Procès Verbal - Conseil+Municipal+Réunion+07+Octobre+2019

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Procès Verbal - Conseil+Municipal+Réunion+07+Octobre+2019 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+Réunion+07+Octobre+2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 07 Octobre 2019 à 20 H

Sous la présidence de Monsieur Christian

DUCOS, Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme LAPEYRE

Colette – M. JUSTES Christian – Mme DUFAU Sylvie -

M. GUEHEL Dominique – Mmes CARRERE Françoise -

RASOAMAHARO Marlène - M. DUPOUY Philippe –

Mme ROQUES Laurence – M. TAUZIA Philippe - Mmes

DUBOS Lydie – DOUSSAN Béatrice - MM.

DARRIEUTORT Thierry - COMET Xavier -

LABARTHE Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme DUBOS Lydie

Date de convocation : 02 Octobre 2019

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 Août 2019

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 Août 2019.

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DCM 2019_ 10_07 / 062

Adoption indemnité d’immobilisation sur réservation de terrain au lotissement communal Les Terrasses de l’Adour

Rapporteur : Madame LAPEYRE Colette

Madame LAPEYRE rappelle à l’assemblée les démarches à réaliser par les personnes souhaitant acquérir un lot au lotissement Les Terrasses de l’Adour et les engagements que la Commune garantit en retour.

Toutes les démarches de réservation se font auprès de la Mairie.

Toutes les démarches relatives à la signature de l’avant-contrat de vente et de l’acte authentique sont réalisées auprès de l’office notarial André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE- ESTAUN, notaires à TARTAS.

L’avant-contrat de vente engage la Commune qui réserve l’exclusivité de la vente du bien auprès de l’acquéreur, et engage l’acquéreur à effectuer toutes démarches utiles pour parvenir à l’acquisition. La durée d’immobilisation du bien sera de 4 mois.

Une indemnité d’immobilisation d’un montant maximum de 5 % du prix TTC de l’acquisition sera demandée au futur acquéreur et versée au notaire de la Commune lors de la signature de l’avant- contrat de vente.

DEPARTEMENT DES

LANDES

ARRONDISSEMENT DE

DAX

COMMUNE DE SOUPROSSE

Nombre de conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents et

représentés :

15Si la vente devient effective, cette indemnité s’imputera sur le prix. Dans le cas où le candidat renoncerait à acheter ou ne manifesterait pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Toutes les démarches relatives à la signature de l’acte de vente sont réalisées auprès de l’office notarial André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN, à TARTAS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de demander le versement d’une indemnité d’immobilisation lors de la signature de l’avant-contrat de vente.

PRECISE que cette indemnité d’immobilisation représentera un montant maximum de 5 % du prix TTC du terrain.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à Madame LAPEYRE Colette, adjointe au Maire pour la signature de tout avant-contrat de vente auprès de l’office notarial André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN, à TARTAS.

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DCM 2019_ 10_07 / 063

Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du lotissement du « Pourqué » - phase 2

Rapporteur : Monsieur Christian DUCOS

Monsieur le Maire rapporte à l’assemblée les conditions de dévolution du marché public de mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’aménagement du lotissement d’habitations au lieu-dit « Pourqué » phase 2.

La procédure de passation du marché retenue par la commune est le marché à procédure adaptée passé en application des articles R.2123-1 et R.2431-3.3 du code de la commande publique.

Conformément à la réglementation sur la dématérialisation des procédures, l’avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation de l’ALPI (https://marchespublics.landespublic.org.) le vendredi 30 août 2019.

La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 27 septembre 2019 à 12 h.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 07 octobre 2019 pour procéder à l’ouverture des plis.

Un seul candidat a répondu à la consultation : SARL CAUROS pour un montant de 13 050 € HT.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de retenir l’offre de la SARL CAUROS – 66 allées Marines - Espace Rive gauche – 64 100 BAYONNE pour un montant de 13 050 € HT soit 15 660 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la passation de ce marché avec la SARL CAUROS – 66 allées Marines - Espace Rive gauche – 64 100 BAYONNE.

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DCM 2019_ 10_07 /0 64

Avenant n°1 au marché de travaux pour le réaménagement de l’ancienne poste en logements

Rapporteur : Monsieur Christian DUCOS

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’avenant n°1 au marché de travaux pour le réaménagement de l’ancienne poste en logements.Description succincte de l’avenant :

Prolongation des délais d’exécution des travaux en raison du report des travaux effectués en régie par les employés communaux.

Le délai d’exécution des travaux est reporté au 31/03/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de travaux pour le réaménagement de l’ancienne poste en logements.

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DCM 2019_ 10_07 / 065

Approbation avenant N°2 à la convention 2015-2017 Pôles retraites et protection sociale

Rapporteur : Monsieur Christian DUCOS

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes est à ce jour dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention de partenariat de trois ans avec la Caisse des Dépôts et Consignations agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, de l’IRCANTEC et du RAFP. Il propose aux collectivités adhérentes de renouveler pour l’année 2019 la convention actuelle par le biais d’un avenant afin d’éviter que les collectivités concernées n’aient plus de conventionnement.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- décide de renouveler sur les mêmes bases l’adhésion aux pôles retraites et protection sociale auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, pour une durée d’un an.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention 2015-2017 Pôles retraites et protection sociale, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019.

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DCM 2019_ 10_07/ 066

Révision loyer cabinet infirmier au Pôle Santé

Rapporteur : Monsieur Christian DUCOS

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 Octobre 2013 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de cabinet infirmier situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Madame BRUNELLE Béatrice, infirmière, à compter du 1er novembre 2013,

Vu l’avenant à bail professionnel portant transfert du bail au profit de la SCM Cabinet infirmier BRUNELLE EMONT à compter du 1er août 2017,

Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 04 Novembre 2013, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de cabinet infirmier situé au n° 50 ave Hagenthal le Bas à compter du 1er novembre 2019,

Montant du loyer révisé : 373,30 € (Trois cent soixante-treize euros et trente cents)

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DCM 2019_ 10_07/ 067

Création d'un emploi temporaire (accroissement temporaire d’activité) (article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Rapporteur : Monsieur Christian DUCOS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans les services techniques de la commune pour la période du 25 novembre 2019 au 20 décembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 heures par semaine d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 25 novembre 2019 au 20 décembre 2019 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les services techniques de la collectivité,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

o participer aux missions de réception, distribution, service des repas, accompagnement des enfants de l’école primaire lors de la prise des repas, o entretien des locaux et matériels de restauration du groupe scolaire

o remplacement des agents indisponibles à la garderie scolaire,

o entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité et abords des bâtiments communaux,

o entretien des espaces verts de la Commune

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 348, indice majoré 326 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement. _________________

DCM 2019_ 10_07/ 068

Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) pour la période 2019-2026 et comportant une demande d’autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivant du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau (PPGCE) du bassin versant « Adour et affluents »

Rapporteur : Monsieur Christian DUCOS

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.213-1 à L.213-19, portant sur les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à enquête publique.

VU le Code de l’environnement, notamment l’article R.181-38, qui stipule que le Préfet sollicite l’avis des collectivités territoriales susceptibles d’être impactées par le projet au plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête publique ;

VU l’Arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour- Garonne, du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant, et notamment les orientations D16, 17, 18, 20, 21, 22, 39 et 48, déclinés dans les objectifs de gestion du Programme Pluriannuel de Gestion des Cours d’Eau ;

VU l’Arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « bassin amont de l’Adour », et notamment l’orientation O « Mettre en place une gouvernance adaptée à l’échelle du bassin versant de Adour amont » et sa sous-disposition 31.1 -, Promouvoir l’émergence ou la restructuration de structures gestionnaires des cours d’eau à une échelle hydrographique cohérente qui préconise « la mise en place de programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau, élaborés de manière concertée et collective » ;

VU l’Avis de compatibilité du projet, émis par la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour amont ;

CONSIDERANT que l’étude stratégique menée par le Syndicat du moyen Adour Landais sur l’ensemble de son bassin versant vise une gestion à une échelle hydrographique cohérente ;

CONSIDERANT que le Syndicat du moyen Adour Landais vise un dépôt du dossier unique, volet réglementaire comprenant une Déclaration d’Intérêt Général et une autorisation environnementale, lui permettant de justifier ses actions et d’intervenir, selon ses compétences, sur l’ensemble de son périmètre effectif au 1er janvier 2019.

CONSIDERANT que la démarche s’est appuyée sur une large consultation des divers acteurs du territoire (élus, riverains, partenaires institutionnels), notamment à travers la tenue de plusieurs réunions d’information à l’attention des élus, des réunions publiques à l’attention des riverains,

CONSIDERANT que cette concertation transversale des acteurs a permis de faire émerger une vision commune quant à la hiérarchisation des enjeux, aux objectifs de gestion et aux actions proposées.

CONSIDERANT la note de présentation et la synthèse de l’étude fournies par le Syndicat du moyen Adour Landais ;Après en avoir débattu, le Conseil municipal,

APPROUVE les enjeux et leur hiérarchisation, les objectifs de gestion et les actions inscrites dans le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau « Adour et affluents ».

APPROUVE les modalités et règles de gestion définies dans le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.

APPROUVE les principes généraux du programme d’actions,

EMET un avis favorable sur le dossier porté par le Syndicat du moyen Adour Landais (SIMAL), de Déclaration d’Intérêt général (DIG) pour la période 2019-2026 et comportant une demande d’autorisation environnementale au titre des articles l.181.1 et suivant du Code de l’environnement concernant le Programme Pluriannuel de Gestion des Cours d’Eau du bassin versant « Adour et affluents».

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DCM 2019_ 10_07/ 069

Décision modificative n° 3 Budget Commune

Rapporteur : Monsieur Philippe DUPOUY

Monsieur DUPOUY indique à l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget principal Commune exercice 2019 sur le chapitre 014 (atténuations de produits)- compte 739223 FPIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°3 du budget Commune année 2019.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 60621 - 6 000,00 €

combustibles

60623 - 6 000,00 €

Alimentations

739223 ( 014) + 12 000,00 €

FPIC

_______________Table des délibérations de la séance du 07 Octobre 2019

2019_ 10_07 / 062 – Adoption indemnité d’immobilisation sur réservation de terrain au lotissement communal Les Terrasses de l’Adour

2019_ 10_07 /063 - Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du lotissement du « Pourqué » - phase 2

2019_ 10_07 / 064 - Avenant n°1 au marché de travaux pour le réaménagement de l’ancienne poste en logements

2019_ 10_07 /065 – Approbation avenant N°2 à la convention 2015-2017 Pôles retraites et protection sociale

2019_ 10_07 /066 – Révision loyer cabinet infirmier au Pôle Santé

2019_ 10_07/ 067 – Création d'un emploi temporaire (accroissement temporaire d’activité) (article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

2019_ 10_07/ 068 - Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) pour la période 2019-2026 et comportant une demande d’autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivant du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau (PPGCE) du bassin versant « Adour et affluents »

2019_ 10_07 /069 - Décision modificative n° 3 Budget CommuneNOM – Prénom Signature

DUCOS Christian

LAPEYRE Colette

JUSTES Christian

DUFAU Sylvie

GUEHEL Dominique

CARRERE Françoise

RASOAMAHARO Marlène

DUPOUY Philippe

ROQUES Laurence

TAUZIA Philippe

DARRIEUTORT Thierry

DUBOS Lydie

DOUSSAN Béatrice

COMET Xavier

LABARTHE Jérôme