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Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180563 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
NOTE DE SYNTHESE ANNEXEE A LA DELIBERATION PORTANT SUR LE BILAN DE LA CONCERTATION ET L’ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D´URBANISME (PLU) DU HAVRE REVISE
Compte tenu de l’évolution du cadre législatif et du contexte local, une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) du Havre a été prescrite par délibération du conseil municipal du 21 septembre 2015.
Plusieurs facteurs ont amené l’engagement de cette procédure de révision :
- la nécessaire prise en compte des évolutions législatives : les lois Grenelle de 2009 et 2010 qui ont placé l’intégration du développement durable au cœur des objectifs des documents de planification. La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme renouvelé) a renforcé cette préoccupation de « Grenellisation » des PLU. Le PLU du Havre devra intégrer ces nouveaux enjeux ;
- un nouveau contexte depuis l’approbation en 2011 du PLU : l’avancement des projets planifiés dans le PLU, et la prise en compte de nouveaux facteurs et enjeux qui ont évolué par rapport à ceux connus et intégrés dans l’actuel PLU : économique, démographique, environnemental, territorial … ;
- l’opportunité d’alimenter le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire en cours de révision et la nécessité de se mettre en compatibilité avec ce dernier révisé, le plan de déplacements urbains (PDU), le futur programme local de l’habitat (PLH) révisé.
La révision du PLU poursuit notamment les objectifs suivants :
- affirmer les dimensions métropolitaines du Havre dans l’estuaire de la Seine ; - développer un projet urbain durable, solidaire et attractif ;
- favoriser une ville ouverte vers la mer et ses bassins historiques et respectueuse de son environnement ; - valoriser la modernité de la ville ;
- poursuivre l’accompagnement du développement portuaire et favoriser une économie diversifiée ; - renforcer les conditions permettant d’assurer le respect des objectifs de développement durable, attribués au PLU, issus des textes des lois Grenelle II et ALUR et garantir la compatibilité du PLU avec le SCOT Le Havre Pointe de Caux Estuaire ;
- adapter et compléter les parties règlementaires et les orientations d’aménagement du document afin de mieux garantir la mise en œuvre de ses objectifs prioritaires, notamment en terme de renouvellement urbain, de densité, de qualité de formes urbaines, de biodiversité.
La présente note de synthèse définit ce qu’est un plan local d’urbanisme (1) et précise le contenu du rapport de présentation (2), du projet d’aménagement et de développement durables (3), des orientations d’aménagement et de programmation (4) et du règlement écrit et graphique (5). Enfin, elle présente l’ensemble des remarques émises lors de la concertation (6).
Le dossier complet relatif au projet de plan local d’urbanisme révisé est mis à la disposition des conseillers municipaux qui souhaitent le consulter en mairie, au secrétariat des assemblées.
1 Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme ?
Le PLU est le principal document de planification de l'urbanisme communal (éventuellement intercommunal) en France.
Le PLU définit, au travers d’un projet urbain, les orientations d’urbanisme de la commune pour les 10-15 ans à venir. En d’autres termes, il prévoit et organise la ville de demain. Le PLU assure également la traduction juridique de ce projet de développement communal, en réglementant les droits à construire sur l’ensemble du territoire. Pour cela, le PLU délimite des zones (naturelles, à urbaniser ou urbaines) à l’intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à la nature, à l’implantation et la volumétrie des constructions (hauteur, emprise au sol,…).
Le PLU est composé de plusieurs documents :
- un rapport de présentation, qui expose le diagnostic de territoire, justifie les dispositions du PLU et analyse l’impact du plan sur l’environnement ;
- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui présente le projet urbain de la ville ; - des orientations d’aménagement et de programmation qui présentent des orientations plus précises sur des secteurs de la ville ou sur des thématiques ;
- un règlement (écrit et graphique), qui fixe les règles applicables à toutes les parcelles du territoire communal ; - des annexes, qui regroupent des informations relatives à l’urbanisme (servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires,…).Le projet de plan local d’urbanisme de la ville du Havre a été élaboré dans le respect du code de l’urbanisme et du porter à connaissance de février 2017. Ce document constitue l’acte par lequel le Préfet de Seine-Maritime porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme. Il rassemble et met en évidence les informations juridiques et techniques détenues par les services de l’Etat et relatives à la commune : la directive territoriale d’aménagement, les dispositions relatives au littoral, les servitudes d’utilité publique, les projets d’intérêt général et des autres personnes publiques, les opérations d’intérêt national ou les protections existantes en matière d’environnement et de patrimoine.
2 Rappel sur le contenu du rapport de présentation
Le Havre est, avec plus de 173.000 habitants, la plus grande ville de Normandie et la plus grande sous-préfecture de France. Son arrondissement qui compte près de 400.000 habitants regroupe 149 communes. Situé en limite sud du plateau de Caux et sur la rive droite de l’estuaire de la Seine, Le Havre est le principal port de la façade septentrionale française. A l’entrée du « range européen », sur la mer la plus fréquentée du globe, Le Havre est distant par voie fluviale, ferrée et autoroutière d’environ 90 km de Rouen, préfecture du département, et de 220 km de Paris.
2.1. Le diagnostic
Le diagnostic de territoire réalisé dans le cadre de la révision du PLU a mis en évidence les principales caractéristiques de la commune et les tendances observables.
La consommation foncière :
Depuis 10 ans, le développement du Havre s’est fait essentiellement dans le cadre de projets de renouvellement urbain. Les opérations de rénovation urbaine se sont développées en ville haute, dans les quartiers qui bénéficiaient du dispositif ANRU et dans les quartiers sud. D’autres grands projets par renouvellement urbains ont été réalisés notamment le grand stade, le centre des congrès …
L’économie :
Sur le plan économique, on peut noter une tendance importante et qui se confirme, la ville du Havre polarise l’emploi local qui est concentré sur 2 secteurs géographiques : le centre-ville et les quartiers sud (hors emplois industriels).
A noter que 2 facteurs distinguent Le Havre par rapport à d'autres villes françaises de taille comparable : -le premier facteur est le solde positif en matière d’emploi : plus de 27 000 actifs entrent chaque jour au Havre pour venir y travailler, alors que seuls 15 400 en sortent. Donc, sur le territoire, on dénombre davantage d’emplois que d’actifs,
-le deuxième facteur est le poids de l’industrie qui demeure plus important au Havre: - avec une part importante de l’activité portuaire, on compte un peu plus de 14 000 emplois pour les activités directement liées au passage des navires et des marchandises, - près de 17 000 emplois pour les industries et les services en lien avec la zone portuaire.
- Par ailleurs, le tourisme et le tertiaire sont des secteurs économiques en développement.
La démographie :
Sur le plan démographique, 3 constats peuvent être faits :
1 er constat : il faut rappeler un phénomène ancien, la ville du Havre voit sa population baisser, comme la CODAH. Depuis 1975 Le Havre perd des habitants.
2 ème et 3 ème constats : deux phénomènes nouveaux qui sont :
- un vieillissement de la population : bien qu’il s’agisse d’un phénomène naturel, on constate que la tranche des 18-25 ans est celle où l’on perd le plus d’habitants alors que beaucoup d’autres villes en gagnent. Ces départs correspondent en grande partie à ceux de nombreux jeunes désirant intégrer des études supérieures, d’où l’enjeu de développer des filières universitaires,
- une baisse du nombre de ménages depuis 2011.
Les conséquences de ce vieillissement de la population et de la baisse du nombre de ménages obligent à reconsidérer les objectifs de construction de logements au Havre.L’habitat :
En effet, alors que le PLH prévoyait la construction de 700 logements par an, on constate au cours de ces dernières années, une moyenne de construction de 300 logements par an, hors opérations de reconstruction dans le cadre de l’ANRU.
On note une vacance relativement élevée de 8,6%, elle s’élève normalement à 4,5-5 %, ce qui correspond à un taux de rotation d’équilibre.
Au niveau géographique, la vacance s’est déplacée : fortement résorbée sur les secteurs qui ont fait l’objet d’une importante intervention de la collectivité (anciens quartiers ANRU de la ville haute et des quartiers sud) ; en augmentation sur les quartiers anciens et le centre reconstruit.
Le PLH, approuvé par la CODAH en juillet 2016, a pris en compte ces évolutions en réduisant les objectifs en matière de constructions neuves et en priorisant la rénovation du parc existant, accompagnée d’actions favorisant la rénovation énergétique.
La mobilité :
Le tramway a eu un impact très positif en matière de cohésion sociale, de mixité et de fréquentation sur le réseau de bus et la LER.
Il a compacté la ville et rapproché des quartiers éloignés du centre-ville comme Caucriauville qui est désormais à 20 minutes du centre-ville et de la plage.
Le réseau cyclable étendu sur la ville poursuit son développement avec le plan vélo. On compte en 2016, 110 km de voies aménagées contre 25 km en 2006.
Mais malgré cela, des marges de progression existent, notamment pour les petits trajets où la voiture reste dominante.
La nature en ville :
Au Havre, de vastes espaces naturels littoraux (plage, falaises maritimes) ainsi que de grands poumons verts dans la ville (forêt de Montgeon, parc de Rouelles) concourent à la qualité de vie.
Les bassins longtemps considérés comme des espaces en déshérence, sont aujourd’hui reconnus comme des éléments patrimoniaux forts mais également comme une source de biodiversité. D’après une étude de 2014 qui place Le Havre en 10 ème position pour l'accessibilité des habitants aux espaces verts, on compte au Havre 30m² de superficie moyenne d’espaces verts accessibles aux habitants, contre 31m² en moyenne pour les 50 plus grandes villes de France.
La végétation existante sur la ville prend en compte aussi bien les parcs que les jardins privés ou les grands poumons verts de la ville.
On constate en ville haute une forte présence des espaces végétalisés.
Ce n’est pas le cas sur la ville basse,. Néanmoins la ville a engagé des projets (jardin fluvial, plaine de jeux à Danton, quai Southampton).
Par ailleurs, la Ville met en œuvre une politique de valorisation des bassins qui présentent des enjeux récréatifs, de qualité de vie mais aussi de biodiversité.
Les équipements de proximité :
L’offre en équipements de proximité est répartie sur l’ensemble du territoire. En particulier, 8 pôles secondaires émergent : Mont Gaillard, Bléville, Sanvic, Sainte-Cécile, Caucriauville, Graville, Brindeau, Rouelles.
Ces pôles sont liés à l’histoire du développement de la ville qui s’est traduite par l’annexion progressive d’anciennes communes (Bléville, Sanvic, Graville).
On peut noter que logiquement le centre-ville a une place majeure. On y trouve une concentration importante de services et d’équipements, en particulier des équipements de centralité et métropolitains.
2.2. L’état initial de l’environnement
La ville du Havre se caractérise par un site physique particulier, marqué par la mer et l’estuaire de la Seine, ainsi que par une constitution en étage (ville basse et ville haute), autant d’éléments fondateurs de l’organisation spatiale et des paysages de la ville.
La qualité des eaux de surface est médiocre. L’embouchure de la Seine est un milieu considéré comme pollué. La Seine collecte en effet les eaux d’un bassin versant très étendu, très peuplé et très industrialisé. Il en résulte une sérieuse dégradation de la qualité chimique de l’eau sur son cours aval et à son embouchure. La qualité des eauxdu ru de Rouelles est elle aussi médiocre. La qualité des eaux de baignade de la plage, en revanche, est bonne et fait l’objet d’un classement en catégorie A (bonne qualité de l’eau) depuis plusieurs années.
Les espaces naturels et paysagers sont nombreux et présentent une grande diversité. Les sites les plus remarquables en terme de biodiversité et dont la valeur écologique est reconnue au niveau européen (sites Natura 2000) sont l’estuaire de la Seine et les falaises du plateau de Dollemard. Ces sites emblématiques sont complétés par d’autres espaces naturels de qualité, notamment par les deux grands parcs de l’agglomération (parc forestier de Montgeon et parc de Rouelles). Enfin, au travers des bassins portuaires, la biodiversité marine s’invite jusqu’au cœur du centre-ville.
La plupart de ces espaces sont protégés au titre du répertoire du patrimoine, des espaces boisés classés, ou font l’objet d’un classement particulier (Natura 2000, réserve naturelle, espaces remarquables du littoral, etc.). Ces éléments sont les principaux réservoirs de biodiversité de la ville, ils sont complétés par un maillage de parcs et squares de taille plus modeste, situés au cœur des différents quartiers, mais également par un patrimoine arboré important (arbre isolé ou en alignement) composé d’une grande diversité d’essences à l’image de la costière, élément remarquable du paysage havrais séparant la ville basse de la ville haute. L’association des réservoirs de biodiversité et de ce maillage compose la trame verte et bleue de la ville.
Le paysage urbain havrais se révèle également éclectique. Malgré sa fondation récente (1517), Le Havre recèle une grande diversité architecturale et urbaine témoignant d’une histoire riche et mouvementée : elle compte à la fois des édifices et bassins anciens, un patrimoine industriel et portuaire très important lequel est lié le développement urbain du 19 ème siècle et du début du 20 ème siècle, un secteur reconstruit au milieu du 20 ème siècle, reconnu par l’UNESCO. L’ensemble de ce patrimoine urbain fait l’objet de mesures de protection diverses : classement au titre des monuments historiques, classement en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine valant site patrimonial remarquable et classement dans le répertoire du patrimoine. L’ensemble de ces classements doit assurer la préservation du patrimoine havrais et sa transmission.
Les nuisances affectant la ville du Havre sont de plusieurs ordres. La qualité de l’air s’est améliorée au cours des dernières années. Le bruit est également une préoccupation majeure. Généré par les activités économiques et surtout le transport, le bruit est mesurable mais la gêne qu’il occasionne est difficile à évaluer. Enfin, la ville du Havre est impactée par des risques technologiques (PPRT, classement SEVESO) et naturels (PPRI, cavités souterraines, éboulement de falaises, ruissellement, etc.) et est concernée par la présence de sols pollués.
2.3 L’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale jauge dans un premier temps les impacts de la mise en œuvre du plan sur les sites Natura 2000 présents sur la ville et revient également sur le suivi des mesures compensatoires mises en œuvre suite à la réalisation de Port 2000.
Elle expose ensuite les impacts du plan sur l’environnement au travers de six thématiques principales. La démarche n’a pas la prétention scientifique d’une étude d’impact exhaustive étendue à l’ensemble du territoire communal. La portée générale du PADD et son caractère prospectif ne permettent pas une analyse fine.
Consommation d’espace :
Le PADD place l’essentiel de ses objectifs dans l’espace intérieur de la ville par des actions de renouvellement urbain où la recherche d’une meilleure densité urbaine doit intégrer également une démarche de qualité et d’insertion des opérations dans le tissu urbain existant. Les zones de développement nouvelles de la ville, sur des zones agricoles, reprennent les zones à urbaniser du précédent plan.
Milieux naturels et biodiversité :
Le PADD s’engage à renforcer la protection des espaces naturels remarquables et des continuités vertes dont les ramifications pénètrent jusqu’au cœur de la ville. En tant que corridor écologique, vecteur de biodiversité urbaine, la costière fait l’objet d’attentions particulières notamment au travers de l’application d’un coefficient de biotope permettant de garantir la qualité écologique de ses espaces verts.
La volonté de préserver et d’étendre la nature en ville, mais aussi de la mettre au service de la qualité de vie des habitants est également exprimée au travers d’une OAP dédiée à la trame verte et bleue. Concernant les projets du plateau nord-ouest, leurs impacts sur la faune et la flore seront faibles.Les ressources eau et les espaces agricoles :
Le PADD rappelle l’importance de préserver les espaces et l’activité agricole. Cette volonté s’exprime par le maintien de la vocation agricole du plateau d’Eprémesnil et par la possibilité de développer une agriculture urbaine. Les besoins en eau potable ainsi que la gestion des eaux usées ont été pris en compte dans les zones de développement du Havre plateau et du Grand hameau.
Paysage, patrimoine architectural et urbain :
Dans le prolongement de la protection des espaces naturels remarquables, le PADD entend valoriser l’ensemble des éléments constitutifs de l’identité de cette ville aux multiples facettes. Aussi, des grandes entités paysagères aux quartiers, du centre reconstruit au petit patrimoine local, le PLU déploie l’ensemble du dispositif qui lui est offert par la loi pour préserver et valoriser des éléments bâtis ou non participant à l’attractivité de la ville. L’inventaire du patrimoine contient ainsi de très nombreuses références. Le projet urbain plateau nord-ouest va profondément modifier le paysage à dominante rurale du secteur. En recomposant les excroissances urbaines existantes et en proposant un maillage vert dense, le secteur doit pérenniser son rôle d’interface avec le pays de Caux.
Pollution et nuisances :
La combinaison des différentes mesures liées à l’optimisation du réseau des transports en commun et à la poursuite du développement du réseau des modes actifs contribuera progressivement à apporter une nouvelle ambiance urbaine dans l’ensemble des quartiers et à diminuer les nuisances sonores et certaines pollutions atmosphériques.
Risques naturels et technologiques :
La ville du Havre cumule un nombre conséquent de risques naturels et technologiques. Le PADD reprend l’ensemble des dispositifs imposés par l’Etat (risques technologiques et naturels, cavités souterraines, nuisances sonores).
Essentiellement tourné vers le renouvellement urbain, le PADD ne propose pas d’artificialiser des espaces naturels ou agricoles supplémentaires sur les opérations dans la ville. Pour une gestion maîtrisée des eaux pluviales en cas de pluies exceptionnelles, la CODAH poursuit son programme d’entretien et d’installation d’ouvrages hydrauliques. L’urbanisation du plateau nord-ouest tient compte de la sensibilité du secteur aux cavités souterraines et aux risques d’inondation (ruissellement) et développe une démarche innovante (noues récupératrices d’eaux pluviales, bassins participant à la qualité paysagère et des loisirs du quartier). A l’ensemble des dispositions prises dans le PLU en termes d’aménagement afin de limiter l’exposition aux risques, vient s’ajouter l’ensemble des politiques locales de prévention et de gestion de ces risques.
2.4. Suivi
L’article R.151-3 du code de l’urbanisme indique que le PLU doit faire l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de son approbation.
Pour répondre à cette exigence, une série d’indicateurs a été définie. Ces indicateurs doivent permettre d’évaluer l’efficacité du PLU et sa capacité à mettre en œuvre les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
3 Rappel du contenu du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Pierre angulaire du PLU, le PADD définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune. ll s’agit d’un document cadre qui expose le projet urbain de la ville du Havre, les objectifs à atteindre et les actions à mettre en place pour y parvenir.
Le PADD, qui n’est pas opposable aux tiers, propose ainsi une véritable vision stratégique et sert de cadre de référence aux différentes actions engagées par la collectivité en matière d’aménagement et d’urbanisme. Le corps réglementaire du PLU (règlement graphique et règlement écrit) traduit ses dispositions et doit permettre d’atteindre les objectifs affichés.
Le PADD porte un regard pluridisciplinaire sur la ville, par l’intégration de l’ensemble des politiques qui ont un impact sur l’aménagement urbain (politique des transports, de l’habitat, de protection de l’environnement, etc.), il traduit une approche globale et transversale de l’urbanisme. Il met en œuvre les principes énoncés à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme (les principes d’équilibre, de mixité et de respect de l’environnement) ainsi que la logique de développement durable.Au regard des atouts et des fragilités du territoire mis en lumière dans le diagnostic, 4 défis ont été identifiés auxquels le projet d’aménagement et de développement durables doit répondre.
1 - Adapter nos plans à un contexte de ville en transition :
La révision du PLU s’inscrit dans un contexte nouveau de ville en transition pour s’adapter aux données actuelles (qui sont par exemple la baisse démographique, la vacance des logements, les préoccupations environnementales, les structures économiques, la densité, l’optimisation foncière….).
Le choix a été donc fait d’optimiser l’existant, c’est-à-dire :
- de concentrer les efforts sur les lieux d’intensité déjà existants,
- et de proposer un développement concentré sur des sites stratégiques.
2 - S'inscrire dans un processus de métropolisation :
Le projet doit être pensé à l’échelle de l’estuaire et de l’axe Seine.
Le Havre est une place économique majeure de la Normandie et la locomotive de l’estuaire de la Seine et la ville doit s’imposer comme un élément indispensable à la construction de la Métropole Vallée de Seine en lien avec les 2 autres capitales normandes. L’assise de la ville du Havre se mesure également à son rayonnement local. Par ses fonctions d’enseignement supérieur, de culture, de commerce, de loisirs, elle doit constituer un ensemble attractif pour les populations riveraines. L’enjeu repose sur l’extension de sa zone de rayonnement en intégrant les territoires de la rive sud de l’estuaire.
3 - Améliorer la qualité de vie urbaine dans la ville :
Il s’agit de faire une ville qui donne plus de place à la nature et aux piétons en repensant le partage de la voirie. C’est une ville qui offre une bonne accessibilité aux services et aux équipements.
4 - Consolider la destination touristique par la promotion de l'identité balnéaire L’identité balnéaire du Havre constitue une opportunité de développement économique avec l’essor de la filière tourisme. Développer ce volet se fera également au profit des havrais et participera ainsi à l’attractivité du territoire.
Pour répondre à ces défis, quatre principes directeurs ont guidés les trois orientations de ce projet d’aménagement et de développement durables :
- construire un projet ambitieux autour des points d’attractivité,
- développer l’attractivité résidentielle par l’amélioration du niveau de services, - valoriser les ressources patrimoniales et naturelles,
- aménager en anticipant l’avenir, déterminer et réserver les sites les plus favorables au rayonnement de la ville à court, moyen et long termes.
Dans un contexte de transition, la ville doit engager un projet qui priorise l’intervention sur les lieux d’intensités existants les plus stratégiques pour produire un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’agglomération et de l’estuaire.
Le PADD se construit sur 3 orientations majeures :
1. La construction de la centralité havraise ;
2. Une ville attractive au quotidien ;
3. Un développement urbain cohérent.
PARTIE 1 : LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALITE HAVRAISE
1.1 La centralité métropolitaine, locomotive de l’attractivité havraise
La création de valeurs dans une ville repose principalement sur une concentration de fonctions, d’équipements et de services facteurs de rayonnement et d’attractivité. Au Havre, cette concentration s’exprime en plusieurs pôles d’intensité urbaine dans un centre-ville qui s’étend de la plage aux Docks Vauban et qui englobe l’université, le secteur commercial les Halles – la place de l’Hôtel de Ville – l’avenue René Coty, la gare et le cours de la République et l’enseignement supérieur sur le secteur Frissard. Le tramway fédère et compacte ce vaste ensemble, lieu de convergence des actifs, étudiants, visiteurs, mais aussi usagers des services publics, des commerces et services.Pour accroître l’attractivité de la ville, il convient d’amplifier cette dynamique sur un périmètre d’enjeux à l’interface avec le centre reconstruit, le centre ancien et les quartiers sud : le cœur métropolitain. Ce périmètre, par ses opportunités foncières, ses fonctions métropolitaines déjà présentes (gare ferroviaire, campus, pôle tertiaire, grands équipements) et ses bassins portuaires permet la naissance de synergies inédites susceptibles d’apporter de nouvelles richesses pour le territoire.
Le cœur métropolitain sera le lieu à privilégier pour développer les fonctions économiques tertiaires, loisirs, enseignement supérieur, commerces tout en renforçant la fonction résidentielle en encourageant la reconversion et la réhabilitation du bâti existant.
Le développement du cœur métropolitain se fera au bénéfice de la ville, de l’agglomération et plus largement de l’estuaire de la Seine.
Plusieurs enjeux sont identifiés pour conduire cette stratégie. En premier lieu, il s’agit d’affirmer l’intérêt de la concentration de ces fonctions sur un lieu et de favoriser les intensités urbaines. Cette démarche est porteuse de projets et peut nourrir une dynamique. Pour la mettre en œuvre, la Ville porte 3 objectifs :
- faire de l’eau un symbole de la ville. La dimension maritime au Havre est une valeur ajoutée qui est un support pour l’aménagement mais qui se conçoit aussi comme un élément différenciant et qualitatif. La proximité de l’eau sous toutes ses formes doit encourager la production de bâtiments, d’espaces publics spécifiques soulignant les qualités du Havre ;
- créer un quartier de gare contemporain et durable. Il s’agit de faire du pôle d’échanges actuel un espace de référence à l’échelle de l’estuaire. Cela implique de poursuivre la coordination des différents modes de transports, et d’organiser l’accès au territoire et la desserte des territoires voisins. La gare devient également un levier dans la stratégie d’accueil économique et touristique en proposant une concentration d’emplois, de commerces et de services à proximité immédiate, accompagnée d’espaces publics de qualité ;
- conserver un centre-ville vivant et habité. Le centre-ville doit être reconnu et attractif pour sa valeur patrimoniale et touristique mais aussi pour ses fonctions de commerces, de services et ses qualités résidentielles. Il restera ainsi un secteur attrayant pour accueillir les ménages.
1.2 Aménager la ville au bord de l’eau
Le Havre possède une identité maritime et portuaire marquée qui constitue un atout majeur dans une perspective d’une reconnaissance métropolitaine.
Pour atteindre cet objectif la Ville s’engage sur plusieurs projets d’envergure : - dessiner une nouvelle géographie urbaine et maritime autour des bassins : le cœur métropolitain support du développement de la ville et de l’agglomération est ancré dans la géographie des bassins ; - prolonger les aménagements au bord de l’eau : l’aménagement du quai de Southampton en constitue le socle ; - affirmer Le Havre comme une destination des croisières maritimes et fluviales ; - accueillir dans une ambiance maritime, balnéaire : reconfigurer l’accès sud de la gare afin d’offrir un lien direct avec l’eau ;
- faire du campus maritime une vitrine de l’enseignement supérieur ;
- intégrer la problématique inondation dans les futurs projets.
1.3 Un pôle de la gare contemporain et durable
Autour de la porte ferroviaire, de nombreux services et équipements sont déjà présents. L’objectif est de faire émerger de nouveaux projets (enseignement supérieur, bureaux, logements, services…) avec une vision contemporaine d’un quartier de gare. Les services offerts à proximité de la gare doivent accroître le confort des usagers, offrir des aménités et des fonctions diversifiées permettant d’accéder facilement à des lieux de travail, de loisirs et de consommation.
1.3.1 Accompagner le projet Ligne Nouvelle Paris Normandie : fiabiliser et intensifier l’offre ferroviaire avec Rouen et Paris constitue non seulement un levier décisif pour l’implantation de nouvelles activités mais aussi pour consolider et multiplier les déplacements touristiques, professionnels et de loisirs à l'échelle de la vallée de Seine.1.3.2 Hisser la gare au rang de hub intermodal de l’estuaire : la gare concentre les offres de transports collectifs. Renforcer ces derniers en intégrant les nouveaux modes de déplacements comme le covoiturage permettra de créer un véritable hub intermodal à l'échelle régionale. Située au cœur du pôle tertiaire dans le centre-ville, la gare est un trait d’union entre les différents secteurs attractifs de la ville.
1.3.3 Asseoir des fonctions tertiaires majeures pour le pôle de la gare : le secteur de la gare concentre aujourd’hui une part très importante des activités tertiaires de bureaux de l’agglomération et l’essentiel des établissements d’enseignement supérieur. Sa place s'est renforcée ces dernières années avec de nombreux projets qualitatifs (CCI Seine Estuaire, ENSM, bibliothèque universitaire...) donnant le ton d'une exigence dans la réalisation des projets. La requalification du parc tertiaire, notamment sur le boulevard de Strasbourg, sera également une condition du maintien de l’attrait et de la fréquentation du centre-ville.
1.3.4 Accompagner la transformation progressive du pôle de la gare en anticipant son aménagement : parmi les opportunités foncières à court et moyen termes, plusieurs sites potentiels sont identifiés. Ils constituent autant de lieux de recyclage foncier. Parmi ceux-ci on trouve : la cité administrative, le champ de Foire, le site Lebon, les terrains ferroviaires, le site Frissard.
1.4 Un centre-ville vivant et habité
1.4.1 Intensifier les fonctions urbaines
Le centre-ville est un espace de référence pour les habitants de la ville et de l’agglomération. Les différents services, emplois, lieux de commerces, de loisirs sont autant de motifs pour fréquenter la ville au quotidien. Maintenir cette force, voire renforcer cette attractivité fait nécessite :
- de mettre en place les conditions favorables à l’accueil de nouvelles activités et au maintien de celles existantes ;
- d’accroître sa fréquentation, qu’elle soit liée à des populations extérieures en améliorant son accessibilité, son image, ou aux résidents, les habitants étant les premiers usagers de la ville.
1.4.2 Renforcer l’attractivité du centre reconstruit
Pour accentuer sa valeur, il doit à la fois répondre aux besoins des habitants de l’agglomération, séduire les visiteurs et jouer son rôle d’interface touristique dans le parcours entre Pays d’Auge et Côte d’Albâtre. L’amélioration du parc ancien de logements sera également encouragée pour renforcer le poids de population dans le centre-ville.
1.4.3 Miser sur les espaces publics pour l’attractivité
Pour faire de la centralité havraise un lieu attractif, il importe de traiter l’espace public comme un lieu de vie. Cette redynamisation implique :
- la reconquête des espaces verts et de la biodiversité,
- un nouveau partage de l’espace,
- la création de lieux intergénérationnels,
- le développement de nouveaux usages,
- le renforcement d’un maillage des lieux.
PARTIE 2 : UNE VILLE ATTRACTIVE AU QUOTIDIEN
2.1Améliorer les mobilités, partager la voirie
La mise en service du tramway fin 2012 a ouvert de nouvelles perspectives pour renforcer les usages alternatifs à la voiture individuelle. Cependant l’usage de la voiture reste dominant notamment pour les petits trajets du quotidien en ville. Sans exclure la voiture, il s’agira d’encourager la multimodalité pour choisir le moyen de transport le plus pertinent selon le trajet et le motif. Le PADD s’appuie sur le PDU et s’inscrit dans ses orientations et actions autour de trois grandes thématiques développées ci-dessous.
2.1.1 Optimiser le réseau et les nœuds de transports publics
En partenariat avec la CODAH, le PADD encourage les actions favorisant un réseau de transports en commun plus performant et également le maintien et le renforcement de l’offre ferroviaire régionale et nationale existante.2.1.2 Poursuivre les aménagements au profit des modes actifs (vélo, marche à pied) Le tramway a permis un saut qualitatif des espaces publics traversés, tant dans le rééquilibrage des usages que dans la qualité des aménagements. Un effort majeur sera mené sur le développement des pistes cyclables où la priorité sera portée sur la sécurisation et la finalisation des itinéraires existants.
De plus, pour répondre aux enjeux touristiques, le PADD propose d’intégrer les grands itinéraires cyclables nationaux et européens par le développement d’un jalonnement dans la ville.
2.1.3 Prendre en compte les enjeux de mobilité globale dans les projets urbains Le PADD s’engage sur des principes généraux et sur des secteurs ciblés :
- les cheminements vélos et piétons sont le socle du campus maritime ;
- les stations de tramway sont des secteurs à privilégier pour des projets urbains ; - le développement économique des quartiers sud doit s’accompagner d’une meilleure desserte en transports en commun ;
- le développement urbain et économique du plateau nord-ouest sera accompagné par le renforcement de la desserte en transports en commun et des itinéraires cyclables ;
- dans la continuité de la requalification de l’entrée principale du Havre, il est nécessaire d’étudier la mise en place d’une desserte en transports en commun.
2.2Maintenir la trame des proximités : consolider la place du centre-ville et des cœurs de quartiers
Quatre fonctions sont nécessaires pour maintenir les centralités et les lieux d’intensité, que ce soit dans le centre- ville ou dans les cœurs de quartier : la fonction économique, la fonction habitat, la fonction service et la fonction identité. C’est cette combinaison qu’il faut pérenniser.
2.2.1 Préserver un appareil commercial diversifié et équilibré
Pour nourrir la dynamique commerciale, il faut multiplier les motifs de fréquentation de la ville et renforcer l’attractivité en s’appuyant sur deux notions essentielles :
- inscrire la politique commerciale dans une réflexion sur les flux notamment liés aux parcours piétons et au réseau de transports en commun ;
- intensifier les polarités centrales pour obtenir un niveau propice au développement commercial : centre-ville, quartier de la gare, stations du tramway.
2.2.2 Le centre-ville du Havre : rayonner au-delà de la Pointe de Caux
Outre son rôle pour les besoins du quotidien, le centre-ville du Havre doit être un espace de référence à grande échelle et rayonner sur l’estuaire au-delà de sa sphère d’influence qu’est la Pointe de Caux. Pour consolider son positionnement et mettre en place un environnement favorable au développement commercial, il est nécessaire de : - compléter l’offre commerciale au sein des centralités commerçantes identifiées, - veiller au maintien des services de santé qui sont des motifs de déplacements fréquents, - mettre en place des parcours urbains et qualifier les polarités commerciales urbaines, - renforcer l’offre proposée aux visiteurs et touristes,
- conserver un rôle de proximité pour les habitants,
- penser la complémentarité entre commerces sédentaires et non sédentaires (marchés).
2.2.3 Huit cœurs secondaires : un enjeu de la proximité
Une ville accessible et confortable est un gage de qualité de vie essentiel pour l’attractivité du territoire, notamment la ville haute du Havre, grand territoire résidentiel aux polarités dispersées.
Huit cœurs de quartiers, disposant d’une offre structurée de commerces et de services, irriguent l’ensemble de la ville : Mont Gaillard, Bléville, Sanvic, Sainte-Cécile, Rouelles, Caucriauville, Graville et Brindeau. Ces derniers sont à conforter et les liaisons entre cœurs de quartier à favoriser.
2.3La trame verte et bleue : des espaces de nature à valoriser
2.3.1 La trame verte : créer un réseau d’espaces naturels
Le Havre propose de vastes espaces naturels littoraux (plage, falaises maritimes) ainsi que de grands poumons verts dans la ville (forêt de Montgeon, parc de Rouelles), dont la fonction de réservoir de biodiversité est à pérenniser. Pour cela il est indispensable de garantir des liens naturels, appelés corridors, entre ces espaces. La trame verte du Havre est constituée de deux principaux corridors écologiques, la vallée de la Rouelles et la costière. Les différents projets et programmes envisagés au nord de la ville devront renforcer et rétablir des connexions écologiques sur l’axe dessiné allant de la vallée de la Rouelles aux falaises de Dollemard.Au sud de la ville, l’estuaire de la Seine constitue un réservoir de biodiversité protégé par des dispositifs nationaux. Un équilibre doit donc être trouvé avec les aménagements futurs afin d’assurer la préservation de ces sites fragiles. Par ailleurs, le site havrais est riche de nombreux paysages (perspectives maritimes, des échappées vers la mer, vers le port et la Seine, la costière…..), qui sont un arrière-plan très qualitatif sur lequel il convient de s’appuyer.
2.3.2 La trame bleue, une lisibilité à renforcer
La reconquête de la trame bleue maritime pourra notamment se traduire par l’aménagement de liaisons douces - à l’image du quai de Southampton et du jardin fluvial - et par des aménagements autour des bassins, notamment en centre-ville et autour du quartier de la gare. Cette mise en valeur et cette revendication du patrimoine portuaire devront faciliter les parcours urbains et touristiques. Dans cette optique, la proximité du patrimoine UNESCO et du terminal croisière sont des points forts.
2.3.3 La trame verte et bleue au service des usages des habitants
Si la trame verte et bleue est un maillage naturel dont le but premier est de favoriser la biodiversité, en milieu urbain elle doit aussi être le support de services pour les habitants, améliorant le cadre de vie et constituant un facteur d’attractivité résidentielle.
L’objectif est de multiplier les espaces favorables à la biodiversité et aux usages des habitants (parcs, jardins publics et privés, toitures et murs végétalisés, jardins familiaux, etc…). Ces espaces doivent aussi proposer aux habitants des usages variés et complémentaires des espaces publics existants (pédagogique, loisirs, culturel, paysager, etc…). La forêt de Montgeon et les espaces boisés de la costière sont des atouts majeurs ; leur proximité avec les espaces urbains peut permettre d’étirer leurs qualités paysagères jusqu’aux cœurs des quartiers qui les entourent.
La frange agricole nord constitue une lisière riche entre l’urbain et le Pays de Caux. Elle sera pérennisée afin de maintenir son rôle économique et de participer à la trame verte.
PARTIE 3 : UN DEVELOPPEMENT URBAIN COHERENT
3.1Maintenir l’activité dans la ville
L’activité économique tertiaire sera renforcée dans le centre-ville. La Ville entend également en parallèle accueillir d’autres activités sur ses territoires portuaires et à l’interface ville-port dans les quartiers sud. Le maintien des activités économiques de tous types à proximité immédiate du cœur métropolitain est une orientation favorable à l’ensemble du territoire d’agglomération.
3.1.1 L’économie portuaire : un élément clé de la stratégie havraise
Une vaste partie sud de la ville est intégralement dédiée aux activités portuaires. Le renouvellement permanent que connaît ce territoire productif et performant en lisière du centre-ville est une force pour la ville qui souhaite accompagner les implantations industrielles et logistiques dans le respect des règles relatives aux risques technologiques.
Les quartiers sud, l’interface ville-port : réinventer la ville, réinventer l’activité. Les quartiers sud, zone d’emplois majeure, constituent par leur potentiel (accessibilités, foncier, services, localisation) un territoire de renouvellement urbain de premier plan pour le développement économique en lien avec le monde portuaire et maritime. Pour y accroître l’activité, plusieurs orientations peuvent être posées :
- renforcer l’accessibilité en transports en commun, développer les mobilités douces en toute sécurité ; - encourager l’amélioration du parc de locaux d’activités, dont une partie souffre de vétusté ; - faciliter la diversification du parc immobilier pour répondre aux besoins des entreprises tout en créant des opportunités de diversification.
3.1.2 Renforcer le tissu économique, s’appuyer sur des filières émergentes
En plus de son socle industriel, portuaire et maritime, le territoire souhaite s’engager sur de nouvelles filières. Elles sont nécessaires pour ouvrir le panel des compétences locales mais elles sont également appelées à satisfaire les besoins des entreprises déjà en place. Les pistes envisagées sont plurielles : - le développement de l’écologie industrielle apportera ses bénéfices en terme de valeur ajoutée sur l’environnement, mais également sur l’attractivité du territoire ;- la filière énergies, déjà présente sur le territoire, pourra être renforcée avec comme localisation privilégiée l’interface ville-port ;
- l’évolution des modes de consommation et de distribution modifie en profondeur les chaines logistiques d’approvisionnement. Forte de ses entreprises et de ses formations spécialisées, Le Havre peut prétendre à l’accueil de nouvelles organisations et dispose de savoir-faire reconnus pour l’expérimentation et la recherche ;
- Le Havre et son agglomération, en raison de leurs nombreux atouts (plaisance, sports de glisse, point d’accueil des croisiéristes, patrimoine) possèdent une filière économique porteuse. Il sera ainsi nécessaire de poursuivre la diversification de l’offre touristique et culturelle tout en en adaptant les outils ; - la ville du Havre s’engage dans la création d’un écosystème économique autour du numérique. Le projet de cité numérique, au cœur du campus maritime constitue une des pièces maîtresses de cette ambition.
La stratégie d’implantation économique repose sur la complémentarité des espaces à vocation économique. Les espaces prioritaires pour accueillir de nouvelles activités sont le centre-ville, les quartiers sud et les espaces industriels et portuaires. Cette stratégie s’inscrit dans un objectif de moindre consommation foncière tout en privilégiant le renouvellement urbain. Par ailleurs plusieurs zones d’activités ont été réalisées sur les franges nord de la ville de Mont Gaillard jusqu’à Dollemard. Pour ces zones constituées, l’objectif consiste à optimiser le foncier existant pour permettre l’accueil de nouvelles entreprises. Enfin, l’unique hypothèse de développement en extension urbaine programmée, complétant la stratégie économique, se situe sur les plateaux nord offrant une proximité de lieux résidentiels et une nouvelle offre d’accessibilité (tramway, transports en commun, rocade nord).
3.2 Pour une politique de l’habitat contemporaine et adaptée
Si les besoins en matière de logements neufs restent actuellement stables, de nouveaux besoins apparaissent en matière de réhabilitation et d’adaptation du parc existant. La Ville, en articulation avec l’agglomération, projette de mettre l’accent sur la réhabilitation du parc ancien de logements, en parallèle avec la production de logements neufs nécessaires au renouvellement du parc et pouvant répondre aux attentes des résidents et aux enjeux du vieillissement de la population.
3.2.1 Améliorer le parc de logements : une priorité
Dans un contexte de marché détendu, la ville mise sur un saut qualitatif qui permettra aux logements existants d’être améliorés et de s’inscrire pleinement comme une offre attractive et performante. Cela se traduit par la mise en œuvre d’actions :
- améliorer le confort et la performance énergétique des logements du centre reconstruit afin de le rendre à nouveau attractif et d’accroître la population en cœur de ville ;
- réduire la vacance dans le centre ancien, secteur stratégique : à proximité immédiate de la gare, de l’université, desservi par le tramway et bénéficiant de projets d’équipements, ce secteur dispose de fortes potentialités de renouvellement de son tissu pour l’apport de fonctions et d’activités nouvelles. La poursuite des programmes d’amélioration de l’habitat permettra de résorber la vacance qui tend à se développer et de lutter contre l’habitat indigne. Enfin la mise en valeur du patrimoine bâti d’avant-guerre renforcera l’attractivité de ces quartiers centraux ;
- accompagner les objectifs de la CODAH dans la massification des actions pour l’amélioration du confort des logements et de leurs performances énergétiques.
3.2.2 Adapter les projets à la demande
La ville offre de nombreuses possibilités de constructions essentiellement par renouvellement urbain. Ces dernières seront échelonnées afin de correspondre aux capacités du marché du logement. Les projets devront répondre aux besoins et spécificités des quartiers. Plus spécifiquement, les opérations de logements seront réalisées prioritairement dans les secteurs de la ville basse qui sont les plus attractifs en veillant à la mixité sociale et générationnelle.
Une attention sera également portée, conformément aux objectifs de l’agglomération, aux besoins des populations spécifiques et notamment les personnes âgées, les personnes en situation d’handicap, les populations défavorisées.
3.3 Optimiser notre ressource foncière
Limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Le projet de la ville limite la consommation foncière d’espaces agricoles, naturels et forestiers en proposant de concentrer son action principalement sur le cœur métropolitain.Pour atteindre cet objectif la ville poursuivra sa politique d’aménagement et d’action foncière. L’enjeu demeure de maîtriser le coût du foncier et sa disponibilité pour engager les programmes nécessaires au développement de la ville.
Expérimenter d’autres modalités de gestion foncière. Les réserves foncières pourraient faire l’objet de démarches innovantes où la ville, ses partenaires mais aussi des acteurs privés pourraient organiser des occupations temporaires des terrains, en amont de la réalisation d’une opération d’aménagement : lieux de loisirs et de détente, pépinières d’entreprises, offre culturelle et évènementielle, offre de cohésion sociale,… Ce temps de réserve foncière doit devenir un moment d’incubation et ainsi offrir sur le territoire des espaces pour des structures potentiellement porteuses d’innovation et futurs moteurs de la croissance havraise, recréant ainsi les premiers maillons de parcours économiques et sociaux.
4. Rappel du contenu des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Conformément à l’article L.152-1 du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables dans un rapport de compatibilité aux autorisations d’urbanisme. Ainsi, les projets réalisés dans les secteurs concernés par les OAP ne peuvent remettre en cause les options fondamentales des orientations définies. Ils doivent au contraire contribuer à leur mise en œuvre.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont établies dans le respect des orientations générales définies dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU du Havre. Elles viennent préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD.
La Ville du Havre a ainsi inscrit 23 orientations d’aménagement et de programmation dont :
- 2 sont thématiques, l’une à l’échelle de l’ensemble de la ville « OAP trame verte et bleue » et l’autre à l’échelle du cœur métropolitain « OAP qualité des espaces publics et liaisons » ;
- 21 sont sectorielles, définissant non seulement les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, environnementales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrivent le secteur considéré, mais encore, pour certaines, des éléments de programmation essentiels, en cohérence avec les orientations du PADD. Les périmètres des OAP sectorielles sont délimités sur le règlement graphique du PLU.
Les OAP se répartissent sur le territoire communal entre plusieurs entités :
- un territoire d’ambition et de projets identifié au PADD, le cœur métropolitain, avec 8 OAP sectorielles et une OAP thématique ;
- un territoire d’enjeux paysagers et de qualité urbaine, la costière, avec 2 OAP sectorielles ; - un territoire de développement économique et d’interface ville-port, les quartiers sud, avec 5 OAP sectorielles ; - le territoire résidentiel des quartiers nord-ouest et nord-est avec 4 OAP confortant la fonction habitat dont une OAP sur une zone à urbaniser ;
- le territoire de l’entrée de ville nord avec une OAP sur une zone à urbaniser à vocation économique ; - le territoire des falaises et du plateau littoral, vaste espace aux enjeux de valorisation des espaces naturels.
5. Les dispositions réglementaires du projet de plan local d’urbanisme
Une traduction des orientations générales du PADD et des orientations d’aménagement et de programmation :
Les dispositions réglementaires du PLU ont pour objet de mettre en œuvre les orientations générales de développement du PADD et les orientations d’aménagement et de programmation. Ces dispositions réglementaires se présentent sous la forme d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit. Elles sont opposables aux tiers dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable,…).
Une nouvelle architecture règlementaire :
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 9 juillet 2018, la ville a adopté la délibération ayant pour objet la prise en compte du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1 er janvier 2016, relatif à la modernisation du PLU pour ses dispositions règlementaires.Ce décret concerne principalement les parties règlementaires du PLU : orientation d’aménagement et de programmation, règlements écrit et graphique.
Afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), la nomenclature recommandée pour l’élaboration du nouveau règlement écrit est structurée en 3 thématiques répondant chacune à une question :
- la destination des constructions, usage des sols et natures d’activité : où puis-je construire ? - les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : comment prendre en compte l’environnement ?
- les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?
De plus, les règles peuvent être établies entre 5 destinations de constructions et 20 sous-destinations, au lieu des 9 destinations de constructions.
Ainsi, le projet de PLU prend donc en compte les articles R. 151-9 à R. 151-50 du code de l’urbanisme relatifs à la nouvelle nomenclature et l’article R. 151-27 relatifs aux destinations et sous-destinations pour l’usage des sols et natures d’activités.
5.1. Le règlement graphique et le règlement écrit :
L’ensemble du territoire communal est divisé en zones. Le code de l’urbanisme définit quatre types de zones : - les zones urbaines (U) concernent « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» (article R. 151-18 du code de l’urbanisme). Le projet de PLU de la ville du Havre comprend dix zones urbaines,
- les zones à urbaniser (AU) concernent « les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. » (article R. 151-20 du code l’urbanisme). Le projet de PLU compte trois zones à urbaniser, - les zones agricoles (A) concernent « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.» (article R. 151-22 du code de l’urbanisme). Le projet de PLU comprend une zone agricole,
- les zones naturelles et forestières (N) concernent « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.» (article R. 151-24 du code de l’urbanisme). Le projet de PLU comprend deux zones naturelles.
5.1.1 Les grands principes du règlement graphique
Le règlement graphique du projet de PLU tient compte des enjeux propres au territoire communal et des projets en cours ou à venir. Il a donc pour objet de mettre en œuvre les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme définies dans le PADD.
L’exigence de développement durable se retrouve dans le zonage et ses dispositions réglementaires, lesquels apportent une réponse aux principes définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme : - équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et préservation des espaces naturels, utilisation économe de l’espace et protection de l’environnement, protection et mise en valeur du patrimoine, - qualité urbaine, architecturale et paysagère,
- diversité des fonctions urbaines et sociales,
- sécurité et salubrité publiques,
- prévention des risques naturels et technologiques,
- protection des milieux naturels et des paysages,
- lutte contre le changement climatique.
Ces principes, qui sont déjà présents dans la règlementation actuelle (PLU approuvé le 19 septembre 2011), sont renforcés dans le projet de PLU.
Au regard de ces grands principes, la répartition dans le projet de PLU des quatre grands types de zone est équilibrée avec :
- d’une part, la confirmation et l’affirmation des zones de densité avec le cœur métropolitain et les centralités secondaires, et le confortement des zones résidentielles comme espace urbain (zones urbaines), lequel offre d’importantes opportunités de renouvellement urbain et limite le développement urbain périphérique (zones à urbaniser sur le plateau nord-ouest),- et, d’autre part, la reconnaissance et la préservation de la périphérie du territoire, marquée par des espaces naturels et agricoles (zones naturelles et agricole).
Le territoire se partage ainsi de manière équilibrée entre ces deux entités.
Les différentes zones du projet de PLU sont présentées ci-après.
LES ZONES URBAINES (hors zones économiques) :
La zone urbaine centrale (UC), la zone urbaine à dominante résidentielle (UR), la zone urbaine littorale (UL), la zone urbaine de la costière (UCO), la zone urbaine de grands équipements (UGE), La zone urbaine de hameau (UH), la zone urbaine de restriction liées à l’aéroport (UA).
Le PADD met l’accent sur les centralités du territoire.
- Pour la zone du cœur métropolitain un nouveau zonage spécifique a été définit. Ainsi le cœur métropolitain (UCm) bénéficie d’un règlement favorable aux grands projets. Par ailleurs les centralités secondaires présentes sur le territoire ont été maintenues et retravaillées finement.
Sur la grande zone résidentielle de la ville haute et sur les quartiers de Graville et Brindeau a été renforcée la prise en compte de la morphologie urbaine de ces quartiers résidentiels et de leurs fonctions : - le zonage traduit la volonté de conforter les centralités secondaires (UCs) qui sont les cœurs de quartiers de Bléville, Sanvic, Rouelles, Graville, Sainte-Cécile et Brindeau avec un objectif de densification,
- l'étude des franges de ces secteurs a permis d’intégrer des fonciers mutables à court ou long terme devant nécessairement, dans une logique urbaine, être raccrochés aux cœurs de quartier. Ainsi, une zone urbaine mixte (URm) a été créée autour des cœurs de quartiers, il s’agit d’une zone tampon. Ce qui permet de faire la transition en terme de hauteur de construction avec les ensembles collectifs et l’habitat individuel,
- enfin les secteurs d’habitat individuel de Sanvic, Bléville, Mare au Clerc, Aplemont, Sainte-Cécile, forment la zone urbaine individuelle dense (URid) qui assure un maintien de la morphologie et du paysage urbain d’habitat individuel résidentiel,
- par ailleurs, sur la ville haute, a été créée une nouvelle zone couvrant les anciens territoires de renouvellement urbain et/ou sites d’habitat collectif représentant un réel intérêt de composition urbaine, soit les espaces de compositions d’ensembles (URce),
- désormais Sainte Marie, Saint Léon et le quartier de l’Eure intègre le zonage de la zone centrale et (UCa),
- le centre reconstruit garde sa spécificité avec un secteur particulier (UCp), - le secteur impacté par le PEB de l’aérodrome le Havre-Octeville a été retranscrit dans le zonage, sachant qu’il est moins étendu qu’avant,
- la spécificité de la frange littorale a été renforcée en en faisant une zone spécifique (UL) et les secteurs de bassins intérieurs sont désormais intégrés à la zone centrale,
- enfin on peut noter que le zonage des zones la costière, du hameau du Quesné (UH) et des grands équipements (l’HPE, les jardins suspendus, le secteur du stade océane) n’évoluent pas dans leur extension spatiale.
∑ La zone urbaine centrale (UC)
La zone urbaine centrale couvre le centre-ville élargi, du littoral (Saint-Vincent et centre reconstruit) au centre ancien (Danton, Sainte-Marie, Massillon) et aux quartiers de l’Eure et Brindeau. Elle couvre également les centralités secondaires de la ville du Havre.
La zone urbaine centrale se décompose en 7 secteurs :
- UCa : secteur correspondant aux quartiers Saint-Vincent, Danton, Sainte-Marie, Massillon, de l’Eure et Brindeau ;
- UCb : secteur correspondant aux surfaces en eau des bassins à flot ;
- UCm : secteur « cœur métropolitain » englobant un territoire urbain situé à proximité de la gare ferroviaire et des bassins Vauban et Paul Vatine ;- UCp : secteur patrimonial correspondant au centre reconstruit ;
- UCru1 : secteur de renouvellement urbain Dumont d’Urville ;
- UCru2 : secteur de renouvellement urbain Danton ;
- UCs : secteur de centralité secondaire correspondant aux cœurs des quartiers de Bléville, Brindeau, Graville, Rouelles, Sainte-Cécile et Sanvic.
∑ La zone urbaine à dominante résidentielle (UR)
La zone urbaine à dominante résidentielle est une zone à vocation principale d'habitat mixte qui comprend des tissus pavillonnaires diversifiés et des ensembles d'habitat collectif. Elle autorise également l'accueil des fonctions d'accompagnement (équipements, services, commerces) et des activités compatibles avec son caractère à dominante résidentielle.
La zone urbaine à dominante résidentielle couvre la majeure partie de la ville haute et les quartiers Graville- Soquence, Vallée-Béreult, Champs Barets et les Neiges en ville basse.
La zone urbaine à dominante résidentielle est composée de sept secteurs :
- URa : secteur réservé à l’aire d’accueil des gens du voyage sur le site Clatot ; - URce : secteur dédié aux sites de composition d’ensemble de logements collectifs ; - URgh : secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du Grand-Hameau ; - URid : secteur à dominante résidentielle d’habitations individuelles denses ; - URm : secteur à dominante résidentielle mixte ;
- URp : secteur patrimonial correspondant aux maisons meulières de la cité jardin d’Aplemont ; - URv : secteur à dominante résidentielle d’habitations individuelles de faible densité et marqué par une forte présence du végétal.
∑ La zone urbaine littorale (UL)
La zone urbaine littorale correspond à la frange littorale aménagée de la ville et aux bassins à marées.
La zone urbaine littorale est composée de cinq secteurs :
- ULa : secteur terrestre correspondant au terre-plein occupé principalement par les clubs de voile ; - ULd : secteur de la digue promenade, correspondant à l'espace face à la plage compris entre la digue promenade et le boulevard Albert 1er ;
- ULe : secteur correspondant à l'esplanade océane et au secteur au sud de la chaussée Kennedy et du quai de Southampton (Grand Quai) ;
- ULm : secteur maritime et portuaire correspondant au port de plaisance, au nord de l’avant-port et du bassin de la Manche et aux bassins du Roy et anse Notre-Dame ;
- ULp : secteur de la plage et situé en dehors de la bande des 100 m définie au titre de la loi littoral.
∑ La zone urbaine de la costière (UCO)
La zone urbaine de la costière est une zone à dominante d’habitat individuel et collectif correspondant à la costière, élément remarquable du paysage havrais.
La zone urbaine de la costière est composée de cinq secteurs :
- UCOd : frange sud de la costière, au contact direct du centre-ville, secteur le plus dense ; - UCOi : partie intermédiaire de la costière, située à l’est du tunnel Jenner et faisant le lien entre les secteurs denses du pied de côte et les secteurs moins denses du coteau abrupt ;
- UCOm : séquences minérales du coteau abrupt, composée d’un tissu urbain compact ; - UCOp : îlots de la mi-côte repérés comme « îlots caractéristiques » dans l’orientation d’aménagement et de programmation de la costière ;
- UCOv : séquences végétales du coteau abrupt, composées d’un tissu urbain plus lâche et fortement boisé.
∑ La zone urbaine de grands équipements (UGE)
La zone urbaine de grands équipements est une zone affectée prioritairement aux grands équipements d’agglomération.La zone urbaine de grands équipements est composée de trois secteurs :
- UGEg : secteur général correspondant aux sites de Soquence, de l’université et de l’hôpital privé de l’estuaire ;
- UGEh : secteur correspondant à l’emprise nord-ouest de l’hôpital privé de l’estuaire ; - UGEj : secteur des Jardins suspendus, correspondant au fort de Sainte-Adresse.
∑ La zone urbaine de hameau (UH)
La zone urbaine de hameau concerne le hameau du Quesné. Cette zone n’est pas divisée en secteurs.
∑ La zone urbaine de restrictions liées à l’aéroport (UA)
La zone urbaine de restrictions liées à l’aéroport du Havre-Octeville-sur-Mer est une zone impactée par les nuisances engendrées par le trafic aéroportuaire.
Cette zone couvre la partie ouest du quartier de Dollemard, au sud des infrastructures aéroportuaires.
LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES :
(la zone urbaine à vocation économique (UE), la zone urbaine d’interface ville-port (UIVP), La zone urbaine industrielle et portuaire (UIP)
Enoncée dans le PADD, la stratégie de développement économique est basée sur la complémentarité des espaces à vocation économiques, avec en priorité le cœur métropolitain, les quartiers sud, la zone industrialo-portuaire et la zone économique du Havre plateau.
Ainsi, les zones économiques ouvertes aux activités légères ont été reprécisées dans le cadre de la révision du PLU. Sur le secteur des quartiers sud, le boulevard de Graville établit désormais la frontière entre le secteur économique à vocation tertiaire à l’ouest et industriel à l’est. Ainsi, les activités lourdes ne cohabitent pas avec les secteurs résidentiels.
Par ailleurs, la vocation économique des magasins généraux est affichée puisqu’ils deviennent une des zones économiques, avec toujours une partie nord avec des objectifs de mise en valeur patrimoniale et au sud un objectif de développement de l’activité économique. La zone économique du havre plateau est maintenue et il s’agit de conforter son développement.
La zone d’interface ville-port (UIVP), est une zone spécialisée à dominantes industrialo-portuaires qui est plus restrictives en matière d’activités nuisantes que la zone stricte industrielle et portuaire. Elle est concentrée désormais sur l’avant-port et Saint-Nicolas. Ces secteurs deviennent ainsi des zones plus urbaines.
La zone urbaine industrielle et portuaire est comme son nom l’indique à dominante d’activités industrielles et portuaires lourdes. Elle couvre une grande part de la partie sud du territoire.
∑ la zone urbaine à vocation économique (UE)
La zone urbaine à dominante économique est ouverte à tous types d'activités légères (tertiaires, artisanales, commerciales, etc.). Elle se décompose en sept secteurs :
- UEa : secteur général correspondant aux franges est du quartier Vallée-Béreult et à la partie sud de la gare de triage de Soquence ;
- UEe : secteur d’entrée de ville correspondant au nord du boulevard de Leningrad et au terrain de l’ancienne halte de Graville ;
- UEf : secteur correspondant aux faisceaux et terrains ferroviaires localisés en amont de la gare ; - UEm : secteur correspondant aux franges du quartier Brindeau et à la partie ouest du boulevard de Graville ;
- UEmg : secteur correspondant à la partie sud du site des Magasins généraux ; - UEp : secteur correspondant à la partie nord du site des Magasins généraux ; - UEv : secteur correspondant aux zones d’activités du Mont-Gaillard, de la Bigne-à-Fosse et du Pressoir.∑ La zone urbaine d’interface ville-port (UIVP)
La zone urbaine d’interface ville-port est une zone spécialisée à dominante d'activités industrialo-portuaires intermédiaires en frange des quartiers sud. Les restrictions concernant les activités nuisantes y sont plus importantes qu'en zone urbaine industrielle et portuaire et les activités à risque interdites, de manière à organiser une transition entre les secteurs mixtes des quartiers sud et les secteurs dédiés aux activités portuaires. La zone urbaine d’interface ville-port n’est pas divisée en secteurs.
∑ La zone urbaine industrielle et portuaire (UIP)
La zone urbaine industrielle et portuaire est une zone spécialisée à dominante d'activités industrielles et portuaires lourdes.
La nature des activités présentes justifie que cette fonction soit exclusive : aussi, seuls l'habitat, les équipements ou les activités indispensables au fonctionnement des installations autorisées peuvent être admis en sus. La zone urbaine industrielle et portuaire concerne le secteur portuaire des grands bassins. Elle est composée de quatre secteurs :
- UIPe : secteur d’entrée de ville correspondant aux établissements Dresser, dont l’emprise se trouve au nord du boulevard Winston Churchill, à l’est du pont Denis Papin ;
- UIPg1 : secteur général correspondant aux grands bassins et au secteur d’activités industrielles lourdes, principalement localisé à l’est de l’écluse François 1er ;
- UIPg2 : secteur général correspondant aux grands bassins et au secteur d’activités portuaires, caractérisé par de vastes terre-pleins et des bords à quai ;
- UIPm : secteur médian d'une part situé à l'est du pont VII et au sud du boulevard Jules Durand et, d'autre part, correspondant au terminal Europe-Atlantique terminal au sud du quartier des Neiges.
LES ZONES A URBANISER (AU)
La commune maintient les zones à urbaniser existantes qui se situent sur le plateau avec un secteur résidentiel le Grand hameau et un secteur économique Le Havre plateau. Les opérations d’aménagement en cours se poursuivront.
∑ La zone à urbaniser à dominante résidentielle (AUR)
La zone à urbaniser à dominante résidentielle correspond à des espaces situés au nord-ouest de la ville et suffisamment équipés pour être urbanisés. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’ensemble et dans le respect du projet urbain exprimé dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP). La zone à urbaniser à dominante résidentielle n’est pas divisée en secteurs.
∑ La zone à urbaniser à vocation économique (AUE)
La zone à urbaniser à vocation économique correspond à des espaces situés au nord-ouest de la ville et suffisamment équipés pour être urbanisés. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’ensemble et dans le respect du projet urbain exprimé dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP). La zone à urbaniser à vocation économique n’est pas divisée en secteurs.
LA ZONE AGRICOLE (A) ET LES ZONES NATURELLES (N) :
Le projet de PLU entend maintenir les zones agricole et naturelles et ainsi répondre aux exigences de développement durable.
La zone agricole (A)
La zone agricole correspond aux espaces agricoles situés à l’extrême nord-est de la commune, sur le territoire de la commune-associée de Rouelles. Il s’agit du plateau d’Eprémesnil, qui se situe à l’interface des communes du Havre (Rouelles), Fontaine-la-Mallet et Montivilliers. Cette zone est strictement réservée aux activités agricoles et n’est pas divisée en secteurs.Les zones naturelles (N)
∑ La zone naturelle protégée (NP)
La zone naturelle protégée correspond à des espaces naturels protégés au titre de la loi littoral (« bande des 100 mètres », espaces remarquables et espaces proches du rivage), et des mesures compensatoires de Port 2000.
Ces parties du territoire sont inconstructibles, afin de protéger leur caractère naturel. Seuls quelques aménagements et constructions spécifiques peuvent y être autorisés.
La zone naturelle protégée est composée de cinq secteurs :
- NPe : secteur de l’estuaire correspondant à la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine ; - NPf : secteur des falaises correspondant au bord de falaises de Dollemard ; - NPp : secteur de la plage correspondant au littoral ;
- NPm : secteur maritime correspondant aux eaux territoriales du Havre ;
NPt : secteur tampon correspondant à l’espace préservé situé entre la zone portuaire et la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine au titre des mesures compensatoires de Port 2000.
∑ La zone naturelle aménagée (NA)
La zone naturelle aménagée correspond à des espaces partiellement aménagés ou urbanisés, à protéger de l’urbanisation en raison de la qualité des paysages. Afin de protéger leur caractère naturel, ces parties du territoire sont inconstructibles. Seuls quelques aménagements et constructions spécifiques peuvent y être autorisés. La zone naturelle aménagée est composée de six secteurs :
- NAa : secteur aéroportuaire correspondant à la zone aéroportuaire du Havre-Octeville-sur-Mer, soumis aux nuisances liées à l’aéroport ;
- NAc : secteur de la costière correspondant aux espaces paysagers urbanisés répartis sur la costière (sud Caucriauville, abords de l’abbaye de Graville, Bois Cody, belvédère d’Ingouville) à protéger pour la qualité des paysages ;
- NAd : zone naturelle de délaissés de voirie ;
- NAg : secteur général correspondant à la ferme du Mont Le Comte, aux cimetières Sainte-Marie, de Bléville et Nord, aux franges du quartier du Mont-Gaillard et aux abords du Fort de Sainte-Adresse, à protéger pour la qualité des sites et des milieux végétalisés ;
- NAh : secteur de hameau correspondant au Grand Hameau ;
- NAp : secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles.
5.1.2 Le règlement écrit
A chaque zone s’appliquent des dispositions générales et des dispositions spéciales déclinées en 5 articles qui définissent les possibilités de construire.
Le règlement écrit suit l’architecture suivante :
1/ Dispositions générales
2/ Dispositions spéciales applicables à chacune des zones :
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions
Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Ainsi, le contenu du règlement écrit a été remanié :DISPOSITIONS GENERALES :
- Les dispositions générales relatives au règlement du PLU : éléments relatifs au champ d’application territorial du règlement du PLU et sa portée juridique. Sont exposés également le mode d’emploi du règlement et la division du territoire en zones.
- Les dispositions communes à l’ensemble des zones :
o Affectation des sols et destinations des constructions : pour les zones concernées, cette section concerne par exemple : le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo portuaire du Havre, le plan d’exposition au bruit, le plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant de la Lézarde, les périmètres de précaution définis autour des cavités souterraines, le périmètre de protection des linéaires commerciaux ….) o Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : cette section traite par exemple : des monuments historiques et sites inscrits ou classés, du répertoire du patrimoine, des espaces boisés classés, des règles de stationnements des véhicules motorisés et non motorisés. Par exemple, ces dernières quantifient le nombre de places de stationnement nécessaire au projet et devant être assurés en dehors des voies publiques. Cette norme est différente suivant les types de destination et suivant les zones. Elle concerne le stationnement motorisé et non motorisé automobile.
o Equipements et réseaux :
Cette section expose les éléments relatifs aux dessertes par les voies publiques ou privées et aux dessertes par les réseaux.
Pour être constructible, un terrain doit être accessible soit directement, soit par une servitude sur un terrain voisin. Les voies doivent permettre la défense contre l’incendie, les secours …Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles ou extensions (logements, activités, garages, bureaux, …).
De plus, toutes les constructions doivent être raccordées au réseau d’eau potable, au réseau d’assainissement et d’eau pluviale, conformément à la règlementation.
- Lexiques :
o Lexiques relatifs aux destinations et sous-destinations et aux termes employés dans le règlement. L’article R.151-27 du code de l’urbanisme définit les destinations et sous-destinations pour les constructions soumises à autorisation d’urbanisme et ces éléments sont repris dans ce lexique. De plus, pour plus de compréhension un lexique reprend les termes majeurs employés dans les dispositions règlementaires.
o La liste des arbres et arbustes d’essence locale à privilégier. Cette liste a pour objectif de favoriser les essences locales dans le cadre de projet de clôtures en indiquant les végétaux favorables aux insectes et oiseaux.
DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES A CHACUNE DES ZONES
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité : Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
L’article 1 indique pour chaque zone dans un tableau récapitulatif les destinations et sous-destinations autorisées, interdites, sous conditions. Il décrit celles qui sont soumises à conditions (par exemple, sous condition d’intégration paysagère, d’être liées à l’activité …).
Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale
L’article 2 règlemente dans le périmètre concerné repéré au règlement graphique, les changements de destinations des rez-de chaussée des constructions dotés d’une vitrine bordée par un linéaire de commerce, artisanat et service les changements de destinations.
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions
Cet article comprend 5 sous-articles :
- Implantation des constructions par rapport aux voies :
Cet article définit si les constructions suivront l’alignement de la rue (en centre-ville par exemple où les immeubles sont à l’alignement) ou observeront un recul (par exemple dans le tissu pavillonnaire avec des jardins sur rue).- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Cet article fixe les distances minimales des constructions entre les parcelles riveraines, et les hauteurs autorisées pour les constructions en cœur de parcelles.
- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres :
Ce sont les dispositions du code civil qui s’appliquent.
- Emprise au sol :
Cet article définit la proportion maximale du terrain qui pourra être recouverte par des constructions et donc imperméabilisée. Cet article se combine avec l’article 5 sur les espaces libres qui correspondent aux terrains à laisser libre. Une partie du terrain pourra être occupée par les voies et le stationnement et plus ou moins imperméabilisée. En zone urbaine dense, l’emprise maximale autorisée est de 100% et décline avec la densité pour être plus faible en zone pavillonnaire peu dense.
- Hauteur des constructions :
Des règles peuvent se cumuler pour définir la hauteur maximale des constructions : - une hauteur absolue en mètre et/ou en nombre de niveaux (par exemple dans le centre reconstruit 25 m et 7 niveaux),
- une hauteur relative ou prospect proportionnelle à la largeur de la voie. Par exemple en centre-ville, la hauteur relative sera de 1.5 fois la largeur de la rue, soit pour une voie de 12 m une hauteur maximale autorisée de 18 m.
Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Cet article comprend 7 sous-articles traitant de l’architecture et de l’intégration à l’environnement, des façades, des toitures, des clôtures, des matériaux et couleurs, des antennes et des encadrements et coffrets. Cet article a pour objet l'aspect extérieur des constructions : insertion et esthétique, traitement des façades et des clôtures....
Conformément au code de l’urbanisme (article R.111-27), la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adapté « au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Cet article permet de définir la proportion de terrains devant être laissée ou aménagée en espaces non bâtis, il s’articule avec l’article 3 sur l’emprise au sol maximale.
Le futur PLU propose de comptabiliser, dans certaines zones, dans les m² d’espaces libres les toitures, terrasses et murs végétalisés avec un coefficient de pondération, ces aménagements participent à l’absorption des eaux pluviales.
5.2 Dispositions d’urbanisme diverses :
Le règlement graphique fait également apparaître diverses dispositions, en particulier les éléments du répertoire du patrimoine, les emplacements réservés et les espaces boisés classés.
5.2.1 Eléments du patrimoine
En application de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme, le répertoire du patrimoine (tome 3 du règlement écrit) et le règlement graphique identifient le patrimoine bâti, paysager et les éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Le projet de PLU a enrichi et réorganisé le répertoire initial.
Ainsi, chaque élément repéré fait l’objet d’une fiche descriptive et de prescriptions particulières consultables dans le répertoire du patrimoine (tome 3 du règlement écrit).
Le répertoire comprend un peu plus de 500 éléments (publics et privés) : des bâtiments, des sites, des bassins et des arbres qui sont classés en 38 catégories (maison en brique manufacturée, villa néo-normande, immeuble d’inspiration art déco, arbres remarquables etc…).
Au même titre que le règlement écrit, le répertoire du patrimoine protège et met en valeur chaque élément par des prescriptions obligatoires qui seront une précieuse aide pour réaliser des travaux.5.2.2 Emplacements réservés
Les emplacements réservés et servitudes de localisation (articles L. 151-41 et R. 151-34 4°, R. 151-38 1°, R. 151- 43 3°, R. 151-48 2 °, R. 151-50 1° du code de l’urbanisme) ont pour objet d’identifier les terrains sur lesquels des équipements (voirie, espaces verts, équipements publics, …) doivent être réalisés par une collectivité (commune, intercommunalité…) et d’éviter que ceux-ci ne soient utilisés à d’autres fins. Ils permettent également de favoriser la réalisation d’opération de logements sociaux.
Les emplacements réservés et la servitude de localisation existants sont représentés sur le règlement graphique du PLU.
Ces terrains peuvent être acquis par la collectivité dans le cadre d’une transaction foncière classique. Le propriétaire peut également faire valoir un droit de délaissement et demander à la collectivité d’acquérir le bien identifié.
Le PLU comprend 29 emplacements réservés et une servitude de localisation, principalement pour des voies et ouvrages publics. On compte également des emplacements réservés pour du logement social, ou encore des installations d’intérêt général ou des espaces verts.
Des études ont été menées dans le cadre de la révision du PLU. Des équipements ont été réalisés, des opérations de logement social (100% logement social), ont été menées.
Ainsi, le classement des emplacements réservés évolue :
. 14 emplacements réservés sont supprimés,
. 2 d’entre eux sont réduits,
. 13 emplacements réservés et une servitude de localisation sont conservés. Ces derniers concernent principalement des voiries et des espaces verts.
5.2.3 Espaces boisés classés
Le classement en espace boisé évolue. Ce dernier « interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. » article L.130-1 code de l’urbanisme. Le projet de plan local d’urbanisme prévoit la création de 14,9 hectares d’espaces boisés classés qui s’ajoutent aux 287,4 hectares déjà présents dans les PLU initial.
Sur le parc Hauser, localisé sur la costière, des espaces boisées classés ont été supprimés (0,6 hectare) sur des zones principalement de bâties et de voirie afin de permettre une évolution du site tout en affirmant sa protection et sa valorisation.
Les espaces boisés autour du château de Montgeon situé à Caucriauville méritaient davantage de protection en espaces boisés classés, 7,9 hectares sont donc nouvellement classés.
Enfin, Il est prévu une réduction minime de l’espace boisé classé du parc de Montgeon. Ce déclassement doit permettre la mise en œuvre du projet de valorisation du parc de Montgeon. Par ailleurs des espaces sont nouvellement créés, soit un solde positif de 7,6 hectares.
5.2.4 Les guides de recommandations
Les annexes au règlement écrit comprennent 2 guides de recommandations sans valeur juridique. Leurs contenus seront cependant connus des pétitionnaires, qui pourront intégrer ses recommandations dès l’amont des projets : - un cahier de recommandations pour la réalisation d’une devanture commerciale, - trois cahiers relatifs aux clôtures : les clôtures végétales, les clôtures à claire-voie et les clôtures pleines.
6 Le bilan de la concertation
Des contributions et requêtes ont émises lors de la concertation et figurent ci-dessous.
6.1 Les contributions :
Les échanges menés avec l’Université ont permis de réaffirmer l’importance des liaisons piétonnes et plus généralement des modes actifs dans le campus maritime et notamment entre le site Lebon et le secteur Frissard.
Plusieurs rencontres ont eu lieu avec le Grand port maritime du Havre (GPMH) afin de collaborer sur l’évolution du règlement graphique et l’élaboration d’orientations d’aménagement et de programmation sur les sites d’enjeux qui sont les secteurs des quais de Gironde et Ravérat. Cette collaboration a permis d’appréhender de façon préciseles enjeux du GPMH sur ces territoires et de redessiner les contours du zonage de la zone urbaine d’interface ville port (UIVP) et de la zone urbaine industrialo portuaire (UIP). Ainsi, la zone UIVP se concentre désormais sur l’avant-port et le quartier Saint-Nicolas et sur le secteur du Pont V. Quant à la zone UIP, elle est désormais étendue sur la partie délimitée par le boulevard Jules Durand et le canal et également sur les franges nord et sud du quartier des Neiges.
6.2 Les requêtes :
Quatre requêtes émises lors de la concertation et ont pour objet la constructibilité de terrains :
1/Un administré a demandé une augmentation des droits de constructibilité dans le cadre d’un projet d’implantation de son activité professionnelle sur le secteur pavillonnaire des hauts de Bléville à Dollemard. Dans le cadre de la révision, la vocation résidentielle des quartiers pavillonnaires de la ville haute a été réaffirmée, ainsi que l’importance de la place des zones résidentielles à forte présence végétale dans les enjeux de biodiversité de la ville.
Ainsi, le secteur objet de la requête était classé en zone urbaine résidentielle à dominante d’habitat individuel et devient désormais un secteur de la zone urbaine résidentielle d’habitations individuelles de faible densité et marqué par une forte présence du végétal. De fait ce secteur ne permet pas davantage de constructibilité.
2/Un administré a demandé de rendre constructible un terrain situé en secteur de Hameau de la zone naturelle aménagée (NAh).
Tout d’abord, il faut noter que ce secteur est concerné par lalLoi littoral ce qui implique de fait son inconstructibilité. Par ailleurs, l’Etat a renforcé l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles. Ainsi, la procédure de révision du PLU maintien le zonage initial, conformément aux objectifs de l’Etat.
3/Le Centre de Rééducation fonctionnelle de la Hève (CRH) implanté rue Stendhal dans un secteur résidentiel (secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du grand Hameau zone urbaine résidentielle - URgh) souhaite se développer sur un terrain mitoyen.
Ce dernier est classé en zone d’habitat résidentiel où l’emprise au sol est fortement limitée. Ainsi, il a été retenu d’étendre sur le terrain du projet d’équipement d’intérêt collectif, le zonage existant pour l’équipement déjà construit (URgh) où la règle d’emprise au sol est libre.
4/Une demande d’un administré a porté sur les possibilités trop grandes de constructibilité offertes en secteur anciennement nommé « secteur de coupure d’urbanisation de la zone naturelle - NAcu » et devenant dans le PLU révisé « secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles de la zone naturelle aménagée - NAp ».
Des propositions de rédaction de règlement ont été reçues.
Les évolutions législatives ont renforcé l’inconstructibilité en zone naturelle et agricole. Pour rappel, le code de l’urbanisme indique que les zones N (naturelles) et A (agricoles) sont inconstructibles sauf :
- les constructions nécessaires à l’activité agricole et forestière (y compris le logement) ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs s’il n’y a pas d’incompatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et pas d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- les changements de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique (tous les types de bâtiments et non plus ceux répertoriés au titre du répertoire du patrimoine) s’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ;
- les extensions des bâtiments d’habitation si elles ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site.)
Le projet de règlement du PLU a pris en compte ces nouveaux éléments législatifs. Dans le PLU révisé, seuls les éléments repérés, principalement des éléments du répertoire du patrimoine, pourront faire l’objet d’une dérogation à l’inconstructibilité. Le nouveau règlement rejoint donc les préoccupations de l’administré.Une requête porte sur la suppression d’un emplacement réservé :
Plusieurs habitants de la rue Henri Belanger ont fait part de leur souhait de voir retirer l’emplacement réservé situé rue Henri Bélanger impactant notamment un mur en brique et silex. Dans le cadre du PLU, une étude a été menée sur l’ensemble des emplacements réservés. Elle a abouti à la conclusion de supprimer notamment cet emplacement réservé pour élargissement de voirie. Ainsi, l’emplacement réservé pour élargissement de voirie faisant objet de la requête a été supprimé.
Deux interventions ont été faites lors de la réunion publique du 3 octobre 2018 : 1/Une intervention d’habitant a porté sur les possibilités de compléter éventuellement le répertoire du patrimoine. En réponse, la Ville a manifesté son intérêt d’enrichir ce dernier. Dans le cas où une proposition se concrétisait, une étude du bâti serait donc à mener avant intégration dans le répertoire du patrimoine.
2/ D’autre part, des habitants ont manifesté leurs soucis de conserver les espaces verts présents sur le site du square Hauser dans le cadre d’un éventuel projet. Il a été répondu que ce site sur la costière fait l’objet d’attentions particulières au vu des enjeux de paysage, de biodiversité et d’usage public. Ces éléments ont d’ailleurs été renforcés dans les documents du PLU : la cohérence des espaces boisés classés a été retravaillée, le zonage a été affiné afin de renforcer la protection des espaces verts.