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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 311 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 311 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-311
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2023-12-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et
l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques,
de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 22
décembre 2023 (06h00) au 26 décembre 2023 (06h00) et du 29 décembre
2023 (06h00) au 2 janvier 2024 (06h00) (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-18-00001
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente,
la cession, le transport, et l'utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 22
décembre 2023 (06h00) au 26 décembre 2023
(06h00) et du 29 décembre 2023 (06h00) au 2
janvier 2024 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 3 E ä Cabinet
: Direction des sécurités
ENÉE s Bureau de la Sécurité Publique
ATLANTIQUES et des Polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 22 décembre 2023 (06h00) au 26 décembre 2023 (06h00)
et du 29 décembre 2023 (06h00) au 2 janvier 2024 (06h00)
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant le niveau élevé de !a menace terroriste, caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE, élevée par le gouvernement au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;
Considérant la forte tradition d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre ;
Considérant les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits inflammables, de produits explosifs. pétards et d'artifices de divertissement ;
Considérant les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation
d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés où en
réunion ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 4 Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation OU ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires aû maintien de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Artifices de divertissement
Article 1°’ : La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique de pétards, de
fumigènes, d'artifices de divertissements ou d'articies pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du vendredi 22 décembre 2023 à 6h00 et jusqu'au mardi 26 décembre 2023 à 6h00 et du vendredi 29 décembre 2023 à 06h00 et jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 06h00.
L'utilisation de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et des dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace
public, sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, du vendredi 22 décembre 2023 à 6h00 et jusqu'au mardi 26 décembre 2023 à 6h00 et du vendredi 29 décembre 2023 à 06h00 au mardi 2 janvier 2024 à 06h00.
Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.
Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agrément préfectoral ni à la mise en œuvre des spectacles pyrotechniques dûment déclarés.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 4: Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du vendredi 22 décembre 2023 à 6h00 et jusqu'au mardi 26 décembre 2023 à 6h00 et du vendredi 29 décembre 2023, 06h00 et jusqu'au lundi 02 janvier 2024 à O6h00, sont interdits : l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.
Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou jerrican, est interdit.
Article 5 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente les produits visés à l'article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 5 3/3
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 9 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet,
Pour le Préfe}et pa
Le AE directeur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 6