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Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170699 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
NOTE DE SYNTHESE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la ville du Havre a été approuvé par délibération du conseil municipal le 19 septembre 2011, puis a été modifié par délibérations des conseils municipaux du 14 mai 2012, du 17 décembre 2012, du 16 décembre 2013, du 14 décembre 2015 et du 11 juillet 2016, et qui a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012. De plus, il faut noter que lors du conseil municipal du 21 septembre 2015 a été prescrit la révision du PLU et définit les modalités de concertation.
A ce jour, il s’avère nécessaire d’engager une modification simplifiée afin de prendre en compte les réflexions que la ville du Havre a menées sur différents secteurs. Le présent document expose le détail de cette modification, rendue nécessaire par les évolutions récentes.
A noter, suite à la nouvelle codification issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, la ville du Havre a fait le choix de conserver la codification antérieure à la réforme. Ces évolutions législatives seront intégrées dans le cadre de la procédure de révision du PLU qui a été engagée lors du conseil municipal du 21 septembre 2015, lors duquel il a été prescrit la révision du PLU et défini les modalités de concertation.
Historique des procédures d’évolutions du PLU
Par délibération en date du 26 mars 2007, la ville du Havre avait engagé l’élaboration-révision de son plan local d’urbanisme (PLU), avec l’ambition de faire accéder Le Havre au rang de métropole maritime internationale. Ce PLU a été approuvé par le conseil municipal du 19 septembre 2011.
La ville du Havre a poursuivi des réflexions sur différents secteurs de la ville ainsi que des études préalables de plusieurs grands projets, ce qui a conduit la ville à engager plusieurs procédures d’évolutions du PLU.
Ainsi, document évolutif, le PLU a fait l’objet de cinq procédures de modifications par délibérations du conseil municipal du 14 mai 2012, du 17 décembre 2012, du 16 décembre 2013, du 14 décembre 2015, du 11 juillet 2016 et d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012. Depuis 2011, différentes mises à jour relatives aux annexes du plan ont été également menées.
Les sujets dont ont fait l’objet les sept procédures d’évolution du PLU sont présentés ci-dessous.
Modification n°1 du PLU approuvée le 14 mai 2012
La modification a porté sur :
- la hauteur des constructions en zones urbaines à vocation économique des quartiers sud (UE) et d’interface ville / port (UIVP),
- le zonage et le règlement au niveau de l’entrée de ville est du Havre,
- l’identification de deux nouveaux bâtiments au répertoire du patrimoine,
- les limites du zonage dans le quartier des Neiges et dans la commune associée de Rouelles, - la suppression de la marge de recul au niveau de la rue du Bois au Coq ainsi que de plusieurs emplacements réservés pour élargissement de voirie,
- la prise en compte de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher dans les documents d’urbanisme,
- l’annexion au PLU d’un cahier de recommandations en vue de la réalisation d’une devanture commerciale, - diverses corrections de forme apportées au document.
Révision simplifiée n°1 approuvée le 14 septembre 2012
La révision simplifiée a eu pour objectif de permettre l’implantation d’une maison d’accueil spécialisée sur le plateau nord-ouest du Havre, entre la rue Latham et la rocade nord.
Modification n°2 du PLU approuvée le 17 décembre 2012
Cette modification a porté sur :
- la modification du périmètre et du règlement de la zone urbaine de grands équipements (UGE) quai du Cameroun, en vue de l’implantation de l’école normale supérieure maritime,
- la modification de la hauteur maximale autorisée à l’angle des rues Aviateur Guérin et Louis Eudier, - la suppression de l’emplacement réservé inscrit dans le PLU pour le projet de tramway, - diverses corrections.Modification n°3 du PLU approuvée le 16 décembre 2013
La modification a porté sur :
- la modification du règlement de la zone urbaine de grands équipements (zone UGE) et de sa limite quai de la Réunion afin d’accueillir un centre des congrès,
- la modification du règlement de la zone urbaine industrielle et portuaire (zone UIP) et du secteur général de la zone UIP,
- la modification du règlement de la zone urbaine d’interface ville Port (zone UIVP), - la modification des orientations d’aménagement et de programmation des quartiers nord-ouest / (secteur du lycée Germaine Coty) et des quartiers sud (secteur de la rue Pierre Sémard),
- la correction d’une limite de zonage concernant deux parcelles situées boulevard de Leningrad, - la modification de la limite de zonage entre la zone urbaine centrale/secteur général (zone UCg) et la zone urbaine péricentrale/secteur correspondant au quartier de Brindeau (zone UPm) rue Lamartine, - la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines, - la mise à jour de la planche de détail n°22 dans le cadre de la suppression d’un périmètre de précaution lié aux risques technologiques localisé chaussée Hermann du Pasquier,
- les modifications relatives au répertoire du patrimoine / annexe au règlement, - la réalisation de corrections diverses.
Modification n°4 du PLU approuvée le 14 décembre 2015
La modification a porté sur :
- la création d’une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur Dumont d’Urville, la modification du zonage et du règlement écrit de la zone urbaine péricentrale (UP), afin de permettre la réalisation du projet sur le site Dumont d’Urville,
- la modification du zonage et du règlement de la zone urbaine péricentrale (zone UP) afin de permettre la valorisation urbaine du secteur sud des magasins généraux,
- la création d’un emplacement réservé rue Pierre Sémard - secteur d’entrée de ville, - la suppression de l’emplacement réservé d’Estienne d’Orves - secteur de Sanvic, - la mise à jour du règlement écrit dans le cadre de l’application du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin versant de la Lézarde notifié par l’Etat,
- la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines, - la modification du règlement écrit intégrant les suppressions obligatoires du coefficient d’occupation du sol (COS) et de la règle de surface minimum des terrains,
- la correction d’une erreur de forme dans le règlement écrit.
Mise à jour du PLU avec l’AVAP Valant SPR le 11 juillet 2016
La mise à jour a porté sur l’intégration de l’AVAP valant SPR dans le PLU.
Modification n°5 du PLU 11 juillet 2016
La modification porte sur :
- l’intégration d’un historique des évolutions du PLU au rapport de présentation, - la création d’une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur du projet Danton, de modifier le zonage et le règlement écrit de la zone urbaine centrale (UC), afin de permettre la réalisation du projet Danton,
- la modification du zonage et du règlement écrit de la zone urbaine à vocation économique (UE), afin de permettre la réalisation d’opérations de valorisation de l’entrée de ville,
- la modification du zonage et du règlement du terrain de l’ancienne halte de Graville afin de permettre l’implantation de constructions à usage d’activités économiques,
- la modification du règlement du secteur URi (secteur à dominante d’habitat Individuel et de faible densité) de la zone urbaine à dominante résidentielle (UR) pour permettre la démolition-reconstruction de bâtiments sans engendrer une diminution des espaces libres existants,
- la modification du règlement afin de favoriser des opérations de valorisation de bâtiments à toiture terrasse identifiés au répertoire du patrimoine,
- la suppression de 23 emplacements réservés inscrits dans le PLU devenus inutiles, - la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines.Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 20 novembre 2017 :
La modification simplifiée a porté sur :
- la mise à jour de l’historique des procédures d’évolution du PLU,
- la modification des règles de hauteur et de stationnement du secteur UCgru (secteur de renouvellement urbain du secteur général de la zone urbaine centrale) et suppression d’une servitude de localisation afin de permettre la réalisation du projet sur le secteur Danton,
- la modification du règlement écrit de la zone Urbaine à vocation Economique (UE) afin de supprimer la restriction relative à l’implantation de station de transit de déchets pour les professionnels et d’encadrer la construction des bâtiments de faible hauteur.
- la modification du règlement écrit des zones Urbaine Péricentrale (UP) et Urbaine à vocation Economique (UE) afin de préciser les règles relatives à l’aspect extérieur concernant la forme urbaine « type dock », - l’intégration des données relatives au Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrialo- portuaire du Havre (PPRT) et aux zones de risques des ICPE A (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Seveso seuil bas),
- la suppression d’une partie de l’emplacement réservé n°5 rue de Châteaudun, - la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines.
Révision du PLU – délibération du 21 septembre 2015
La procédure de révision de l’actuel PLU a été engagée lors du conseil municipal du 21 septembre 2015, lors duquel il a été prescrit la révision du PLU et défini les modalités de concertation.PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU / NOTE DE SYNTHESE
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU comprend sept sujets qui ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU actuellement approuvé.
Sujet 1 : Intégration d’un historique des procédures d’évolution du PLU Contexte :
Par délibération en date du 26 mars 2007, la ville du Havre avait engagé l’élaboration-révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), avec l’ambition de faire accéder Le Havre au rang de métropole maritime internationale. Ce PLU a été approuvé par le conseil municipal du 19 septembre 2011.
La ville du Havre a poursuivi des réflexions sur différents secteurs de la ville ainsi que des études préalables de plusieurs grands projets, ce qui a conduit la ville à engager plusieurs procédures d’évolutions du PLU.
Ainsi, document évolutif, le PLU a fait l’objet de 6 procédures d’évolutions par délibérations des conseils municipaux des 14 mai, 24 septembre, 17 décembre 2012, 16 décembre 2013, 14 décembre 2015 et 11 juillet 2016 approuvant respectivement la première modification du PLU, la révision simplifiée n°1 du PLU et les modifications n°2, 3, 4 et 5 du PLU. Depuis 2011, différentes mises à jour relatives aux annexes du Plan ont été également menées.
A ce jour, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU est engagée afin de prendre en compte les réflexions en cours. Et, il faut noter que la procédure de révision de l’actuel PLU a été engagée lors du conseil municipal du 21 septembre 2015, lors duquel il a été prescrit la révision du PLU et définies les modalités de concertation.
Modification du PLU proposée :
La modification simplifiée n°1 intégrera dans la partie relative à l’historique des procédures du rapport de présentation la liste des sujets du projet de modification simplifiée n°1 du PLU.
Ajout d’un paraphe au chapitre 7 du rapport de présentation tome 2 : Historique des procédures d’évolution du PLU du Havre :
Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée
La modification simplifiée a porté sur :
- la mise à jour de l’historique des procédures d’évolution du PLU,
- la modification des règles de hauteur et de stationnement du secteur UCgru (secteur de renouvellement urbain du secteur général de la zone urbaine centrale) et suppression d’une servitude de localisation afin de permettre la réalisation du projet sur le secteur Danton,
- la modification du règlement écrit de la zone Urbaine à vocation Economique (UE) afin de supprimer la restriction relative à l’implantation de station de transit de déchets pour les professionnels et d’encadrer la construction des bâtiments de faible hauteur.
- la modification du règlement écrit des zones Urbaine Péricentrale (UP) et Urbaine à vocation Economique (UE) afin de préciser les règles relatives à l’aspect extérieur concernant la forme urbaine « type dock », - l’intégration des données relatives au Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre (PPRT) et aux zones de risques des ICPE A (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Seveso seuil bas),
- la suppression d’une partie de l’emplacement réservé n°5 rue de Châteaudun, - la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines.
Cette modification a pour effet :
- la mise à jour d’un chapitre 7 au rapport de présentation tome 2 : Historique des procédures d’évolution du PLU du Havre.Sujet 2 : Modification des règles de hauteur et de stationnement du secteur UCgru (secteur de renouvellement urbain du secteur général de la zone urbaine centrale) et suppression d’une servitude de localisation afin de permettre la réalisation du projet sur le site du projet Danton
Contexte :
Les études et la concertation menées sur le secteur Danton dans le cadre du projet d’aménagement ont amené lors de la modification n°5 du PLU à faire évoluer le règlement et le zonage de la zone UC ainsi que de créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) articulée avec ces derniers. A ce jour, le projet est au stade des permis de construire. Le projet va intégrer un équipement sportif associé à un parking, un espace public majeur, des opérations de logements et de commerces et des aménagements de voirie.
L’OAP couvrant le secteur Danton prévoit des formes urbaines qui visent à redéfinir le traitement entre les espaces public et privé et à apporter un signal sur le renouvellement urbain du quartier en proposant des hauteurs supérieures à celles du bâti existant.
De part et d’autre de la rue Haudry, l’objectif est de créer des jeux de volumes en hauteur posés sur un socle de commerces/services. Il a été prévu que la hauteur de bâtiment variera de 3 à 4 niveaux au-dessus du rez-de chaussée avec des possibilités d’extensions sur le cours de la République et la rue Lesueur dans la limite des hauteurs autorisées.
L’opportunité de construire un bâtiment émergeant à l’angle de la rue Haudry et du cours de la République s’affirme. Le bâtiment sera considéré comme une émergence urbaine, un signal architectural, visible depuis le pôle de la gare et annonçant le secteur Danton requalifié avec ses nouveaux équipements, logements et commerces. Construire un bâtiment de 6 niveaux sur ce site n’est règlementairement plus possible aujourd’hui, 5 niveaux maximum sont autorisés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.
La construction d’un bâtiment de 6 niveaux est cohérente avec le règlement UCg qui autorise 25 mètres sur le cours de la République et 18 mètres sur le reste de la zone.
Par ailleurs, la règle du stationnement pour les constructions à usage commercial sur le secteur du projet, sous- secteur UCgru, prévoit la création d’une place de stationnement par 25 m² de surface de vente au-delà des premiers 100 m² de surface de vente ou de surface d’extension. Cette règle ne semble plus pertinente au regard des services de transports en commun et ouvrages existants sur le secteur ou à proximité : pôle multimodal (train, bus, tramway), importante desserte par le réseau de bus, parcours modes doux, stationnement public en ouvrage. De ce fait, il semble nécessaire de faire évoluer la norme de stationnement nettement à la baisse sur ce sous-secteur, pour les commerces non soumis au régime des autorisations d’exploitation commerciale.
Enfin, le secteur est partiellement couvert par une servitude de localisation pour équipement dans le cadre de la création de voirie et d’installations d’intérêt général. Une servitude de localisation permet de localiser un équipement dont la collectivité ne connaît pas encore parfaitement l’emprise ou le tracé. Ainsi, le projet étant arrêté, il est proposé de supprimer cette servitude de localisation.
Modification du PLU proposée :
Il est proposé de faire évoluer l’OAP site Danton, le règlement écrit et graphique : - l’OAP permettra des jeux de volumes ponctuellement jusque 6 niveaux (R+5) sur le cours de la République,
- le règlement du PLU sur le secteur du projet Danton ne donnera pas de disposition en matière de stationnement pour les constructions à usage commercial de moins de 1000 m² de surface de vente, - la servitude de localisation présente sur le site sera supprimée.
Ces 3 évolutions du PLU sont en compatibilités avec l’OAP du secteur Danton.SALON€12SQL€aULSCES4 PER BYSNTOQU EUT,P VOLE) D vaye oxe unp voue ESS NIVENN ANAWANNOHIANT NOS HMS dé eus 95qnd wewodrbo ur,p uoceous MR Sora530483530 ANIWISVNIMYA342Nid 23, SA de NEA à 8 € OP = IMONEU LO JUINEN 30 TRS
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PLU Actuel OAP Danton / Fiche graphique‘(xneoau 9e G) G+y Cep+yluowappenpuod Son je (xXneeau pe £) C+H 2 Z+H 9 1n9)neu ue 8wWunIOoA 8p xnafù
Modification proposée OAP Danton / Fiche graphiqueExtrait du PLU / rédaction actuelle de l‘OAP Danton:
Principe d’organisation des formes urbaines
Le projet Danton prévoit la construction de près de 370 logements répartis sur différents îlots. Les opérations de rénovation prévoient la reconstitution d’un front bâti représenté sur la partie graphique de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les formes urbaines projetées visent à redéfinir le traitement entre les espaces public et privé et à apporter un signal sur le renouvellement urbain du quartier en proposant des hauteurs supérieures à celles du bâti existant.
…..
- Jeux de volume en hauteur posés sur un socle de commerces/services : de part et d’autre de la rue Haudry, le projet prévoit la construction de deux lots formant la façade du futur mail, constitués de logements posés sur un socle de commerces et/ou services. Des jeux de volumes dans les étages supérieurs permettront d’organiser les espaces extérieurs de ces logements en implantant terrasses et balcons. La hauteur des bâtiments variera de trois à quatre niveaux au-dessus du rez-de-chaussée avec des possibilités d’extensions sur le cours de la République et la rue Lesueur dans la limite des hauteurs autorisées.
……
Extrait du PLU / rédaction proposée de l‘OAP Danton: (les modifications sont soulignées en rouge) : Principe d’organisation des formes urbaines
Le projet Danton prévoit la construction de près de 370 logements répartis sur différents îlots. Les opérations de rénovation prévoient la reconstitution d’un front bâti représenté sur la partie graphique de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les formes urbaines projetées visent à redéfinir le traitement entre les espaces public et privé et à apporter un signal sur le renouvellement urbain du quartier en proposant des hauteurs supérieures à celles du bâti existant.
…..
- Jeux de volume en hauteur posés sur un socle de commerces/services : de part et d’autre de la rue Haudry, le projet prévoit la construction de deux lots formant la façade du futur mail, constitués de logements posés sur un socle de commerces et/ou services. Des jeux de volumes dans les étages supérieurs permettront d’organiser les espaces extérieurs de ces logements en implantant terrasses et balcons. La hauteur des bâtiments variera de trois à quatre niveaux au-dessus du rez-de-chaussée avec des possibilités d’extensions sur le cours de la République et la rue Lesueur dans la limite des hauteurs autorisées. Au nord du mail Haudry, la hauteur des bâtiments variera de R+2 à R + 3 (3 à 4 niveaux), à l’exception des angles formés par :
- le mail Haudry et la rue Lesueur : la hauteur maximum sera de R+4 (5 niveaux) ;
- le mail Haudry et le cours de la république : la hauteur maximum sera de R+5 (6 niveaux).
……
Extrait du PLU / rédaction actuelle de UC12 :
ARTICLE UC12 - STATIONNEMENT
1 - Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Les revêtements poreux sont autorisés pour la réalisation des aires de stationnement.
2 - Il est exigé :
2.1 - Pour l'habitat, 1,2 place de stationnement par logement construit.
2.2 - Pour les résidences étudiantes, les résidences-services, les foyers de jeunes travailleurs, et l’habitat communautaire en général, une place pour 4 logements.
2.3 - Nonobstant les dispositions des alinéas 2.1 et 2.2, pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, aucune disposition particulière n’est imposée.
En cas de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher inférieure à 50% de la surface de plancher existante, aucune disposition particulière n’est imposée.
2.4 - Pour les constructions à usage commercial (y compris les restaurants) ou leurs extensions de plus de 100 m² de surface de vente, une place de stationnement par 25 m² de surface de vente (S.V.) suivant la formule :
(S.V. - 100) = nombre de places
25
2.5 - Pour les constructions à usage de bureau, une place de stationnement pour 75 m² de surface de plancher.2.6 - Pour les établissements industriels ou artisanaux, une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction.
2.7 - Pour les constructions à usage d'hôtel, une place de stationnement pour 2 chambres. 2.8 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de place de stationnement est déterminé au regard de la nature des établissements, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.
2.9 - Conformément aux orientations du Plan de Déplacements Urbains, les normes de stationnement définies aux alinéas 2.2 à 2.7 sont réduites de 50% dans un périmètre de 500 mètres de rayon autour du pôle des gares, tel que défini aux documents graphiques.
Extrait du PLU / rédaction proposée de UC 12 (les modifications sont soulignées en rouge) :
ARTICLE UC12 - STATIONNEMENT
1 - Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Les revêtements poreux sont autorisés pour la réalisation des aires de stationnement.
2 - Il est exigé :
2.1 - Pour l'habitat, 1,2 place de stationnement par logement construit.
2.2 - Pour les résidences étudiantes, les résidences-services, les foyers de jeunes travailleurs, et l’habitat communautaire en général, une place pour 4 logements.
2.3 - Nonobstant les dispositions des alinéas 2.1 et 2.2, pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, aucune disposition particulière n’est imposée.
En cas de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher inférieure à 50% de la surface de plancher existante, aucune disposition particulière n’est imposée.
2.4 - Pour les constructions à usage commercial (y compris les restaurants) ou leurs extensions de plus de 100 m² de surface de vente, une place de stationnement par 25 m² de surface de vente (S.V.) suivant la formule :
(S.V. - 100) = nombre de places
25
Nonobstant la disposition précédente, au sein du sous-secteur UCgru, aucune disposition particulière n’est imposée pour les surfaces de vente inférieures à 1000 m².
2.5 - Pour les constructions à usage de bureau, une place de stationnement pour 75 m² de surface de plancher.
2.6 - Pour les établissements industriels ou artisanaux, une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction.
2.7 - Pour les constructions à usage d'hôtel, une place de stationnement pour 2 chambres. 2.8 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de place de stationnement est déterminé au regard de la nature des établissements, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.
2.9 - Conformément aux orientations du Plan de Déplacements Urbains, les normes de stationnement définies aux alinéas 2.2 à 2.7 sont réduites de 50% dans un périmètre de 500 mètres de rayon autour du pôle des gares, tel que défini aux documents graphiques.
La servitude de localisation n°2 localisée rues Michelet, Duroc, Lesueur et Masséna sera supprimée.
Cette modification a pour effet de modifier :
- l’OAP (graphique et écrite),
- l’article 12 de la zone UC : UC12- alinéa 2.4 relatif aux règles de stationnement, - de supprimer la servitude de localisation n°2 située rues Michelet, Duroc, Lesueur et Masséna : dans l’annexe au règlement relatif aux emplacements réservés et servitudes de localisation et sur le règlement graphique : planche n°17.Sujet 3 : Modification du règlement écrit de la zone Urbaine à vocation Economique Contexte :
La valorisation des matériaux constitue un enjeu environnemental au regard de la préservation de l’environnement, de la santé publique et de la valorisation des ressources de matières premières et d’énergie (économie ciculaire).
La zone Urbaine à vocation Economique (UE) est une zone à dominante d'activités économiques légères en contact direct avec l'habitat. Elle est ouverte à tous types d'activités (tertiaires, artisanales, logistiques, commerciales, etc.) compatibles avec l'habitat et a pour objectif soit d’affirmer les secteurs dédiés au développement des activités économiques au sud-est et au nord-ouest du territoire communal, soit de maintenir la vocation économique de secteurs mutables à plus ou moins long terme.
Aujourd’hui le règlement écrit de la zone UE, pour les secteurs UEg, UEp, UEe, permet uniquement l’implantation, pour les particuliers, les stations de transit de déchets, ainsi que les bâtiments liés à leur exploitation ce qui n’est pas cohérent avec les objectifs initiaux de la zone et les enjeux environnementaux.
En effet, permettre l’implantation pour les professionnels de sites de collecte et transport des déchets et de matières à valoriser répondra à une démarche de développement durable dans laquelle la ville s’inscrit et aux enjeux économiques et environnementaux des entreprises implantées sur ces 3 secteurs.
(UEg : secteur général correspondant aux franges du quartier Vallée-Béreult et aux zones d’activités économiques du quartier des Neiges,
UEp : secteur paysager correspondant à la zone d’activités du Mont-Gaillard et au lotissement de la Bigne à Fosse, plateau nord-ouest, développant le concept d’activités au vert,
UEe : secteur d’entrée de ville correspondant au nord du boulevard de Leningrad, de part et d’autre du boulevard de Graville et au terrain de l’ancienne halte de Graville)
Par ailleurs, la zone UE bénéficiant encore de tènements mutables, est vouée à accueillir non seulement des bâtiments d’activités mais également des bâtiments annexes nécessaires aux installations. Ainsi, il est proposé d’introduire, pour les bâtiments d’un niveau maximum, une nouvelle règle relative à la hauteur des constructions en lien avec les limites séparatives. Ainsi, en zone UE, les constructions d’une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres devront être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives.
Modification du PLU proposée :
Au vu de ces objectifs de développement durable, il est proposé dans la zone UE (hormis sur les secteurs le long du faisceau ferroviaire non concerné initialement) de donner la possibilité d’implantation de station de transit de déchets, pour les professionnels, ainsi que les bâtiments liés à leur exploitation.
De plus, il est proposé de faire évoluer les règles relatives à la hauteur et à l’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives en vue de constructions de bâtiments de faible hauteur.
Extrait du PLU/ Rédaction actuelle UE2 :
ARTICLE UE2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
…..
2.7 Les stations de transit des déchets, ainsi que les bâtiments liés à leur exploitation, pour les produits triés et apportés par les particuliers à condition que des mesures d’intégration paysagère soient réalisées. …..
Extrait du PLU/ Rédaction proposée UE2 (les modifications sont soulignées en rouge) :
ARTICLE UE2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ….
2.7 Les stations de transit des déchets, ainsi que les bâtiments liés à leur exploitation, pour les produits triés et apportés par les particuliers à condition que des mesures d’intégration paysagère soient réalisées. ….Extrait du PLU/ Rédaction actuelle UE7 :
ARTICLE UE7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1 - En secteurs UEg (y compris le sous-secteur UEgh), UEp et UEd toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m.
2 - En secteur UEe, toute construction doit être implantée sur les limites séparatives ou à une distance au moins égale à 3 m de celles-ci.
3 - Des implantations autres que celles prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article peuvent être admises pour tenir compte de l'état de l'occupation de la parcelle et de la morphologie bâtie avoisinante ou pour des conditions topographiques ou de circulation.
4 - Dans le cas de constructions ou installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire, des dispositions autres peuvent être adoptées.
5 - Tout projet sur un terrain impacté par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du bassin versant de la Lézarde devra prendre en compte les dispositions règlementaires de ce dernier.
Rédaction proposée de UE7(les modifications sont soulignées en rouge) :
ARTICLE UE7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1 - En secteurs UEg (y compris le sous-secteur UEgh), UEp et UEd toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m.
2 - En secteur UEe, toute construction doit être implantée sur les limites séparatives ou à une distance au moins égale à 3 m de celles-ci.
3 -Nonobstant les dispositions aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, les constructions d’une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres peuvent être autorisées si elles observent par rapport aux limites séparatives une distance minimale de 2 mètres.
4 3 - Des implantations autres que celles prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article peuvent être admises pour tenir compte de l'état de l'occupation de la parcelle et de la morphologie bâtie avoisinante ou pour des conditions topographiques ou de circulation.
5 4 - Dans le cas de constructions ou installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire, des dispositions autres peuvent être adoptées.
6 5 - Tout projet sur un terrain impacté par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du bassin versant de la Lézarde devra prendre en compte les dispositions règlementaires de ce dernier.
Cette modification a pour effet de modifier :
- le règlement écrit de la zone Urbaine Péricentrale (UE) :
- UE2, relatif à occupations et utilisations du sol admises sous conditions, - UE7, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.Sujet 4 : Modification de l’article 11 relatif à l’aspect extérieur des zones : Urbaine Péricentrale (UP) et Urbaine à vocation Economique (UE)
Contexte :
L’article 11 relatif à l’aspect extérieur dans son alinéa 3 des toitures. Cet article participe à la création de la forme urbaine.
Le terme pignon a été utilisé 2 fois dans les zones UE (zone urbaine à vocation économique) et UP (zone Urbaine Péricentrale) afin de favoriser, lors de la mutation du site, l’implantation de bâtiments type dock. Cependant cette terminologie engendre des difficultés quant à sa définition juridique et usuelle: « définition pignon : mur orthogonal au faîtage dans un bâtiment à toiture deux pans. Par extension, mur perpendiculaire à la façade principale. Les murs de pignon sont les murs extérieurs de la maison qui contiennent uniquement des fenêtres mais aucune grande ouverture (portes ou portes-fenêtres) et qui n’ont pas d’entrées. ».
La difficulté repose dans le fait qu’un mur pignon ne peut être une façade principale ce qui détourne l’objectif fixé aux règles inscrites dans le PLU dont l’objectif est bien de favoriser une forme urbaine de type dock avec des ouvertures sur la rue Marceau et le boulevard Leningrad.
Modification du PLU proposée :
Il est donc proposer de modifier la rédaction de l’article UP11- alinéa 3.3 et de l’article UE11-alinéa 2.2 afin de clarifier les objectifs de la règle relative aux toitures.
Extrait du PLU/ Rédaction actuelle UP 11 - alinéa 3.3:
3 - Toitures :
3.1 - Dispositions communes pour l’ensemble des secteurs de la zone urbaine péricentrale : La toiture est considérée comme la cinquième façade de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural de qualité, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, systèmes de production d’énergie, garde-corps, antennes,…) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis,…) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.
3.2 - En secteurs, UPg, UPm, UPp, UPru, pour les toitures à deux versants, la pente du toit ne peut pas être supérieure à 60°.
Dans le cas de toiture à la Mansard, la pente du brisis ne doit pas être inférieure à 70°.
3.3 - En secteurs, UPmg, dans le cas d’une toiture à 2 versants, la pente doit être comprise entre 30° et 60°. Les toitures à la Mansard sont interdites.
Sur les terrains bordant en rive Est la rue Marceau, les pignons des constructions doivent être implantés sur la rue Marceau.
Extrait du PLU/ Rédaction proposée (les modifications sont soulignées en rouge) : UP 11 - alinéa 3.3:
3.3 - En secteurs, UPmg, dans le cas d’une toiture à 2 versants :
- la pente doit être comprise entre 30° et 60°. Les toitures à la Mansard sont interdites. Sur les terrains bordant en rive Est la rue Marceau, les pignons des constructions doivent être implantés sur la rue Marceau.
- Sur la portion de la rue Marceau concernée par le retrait obligatoire de 6m par rapport à la voie, repéré sur les documents graphiques, les futures constructions à toiture à deux pentes devront avoir un faîtage perpendiculaire à la voie sur une profondeur minimale de 10 mètres.Extrait du PLU/ Rédaction actuelle : UE11-alinéa 2.2 :
2.1 - Dispositions communes pour l’ensemble des secteurs de la zone urbaine à vocation Economique : La toiture est considérée comme la cinquième façade de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural de qualité, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, systèmes de production d’énergie, garde-corps, antennes,…) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis,…) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.
2.2 - En secteur UEe, dans le cas d’une toiture à 2 versants, la pente doit être comprise entre 30° et 60°. Les toitures à la Mansard sont interdites.
Sur les terrains situés de part et d’autre du boulevard de Graville, les pignons de constructions doivent être implantés sur le boulevard de Leningrad.
Rédaction proposée (les modifications sont soulignées) : UE11- alinéa 2.2 :
2.1 - Dispositions communes pour l’ensemble des secteurs de la zone urbaine à vocation Economique : La toiture est considérée comme la cinquième façade de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural de qualité, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, systèmes de production d’énergie, garde-corps, antennes,…) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis,…) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.
2.2 - En secteur UEe, dans le cas d’une toiture à 2 versants :
- la pente doit être comprise entre 30° et 60°. Les toitures à la Mansard sont interdites. Sur les terrains situés de part et d’autre du boulevard de Graville, les pignons de constructions doivent être implantés sur le boulevard de Leningrad.
o sur le boulevard de Leningrad, la ligne de faîtage devra être perpendiculaire à la voie sur une profondeur de 10m minimum.
Cette modification a pour effet de modifier :
- le règlement écrit de la zone Urbaine Péricentrale (UP) et de zone Urbaine Péricentrale (UE) : o UP11, relatif à l’aspect extérieur,
o UE11, relatif à l’aspect extérieur.Projet 5 : Intégration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre (PPRT) et des zones de risques des ICPE A (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Seveso seuil bas)
Contexte :
Le territoire communal est exposé aux risques technologiques. L’actuel PLU a pris en compte les périmètres de protection instaurés conformément à la directive Européenne SEVESO II. Ces périmètres ZPEL (Zone des Premiers Effets Létaux), ZEI (Zone d’Effets Irréversibles), ZEI boil over induisent des limitations de l’urbanisation qui sont imposées.
A ce jour de nouveaux éléments doivent être pris en compte :
a) le PPRT de la zone industrialo portuaire du Havre, approuvé en octobre 2016 concernant les ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) SEVESO seuil haut, b) le porter à connaissance (PAC) dans le cadre de la révision du PLU du Havre de février 2017 relatif aux ICPE SEVESO seuil bas.
a) Le Plan de Prévention des Risques Technologique
Il est un outil réglementaire qui participe à la prévention des risques industriels en provenance des établissements classés « Seveso » seuil haut. Le PPRT a pour objet de limiter les conséquences sur les personnes, des accidents susceptibles de survenir. Le PPRT est une Servitude d’Utilité Publique s’imposant au PLU, comme le porter à connaissance.
Le zonage du PPRT est moins pénalisant que celui sur les risques technologiques actuellement appliqué dans le PLU. Le territoire du Havre est directement impacté par 6 établissements (CIM NORGAL SEPP, SHMPP, SIGALINOR et YARA FRANCE) qui engendrent des contraintes d’urbanisme. Les dispositions du PPRT sont règlementées au travers de 6 zones.
b) Le porter à connaissance relatif aux ICPE SEVESO seuil bas concerne sur le territoire 3 entreprises : Dresser Rand, SEREP et Sucre Océane.
Reprenant le même principe que pour le PPRT, les recommandations sont définies en fonction du risque pour chacun des effets (explosion de gaz, incendie, poussières) :
− ZPEL : zone des premiers effets létaux (danger grave),
− ZEI : zone des effets irréversibles (danger significatif),
− ZBV : zone des effets directs par bris de vitre (danger de bris de vitre), − Et Zone forfaitaire d’éloignement.
Modification du PLU proposée :
Il est donc proposé de mettre à jour le PLU en supprimant sur les planches de détail les actuels zonages relatifs aux risques technologiques devenus caducs et en intégrant le PPRT de la zone industrialo portuaire du Havre et le PAC relatifs aux ICPE seuil bas.
Pour plus de lisibilité, il est proposé de représenter sur les planches de détails les périmètres maximum du PPRT et les zonages des 3 ICPE Seveso Seuil bas existantes sur le territoire.
Le règlement écrit doit être également mis à jour :
PLU en vigueur
Périmètres risques technologiques
Zones concernées
Projet de modification simplifiée n°1
Intégration PPRT
Zones concernées
Projet de modification simplifiée n°1
Intégration PAC 2017
Zones concernées
ELEMENTS A
SUPPRIMER
Planches ELEMENTS
A
RAJOUTER
Planches ELEMENT
S A
RAJOUTE
R
Planches
UP, UR,
UL, UC,
UGE, UE,
UIP, UIVP,
NP, NA,
NV
14,15,16,17,18
, 19,20,
21,22, 23, 24,
25, 26, 27, 28,
29, 30, 32, 33,
34 et 35
UR
UE
UIP
UIVP
NP
14, 15, 16, 19, 20,
21, 22, 23, 24, 25,
27, 28, 29, 30 33,
34, 35
UIP
UIVP
UR
17, 18,19, 22, 23, 24UC : zone Urbaine Centrale
UP : zone Urbaine Péricentrale
UR : zone Urbaine à dominante résidentielle
UL : zone Urbaine littoral
UGE : zone Urbaine de Grand Equipement
UE : zone Urbaine à vocation Economique
UIVP : zone Urbaine d’Interface Ville/ Port
UIP : zone Urbaine Industrielle et Portuaire
NP : zone Naturelle Protégée
NA : zone Naturelle Aménagée
NV : zone naturelle d’accompagnement paysager de voirie
Le PPRT entrainera la mise à jour du règlement écrit qui mentionnera dans chacune des zones impactées (UR, UE, UIP, UIVP, NP) l’existence du PPRT et la nécessité de consulter les annexes du PLU. Les annexes seront donc également mises à jour.
En ce qui concerne le PAC de 2017 relatif aux ICPE seuil bas, le règlement écrit comprendra dans les articles 1 et 2 des zones UIP, UIVP, UR les éléments de ce dernier à intégrer.
Cette modification a pour effet :
- La mise à jour le règlement écrit conformément aux nouvelles données du PPRT et PAC de 2017. Les articles 1 (Occupations et utilisations du sol interdites) et 2 (Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) des zones concernées seront modifiés. Pour le PPRT : une phrase d’information sur le PPRT reportant à l’Annexe PPRT sera introduite (zones UR, UE, UIP, UIVP, NP). Pour le PAC de 2017, les dispositions pour les ICPE Seveso seuil bas seront intégrées (zones UIP, UIVP, UR). - Le TITRE Ier – DISPOSITIONS GENERALES sera également modifié pour prendre en compte l’approbation du PPRT de la zone industrialo portuaire du Havre.
- Il est également proposé de mettre à jour le zonage. Les planches 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35 seront ainsi modifiées pour intégrer les nouvelles données. - Le PPRT constituera une nouvelle annexe du PLU, en tant que servitude d’utilité publique .Sujet 6 : Suppression d’une partie de l’emplacement réservé n°5 rue de Châteaudun Contexte :
Le PLU prévoit des emplacements réservés pour des projets de voirie. Initialement, les parcelles concernées par un Emplacement Réservé (ER) ont été identifiées pour accompagner l’accroissement du trafic automobile, le développement des transports en commun tout en assurant la sécurité et le confort des piétons.
Le contexte urbain a évolué depuis et la ville a poursuivi ses études. Le maintien de la parcelle RH 146 localisée au 28, rue de Châteaudun concernée par l’emplacement réservé n°5 n’est plus opportun.
Modification du PLU proposée :
Il est donc proposé de supprimer la parcelle RH 146 de l’emplacement réservé n°5.
Cette modification a pour effet :
- la mise à jour du règlement graphique / Planches de détail N° 8 : Suppression de l’emplacement réservé sur la parcelle RH 146.
Sujet 7 : Mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines Contexte :
Le territoire communal est impacté par le risque naturel lié aux cavités souterraines. Des indices ponctuels ou zonaux sont recensés. Au regard des directives fixées par le Préfet de Seine-Maritime, ces indices peuvent être à l’origine de la création de périmètres de précaution, inconstructibles.
La levée de l’inconstructibilité sur les terrains concernés par des périmètres est subordonnée aux conclusions d’une étude de sol appropriée. Les inventaires et les études effectués de façon continue peuvent donner lieu à la modification de périmètres, la délimitation ou la suppression de nouveaux périmètres.
Ces derniers sont mis à jour dans le PLU dans le cadre d’une modification. Le PLU comporte un dossier répertoriant l’ensemble des indices de cavité recensés sur le territoire communal (zonal ou ponctuel) et des périmètres. Celui-ci est composé de tableaux et de cartes. De plus, l’ensemble des périmètres recensés liés à un risque sont reportés dans le règlement graphique du PLU. Les dispositions applicables au sein de ces périmètres de précaution sont rappelées dans le règlement de chacune des zones du Plan Local d’Urbanisme.
Modification du PLU proposée :
La dernière mise à jour date de la modification n°5 du PLU approuvée le 11 juillet 2016. Depuis cette date 1 périmètre a été créé. Ainsi, à ce jour 151 périmètres de précaution sont recensés.
Il est donc proposé de mettre à jour l’ensemble des documents relatifs aux cavités souterraines du PLU.
Cette modification a pour effet :
- Mise à jour les documents relatifs aux cavités souterraines :
o Documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme (Planches de détail n° 13 à l’échelle 1/2000ème), o Annexe 3 du règlement comportant des cartes et tableaux des indices et périmètres liés aux cavités souterraines.
Pour un approfondissement des points abordés par la présente note de synthèse, on pourra se reporter utilement à la notice explicative du dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme.