Arrêté - arrete 47 2024 05 16 00003 portant ouverture anticipee de la chasse au sanglier au 1e juin 2024 dans le 47

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Arrêté - arrete 47 2024 05 16 00003 portant ouverture anticipee de la chasse au sanglier au 1e juin 2024 dans le 47 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Barbaste. Lien du pdf (Arrêté - arrete 47 2024 05 16 00003 portant ouverture anticipee de la chasse au sanglier au 1e juin 2024 dans le 47)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

pd Direction départementale

Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier au 1° juin 2024 dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-156, L. 425-6 à L. 4265-15,

L. 426-5 et KR. 422-86,R. 424-8,R. 425-1-1 à R. 425-13 et KR. 428-13 à KR. 428-14,.

Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration.

Vu le décret n°2004-374 modifié du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse.

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2024.

Vu la consultation du public du 21 mars 2024 au 11 avril 2024 inclus, conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement.

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne en vigueur.

Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.

47-2024-05-16-00003Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique de la chasse avant l'ouverture générale.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier en sécurité dès le 1° juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.

Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département de Lot-et- Garonne et que ses dégâts sont en progression.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.

ARRÊTE

- Article 1°’: A compter du 1° juin 2024 à la date d'ouverture générale, le tir du sanglier (Sus scrofa) est autorisé sur l'ensemble du département, selon les conditions spécifiques de chasse arrêtées dans le tableau infra.

Seul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier. Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement être fichant.

Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

Sur l'ensemble des communes du

. . département, cette espèce peut être 1* juin 2024 14 août 2024 chassée en battue, à l'affût et à l'approche, tous les jours par les détenteurs d'une

autorisation préfectorale individuelle.

Sur le territoire des communes de

Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn,

Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-

Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-

Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chasse

pratiquée à l'affût et à l'approche, est

ouverte tous les jours sans condition

particulière et la chasse en battue est

autorisée uniquement, le mercredi, le

samedi, le dimanche et les jours fériés. En

cas de dégâts constatés, une battue, sur

7 septembre 2024 |proposition de la Fédération inclus Départementale des Chasseurs, pourra être

organiséé les autres jours de la semaine, sous

la responsabilité du président de la société

de chasse communale ou du président de

l'association communale de chasse agréée

ou du détenteur du droit de chasse.

15 août 2024

Dans les autres communes du département,

la chasse pratiquée en battue, à l'affüt et à

l'approche, est autorisée tous les jours de la

semaine, sans condition particulière.- Article 2: Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.

- Article 3 : Dans les communes en association de chasse communale agréée, lorsque l'arrêté d'institution de la réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage.

- Article 4: Dans la mesure du possible, tout animal faisant l’objet d’une blessure lors de la pratique de ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 6 MAI 202

Dani RNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à comptér de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).