Procès Verbal - Conseil+Municipal++Réunion+18+Février+2019

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Procès Verbal - Conseil+Municipal++Réunion+18+Février+2019 Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal++Réunion+18+Février+2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 18 Février 2019 à 19 H 30

Sous la présidence de Monsieur Christian

DUCOS, Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme LAPEYRE

Colette – M. JUSTES Christian – Mme DUFAU Sylvie -

M. GUEHEL Dominique – Mmes CARRERE Françoise -

RASOAMAHARO Marlène - M. DUPOUY Philippe –

Mme ROQUES Laurence – M. TAUZIA Philippe - Mmes

DUBOS Lydie – DOUSSAN Béatrice - MM.

DARRIEUTORT Thierry - COMET Xavier -

LABARTHE Jérôme.

Secrétaire de séance : M. Philippe DUPOUY

Date de convocation : 12 Février 2019

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2018

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2018

__________________

DCM 2019_ 02_18 / 001

Révision loyer cabinet médical Docteur HAUWELLE

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 Janvier 2013 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de cabinet médical situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Monsieur Marc HAUWELLE, docteur en médecine, à compter du 1er mars 2013,

Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 21 Février 2013, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de cabinet médical situé au n° 50 ave Hagenthal le Bas – rez-de-chaussée - à compter du 1er mars 2019,

Montant du loyer révisé : 356,93 €

__________________

DEPARTEMENT DES

LANDES

ARRONDISSEMENT DE

DAX

COMMUNE DE SOUPROSSE

Nombre de conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents et

représentés :

15DCM 2019_ 02_18 / 002

Facturation charges d’électricité, eau et assainissement appartements Pôle Santé - Année 2018

Monsieur le Maire expose ce qui suit à l’assemblée :

Suivant contrat de bail en date du 17 avril 2013, la Commune de SOUPROSSE a donné à bail à Monsieur HAUWELLE un local à usage d’habitation sis au n°50 Avenue Hagenthal le Bas- 1er Etage – Apt T3 Nord.

Suivant contrat de bail en date du 17 avril 2013, la Commune de SOUPROSSE a donné à bail à Madame MORESMAU Anne-Marie un local à usage d’habitation sis au n°50 Avenue Hagenthal le Bas- 1er Etage – Apt T3 Sud.

1) Electricité

Chaque local loué aux termes des baux sus-énoncés est équipé d’un compteur électrique indépendant dont la consommation est facturée à la Commune de SOUPROSSE.

Le total des factures (abonnement et consommation) pour l’année 2018 s’élève aux sommes suivantes :

- 1 086,80 € pour l’appartement occupé par M. et Mme HAUWELLE - 651,10€ pour l’appartement occupé par Mme MORESMAU

2) Eau

Chaque local loué aux termes des baux sus-énoncés est équipé d’un sous-compteur d’eau dont la consommation est facturée à la Commune de SOUPROSSE.

Le total des factures (abonnement et consommation) pour l’année 2018 s’élève aux sommes suivantes :

- 97,77 € pour l’appartement occupé par M. et Mme HAUWELLE

- 32,41 € pour l’appartement occupé par Mme MORESMAU

3) Assainissement et taxes Agence de l’Eau Adour Garonne

La consommation assainissement sera facturée à chaque locataire sur la base de la consommation d’eau étant précisé que la facturation globale est adressée à la Commune de SOUPROSSE.

Le total des factures (abonnement et consommation) pour l’année 2018 s’élève aux sommes suivantes :

- 196,60 € pour l’appartement occupé par M. et Mme HAUWELLE

- 62,38 € pour l’appartement occupé par Mme MORESMAU

Monsieur le Maire propose de refacturer les charges ci-dessus aux locataires sus-énoncés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants aux charges d’électricité, eau et assainissement dues par les locataires concernés, pour l’année 2018, à savoir :

- 1 381,17 € pour M. et Mme HAUWELLE

- 745,89 € pour Mme MORESMAU

PRECISE qu’un acompte représentant 50% du montant des charges constatées l’année n- 1 sera demandé au 1er juillet 2019.

__________________DCM 2019_ 02_18 /003

Modification des statuts de la CCPT : Compétence facultative mobilité

Vu les articles L.5214-16-IV et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la Communauté de Communes de disposer d’un service de transport public sur son territoire afin de faciliter le déplacement des administrés vers certains points d’intérêt pré-identifiés.

L’idée consiste donc à déployer un service de Transport à la Demande (TAD), avec à minima un point de ramassage par commune. Par ailleurs, la liaison régulière bi- quotidienne existant à ce jour entre Rion et Tartas serait conservée.

Par suite, Monsieur le Maire fait part de la nécessité de procéder à une modification statutaire visant à ajouter une compétence facultative n°17 au sein des statuts de la CCPT. Cette compétence serait ainsi libellée : « Mobilité : mise en œuvre d’un service de Transport à la Demande (TAD) et d’une ligne régulière Rion-Tartas »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1

- D’ajouter une dix-septième compétence facultative intitulée « Mobilité : mise en œuvre d’un service de Transport à la Demande (TAD) et d’une ligne régulière Rion-Tartas » au sein des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate

Article 2

D’approuver les nouveaux statuts ainsi modifiés, tels qu’annexés à la présente délibération __________________

DCM 2019_ 02_18 / 004

Facturation divers travaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée que divers travaux ont été effectués par les employés communaux chez les particuliers et propose de facturer respectivement ces travaux aux propriétaires concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

(Les élus directement concernés ne prennent pas part au vote pour ce qui les concerne).

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE de facturer les fournitures et divers travaux réalisés :

Travaux de terrassement chez M. DUCOS Christian – 132 Chemin du Gahon - 40250 SOUPROSSE - pour un montant total de 187,50€

- mini pelle sans chauffeur (délibération du 24/09/18)

7,5 h x 25 € = 187,50 € Travaux de terrassement chez M. CAZENAVE Lionel – 2389 Route de Meilhan- 40250 SOUPROSSE - pour un montant total de 32,50 €

- mini pelle sans chauffeur

1,3 h x 25 € = 32,50 €

Travaux de terrassement chez M. TASTET Cyril – 878 Chemin de

Saransot- 40250 SOUPROSSE - pour un montant total de 207,50 €

- Rouleau compacteur délibération du 24/09/12

2 h x 30 € = 60,00 €

- mini pelle sans chauffeur

5,9 h x 25 € = 147,50 €

Travaux de terrassement chez M. RASOAMAHARO Vincent – 318 Chemin La Barthe- 40250 SOUPROSSE - pour un montant total de 90,00 €

- Rouleau compacteur (forfait 1èreheure incluant transport + déplacement et main d’œuvre) délibération du 24/09/12

1 h x 60 € = 60,00 €

1 h x 30 € = 30,00 €

Travaux de terrassement chez M. LABARTHE Jérôme – 513 Chemin de Saransot- 40250 SOUPROSSE - pour un montant total de 75,60 €

- 1 écobox Ø 300 : 6 ml x 12,60 € = 75,60 €

Réalisation entrée garage chez M. MONTEIL – 6 Place Sports et Loisirs- 40250 SOUPROSSE - pour un montant forfaitaire de 820,00 € selon devis du 21/01/2019.

Travaux et fournitures sur réseau irrigation (sur domaine privé irrigants) : • SCEA Maisonnabe – 1262 Route de Larbey – 40250 MAYLIS pour un montant total de 500,00 €

• EARL Lous Dus Prats – 2322 Route de Tartas – 40250

SOUPROSSE pour un montant total de 1 300,00 €

• SCEA BIO SOL – 1815 Route de Laguillon – 40250 SOUPROSSE

pour un montant total de 62,50 €

(déplacement borne du Choun)

mini-pelle 0,50 h x 45 € = 22,50 €

personnel : 2 h x 20 € = 40,00 €

• CLAVE Thierry – 1212 Chemin d’Artigues – 40250 SOUPROSSE

pour un montant total de 2 800,00€

• TASTET Cyril - 878 Chemin de Saransot- 40250 SOUPROSSE -

pour un montant total de 150,00 €

PRECISE que le paiement sera étalé sur 3 mois pour M. MONTEIL comme suit : - 1er paiement 270 € mars 2019

- 2ème paiement 270 € avril 2019

- 3ème paiement 280 € mai 2019

PRECISE que le paiement sera étalé sur 2 ANS pour M. CLAVE Thierry comme suit : - 1er paiement 1 400 € mars 2019

- 2ème paiement 1 400 € mars 2020DCM 2019_ 02_18 / 005

Subventions aux associations année 2019

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les associations Tennis Club Souprosse et Réveil Laïque Souprossais ont sollicité une subvention auprès de la Commune ;

Monsieur le Maire rappelle les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention, accompagnée du bilan financier 2018 et du budget prévisionnel 2019.

Une délégation municipale dirigée par Monsieur Dominique GUEHEL a rencontré le bureau du Réveil Laïque Souprossais afin d’étudier la possibilité de réajuster la subvention annuelle pour permettre de rémunérer les professeurs de musique suite à la réorganisation interne de l’école de musique au sein de l’association.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,

ACCORDE à l’association Tennis Club de Souprosse une subvention d’un montant de 300 €.

DECIDE d’augmenter la subvention du Réveil Laïque Souprossais et de réviser le calcul comme suit :

Part fixe : 1 500 €

Part variable : 20 € par enfant inscrit à l’école de musique

PRECISE que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront inscrits au Budget primitif de la Commune exercice 2019.

_________________

DCM 2019_ 02_18/ 006

Fin activités funéraires du personnel communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les employés communaux des services techniques exerçaient jusqu’à l’heure des prestations dans le domaine funéraire pour les activités suivantes :

- creusement et comblement des fosses

- prestations nécessaires aux inhumations et exhumations

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale pour l’exercice de ces prestations.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Conformément aux articles L.2223-19 et L.2223-23 du CGCT,

Considérant que les habilitations dans le domaine funéraire détenues par le personnel communal sont caduques,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de mettre fin aux activités funéraires du personnel communal.

PRECISE que cette décision prend effet à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.

_________________DCM 2019_ 02_18/ 007

Don à la Commune de SOUPROSSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme LURO Pierrette a fait un don spontané d’un montant de 50 € à la commune pour l’utilisation des salles du pôle associatif le 04/07/2018.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’accepter le don spontané de Mme LURO Pierrette.

REMERCIE Mme LURO pour son geste de solidarité.

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque correspondant.

_________________

DCM 2019_ 02_18/ 008

Adoption motion « Pour une Justice de qualité et de proximité dans le département des Landes et -le maintien des tribunaux landais dans leur pleine compétence »

A l’issue d’un point presse organisé le 7 décembre 2018 - « La réforme de la Justice, quels enjeux pour le territoire landais ? » - en présence des bâtonniers des barreaux de Mont-de- Marsan et de Dax, des maires des villes de Mont-de-Marsan et de Dax (sièges des tribunaux landais), de parlementaires landais et de maires du département ;

L’association des maires et des présidents de communautés des Landes propose de soumettre au vote des conseils municipaux et des conseils communautaires, la motion suivante :

« A l’écoute de leurs concitoyens et des professionnels du droit, les élus landais sont conscients de la nécessité de faire évoluer l’institution et les pratiques judiciaires.

Ils sont attentifs à ce que plusieurs dispositions du projet de loi de programmation 2018- 2022 et de la réforme de la justice risquent de porter atteinte à l’accès au droit des justiciables, notamment des plus fragiles.

Les élus landais sont attachés aux principes de proximité, de garantie de l’accès au droit et de respect des libertés individuelles qui doivent être au cœur de la réforme de la justice.

Le texte prévoit la suppression des tribunaux d’instance, tribunaux du contentieux du quotidien. Elus locaux et professionnels du droit sont attentifs à ce que ne soient pas créés des « déserts de droit ».

Aujourd'hui ces instances dans les Landes sont géographiquement proches des justiciables, faciles à saisir, peu coûteuses, et jugent dans des délais raisonnables.

Le nombre important de saisines reçues par le Défenseur des droits à l’occasion du déploiement du Plan Préfecture Nouvelle Génération a démontré l’ampleur des difficultés que peut entraîner une vague de dématérialisation pour l’accès aux services publics. La dématérialisation envisagée du service public de la justice doit s'organiser en prévoyant une phase transitoire et la nécessité d’un accompagnement numérique des usagers.

La discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat doit permettre de renforcer ces aspects du texte législatif en examen au Parlement.

Enfin, garants du dynamisme de leurs territoires, les élus landais tiennent à conserver la présence des professionnels du droit au cœur de la cité. »Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Adopte la motion de l’AML sur la réforme de la Justice

_______________

DCM 2019_ 02_18/ 009

Adoption d’une convention type de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics

La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur le Maire a un pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes ou aux EPCI si la compétence a été transférée.

La Commune ou l’EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels.

Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.

Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et comprend les vérifications principales suivantes :

- La signalisation,

- La numérotation base SDIS,

- La mesure du débit à 1 bar,

- La mesure de la pression à 60 m3/h,

- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,

- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.

Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend :

- L’accessibilité des PEI,

- La signalisation,

- Les anomalies visuelles,

- L’implantation,

- La numérotation SDIS,

- L’état des abords,

- La présence d’eau

La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).

Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers dont les Communes ne disposent pas.

C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal.La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.

Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de lisser la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.

Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.

Ainsi, Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal décident :

Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,

1°) d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.

2) de l’autoriser à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.

_________________

Orientations Budgétaires

Le Conseil municipal a débattu sur les différents programmes à inscrire en section d’investissement sur le budget primitif 2019.

__________________

Informations diverses

Personnel communal :

La Commune de Meilhan sollicite auprès de la Commune de Souprosse la mise à disposition de Madame Stéphanie DEGOS, adjoint administratif principal 2ème classe, afin d’assurer des fonctions de secrétariat de Mairie, du 07 février 2019 au 30 juin 2019 à raison de 8 heures hebdomadaires.

Une convention fixant les modalités de cette mise à disposition sera établie entre les deux communes.

Subventions voyages scolaires :

Le Conseil Municipal attribue les subventions suivantes conformément à la délibération du 25 octobre 2010 :

- 75 € à la famille DUPONT, pour l’enfant Lola, domiciliée 1120 Chemin d’Andiane à SOUPROSSE, élève à la MFR de PONTONX SUR ADOUR, pour aider à financer un voyage scolaire en Andalousie du 17 Février au 22 Février 2019, - 75 € à la famille CALIOT, pour l’enfant Marianne, domiciliée 365 Chemin du Pigeon à SOUPROSSE, élève au collège Jean Rostand de TARTAS pour aider à financer un voyage scolaire en Angleterre du 16 mars au 21 mars 2019,Table des délibérations de la séance du 18 Février 2019

2019_ 02_18/ 001 – Révision loyer cabinet médical Docteur HAUWELLE

2019_ 02_18 / 002 - Facturation charges d’électricité, eau et assainissement

appartements Pôle Santé - Année 2018

2019_ 02_18 / 003 - Modification des statuts de la CCPT : Compétence

facultative mobilité

2019_ 02_18 /004 – Facturation divers travaux

2019_ 02_18 /005 - Subventions aux associations année 2019

2019_ 02_18/ 006 – Fin activités funéraires du personnel communal

2019_ 02_18/ 007 – Don à la commune de SOUPROSSE

2019_ 02_18/ 008 - Adoption motion « Pour une Justice de qualité et de

proximité dans le département des Landes et le maintien des tribunaux

landais dans leur pleine compétence »

2019_ 02_18/ 009 - Adoption d’une convention type de mise à disposition de

services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publicsNOM – Prénom Signature

DUCOS Christian

LAPEYRE Colette

JUSTES Christian

DUFAU Sylvie

GUEHEL Dominique

CARRERE Françoise

RASOAMAHARO Marlène

DUPOUY Philippe

ROQUES Laurence

TAUZIA Philippe

DARRIEUTORT Thierry

DUBOS Lydie

DOUSSAN Béatrice

COMET Xavier

LABARTHE Jérôme