indispensable que les EPCI acquièrent également une compétence nativement dévolue aux communes par l’article L.1425-1 du CGCT :
- D’une part, par souci d’efficacité, en réduisant le nombre d’interlocuteurs du Syndicat, 3
- D’autre part, parce que les autorités nationales attendent des EPCI qu’ils détiennent cette compétence, quelle que soit la nature de leur contribution
au projet régional.
Il convient donc de s’assurer que les EPCI détiennent la compétence réseaux et communications électroniques et ce, de façon conforme à la législation.
Le transfert de la compétence L.1425-1 des communes à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres suppose une délibération du Conseil
Communautaire, la consultation de l’ensemble des Conseils Municipaux des Communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de la
compétence dès lors qu’une majorité qualifiée de communes (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population totale concernée) a fait part de son accord.
Le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de
communications électroniques entraînera, de plein droit, le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L’ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à
disposition de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres qui sera seul compétent en application des principes de spécialité et d’exclusivité (CE, 10 Octobre 1973, Commune de Saint Vallier).
Dans ce contexte, Madame le Maire propose :
- D’approuver le principe du transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle que
prévue à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres ;
- De modifier l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres pour y insérer, au titre des compétences facultatives, « la compétence en matière de réseaux et services locaux de
communications électroniques » précitée dans les présents termes :
« Compétence en matière de télécommunications d’intérêt
communautaire et compétence en matière de réseaux et services locaux
de communications électroniques. Le projet de résorption des zones
blanches exclues du Haut Débit présente un intérêt communautaire ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1425-1 et L.5211-17,
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 17 Novembre 1997 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres,
Vu les arrêtés du Préfet du Pas-de-Calais du 18 Novembre 2005 et du 24 Juin 2008 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, 4
Considérant les éléments ci-dessus,
Considérant que le transfert d’une compétence à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres suppose, conformément aux dispositions de l’article L.5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération du Conseil Communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence,
Considérant que, pour que le transfert de compétences soit acté par le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire proposant la modification doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres de la compétence en matière de réseaux et services locaux de
communications électroniques, telle qu’elle est prévue à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification de l’article 2 des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Lumbres :
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, il revient à chaque commune de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres de se prononcer à son tour sur cette question, cette modification des statuts étant subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d’accepter la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, comme suit :
Modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres :
« Compétence en matière de télécommunications d’intérêt communautaire et compétence en matière de réseaux et services locaux de communications
électroniques. Le projet de résorption des zones blanches exclues du Haut Débit présente un intérêt communautaire »