Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE36 19oct2018 AP secheresse

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE36 19oct2018 AP secheresse Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE36 19oct2018 AP secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 6 0 6 0

PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Recueil spécial n° 36/2018

Arrêté sécheresse du 18 octobre 2018

Publié le 19 octobre 2018

R R E EC C U UE EI IL L D DE ES S A AC C T T E ES S A AD DM M I IN N I IS S T T R R A AT T I IF FS S D DE ES S S S E ER R V V I IC C E ES S D DE E L L ’ ’ E ET T A AT T E EN N L L O OZ ZE ER R E E1

RECUEIL SPECIAL N° 36 /2018 du 19 octobre 2018

Direction départementale des territoires de la Lozère

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-291-0003 du 18 octobre 2018 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la LozèrePRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau Forêt

Unité Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-291-0003 du 18 octobre 2018 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère

La préfète de la Lozère,

officier de la Légion d’Honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211- 70, R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret 2010- 246 du 16 février 2010 ;

VU le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme WILS-MOREL (Christine) ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015- 349-0001 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 30- 2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 8 juin 2016 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2017-204 portant définition d’un plan d’actions « sécheresse » sur le bassin du Lot en date du 27 juillet 2017 ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0VU l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-278-0001 du 05 octobre 2018 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluie conséquente dans les dix prochains jours ;

CONSIDÉRANT que la période d'étiage sur le département de la Lozère est en cours ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – franchissement des seuils par bassin versant

Lot

Les communes situées sur le bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.

Bramont

Les communes situées sur le bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.

Colagne

Les communes situées sur le bassin versant de la Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, d’ : alerte.

Cours d’eau Colagne

L’axe Colagne, dont la liste des communes potentiellement concernées figure en annexe 2 du présent arrêté, est en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012, d’ : alerte.

Allier

Les communes situées sur le bassin versant de l’Allier, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : aucun.

Tarn

Les communes situées sur le bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : aucun.

TarnonLes communes situées sur le bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : aucun.

Gardons

Les communes situées sur le bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : aucun.

Chassezac

Les communes situées sur le bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : aucun.

Truyère

Les communes situées sur le bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, d’ : alerte.

Article 2 – mesures de recommandation des usages de l’eau correspondantes à la situation de vigilance

Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux unitaires équipés de déversoirs d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations.

Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.

Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau.

Article 3 – mesures de limitation des usages de l’eau correspondantes aux situations d’alerte

Les mesures de restrictions correspondantes aux niveaux d’alerte visés à l’article 1 du présent arrêté, sont fixées par l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 et sont rappelées dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Les restrictions d’usages sont applicables quel que soit le type de ressource sollicitée (réserve d’eau potable, forage, pompage en rivière) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restrictions et déconnectés de la ressource.

Article 4 – recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’agence française pour la biodiversité, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.

Article 5 – poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive.Article 6 – délai de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de six mois à compter de sa date de publication.

Article 7 – abrogation

L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-278-0001 du 05 octobre 2018 est abrogé.

Article 8 – affichage et publicité

Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’Etat en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr;

– sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.

Article 9 – délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 10 – exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le Lieutenant-Colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incencie et de secours, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes ainsi les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Préfète

Signé

Christine WILS-MORELANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-291-0003 du 18 octobre 2018 MESURES DE RESTRICTION DES USAGES

Mesures de recommandations au seuil de VIGILANCE

Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux unitaires équipés de déversoirs d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations.

Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.

Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau.

Mesures de restrictions au seuil d'ALERTE

Tous les usages

sont interdits :

- le remplissage complet des piscines privées, à l'exception de la première mise en eau pour celles en construction ;

- sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière est donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux).

sont interdits de :

✗ de 9 heures à 19 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de juin, juillet et août ;

✗ 9 heures à 18 heures et de 22 heures à 6 heures du mois de septembre, inclus, au mois de mai, inclus ;

- l'arrosage des jardins privés (pelouses, fleurs, potagers, etc.) ;

- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics.

est interdit de 8 à 19 heures :

- l'arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (terrains de sport, golf, etc).

Usages économiques

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.

sont interdits :

- l'irrigation entre 11 et 19 heures sauf pour les organisations collectives d'irrigation pourvues d'un règlement d'arrosage intégrant des niveaux d'économies d'eau de 25 % validés par le service en charge de la police de l'eau ;

- sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des « rases » rive droite les semaines paires et rive gauche les semaines impaires (le côté de la rive s'entend en descendant le cours d'eau et la semaine commence le lundi) ; - sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des canaux de microcentrales et donc le turbinage.Mesures de restrictions au seuil d'ALERTE RENFORCEE

Tous les usages

sont interdits :

- le remplissage complet des piscines privées, à l'exception de la première mise en eau pour celles en construction ;

- l'alimentation en eau des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière est donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux) ;

- le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n'est pas concernée par cette interdiction ;

- l'arrosage des pelouses, des espaces verts privés, des jardins d'agrément ;

- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics, hors les arrosages par goutte à goutte.

sont interdits de :

✗ de 9 heures à 19 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de juin, juillet et août ;

✗ de 9 heures à 18 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de septembre, inclus, au mois de mai, inclus ;

- l'arrosage des jardins potagers ;

- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics par goutte à goutte.

sont interdits :

les mardis, jeudis, samedis et dimanches

et de 6 heures à 22 heures les lundis, mercredis, et vendredis :

- l'arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (terrains de sport, golf, etc.).

Usages économiques Les ICPE doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.

sont interdits :

les samedis et dimanches et de 8 h à 21 h les autres jours de la semaine :

- l'irrigation sauf pour les organisations collectives d'irrigation pourvues d'un règlement d'arrosage intégrant des niveaux d'économies d'eau de 50 % validés par le service en charge de la police de l'eau,

sont interdits :

- l'alimentation en eau des « rases » sauf nécessité pour l'abreuvement des animaux,

- l'alimentation en eau des canaux de microcentrales.Mesures de restrictions au seuil de CRISE Mesures de restrictions au seuil de CRISE

Tous les usages de l'eau sont interdits sauf les usages prioritaires permettant l'alimentation en eau potable, la salubrité et la sécurité publique et l'abreuvement des animaux.

Considérant les faibles besoins en eau et la dépendance totale des systèmes de production vis-à-vis de l’irrigation, sont autorisées à titre économique exceptionnel, pour les exploitations dont les activités suivantes constituent le revenu principal :

- l’irrigation des cultures maraîchères, des cultures de plantes à

parfums, aromatiques et médicinales, de 6 à 10 heures, de 12 à 13

heures et de 19 à 22 heures ;

- l’irrigation des cultures arboricoles fruitières et des pépinières de 6 à

10 heures et de 19 à 22 heures les lundis, mercredis et vendredis.

Il en est de même pour l'alimentation en eau des piscicultures sans préjudice des prescriptions spécifiques les concernant.

Exceptions

Les différentes mesures de restriction imposées pour chaque seuil de restriction ne s’appliquent pas aux prélèvements :

➢ dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage de Puylaurent ;

➢ dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage du Rachas pour l’alimentation du canal d’irrigation de Balemo ;

➢ dans les cours d’eau « l’Altier » et « la Palhères » à l’aval du barrage de Villefort pour l’alimentation des canaux d’irrigation du Sapet et de Saint-Loup ;

➢ dans le cours d’eau « la Borne » à l’aval du barrage de Roujanel pour l’alimentation du canal d’irrigation des Beaumes ;

➢ dans le cours d’eau « Allier » à l’aval du barrage de Naussac ainsi que dans la retenue de ce dernier et dans le plan d’eau du Mas d’Armand ;

➢ les piscicultures qui doivent respecter les consignes de restrictions de leur arrêté préfectoral.

Ces exceptions s’appliquent dans le respect des mesures qui peuvent être prises par les préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Adour-Garonne.ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-291-0003 du 18 octobre 2018 REPARTITION DES COMMUNES SELON LES BASSINS VERSANTS

TRUYERE TARN COLAGNE ALBARET-LE-COMTAL BARRE-DES-CEVENNES ANTRENAS

ALBARET-SAINTE-MARIE BEDOUES 3 ESTABLES

ARZENC-D'APCHER CASSAGNAS GABRIAS

AUMONT-AUBRAC 1 COCURES 3 GREZES

BLAVIGNAC FRAISSINET-DE-LOZERE 4 LE BUISSON

BRION GATUZIERES MONTRODAT

CHAUCHAILLES HURES-LA-PARADE PALHERS

CHAULHAC ISPAGNAC PRINSUEJOLS 2

FAU-DE-PEYRE 1 LA MALENE SAINT-LAURENT-DE-MURET

FONTANS LA SALLE-PRUNET 5 SERVIERES

FOURNELS LAVAL-DU-TARN

GRANDVALS LE MASSEGROS 7 AXE COLAGNE RÉALIMENTÉE

(cf article 2 : prélèvements directs dans la

Colagne ou sa nappe d’accompagnement,

hors prélèvement pour l’alimentation en eau

potable)

JAVOLS 1 LE PONT-DE-MONTVERT 4

JULIANGES LE RECOUX 7

LA CHAZE-DE-PEYRE 1 LE ROZIER

LA FAGE-MONTIVERNOUX LES BONDONS

LA FAGE-SAINT-JULIEN LES VIGNES 7 CHIRAC 9

LA VILLEDIEU MAS-SAINT-CHELY LACHAMP

LAJO MEYRUEIS LE MONASTIER-PIN-MORIES 9

LE MALZIEU-FORAIN MONTBRUN 8 MARVEJOLS

LE MALZIEU-VILLE QUEZAC 8 RECOULES-DE-FUMAS

LES BESSONS SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC 7 RIBENNES

LES LAUBIES SAINT-JULIEN-D'ARPAON 6 RIEUTORT-DE-RANDON

LES MONTS-VERTS SAINT-MAURICE-DE-VENTALON 4 SAINT-AMANS

MALBOUZON 2 SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS SAINT-LEGER-DE-PEYRE

MARCHASTEL SAINT-ROME-DE-DOLAN 7 SAINT-BONNET-DE-CHIRAC

NASBINALS SAINTE-ENIMIE 8

NOALHAC

PRUNIERES

RECOULES-D'AUBRAC TARNON

RIMEIZE BASSURELS

SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORAC 5

SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES

SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES

SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES 6

SAINT-JUERY VEBRON

SAINT-LAURENT-DE-VEYRES

SAINT-LEGER-DU-MALZIEU

SAINT-PIERRE-LE-VIEUX BRAMONT

SAINT-PRIVAT-DU-FAU BALSIEGES

SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE 1 BRENOUX

SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE 1 LANUEJOLS

SAINTE-EULALIE SAINT-BAUZILE

SERVERETTE SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ

TERMES

1 - commune nouvelle de Peyre en Aubrac ;

2 - commune nouvelle de Prinsuéjols – Malbouzon ;

3 - commune nouvelle de Bédouès - Cocurès ;

4 - commune nouvelle de Pont de Monvert - Sud Mont

Lozère ;

5 - commune nouvelle de Florac Trois Rivières ;

6 - commune nouvelle de Cans et Cévennes ;

7 - commune nouvelle de Massegros - Causses Gorges ;

8 - commune nouvelle de Gorges du Tarn – Causses ;

9 - commune nouvelle de Bourgs sur Colagne ;LOT ALLIER GARDONS

ALLENC ARZENC-DE-RANDON GABRIAC

BADAROUX AUROUX LE COLLET-DE-DEZE

BAGNOLS-LES-BAINS 10 CHAMBON-LE-CHATEAU LE POMPIDOU

BANASSAC 11 CHASTANIER MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE

BARJAC CHATEAUNEUF-DE-RANDON MOLEZON

CANILHAC 11 CHAUDEYRAC SAINT-ANDEOL-

DE-CLERGUEMORT 14 CHADENET CHEYLARD-L'EVEQUE

CHANAC FONTANES 12 SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE

CHASTEL-NOUVEL GRANDRIEU SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE

CULTURES LA BASTIDE-PUYLAURENT SAINT-FREZAL-DE-VENTALON 14

ESCLANEDES LANGOGNE SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE

LA CANOURGUE LAVAL-ATGER 13 SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT

LA TIEULE LUC SAINT-JULIEN-DES-POINTS

LAUBERT MONTBEL SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX

LE BLEYMARD 10 NAUSSAC 12 SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE

LE BORN PANOUSE (LA) SAINT-MICHEL-DE-DEZE

LES HERMAUX PAULHAC-EN-MARGERIDE SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE

LES SALCES PIERREFICHE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE

LES SALELLES ROCLES

MAS-D'ORCIERES 10 SAINT-BONNET-DE-

MONTAUROUX 13

CHASSEZAC

MENDE

PELOUSE SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE ALTIER

SAINT-BONNET-DE-CHIRAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE BELVEZET 10

SAINT-GERMAIN-DU-TEIL SAINT-PAUL-LE-FROID CHASSERADES 10

SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL 10 SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX CUBIERES

SAINT-PIERRE-DE-NOGARET SAINT-SYMPHORIEN CUBIERETTES

SAINT-SATURNIN PIED-DE-BORNE

SAINTE-HELENE POURCHARESSES

TRELANS PREVENCHERES

SAINT-ANDRE-CAPCEZE

SAINT-FREZAL-D'ALBUGES

VIALAS

VILLEFORT

10 - commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet ;

11 - commune nouvelle de Banassac - Canilhac ;

12 - commune nouvelle de Naussac - Fontanes ;

13 - commune nouvelle de Saint Bonnet - Laval ;

14 - commune nouvelle de Ventalon en Cévennes.;