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Procès Verbal - proces verbal du 14 avril 2023 1
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Coudray.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 14 avril 2023 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 9
Date de convocation du
jeudi 6 avril 2023
membres :
en exercice : 13
présents : 9
pouvoir : 3
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 14 avril 2023 à 20 heures
procès verbal
L’an deux mil vingt-trois, le quatorze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GADBIN Joël.
Présents : GADBIN Joël, RANGEARD Michaël, LARDEUX Roselyne,
FOURNIERE Aurélie, LEGAL Cécile, VOLTEAU Sébastien, TIFFOIN Mathieu,
POUSSET Cynthia, POIRIER Marie-Dominique,
Excusés :
DERSOIR Emmanuel a donné pouvoir à LARDEUX Roselyne
PETITGAS Cédric a donné pouvoir à RANGEARD Michaël
ROUBOT Tatiana a donné pouvoir à POUSSET Cynthia,
Absente : BAUDOT Elodie,
secrétaire de séance : POUSSET Cynthia
Ordre du jour :
Approbation des comptes administratifs 2022 (commune et lotissement)
Vote des taux d’imposition, des subventions communales,
Vote des budgets primitifs 2023 (commune et lotissement)
Etude des devis et conventions, boulangerie vente matériel et bail de location, Comptes rendus de la réunion de travail Ouest Am, commissions environnement et conseil d’école Elections sénatoriales
Informations générales et questions diverses
Le compte rendu du 3 mars 2023 est lu et approuvé.
Le Maire informe le conseil municipal de la démission de Madame Valérie BODENAN et de Monsieur
Philippe BOUTIER.
D2023.12
EXAMEN et APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF de l’année 2022 : budget commune Monsieur Michaël RANGEARD, premier adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le compte
administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur GADBIN Joël, Maire (sorti pour le vote du compte
administratif), conforme au compte de gestion 2022 présenté par Madame le Trésorier de CHATEAU
GONTIER SUR MAYENNE, lequel peut se résumer ainsi :
fonctionnement investissement COMMUNE
dépenses 680 870,26 € dépenses 218 924,20 € solde 213 974,49 €
recettes 723 235,27 € recettes 345 934,81 €
excédent de clôture 42 365,01 € excédent de clôture 127 010,61 € 169 375,62 € sur l'année
excédent antérieur 70 964,25 € excédent antérieur 105 914,62 €
Résultat cumulé 113 329,26 € Résultat cumulé 232 925,23 € 346 254,49 €
reste à réaliser
prélèvement prévu dépenses 197 130,00 €
au budget primitif - € recettes 64 850,00 €
déficit - 132 280,00 € - 132 280,00 €
besoin de financement 132 280.00 € Page 2 sur 9
prélèvement proposé - € prélèvement proposé - € 213 974,49 €
solde 113 329,26 € solde 100 645,23 € 213 974,49 €
Soit
Résultat à la
clôture de
l'exercice
Virement du
fonctionnement à
l'investissement
Résultat de
l'exercice
Résultat à la clôture de
l'exercice
section 2021 2022
investissement 105 914,62 € xxxxxxxxxxxx 127 010,61 € 232 925,23 €
fonctionnement 70 964,25 € 42 365,01 € 113 329,26 €
TOTAL 176 878,87 € 169 375,62 € 346 254,49 €
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
APPROUVE le compte administratif du budget principal - exercice 2022, tel que présenté ci-dessus, DECIDE de :
• reporter la somme de 113 329,26 € en excédent de fonctionnement du Budget 2023, article 002 résultat de fonctionnement reporté,
• reporter la somme de 232 925,23 € en excédent d’investissement du Budget 2023, article 001 résultat d’investissement reporté.
D2023.13
EXAMEN et APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF de l’année 2022 : lotissement de la Bédennerie Monsieur Michaël RANGEARD, premier adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur GADBIN Joël, Maire (sorti pour le vote du compte administratif), conforme au compte de gestion 2022 présenté par Madame le Trésorier de CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE, lequel peut se résumer ainsi :
fonctionnement investissement BEDENNERIE
dépenses 97 055,17 € dépenses 17 005,00 € solde 98 852,98 €
recettes 48 077,00 € recettes 71 077,45 €
déficit de clôture - 48 978,17 € excédent de clôture 54 072,45 € 5 094,28 €
excédent antérieur 147 831,15 € déficit antérieur - 54 072,45 € 93 758,70 €
Résultat cumulé excédent 98 852,98 € Résultat cumulé déficit - €
prélèvement proposé prélèvement proposé 98 852,98 €
SOIT
Résultat à la
clôture de
l'exercice
Virement du
fonctionnement à
l'investissement
Résultat de l'exercice
Résultat à la
clôture de
l'exercice
section 2021 2022
investissement - 54 072,45 € xxxxxxxxxxxx 54 072,45 € - €
fonctionnement 147 831,15 € - € - 48 978,17 € 98 852,98 €
TOTAL 93 758,70 € - € 5 094,28 € 98 852,98 €
98 852,98 € Page 3 sur 9
SOIT Résultat à la clôture de l'exercice
Virement du
fonctionnement à
l'investissement
Résultat de l'exercice Résultat à la clôture de l'exercice
section 2021 2022
investissement - 54 072,45 € Xxxxxxxxxxxxx 54 072,45 € - €
fonctionnement 147 831,15 € - € - 48 978,17 € 98 852,98 €
TOTAL 93 758,70 € - € 5 094,28 € 98 852,98 €
98 852,98 €
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
APPROUVE le compte administratif du budget lotissement de la Bédennerie - exercice 2022, tel que présenté ci-dessus,
DECIDE de reporter au budget primitif 2023 à l’article 002 : report de l’excédent de recettes de fonctionnement la somme de 98 852.98 €.
D2023.14
Subventions communales
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
VOTE les subventions communales comme suit :
BUDGET SUBVENTIONS 2023
ADMR DE BIERNÉ 1 149 €
AFN de Coudray et des environs 170 €
ASSOCIATION DE L'ÉCOLE APE les Corylis 250 €
Associations Sud Mayenne précarité 150 €
BASKET ASSOCIATION DE COMMUNES 400 €
CAUE 100 €
Club des amis de COUDRAY 597 €
COMICE AGRICOLE DE BIERNÉ 50 € COUDRAY PÉTANQUE 160 € SPORTING CLUB ANJOU 1 600 €
Solidarité Paysans 53 60 €
UAC Union des Associations de COUDRAY 550 € Véloce Club de Château-Gontier course 350 €
CNVVF 90 €
AMFR 50 €
SYNERGIES adhésion au réseau des collectivités 300 €
POLLENIZ 100,28 € SPA de LAVAL 351,20 €
D2023.15
Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales
La commission finances propose d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023, de 3% ou de 5%, et explique la raison de cette augmentation :
a. les taux n’ont pas été augmenter depuis 10 ans,
b. cette augmentation est nécessaire pour l’équilibre du budget primitif 2023 : o pour répondre aux dépenses imprévues liées au sinistre de la foudre sur l’église le 2 septembre 2022, Page 4 sur 9
o à la signature de 2 emprunts pour l’acquisition de l’immeuble et du matériel de la boulangerie,
o aux travaux de rénovation du logement de la boulangerie,
o à l'inflation énergétique (énergie, salaires, fournitures …)
o à palier aux remplacements des agents communaux en congés maladie, o à palier aux dépenses liées à la pandémie de la COVID 2020, les collectivités ont subi financièrement les décisions prises.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Vu le budget primitif de COUDRAY,
Considérant qu'il convient de fixer les taux d'imposition concernant :
• la taxe foncière sur les propriétés bâties,
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
Le conseil municipal, après délibération, par vote à bulletin secret par 7 voix favorables contre 5 voix défavorables :
DECIDE une augmentation des taux d’imposition des taxes foncières pour l'année 2023 de 5%, FIXE les taux d'imposition, comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 46.42%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.38%
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 19.26%
CHARGE le maire de l'exécution de la présente délibération.
D2023.16
Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata-temporis. L’amortissement commence à la date de la mise en service de l’immobilisation financée par l’entité bénéficiaire.
La collectivité pratique déjà l’amortissement sur le mode linéaire des immobilisations des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérantes à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans • Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans Page 5 sur 9
• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération n° D2022.45 du 4 novembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2022-324 du 06 septembre 2022, du bureau syndical de Territoire d’énergie Mayenne retenant comme durée de vie des réseaux non amortis par le syndicat qui servira de référence à l’amortissement obligatoire des subventions versées par les collectivités dans le cadre d’investissement :
• 30 ans pour les réseaux d’électricité
• 10 ans pour les travaux d’investissement d’éclairage public,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;
Considérant la nécessité de régulariser les amortissements des années antérieures,
Le maire propose de :
ADOPTER le principe de l’amortissement au prorata temporis à compter du 1er janvier 2023, FIXER les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé ci-dessus, comme suit : • 5 ans pour des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation • 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers
• 10 ans pour des frais relatifs aux documents d’urbanisme
• 10 ans pour les travaux d’investissement d’éclairage public,
• 30 ans pour les réseaux d’électricité
• 30 ans pour le financement des biens immobiliers
D2023.17
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 commune et lotissement de la Bédennerie Sur proposition de la commission finances, le conseil municipal après délibération et à l’unanimité, VOTE le budget primitif pour l’année 2023 de :
• la commune de COUDRAY à :
o Fonctionnement en dépenses et recettes : 862 000 €
o Investissement en dépenses et recettes : 760 000 €
• Du lotissement de la Bédennerie
o Fonctionnement en dépenses et recettes : 156 950 €
o Investissement en dépenses et recettes : 17 005 €
CHARGE le maire de l’exécution des budgets primitifs 2023 de la commune et du lotissement de la Bédennerie.
D2023.18
location de l’immeuble commercial, situé au 14 rue Principale
Monsieur Maxence RAYER s’est porté candidat pour reprendre, en location, l’immeuble de la boulangerie-pâtisserie, sise 14 rue Principale pour y créer un commerce de boulangerie-pâtisserie- épicerie, avec une ouverture au 1er septembre 2023.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité Page 6 sur 9
ABROGE la délibération n° D2022.41 en date du 4 novembre 2022, relative à la location de l’immeuble de la boulangerie et du matériel de boulangerie.
DECIDE
• que l’immeuble commercial, situé 14 rue Principale, sera loué à Monsieur Maxence RAYER à compter du 1er septembre 2023,et pour une durée de 9 ans. Il prendra fin le 31 août 2032. • Le montant du loyer est fixé à 700 € par mois, et sera actualisé, chaque année au 1er septembre, en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (l’indice de base sera le dernier indice connu au jour de la régularisation du bail),
• Un dépôt de garantie sera équivalent à deux mois de loyer en principal, soit mille quatre cent euros (1 400 €). La première échéance sera versée à la signature du bail pour un montant de 200 €, les 6 autres échéances de 200 € seront dues au 1er de chaque mois, et la dernière échéance sera versée le 1er mars 2024.
• Le bail sera établi par Maître MASSERON, notaire associé à CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE. Les frais seront partagés pour moitié à la commune et à M RAYER.
S’ENGAGE à réaliser des travaux dans la partie privé du commerce (logement). En raison des délais très courts, le preneur sera informé qu’il aura à supporter des travaux dans cette partie d’immeuble dans les premiers mois suivants la prise d’effet du bail.
DONNE tous pouvoirs au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour effectuer toutes démarches, négocier toutes autres conditions du bail, et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
D2023.19
vente du matériel professionnel de boulangerie
Le maire a proposé la vente du matériel professionnel pour un montant de 44 000 €.
Suite à diverses rencontres, et d’un commun accord entre M Maxence RAYER et la collectivité, représentée par son Maire, il est convenu de la vente du matériel par la commune pour un montant de 44 000 € qui sera stipulé payable à terme selon les modalités ci-après arrêtées.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
ABROGE la délibération n° D2022.41 en date du 4 novembre 2022, relative à la location de l’immeuble de la boulangerie et du matériel de boulangerie.
DECIDE
• La vente du matériel professionnel au profit de Monsieur Maxence RAYER au 1er septembre 2023, pour un montant de 44 000 Euros.
• lequel prix sera stipulé payable en 80 mensualités d’un montant de 550 Euros/mois dont la première échéance sera versée le jour de la vente puis mensuellement jusqu’au mois d’Avril 2030. • L’acte de vente sera établi par Maître MASSERON, notaire associé à CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE. Les frais seront partagés pour moitié à la commune et à M RAYER. • En garantie du paiement intégral du prix, il sera pris au profit de la commune un nantissement sur le matériel auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
S’ENGAGE à faire certifier le fonctionnement du matériel professionnel par un établissement spécialisé préalablement à la régularisation de l’acte de cession.
DONNE tous pouvoirs au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
D2023.20
Demande fonds Pays de la Loire investissement communal : travaux du logement d’un commerce Le logement du commerce nécessite des travaux de confort et de réhabilitation, d’isolation et de mise aux normes électriques et de plomberie, notamment à l’étage. Page 7 sur 9
Un audit énergétique réglementaire est désormais obligatoire. Il donne des informations précises sur les « pathologies » du logement, des scénarios de travaux à engager en priorité et des prévisions de coûts. Cet audit doit être fait par un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement) Études ou d’un diagnostiqueur immobilier certifié.
Le Maire a signé un devis avec le cabinet M3e pour un montant de 960 € ttc. L’intervention est prévue lundi 24 avril à 8h, sur site.
Des devis ont été remis en mairie pour ces travaux de réhabilitation :
lot entreprise de montant HT retenu
Audit énergétique M3e La Suze sur Sarthe 800.00 800.00 €
SOLARD Jérôme Gennes Val de Loire 1 950 € € ttc
Maçonnerie MJCD Château-Gontier 9 046,00 €
JT2M Bierné-les-Villages 8 359,76 € 8 359,76 €
Cloison/ plâtrerie Thomas Marin Coudray 13 911,52 € 13 911,52€
MF2P St Fort 14 173,50 €
Menuiseries Extérieures Denis Dominique Châtelain 4 792,00 € 4 792,00 €
JT2M Bierné-les-Villages
Pas de devis
présenté
Electricité / Chauffage /Plomberie Foucher Nicolas Coudray 27 378,45 € 27 378,45 €
SPIE LAVAL
Pas de devis
présenté
Peinture / Revêtement de sol WA Color Coudray 17 981.44 € 17 981,44 €
HOUSSIN
Château Gontier Sur
Mayenne
Pas de devis
présenté
TOTAL PROVISOIRE de travaux HT 73 223,17 €
10% de frais divers et imprévus 7 326.83 €
TOTAL PROVISOIRE HT 80 550.00 €
La commission retient les lots comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Suite à la consultation de février 2023, les entreprises SPIE, HOUSSIN, JT2M (menuiserie) ont confirmé ne pas être pouvoir répondre à cette demande de travaux (planning non compatible avec la charge de travail).
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
APPROUVE le choix des entreprises retenues ci-dessus mentionnée pour un montant global hors taxes de 80 550 €.
S’ENGAGE à réaliser des travaux de réhabilitation dans une partie du logement du commerce. En raison des délais très courts, le preneur est informé qu’il aura à supporter des travaux dans cette partie d’immeuble dans les premiers mois suivants la prise d’effet du bail au 1er septembre 2023. DEMANDE, à titre exceptionnel et en raison de l’engagement du preneur d’ouvrir le commerce pour le 1er septembre 2023, de commencer les travaux avant l’accord d’obtention des subventions diverses. DEMANDE la rétroactivité de l’acquisition
• du matériel professionnel de boulangerie pour 44 166.67 € ht,
• de l’immeuble, en date du 3 mars 2023, pour un montant de 110 000 € + 2 250 € de frais de notaire,
SOLLICITE auprès de la Région le « fonds Pays de la Loire investissement communal » pour financer
l’acquisition de l’immeuble de la boulangerie, et les travaux du logement de ce commerce, pour un
montant de 50 000 € (acquisition et travaux).
FINANCERA ce projet (acquisition et travaux) comme suit : Page 8 sur 9
DEPENSES HT MONTANT RECETTES (subventions) MONTANT Taux
acquisition immeuble 110 000,00 € Etat 20 000 € 18%
frais notariés 2 550,00 € Région 30 000 € 27%
Communauté de Communes
Fcatr 30 000 € 27%
Autofinancement 32 550 € 29%
TOTAL acquisition 112 550,00 € 112 550 € 100%
audit énergétique 800,00 €
Maçonnerie 8 359,76 € Région 20 000 € 25%
Cloison plâtrerie 13 911,52 € Département 16 000 € 20%
Menuiseries Extérieures 4 792,00 € Leader 15 000 € 19%
Electricité / Chauffage /Plomberie 27 378,45 € Communauté de Communes
Peinture / revêtement de sol 17 981,44 € Fcatr
10% de frais divers et imprévus 7 326,83 € Autofinancement 29 550 € 37%
TOTAL travaux 80 550,00 € TOTAL DES RECETTES 80 550 € 100%
TOTAL DES DEPENSES 193 100,00 € TOTAL 193 100 €
A INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif principal 2023.
DONNE tout pouvoir au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
D2023.21
Demande au titre « Sud Mayenne : un éco-territoire à énergie positive » : travaux du logement d’un commerce
Le logement du commerce de la boulangerie-pâtisserie nécessite des travaux de confort et de réhabilitation, d’isolation et de mise aux normes électriques et de plomberie, notamment à l’étage.
Un audit énergétique réglementaire est désormais obligatoire. Il donne des informations précises sur les « pathologies » du logement, des scénarios de travaux à engager en priorité et des prévisions de coûts. Cet audit doit être fait par un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement) Études ou d’un diagnostiqueur immobilier certifié.
Le Maire a signé un devis avec le cabinet M3e pour un montant de 960 € ttc. L’intervention est prévue lundi 24 avril à 8h, sur site.
Des devis ont été remis en mairie pour ces travaux de réhabilitation :
lot entreprise de montant HT retenu
Audit énergétique M3e La Suze sur Sarthe 800.00 800.00 €
SOLARD Jérôme Gennes Val de Loire 1 950 € € ttc
Maçonnerie MJCD Château-Gontier 9 046,00 €
JT2M Bierné-les-Villages 8 359,76 € 8 359,76 €
Cloison/ plâtrerie Thomas Marin Coudray 13 911,52 € 13 911,52€
MF2P St Fort 14 173,50 €
Menuiseries Extérieures Denis Dominique Châtelain 4 792,00 € 4 792,00 €
JT2M Bierné-les-Villages
Pas de devis
présenté
Electricité / Chauffage /Plomberie Foucher Nicolas Coudray 27 378,45 € 27 378,45 €
SPIE LAVAL Pas de devis Page 9 sur 9
présenté
Peinture / Revêtement de sol WA Color Coudray 17 981.44 € 17 981,44 €
HOUSSIN
Château Gontier Sur
Mayenne
Pas de devis
présenté
TOTAL PROVISOIRE de travaux HT 73 223,17 €
10% de frais divers et imprévus 7 326.83 €
TOTAL PROVISOIRE HT 80 550.00 €
La commission retient les lots comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Suite à la consultation de février 2023, les entreprises SPIE, HOUSSIN, JT2M (menuiserie) ont confirmé ne pas être pouvoir répondre à cette demande de travaux (planning non compatible avec la charge de travail).
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
APPROUVE le choix des entreprises retenues ci-dessus mentionnée pour un montant global hors taxes de 80 550 €.
S’ENGAGE à réaliser des travaux de réhabilitation dans une partie du logement du commerce. En raison des délais très courts, le preneur est informé qu’il aura à supporter des travaux dans cette partie d’immeuble dans les premiers mois suivants la prise d’effet du bail au 1er septembre 2023. DEMANDE, à titre exceptionnel et en raison de l’engagement du preneur d’ouvrir le commerce pour le 1er septembre 2023, de commencer les travaux avant l’accord d’obtention des subventions diverses. SOLLICITE auprès du Gal Sud Mayenne une subvention au titre du programme LEADER « Sud Mayenne :
un éco-territoire à énergie positive » pour financer les travaux du logement de ce commerce, pour un
montant de 15 000 €.
FINANCERA ce projet (acquisition et travaux) comme suit :
DEPENSES HT MONTANT RECETTES (subventions) MONTANT Taux
acquisition immeuble 110 000,00 € Etat 20 000 € 18%
frais notariés 2 550,00 € Région 30 000 € 27%
Communauté de Communes
Fcatr 30 000 € 27%
Autofinancement 32 550 € 29%
TOTAL acquisition 112 550,00 € 112 550 € 100%
audit énergétique 800,00 €
Maçonnerie 8 359,76 € Région 20 000 € 25%
Cloison plâtrerie 13 911,52 € Département 16 000 € 20%
Menuiseries Extérieures 4 792,00 € Leader 15 000 € 19%
Electricité / Chauffage /Plomberie 27 378,45 € Communauté de Communes
Peinture / revêtement de sol 17 981,44 € Fcatr
10% de frais divers et imprévus 7 326,83 € Autofinancement 29 550 € 37%
TOTAL travaux 80 550,00 € TOTAL DES RECETTES 80 550 € 100%
TOTAL DES DEPENSES 193 100,00 € TOTAL 193 100 €
A INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif principal 2023.
DONNE tout pouvoir au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.