Arrêté - Arrété+abattage capture+animaux+par+les+lieutenants+

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Arrêté - Arrété+abattage capture+animaux+par+les+lieutenants+ Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune d'Heudicourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrété+abattage capture+animaux+par+les+lieutenants+)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E Hs Direction Départementale des Territoires

PRÉFET et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

. Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-001 .

portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de

la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la santé ou la

sécurité publique ou mortellement blessés par les lieutenants de louveterie dans le département de l'Eure

VU

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,

- le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-8, L.424-10, L.427-1, L.427-2 et L.123-19-1 à

L123-19-3,

- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département,

- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadre notamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux sur les voies de cireulation et leurs abords ;

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement blessé ;

CONSIDERANT qu'en vertu en l'article L123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des

articles L.123-19-1 et L.123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier: Les lieutenants de louveterie du département de l'Eure sont autorisés sur leur circonscription respective ou sur une autre circonscription, en tout temps, par tous modes et moyens, dès lors qu'une demande leur a été faite, à procéder :

à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la santé ou la sécurité publique est menacée,

S à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la santé ou la sécurité publique est menacée, sur réquisition du maire de là commune ou d'un service de l'Etat,

© à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 2 : La présente autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2025 vaut également autorisation de transport de gibier vivant au titre des articles L.424-8 et L. 424-10 du code de l'environnement. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité.

Article 3: Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux.

Article 4: A l'issue de chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront leurs fiches de missions via le site « Mission de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48 heures.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes du département, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le 17 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts,

ms

—

Nathalie MORVAN