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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 188 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 188 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Sport,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-188
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-07-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-03-00003
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E = Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
é Fraternité
Arrêté n°64-2024-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 2 juillet 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, du 4 juillet 2024 à 18h00 au S juillet 2024 à 01h00, à l'occasion du match de préparation de l'équipe de France de football contre le Paraguay pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 au stade Jean Dauger de Bayonne (64100), dans le périmètre s'étendant de la D810 (avenue André Grimard) au nord, de l'avenue du Docteur Léon Moynac à l'est et au sud, et de l'avenue Raymond de Martres à l'ouest.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national et l'activation de la posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » maintenant le plan à son niveau sommital « urgence attentat » activé depuis le 24 mars dernier ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme dans le cadre du match de préparation de l'équipe de France de football contre le Paraguay pour les Jeux Olympiques de Paris 2024; que le secteur concerné est dépourvu de tout dispositif de vidéoprotection de la ville de Bayonne ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne qu'un secteur de la ville de Bayonne ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération programmée du 4 juillet 2024 à 18h00 au S juillet 2024 à 01h00, à l'occasion du match de préparation de l'équipe de France de football contre le Paraguay pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 au stade Jean Dauger de Bayonne (64100), dans le périmètre s'étendant de la D810 (avenue André Grimard) au nord, de l'avenue du Docteur Léon Moynac à l'est et au sud, et de l'avenue Raymond de Martres à l'ouest, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré qui s'étend de la D810 (avenue André Grimard) au nord, de l'avenue du Docteur Léon Moynac à l'est et au sud, et de l'avenue Raymond de Martres à l'ouest, selon le plan annexé.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 4 juillet 2024 à 18h00 au 5 juillet 2024 à 01h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le À 3 JUIL. 2024
Le Préfet,
Pour Le Ppfe rkélégation
Le sous\préfet"al
Vincent BERNAR
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
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