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Arrêté - arrete prefectoral abattage capture fdc27
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral abattage capture fdc27)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E J Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-004 .
portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la sécurité publique ou mortellement blessés
VU
- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,
- le code de l'environnement,
- le code rural,
- les arrêtés préfectoraux du 2 mars 2020, 7 décembre 2021 et 24 juillet 2023 portant agrément des agents de développement cynégétique de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, | - l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2023-21 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2023-06 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadre notamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux autour des voies de circulation et afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement blessé,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier : Les agents de développement assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Eure sont autorisés, en tout temps, par tous modes et moyens, dès lors qu'une demande leur a été faite, à procéder :
© à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la sécurité publique est menacée,
©.à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la sécurité publique est menacée, sur réquisition du maire de la commune ou d'un service de l'Etat,
© à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.
Article 2 : La présente autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2024, vaut également autorisation de transport de gibier vivant au titre de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 : Les animaux abattus sont traités selon la norme sanitaire en vigeur.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Article 4: A l'issue de chaque intervention, Un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des communes du département de l'Eure, le commandant du service départemental d'incendie et secours, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure et dont copie sera adressée à la direction départementale de la protection des populations.
Évreux, le 2 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
P/Le chef de seryÿice, eau, bjodiversité, forêts