Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 3 JUIN 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 20 mars 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 8 JUILLET 2021

Ordre du Jour - Ordre du jour du conseil municipal du 25 juin 2025

Compte-Rendu - compte rendu CM du 26 juin 2013

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 3

Conseil Municipal - Liste des délibérations du Conseil municipal du 24

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 9 décembre 2021

Convocation - Convocation Conseil municipal du 24 juin 2024

Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 26 mars 2025

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 3 JUIN 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune d'Aubusson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 3 JUIN 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Conseil municipal

Compte Rendu de la séance

du 3 juin 2021

Délibérations publiées le 9 juin 2021

Compte rendu affiché le 9 juin 2021

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Compte-rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2021

3. Informations du Maire

4. FIPHFP : Rapport annuel sur le taux d’emploi des personnes en situation de handicap

5. Occupation du domaine public : terrasses et étalages

6. Servitudes ancien hôpital cadastré AR 255 : Acte authentique

7. Elections régionales et départementales : Mise à disposition de salles municipales

8. Contentieux Sources/Sotec : Projet Protocole d’accord

9. Investissements 2021 : Demandes de subventions

10. Agence de l’eau pays de Loire : Charte « Qualité des réseaux d’assainissement »

11. Eau potable : Demande de financement

o Diagnostic réseau

o Rénovation réseau d’eau potable

12. Associations : Subventions 2021

13. Jardins Familiaux : « La Chassagne »

14. Compétence Mobilité

15. Questions et informations diverses

1 Objet : Désignation d’un secrétaire de séance Rapporteur : Michel MOINE

Le Conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Monsieur Benjamin BOUQUET.

2 Objet :

Approbation du compte-rendu et du procès-verbal de la

précédente séance

Rapporteur : Monsieur le Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance donne lecture à l’assemblée du compte rendu de la séance du conseil

municipal du 14 avril 2021. Le compte rendu et le procès verbal du 14 avril 2021 sont approuvés

à l’unanimité.

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 1 sur 173 Objet : Informations du Maire Rapporteur : Michel MOINE

 Débits de boissons : Licence IV

 Retour stage Hadrien BOURLION : « Recensement du patrimoine bâti en déshérence »

 Élections départementales et régionales : Tableau des permanences

 Résultat de l’audit de l’atelier de tapisserie communal

 Retour sur la candidature « Nature et Transitions » déposée à la Région Nouvelle

Aquitaine.

4 Objet :

FIPHFP : Rapport annuel sur le taux d’emploi des per-

sonnes en situation de handicap

Rapporteur : Michel MOINE

Monsieur le rapporteur rappelle à l’Assemblée Municipale, qu’institué par la loi Handicap du 11

février 2015, le FIPHFP a pour principale mission de favoriser l’insertion professionnelle des

personnes handicapées au sein de trois fonctions publiques.

Avec cette loi, les employeurs publics qui n’atteignent pas le taux de 6% de travailleurs

handicapés dans leurs effectifs, devront verser au FIPHFP une contribution annuelle. Les

contributions ainsi collectées seront redistribuées au profit d’employeurs sollicitant un

financement visant à insérer ou maintenir dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Monsieur le Maire informe donc que, à la suite de la déclaration 2021, la Commune n’a pas de

contribution à régler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND acte de la communication en ce qui concerne l’emploi, dans les Services Municipaux, de

personnes reconnues handicapées.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

5 Objet : Occupation du domaine public : terrasses et étalages Rapporteur : Mireille LEJUS

Terrasses et étalages : Guide des bonnes pratiques

Madame le rapporteur précise que le guide des bonnes pratiques a pour objet de préciser les

conditions d’installation des terrasses et étalages sur le domaine public de la ville d’Aubusson,

avec l’objectif d’assurer un partage harmonieux de l’espace public entre ses différents usagers

et les commerçants bénéficiaires d’autorisations d’occupations. Il a vocation à s’appliquer à

l’ensemble des commerces.

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 2 sur 17Les terrasses contribuent à l’animation et à la vie locale conférant à l’espace public une

dynamique sociale. Mais également, elles participent à la dynamique économique en favorisant

l’expansion des entreprises et l’économie locale. Les terrasses doivent maintenir le caractère

public des rues et des places de la commune. Le cheminement des piétons doit notamment y

être facilité. L’implantation des terrasses et des étalages ne doit pas entraver ces différents

fonctionnements.

La rédaction de ce guide a pour objectif de mettre un cadre à l’aménagement des terrasses et

des étalages.

Terrasses et étalages : Droits d’occupation du domaine public

Depuis le 19 mai, le gouvernement a permis la réouverture des terrasses de bars, cafés et

restaurants ainsi que celle des commerces non essentiels.

Face aux contraintes liées à la poursuite de la crise sanitaire et notamment l’obligation de

respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation physique nécessaires à la lutte

contre le Covid 19, il convient d’accompagner la relance des activités économiques.

Il est rappelé le dispositif FUSC voté en juin 2020 par le conseil municipal et en particulier la

fiche action n° 9 qui a permis l’exonération exceptionnelle des droits de terrasses et d’étalage

jusqu’au 15 septembre 2020.

Il est proposé de prolonger l’exonération exceptionnelle des droits de terrasses et d’étalages

pour la période du 19 mai au 31 décembre 2021, en contrepartie d’un engagement des

commerces en matière de respect de la circulation des piétons, de maintien de la propreté des

installations et alentours, de respect des horaires de fermeture des terrasses et de limitation

des nuisances sonores pour les riverains et sous réserve d’avoir complété le dossier de demande

d’occupation du domaine public et fourni les documents demandés.

L’exonération sera accordée sous ces seules conditions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et

L.2122-17, VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les

articles L.2122-1 à L.2122-3,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment, les articles L.113-2 et L.141-2,

VU l’arrêté municipal n°2019-37 en date du 1er juillet 2019 portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public et réglementation des terrasses et étalages

VU la décision municipale n°19-04 en date du 29 janvier 2019 fixant les tarifs des droits de

place,

VU le « guide des bonnes pratiques des Terrasses et étalages » ci-annexé,

CONSIDÉRANT que l’épidémie de COVID-19 impacte fortement et durablement le tissu

économique local,

CONSIDÉRANT le souhait de la ville d’Aubusson de réglementer l’implantation des installations

sur le domaine public,

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 3 sur 17CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un guide des bonnes pratiques dans le but de poursuivre

l’amélioration du cadre de vie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le guide des bonnes pratiques des terrasses et étalages annexé à la présente

délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents ;

APPROUVE les exonérations de redevance de droits de terrasses et d’étalages du 19 mai au 31

décembre 2021 dans les conditions décrites ci-dessus ;

PRÉCISE que la diminution des recettes en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et

taxes) du budget.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

6 Objet :

Servitudes ancien hôpital cadastré AR 255

Acte authentique

Rapporteur : Monsieur Michel MOINE

Monsieur le rapporteur expose qu’à la suite de la demande de Me Salustre, notaire à Réalmont

(81120), représentant l’acquéreur de l’immeuble cadastré AR 255, cédé par le conseil

départemental, le conseil municipal a autorisé la modification de servitudes et autorisé la

constitution d’une servitude de tour d’échelle lors de sa séance du 14 avril 2021 au profit de la

parcelle AR 256 appartenant à la commune.

Cette servitude doit être régularisée par acte notarié et Me Drojat, notaire à Aubusson, est

chargée de la rédaction de l’acte authentique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 637 et suivants et 686 et suivants ;

Vu la délibération du 14 avril 2021 autorisant la modification de servitude et la constitution

d’une servitude de tour d’échelle ;

Considérant le projet d’acte rédigé par Me Drojat et annexé ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’acte joint en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 4 sur 177 Objet :

Élections régionales et départementales : Mise à disposi-

tion de salles municipales

Rapporteur : Michel MOINE

Monsieur le rapporteur propose au Conseil municipal d’autoriser la mise à disposition gracieuse, à

compter du 1er juin 2021, aux listes de candidats se présentant aux élections régionales et

départementales 2021, des salles de réunion suivantes :

- Salle des Conférences

- Bourse du travail

Ainsi que de la sonorisation et du mobilier nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à disposition gracieusement, à compter du 1er juin 2021,

aux listes de candidats se présentant à l’élection régionale et départementale 2021, les salles de

réunion suivantes :

. Salle des Conférences

. Bourse du travail

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document utile à l’exécution de la

présente décision.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

8 Objet : Contentieux Sources/Sotec : Protocole d’accord Rapporteur : Jean-Pierre LANNET

La Commune d’Aubusson a été condamnée par le Tribunal administratif de Limoges par jugement

en date du 22 septembre 2016 à verser au groupement d’entreprises SOURCES SOTEC une somme

globale de 152 900,41 €. Un protocole d’accord a été approuvé par délibération en date du 6

juillet 2017 pour un étalement du paiement sur trois ans. Le dernier paiement a eu lieu en avril

2020.

Par arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la commune d’Aubusson et a

confirmé la décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux par jugement en date du 12

décembre 2018.

La dette de la commune d’Aubusson à l’encontre des sociétés SOURCES et SOTEC s’élève à un

montant de 182 146.28 € après prise en compte des sommes versées au titre du 1er protocole.

La Commune a sollicité auprès de SOURCES-SOTEC un étalement du règlement de cette somme.

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 5 sur 17Le protocole joint en annexe 1 précise les conditions de cet échelonnement, dont le paiement se

fera sur 3 ans, à échéance trimestrielle, assorti d’intérêts (taux légal augmenté de 2 points)

actualisé chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le protocole d’accord entre la Commune d’Aubusson et les sociétés SOURCES d’une

part et SOTEC d’autre part,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 4 Michel Gomy, Elodie Malhomme, Jean-

Luc Léger et Mame n’Dagh Faye

suivant procurations.

9 Objet : Investissements 2021 : Demandes de subvention Rapporteurs : Stéphane Ducourtioux et Marie-Françoise HAYEZ

ACQUISITION DE 3 DEFIBRILLATEURS :

RAPPORTEUR : Stéphane DUCOURTIOUX

Monsieur le rapporteur rappelle au conseil municipal que la commune d’Aubusson a fait le choix

depuis 2009 d’installer des défibrillateurs dans des endroits stratégiques de la ville. Ces

dispositifs sont importants dans une ville qui ne dispose pas de voie de communication rapide,

ferroviaire ou routière, vers les agglomérations les plus proches, qui a une population âgée et

une vie associative très importante au quotidien.

Dans ce contexte, il est souhaitable d’acquérir 3 nouveaux défibrillateurs afin d’équiper le

bâtiment « La Passerelle », le hall polyvalent et le cinéma (en extérieur) compte tenu du passage

important de public dans ces lieux.

Le coût de cette opération est estimé à 5 690,00 € HT soit 6 828,00 TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’équipement de la commune avec 3 nouveaux défibrillateurs pour un

montant estimé à 5 690,00 € HT.

SOLLICITE l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR « Maintien ou Développement

des services publics en milieu rural » au taux de 40 %.

SOLLICITE tout autre financement susceptible d’être attribué dans le cadre de cette opération.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 6 sur 17AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE : RUE DES FUSILLÉS RAPPORTEUR : Stéphane DUCOURTIOUX

Monsieur le rapporteur informe le conseil municipal des travaux de réaménagement de l’espace

urbain menés conjointement avec le Département de la Creuse, chargé de la réfection de la

chaussée.

La Commune procédera à la réfection des trottoirs et une partie de la chaussée : Il s’agit à la fois

de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité dans l’espace urbain (AD’AP), de

sécuriser la circulation des piétons en réduisant la largeur de la voie de circulation des véhicules

et de réaliser un aménagement des trottoirs afin d’y intégrer des espaces de végétalisation

participatif, d’améliorer l’environnement, l’esthétique et le cadre de vie des riverains de la rue

des Fusillés.

Le coût de cette opération est estimé à 214 066.25 € HT soit 256 879,49 € TTC.

Vu la commission des travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de réaménagement de la voirie et notamment sa mise aux normes

d’accessibilité pour un montant estimé à 214 066,25 € HT.

SOLLICITE l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR « Voirie » au taux de 40 % et «

Mise en valeur des bourgs » au taux de 35 %.

SOLLICITE tout autre financement susceptible d’être attribué dans le cadre de cette opération.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 7 sur 17AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

BÂTIMENT COMMUNAL RUE VIEILLE

RAPPORTEUR : Stéphane DUCOURTIOUX

Monsieur le rapporteur expose à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un local sis 44

rue Vieille, cadastré AN 389. Depuis le 9 janvier 2021, le local est libre de toute occupation.

La galerie parisienne de tapisserie ancienne « Jabert » souhaite le louer.

Préalablement, il y a lieu de procéder à la réfection de la toiture qui est en tôles galvanisées.

Sollicitée, l’Architecte des Bâtiments de France a donné son accord pour une toiture en ardoise

naturelle.

Il est précisé que ce local situé en face de l’office du tourisme a vocation à accueillir une galerie

d’art.

Le coût de cette opération est estimé à 9 136.41 € HT soit 10 050,05 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de réfection de la toiture sur le bâtiment communal cadastré AN 389 sis rue

Vieille pour un montant estimé à 9 136.41 € HT

SOLLICITE l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR 2021 « Développement

économique, social, environnemental, culturel et touristique » au taux de 40 %

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 8 sur 17SOLLICITE tout autre financement susceptible d’être attribué dans le cadre de cette opération.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0

ACQUISITION D’ORDINATEURS PORTABLES POUR L’ÉCOLE MATERNELLE RAPPORTEUR : Marie-Françoise HAYEZ

Madame le rapporteur expose à l’assemblée la demande de l’école maternelle Villeneuve qui

sollicite le renouvellement des ordinateurs. Ces derniers ont plus de 10 ans.

L’école primaire Clé des Champs bénéficie de son renouvellement de parc informatique depuis

2020.

Madame Hayez propose d’accéder à la demande de l’école maternelle et informe qu’une

demande de subvention peut être sollicitée pour l’acquisition de matériel informatique au titre

de la DETR.

Le coût de cette opération est estimé à 3 195.00 HT pour l’acquisition de 5 ordinateurs.

Projet délibération

Il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER le projet d’équipement de l’école maternelle en nouvelle technologie pour un

montant estimé à 3 195.00 € HT

DE SOLLICITER l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR 2021 « Locaux scolaires »

au taux de 70 %

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 9 sur 17DE SOLLICITER tout autre financement susceptible d’être attribué dans le cadre de cette

opération.

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

10 Objet :

Agence de l’eau Pays de Loire : Charte « Qualité des ré-

seaux d’assainissement »

Rapporteur : Stéphane DUCOURTIOUX

La commune est susceptible de faire une demande de financement à l’agence de l’eau Loire-

Bretagne pour des travaux de pose ou de rénovation de réseaux d’assainissement.

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à mieux gérer les interfaces entre les différents acteurs du

chantier d’assainissement et ainsi s’assurer de la bonne réalisation des ouvrages, l’agence de

l’eau Loire-Bretagne, demande dorénavant que les chantiers soient réalisés dans le cadre de la

charte nationale « Qualité des réseaux d’assainissement ».

Elle se traduit concrètement par une série d’engagements du maître d’ouvrage. Ces engagements

seront recueillis dans le cadre de la demande d’aide financière et se matérialiseront par une

attestation signée du maître d’ouvrage.

Chaque partenaire s'engage pour la qualité des réseaux

La charte gère les interfaces entre les différents partenaires du chantier : le maître d’ouvrage,

son assistant, le maître d’œuvre, les bureaux d’études préalables, les entreprises de travaux, les

fournisseurs et fabricants, les entreprises de contrôles, le coordinateur sécurité et protection de

la santé (SPS), les financeurs et l’exploitant.

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 10 sur 17Sous charte Qualité, tous les partenaires s’engagent notamment à :

 Réaliser les études préalables et à les prendre en compte,

 Examiner et proposer toutes les techniques existantes,

 Choisir tous les intervenants selon le principe de l’offre économiquement la plus

avantageuse,

 Organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier,

 Exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité,

 Contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés,

 Contribuer à une meilleure gestion patrimoniale, et notamment entretenir les ouvrages

pour garantir leur pérennité,

 Intégrer, dès la conception du projet, tout au long de sa réalisation, et pour son

exploitation future, les dispositions de prévention des risques dans le cadre des principes

généraux de prévention.

Chaque acteur a un rôle à jouer pour la qualité

La charte précise le rôle des différents partenaires aux différentes étapes du chantier :

 Définition et conception du projet,

 Choix des entreprises,

 Préparation du chantier,

 Chantier dont la construction de l’ouvrage et les opérations de réception,

 Solde des marchés et des aides après la réception,

 Gestion patrimoniale durant la vie de l’ouvrage.

La charte est un guide des bonnes pratiques qui vise à assurer l’intégrité et l’étanchéité des

ouvrages sur le long terme, et par conséquent à limiter la pollution des milieux aquatiques

consécutive à la saturation du système d’assainissement par les eaux d’infiltration. L'objectif est

aussi de mieux maîtriser les coûts et les délais d'exécution des chantiers.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la charte « qualité des réseaux d’assainissement » jointe en annexe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’appliquer la charte « Qualité des réseaux d’assainissement » proposée par l’Agence de

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 11 sur 17l’Eau Pays de Loire.

Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0

11 Objet : Eau potable : Demandes de financement Rapporteur : Stéphane DUCOURTIOUX

Le rapporteur expose à l’assemblée que l’agence de l’eau Loire Bretagne a dégagé des crédits

issus des derniers appels à projets de façon à financer de nouveaux projets relatifs aux

renouvellements de canalisations fuyardes.

La commune souhaite au préalable mener une étude du patrimoine et un diagnostic pour établir

son schéma directeur Eau Potable.

Ce schéma directeur va permettre à la collectivité de prioriser, au travers d’un plan d’action et

d’une sectorisation efficiente les travaux de renouvellement réseaux. Les données issues de

l’exploitation du réseau d’eau potable permettent d’ores et déjà d’identifier des tronçons /

secteurs cassants et fuyards. Dans une première approche, 5 tronçons ont été mis en exergues et

font l’objet de la présente demande de subventions.

Les tronçons impactés par la problématique de canalisations fuyardes sont localisés sur les

canalisations historiques de la collectivité. Ces canalisations sont en Fonte Grise (peu « souples »

et cassantes) et ont été posées en 1914. Aujourd’hui, ces canalisations âgées de plus de 100 ans

présentent sur plusieurs endroits des altérations – corrosion externe.

Il est proposé de solliciter les subventions auprès des financeurs identifiés (Etat, Conseil

départemental et Agence de l’eau.

Le coût de cette opération est estimé à 745 500,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de réalisation d’une étude du patrimoine, étude diagnostic, schéma

directeur Eau Potable et le renouvellement de canalisations fuyardes pour un montant estimé à

745 500,00 € HT.

SOLLICITE l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR « Eau » au taux de 40 %

SOLLICITE des subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et du Conseil

Départemental de la Creuse.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 12 sur 17DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l’eau.

Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0

12 Objet : Associations : Subventions 2021 Rapporteur : Chaque adjoint présente les propositions de subventions en rapport avec sa délégation.

Vu la présentation des rapporteurs ;

Vu la commission culture en date du 6 avril 2021

Vu la commission sport et affaires sociales en date du 20 mai 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget 2021 de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ATTRIBUE les subventions telles que proposées, dans le tableau annexé ;

DIT que ces subventions seront imputées au compte 6574 du budget de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l’exécution de la

présente décision.

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 13 sur 17Ne participent pas au vote les conseillers membres de bureau des associations.

Association Montant Attribué Pour Contre Abstentions Vote Ne participent pas au

vote

Domaine Culturel

AMCARTA 400,00 € 23 0 unanimité

AMIS DE L’ORGUE 300,00 € 22 0 Unanimité Michel Gomy

CANTATE EN FA 150,00 € 23 0 unanimité

ENTENTE MUSICALE 250,00 € 23 0 unanimité

LIBRE COURS 300,00 € 23 0 unanimité

LIBRE COURS – Subvention

exceptionnelle 1 200,00 € 23 0

unanimité

NUITS NOIRES 1000,00 € 23 0 unanimité

AMICALE DES LISSIERS 200,00 € 22 0 Unanimité Jacques Moutarde

FESTIVAL PRECAIRE 2 500,00 € 23 0 unanimité

Domaine sportif

TEAM TENNIS 600,00 € 23 0 unanimité

L’INSPIRÉE 0,00 € 23 0 unanimité

MONOKEROS 500,00 € 23 0 unanimité

MONOKEROS – Subvention

exceptionnelle 500,00 € 23 0

unanimité

ENTENTE FOOTBALL 5 600,00 € 22 0 unanimité Jacques Moutarde

ENTENTE FOOTBALL – Subvention

exceptionnelle pratique féminine 200,00 € 22 0

unanimité

Jacques Moutarde

ENTENTE ATHLETIQUE 2 000,00 € 23 0 unanimité

CANOE KAYAK CLUB 350,00 € 23 0 unanimité

RUGBY CLUB AUBUSSONNAIS 2 100,00 € 22 0 unanimité Benjamin Bouquet

RUGBY CLUB AUBUSSONNAIS –

Subvention exceptionnelle pratique

féminine

200,00 € 22 0

Unanimité

Benjamin Bouquet

VELO CLUB AUBUSSONNAIS 1 400,00 € 23 0 unanimité

PÉTANQUE 900,00 € 23 0 unanimité

OMS 600,00 € 23 0 unanimité

ENDURO CLUB AUBUSSONNAIS 0,00 € 23 0 unanimité

AUBUSSON FELLETIN BASKET 1 700,00 € 23 0 unanimité

AUBUSSON FELLETIN BASKET –

Subvention exceptionnelle pratique

féminine

200,00 € 23 0

unanimité

CLUB DE PLONGÉE SUD CREUSOIS 200,00 € 23 0 unanimité

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 14 sur 17AAPPMA GAULE AUBUSSONNAISE 200,00 € 23 0 unanimité

ASSOCIATION COMMUNALE DE

CHASSE AGRÉE ACCA 800,00 € 21 0

unanimité

Michel Moine

Bernard Rougier (proc)

ASSOCIATION COMMUNALE DE

CHASSE AGRÉE ACCA – Subvention

exceptionnelle pratique féminine

135,00 € 21 0

unanimité

Michel Moine

Bernard Rougier (proc)

Domaine Social

ANCIENS SALARIES PHILIPS 150,00 € 23 0 unanimité

FNACA AUBUSSON 300,00 € 23 0 unanimité

HORIZON JEUNES 10 000,00 € 22 0 unanimité

Benjamin Bouquet

PARENTHESE 1 800,00 € 22 0 unanimité

Nadine Hagenbach

UNRPA 200,00 € 23 0 unanimité

CLE CONTACT – Centre Social CVAL 16 000,00 € 22 0 unanimité

Benjamin Bouquet

CLE CONTACT – Périscolaire 14 650,00 € 22 0 unanimité

Benjamin Bouquet

CLE CONTACT – Projet Allophone 10 000,00 € 22 0 unanimité

Benjamin Bouquet

LES AMIS DE LA GENDARMERIE 150,00 € 22 0 unanimité

Gulkiz Demir

Autres demandes AUBUSSON

SECOURS CATHOLIQUE 150,00 € 23 0 unanimité

COOPERATIVE SCOLAIRE

CHABASSIERE 1 500,00 € 23 0

unanimité

COOPERATIVE SCOLAIRE

VILLENEUVE 1 000,00 € 23 0

unanimité

ALCOOL ASSISTANCE DE LA CREUSE 0,00 € 23 0 unanimité

SPA DE LA CREUSE 0,00 € 23 0 unanimité

ASSOCIATION CRÉMATISTE DE LA

CREUSE 0,00 € 23 0

unanimité

ASSOCIATION FRANCAISE DES

SCLÉROSÉS EN PLAQUE 0,00 € 23 0

unanimité

SECOURS POPULAIRE 0,00 € 23 0 unanimité

13 Objet : Jardins Familiaux : « la Chassagne » Rapporteur : Marie-Françoise HAYEZ

La commune d’Aubusson a créé des jardins familiaux sis « La Chassagne Village » sur la parcelle

communale cadastrée BM 368 d’une superficie de 7 788 m². Ce terrain communal est situé le

long de la route de Blessac, classé au PLU 2008 en zone Naturelle, accessible par la voie

communale n°5.

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 15 sur 17Le site comporte 35 parcelles de 80 à 290 m².

Après avoir mené un audit sur l‘utilisation de ces parcelles, il convient d’assurer leur bonne

tenue, leur bonne administration communale et d’établir leurs conditions d’utilisation sous forme

d’un règlement intérieur qui définira le cadre avec des règles applicables à tous.

Le règlement proposé a pour vocation de définir les conditions de la mise à disposition de

parcelles à jardiner à destination des personnes qui en feront la demande. Il repose sur des

principes d’intérêt général : responsabilité, participation de tous et respect d’autrui, équité et

solidarité ainsi que préservation du site et de l’environnement.

Les personnes attributaires de parcelles devront s’engager à observer le présent règlement et

s’acquitter, pour la mise à disposition d’un jardin, d’une redevance fixée, par délibération du

Conseil Municipal du 25 février 2010, à 0.10 €/m²/an.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 52-895 du 26 juillet 1952 portant modification de la législation des jardins familiaux

Vu le Code rural et de la pêche maritime : articles L 561-1 à L 564-3

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser l’actuel mode de gestion d’occupation des jardins

familiaux situés au Lieudit « La Chassagne Village »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le règlement intérieur des jardins familiaux « de la Chassagne » joint en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention d’occupation avec les

utilisateurs des jardins familiaux ;

MAINTIENT la redevance d’occupation à : 0,10 €/m²/an

Pour: 23 Contre: 0 Abstentions: 0

14 Objet :

Transfert de la compétence « Organisation des mobili-

tés » à la communauté de communes Creuse Grand Sud

Rapporteur : Michel MOINE

La Loi d’Orientation des Mobilités invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de

la compétence « Organisation de la Mobilité » avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au

1er juillet 2021. Dans le cas contraire, c’est la Région qui devient compétente en la matière sur

le territoire de la Communauté. Le Conseil Communautaire en date du 18 mars 2021 a lancé la

procédure de transfert de compétence par un vote à la majorité : 31 pour, 9 contre et 4

abstentions.

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 16 sur 17Au regard de l’article L5211-17 du CGCT, les Conseils Municipaux disposent d’un délai de trois

mois pour délibérer à leur tour, à compter de la notification de la délibération de la

Communauté au maire, soit le 8 avril 2021.

C’est à ce titre qu’il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce transfert de cette

compétence.

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-354-05 en date du 20 décembre 2013, constatant les statuts de la

communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article

8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu l’article L1231-1-1 du Code des transports,

Le CONSEIL municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’unanimité,

décide :

DE NE PAS APPROUVER le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la

Communauté de communes Creuse Grand Sud ;

DE NOTIFIER cette décision à la Communauté de communes.

Pour: 18 Contre: 0 Abstentions: 5 Mme Debaenst, Mme Malhomme,

M. Gomy, M. Léger et Mme Faye

suivant procuration

15 Questions et informations diverses

Catherine Debaenst demande l’état d’avancement du projet d’installation de cendriers.

Michel Moine fait part des aménagements en cours et à venir : Porte vélos ; muret long de la

Beauze.

Jean-Pierre Perrier fait part d’un déracinement d’arbre et pose la question des chutes de tuiles

sur trottoirs.

Catherine Debaenst demande la procédure de constatation et de signalement de maisons en

déshérence.

Michel Moine informe de la constitution d’un groupe majoritaire : Aubusson Naturellement ».

Stéphane Ducourtioux fait remarquer que le conseil municipal vient de délibérer sur des projets

d’investissements à hauteur de 1 100 000 €.

Fin de la séance à 20h35

Compte rendu du Conseil municipal du 3 juin 2021 Page 17 sur 17