Compte-Rendu - CR SUCCINCT 16.12.20

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Compte-Rendu - CR SUCCINCT 16.12.20 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Mandé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SUCCINCT 16.12.20)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020

COMPTE-RENDU POUR AFFICHAGE

(Application de l'article 30 de la Loi d'Orientation du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République)

L'AN DEUX MILLE VINGT, le seize décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le dix décembre 2020, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.

Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un Secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l’appel nominatif.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, Mme Eveline BESNARD, M. Jean Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI (arrivée au point N°3), Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. le Maire

M. Patrick BEAUDOUIN pouvoir donné à M. Jean-Philippe DARNAULT Mme Tiffany CULANG pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER

M. Roger DE LA SERVIERE pouvoir donné à Mme Marie-France DUSSION

ETAIENT ABSENTS :

M. Rydian DIEYI (jusqu’au point N°2)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

0. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 :

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a approuvé l’unanimité le procès-verbal du 22 septembre 2020.2

1. Installation d’un nouveau Conseiller Municipal en remplacement de Madame Joëlle AICH, Conseillère Municipale démissionnaire :

Conformément à l’article L 270 du Code Électoral, M. Cédric BACH a été installé dans les fonctions de Conseiller Municipal de Saint-Mandé lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2020.

M. Cédric BACH prend donc rang à la suite du tableau.

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité l’intégration de Monsieur Cédric BACH dans les commissions au sein desquelles siégeait Mme Joëlle AICH à savoir:

- Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire,

- Affaires culturelles et animation.

2. Adoption du Règlement Intérieur :

Sur rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité le règlement intérieur du Conseil Municipal comme suit :

Contre : 4 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.

Abstentions : 3 Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION.

Pour : 27 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Albert DANTI, Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

3. Rapport d'orientation budgétaire 2021 :

Arrivée de M. Rydian DIEYI

Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2021 et de l’existence du rapport sur la base duquel celui-ci se tient :

Depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat sur les orientations budgétaires et financières dans les 2 mois précédant l’adoption de leur budget primitif. Celui-ci devra donc être adopté avant le 16 février prochain.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par ailleurs, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. C’est ainsi que l’exécutif d’une collectivité territoriale doit présenter à son assemblée délibérante, à l’appui du débat, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.3

Enfin, l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 contient elle aussi de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire puisque les collectivités de 3 500 habitants et plus doivent présenter leurs objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et de besoin de financement annuel.

Concourant au droit à l’information des membres de l’assemblée délibérante, ce débat permettra donc aux élus de :

 disposer des éléments d’information essentiels sur la situation budgétaire et financière de la commune ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés,

 définir les priorités en matière de politiques publiques,

 procéder à des choix fondamentaux dans la manière de les financer en définissant notamment le niveau de mobilisation des recettes fiscales et des emprunts.

La ville de Saint-Mandé a fait face ces 5 dernières années à des contraintes fortes limitant ses marges de manœuvre financières en cumulant à la fois, une diminution des concours de l’Etat et une hausse des prélèvements sur ces recettes fiscales imposées par l’Etat à travers notamment le fonds de péréquation intercommunal (FPIC). Pour 2021, elle devra établir son budget dans un contexte plus que jamais incertain rendant l’exercice de sa préparation difficile. Il va être encore fortement impacté, notamment par le prolongement des effets de la crise sanitaire et par les concours de l’Etat, à travers les décisions mises en œuvre au cours de l’année 2020 et les nouvelles orientations annoncées pour 2021.

Malgré ce contexte, le budget de Saint-Mandé traduira la volonté des élus de la majorité municipale, à la fois, de mener à bien le programme issu des 100 engagements pris devant les saint-mandéens, et de préserver l’avenir de la ville sur le plan financier. En termes de méthodes, elle s’appuiera sur un nouveau cycle de gestion pluriannuel afin :

- de mieux planifier l’application du programme sur la durée de la mandature, - d’élargir la période d’exécution budgétaire annuelle afin d’en faciliter son application, - et d’en faciliter le contrôle interne et son actualisation.

Il convient de rappeler le contexte général (1) avant de préciser les principales orientations budgétaires décidées en 2021 par la collectivité (2).

1) Le contexte général de la préparation du budget 2021

1.1) Le contexte général impacte fortement les collectivités territoriales

Le contexte international et surtout national pèse de façon directe et décisive sur les conditions d’élaboration du budget des collectivités territoriales.

1.1.1) Un environnement économique et financier dégradé et plus que jamais incertain

Un environnement économique fortement dégradé par la crise sanitaire

La mise en place de mesures sanitaires visant à freiner l’épidémie de Covid-19 a limité l’activité de nombreux secteurs économiques et conduit à une récession de l’économie mondiale d’une ampleur sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Le recul du PIB a été encore plus prononcé au 2ème trimestre. Selon les derniers chiffres de l’OCDE, la croissance mondiale devrait diminuer de 4,5% cette année avant de se redresser pour augmenter de 5% en 2021. Dans la plupart des économies, le niveau de la production à la fin de 2021 devrait rester inférieur4

à 2019. Néanmoins, le PIB demeure nettement en dessous de son niveau d’avant la crise sanitaire. Selon les dernières estimations des organisations internationales et françaises, le PIB devrait diminuer en France de 11% fin 2020 supposant une dégradation marquée de l’activité cette année.

Un déficit accru des comptes publics nationaux

Pour 2019, l’INSEE a publié les chiffres définitifs. Le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 72,8 Md€, soit 3% du produit intérieur brut (PIB) contre 2,3% en 2018 avec une hausse des dépenses de +2,6 % et des recettes de +1,2%. Après une légère augmentation en 2018 (+0,5%), la charges des intérêts de la dette diminue en 2019 de -12,2% du fait de taux à moyen et long terme historiquement bas en 2019 et d’une charge d’indexation en recul dans le sillage de la baisse de l’inflation.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 44,1% du PIB et la dette des administrations publiques atteint 2 380,1 Md€ fin 2019 en hausse de 65,2 Md€ après 56,3 Md€ en 2018. Elle atteint 98,1% du PIB. La dégradation du besoin de financement des administrations publiques en 2019 provient essentiellement de l’Etat (-18,2 Md€) tandis que les administrations locales affichent au contraire un besoin de financement contenue (- 0,9 Md€).

Capacité (+) ou besoin (-) de

financement - Administration

publique (en Md€)

2016 2017 2018 2019

Etat + administrations centrales -81,6 -74 -67,7 -85,9

Administrations locales 3 1,6 2,7 -0,9

Administration sécurité sociale -2,2 4,9 11,7 14

Total déficit public -80,8 -67,5 -53,3 -72,8

De son côté, la Cour des comptes a publié en avril 2019 son rapport annuel sur l’arrêt des comptes 2019 de l’Etat. Elle rappelle que sa situation financière a continué à se détériorer, et ce, malgré le maintien de taux d’intérêts bas. Elle observe qu’à l’avenir, le risque d’une remontée des taux d’intérêts pèsera lourdement sur le solde budgétaire de l’Etat. En effet, la forte croissance de sa dette depuis 2018 (+98%) la rend très vulnérable à une hausse des taux : un accroissement de 1% sur la courbe des taux entrainerait une augmentation de la charge de la dette de 2,1 Md€ la 1ère année, 4,8 Md€ la 2ème année et 19,1 Md€ au bout de 10 ans.

Pour 2020, l’Etat a été obligé de revoir tout au long de l’année ses objectifs en termes de prévisions macroéconomiques et de finances publiques. C’est ainsi que 4 lois de finances rectificatives ont été adoptées cette année afin de prendre en compte le contexte de la crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie du pays et les comptes de la nation. Dans la 4ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 novembre dernier, le niveau de croissance retenu pour le dernier trimestre conduirait à un recul du PIB proche de 11% en 2020 par rapport à 2019 (contre une prévision de +1,3% dans la loi de finances initiale). Le déficit public atteindrait 11,3% du PIB (contre 2,2% dans la loi de finances initiale) et la dette publique 119,8% (soit 20 points de plus que les prévisions en début d’année).

Les orientations du projet de loi de finances pour 2021

C’est dans ce contexte que les discussions sur le projet de loi de finances pour 2021 ont été engagées le 28 septembre dernier par le Gouvernement devant l’Assemblée Nationale. La loi devrait être adoptée fin décembre.

Concernant les prévisions macroéconomiques :5

- Le PIB rebondirait de +6% en 2021 après un recul de -11% en 2020 selon les scénarios actualisés le 17 novembre dernier par le Gouvernement. L’activité s’établirait ainsi en 2021 à environ −3% en dessous de son niveau de 2019 avec un rebond assez rapide de l’activité en 2021, mettant l’économie sur une trajectoire de retour dès 2022 de l’activité à son niveau de 2019 selon les hypothèses retenues. En 2021, par rapport à l’année 2020 qui a été grevée de plusieurs semaines de confinement, et grâce à un pouvoir d’achat préservé, la consommation rebondirait vigoureusement à +6,2% ;

- Après avoir déjà diminué en 2019 (+1,1% après +1,8% en 2018), l’inflation totale diminuerait en 2020, à +0,5%, en lien notamment avec la baisse passée des prix du pétrole. L’inflation totale augmenterait en 2021 mais resterait contenue à +0,7%, sous hypothèse de stabilité des prix du pétrole en prévision ;

- En zone euro, où l’épidémie a été particulièrement sévère, l’activité reculerait en 2020 dans une ampleur inédite. En 2021, en dépit de mesures budgétaires et monétaires importantes, l’activité s’établirait sensiblement en deçà de son niveau de 2019. À l’exception de la Chine dont le rebond serait rapide, les perspectives des autres grands pays émergents demeurent dégradées. Dans ce contexte, la demande mondiale adressée à la France reculerait très fortement en 2020, à −11,0% (après 1,1% en 2019), puis ne rebondirait que partiellement en 2021 à +6,5%.

Concernant les prévisions de finances publiques :

- Le projet de budget pour 2021 prévoit une hausse de la dépense publique de +0,4% en 2021 (après un taux de croissance des dépenses publiques exceptionnellement élevé de +6,3% en 2020). Le déficit public atteindrait 6,7% du PIB ;

- Le poids de la dépense publique entamerait sa décrue en 2021 en diminuant à 58,5% du PIB après avoir atteint 62,8% cette année ;

- De la même manière, l’endettement public décroîtrait pour atteindre 116,2% du PIB en 2021 grâce au redressement de l’activité après avoir connu une hausse importante en 2020.

Ainsi que l’avait noté le Haut Conseil des Finances publiques, dans son avis sur le 4ème PLFR, les incertitudes liées à la crise sanitaire entraînée par l’épidémie de Covid-19 restent exceptionnellement fortes et affectent les prévisions pour 2021 plus encore que celles pour 2020.

Dans son contenu, le projet de budget précise les modalités de mise en œuvre du plan de relance intitulé « France Relance » doté de 100 milliards d’euros sur deux ans :

- Il poursuivra trois grands objectifs : la transition écologique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale ;

- Les crédits seront déconcentrés aux préfets de départements et régions avec la mise en œuvre de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Des préfets de la relance seront créés pour l’occasion ;

- Après 4,5 milliards budgétés en 2020, 37 milliards d’euros du plan de relance seront inscrits en 2021 ;

- Enfin, les collectivités pourraient bénéficier, sur décision des préfets, d’un taux de financement au-delà de 80% pour les opérations d’investissement relevant de la rénovation énergétique.

Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs, la stabilité des dotations :

- Les concours financiers de l’Etat seront en légère augmentation de 1,2 milliard d’euros l’année prochaine, pour atteindre 50,3 milliards d’euros selon la mission « Relations6

avec les collectivités territoriales ». La DGF sera stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. Cette stabilité globale se fera au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 90 millions d’euros, mais aussi des communes d’outre-mer, qui récupèrent 17 millions d’euros au nom d’un rattrapage de traitement par rapport aux collectivités métropolitaines. Pour financer la croissance de ces enveloppes, le bloc communal sera une nouvelle fois sollicité. Pour Saint-Mandé, la DGF sera une nouvelle fois écrêtée en 2021 d’environ 70 000 € ;

- Les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) seront reconduits au niveau de 2020 (DSIL 570 millions d’euros qui s’ajoutent au 1 milliard abondé en 2020).

Concernant la baisse des impôts de production, la division par 2 des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles et de la CFE est confirmée. Par ailleurs, la CET au profit des EPT voit son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée abaissé de 3 à 2% et la part régionale de la CVAE est supprimée.

Enfin, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité seront alignées dans une taxe nationale unique, le plafond de taxe de séjour pour les nuitées dans les meublés touristiques de type Airbnb est supprimé (permettant d’augmenter de 2,30€ à 4,10€ le plafond qui s’applique à la taxe de séjour et de l’aligner sur les palaces), et la taxe funéraire est également supprimée, s’inscrivant dans le cadre de la suppression des petites taxes (d’après les chiffres de la Cour des comptes dans son référé de décembre 2018 sur les taxes à faible rendement, ces taxes ont été instituées par 400 communes en 2017 pour un montant global de 5,8 millions d’euros dont plus du quart par une seule commune).

D’autres mesures impactent les collectivités locales. Elles portent notamment, pour les communes d’Ile-de-France, sur le report de 2 ans du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe. Le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la Métropole est donc décalé après 2022. Mais pour faire face à la baisse de CVAE que devrait constater la métropole en 2021, le projet de budget après amendement prévoit à ce stade des discussions que les EPT lui reversent, exceptionnellement en 2021, la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.Ce transfert de fiscalité pourrait impacter les financements de l’EPT Paris Est Marne & Bois et indirectement ses communes membres.

1.1.2) Un recul de l’autonomie financière des collectivités locales avec les dernières réformes imposées par l’Etat

Les collectivités voient leur autonomie fiscale de plus en plus remise en cause.

L’évolution des bases d’imposition des impôts locaux reste largement dépendante des décisions de l’Etat et de sa politique d’exonération, de dégrèvement et d’abattement.

C’est ainsi que les exonérations totales de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste et l’abattement automatique en vigueur pour charges de familles décidés par l’Etat représentent 3,2 M€ en moins de bases d’imposition pour notre ville en 2019. Par ailleurs, les exonérations ou les réductions de taxe foncière pour les personnes âgées et pour les titulaires de l’allocation adultes handicapés de condition modeste, ainsi que pour les constructions ou additions neuves (exonérées pendant 2 ans) représentent une perte de base d’imposition de plus de 500 000 € pour Saint-Mandé cette année.

Au-delà de ces décisions imposées aux collectivités locales, les différentes mesures prises par le Gouvernement en matière fiscale ne sont pas compensées à 100%. C’est ainsi qu’en 2019,7

Saint-Mandé a perdu plus de 365 900 € de recettes fiscales compte tenu des mécanismes de compensation financière retenus par l’Etat :

- pour le calcul des allocations de compensation de la TH, l’Etat, rappelons-le, a figé le taux de la TH, en prenant celui de 1991, soit 12,78%, et non celui en vigueur de 22,93% ; - pour le calcul des allocations de compensation de la TF, l’Etat applique en plus un coefficient de minoration de 0,069.

Avec le prélèvement imposé par l’Etat sur nos recettes fiscales par l’intermédiaire du FPIC (plus de 810 000 € cette année), cela représente une perte de ressources annuelle de près d’1,2 M€ environ pour Saint-Mandé.

Avec le projet de loi de finances pour 2021, l’Etat réduit encore l’autonomie fiscale des collectivités locales en décidant de la division par 2 des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles et de la CFE. Elle est annoncée comme compensée à 100% par l’Etat sauf pour les effets de taux. Par ailleurs, la CET au profit des EPT voit son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée abaissé de 3 à 2% et la part régionale de la CVAE est supprimée.

Par ailleurs, concernant la taxe d’habitation (TH), pour mémoire, la loi de finances pour 2020 a voté sa suppression pour la résidence principale et un nouveau de schéma de financement des collectivités et de leurs groupements :

- environ 80% des foyers fiscaux ne payent plus de TH sur leur résidence principale en 2020,

- plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale en 2023, - les foyers fiscaux qui continuent d’acquitter une TH cette année seront progressivement exonérés : à hauteur de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023.

Le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur en 2021 :

- en 2021 et en 2022, la TH sur les résidences principales due au titre des 2 années sera perçue par l’Etat. Elle sera intégralement compensée par transfert de la part de la taxe foncière départementale issue du territoire de la commune et le cas échéant d’une compensation complémentaire,

- les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront le produit de la TH sur les résidences secondaires renommée en 2023 « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (168 400 euros pour Saint-Mandé).

Dans cette période transitoire, la loi de finances pour 2020 a adopté le gel des taux de la TH sur les résidences principales pour les 20% des contribuables restants et de la majoration sur les résidences secondaires jusqu’en 2022 inclus.

Enfin, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité seront alignées dans une taxe nationale unique. La taxe remonte au niveau national pour être reversée par quote-part aux collectivités locales (pour Saint-Mandé, le montant prévu est de plus de 300 000 € cette année).

1.2) Une situation financière fin 2020 fortement impactée par la crise sanitaire

Comme annoncé lors de la décision modificative présentée au Conseil municipal du 22 septembre dernier, la crise sanitaire a modifié en profondeur le budget primitif voté en début d’année obligeant la collectivité à affecter une partie de ses résultats antérieurs à hauteur de 2,1 M€.

Grâce aux excédents dégagés l’année dernière, Saint-Mandé a donc pu maintenir ses services essentiels pendant la crise sanitaire tout en connaissant une baisse de ses recettes de8

fonctionnement. Depuis, la situation financière s’est dégradée. Selon les estimations, Saint- Mandé perdrait près d’1,9 M€ de recettes d’exploitation et plus d’1,2 M€ de droits de mutation par rapport à 2019. En parallèle, ses dépenses notamment à caractère général augmenteraient d’1,1 M€ par rapport à l’année dernière.

Dans le même temps, l’Etat qui s’était engagé dans un 1e temps à compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités territoriales, ne versera pas les aides financières à la hauteur des montants prévus initialement par la loi. La dotation de 750 M€ inscrite dans la 3ème loi de finances rectificative et qui devait concerner entre 12 000 et 14 000 communes et intercommunalités selon l’Etat a été ramenée finalement à 230 M€ qui touchera 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI, du fait de conditions restrictives précisées dans le décret d’application. De ce fait, Saint-Mandé ne percevra pas cette dotation cette année malgré des pertes de recettes importantes.

En fonctionnement, les recettes devraient s’élever à 45,479 M€ et les dépenses à 43,983 M€. Le résultat d’exercice devrait s’établir à 1,496 M€.

En investissement, les recettes devraient s’élever à 15,640 M€ et les dépenses à 17,762 M€. Le résultat d’exercice devrait dégager un déficit de 2,1 M€.

CA prévisionnel

2020 CA 2019

Ecart / CA

2019

Evol / CA

2019

011 Charges à caractère général (1) 10 237 220 9 083 006 1 154 215 12,7%

012 Charges de personnel et frais assimilés (2) 17 200 000 17 323 142 -123 142 -0,7%

65 Autres charges de gestion courante (3) 3 053 213 2 732 234 320 979 11,7%

TOTAL DES DEPENSES D'ACTIVITES (1+2+3) 30 490 433 29 138 382 1 352 051 4,6% 014 Atténuations de produits 6 441 120 6 209 933 231 187 3,7%

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 36 931 553 35 348 316 1 583 238 4,5%

66 Charges d'intérêts dette 621 212 655 153 -33 941 -5,2%

66 ICNE -24 485 -38 551 14 066 -36,5%

67 Charges exceptionnelles 1 069 350 1 387 275 -317 925 -22,9%

68 Provisions pour risques et charges 0 0 0 0,0%

022 Dépenses imprévues 0 0 0 0,0%

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 38 597 630 37 352 192 1 245 438 3,3% TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 5 385 486 1 809 576 3 575 910 197,6% TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 43 983 116 39 161 768 4 821 348 12,3%

CA prévisionnel

2020 CA 2019

Ecart / CA

2019

Evol / CA

2019

013 atténuations des charges 165 000 298 714 -133 714 -44,8%

70 Ressources d'exploitation 4 394 720 6 294 026 -1 899 306 -30,2%

73 Ressources fiscales (impôts et taxes) 32 977 010 34 100 943 -1 123 933 -3,3%

74 Ressources institutionnelles (dotations et participations) 3 794 289 3 757 499 36 790 1,0%

75 Autres produits de gestion courante 313 611 368 583 -54 972 -14,9%

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 41 644 630 44 819 765 -3 175 135 -7,1%

76 Produits financiers 120 919 120 919 0 0,0%

775 Produits de cession 3 322 500 1 000 3 321 500 332150,0%

77 Autres produits exceptionnels 47 970 73 043 -25 073 -34,3%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 45 136 019 45 014 727 121 292 0,3% TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 343 000 8 298 334 702 4033,5% TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 45 479 019 45 023 025 455 994 1,0% résultat d'exercice (1) 1 495 903 5 861 257 résultat antérieur (2) 2 176 326 341 782 résultat de clôture (3=1+2) 3 672 229 6 203 039

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT9

Le résultat cumulé toutes sections confondues devrait s’établir à 7,9 M€ après reprise des résultats antérieurs. En termes d’indicateurs de gestion, Saint-Mandé devrait maintenir une épargne brute de plus de 6,5 M€. Grâce à sa gestion active de la dette, son stock de dette diminuerait d’1,5 M€ et sa capacité de désendettement serait maintenue en dessous de 3 ans.

1.3) Une programmation 2021-2025 qui préserve la situation financière de la collectivité

La collectivité se fixe comme objectif :

- Ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,

- Définir une trajectoire d’épargne brute au minimum équivalente au remboursement du capital de la dette (soit par conséquent, une épargne nette positive),

CA prévisionnel

2020 CA 2019

Ecart / CA

2019

Evol / CA

2019

20 Immobilisations incorporelles 541 979 489 194 52 785 10,8%

21 Immobilisations corporelles 10 079 264 4 631 550 5 447 714 117,6%

21 Acquisitions foncières 5 863 0 5 863

23 Immobilisations en cours 648 289 12 391 155 -11 742 866 -94,8%

204 Subventions d'équipements versées 1 529 027 952 349 576 678 60,6%

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS 12 804 422 18 464 248 -5 659 826 -30,7% 16 Remboursement capital dette 1 647 331 1 588 616 58 716 3,7%

165 Dépôts et cautionnements 842 561 281 50,0%

27 Autres immobilisations financières 6 100 0 6 100

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 14 458 696 20 053 425 -5 594 729 -27,9% TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 3 303 592 434 059 2 869 533 661,1% TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 17 762 288 20 487 484 -2 725 196 -13,3%

CA prévisionnel

2020 CA 2019

Ecart / CA

2019

Evol / CA

2019

16 Emprunts d'équilibre 0 1 400 000 -1 400 000 -100,0%

165 Dépots et cautions 1 396 561 835 148,8%

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 102 578 11 293 195 -7 190 617 -63,7%

10 FCTVA 2 520 000 942 130 1 577 870 167,5%

10 Taxe d'aménagement 250 000 228 381 21 619 9,5%

13 Amendes de police 0 80 770 -80 770 -100,0%

13 Subventions d'investissement perçues 420 491 1 248 654 -828 162 -66,3%

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 7 294 466 15 193 691 -7 899 225 -52,0% TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 8 346 078 2 235 337 6 110 741 273,4% TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 15 640 544 17 429 028 -1 788 484 -10,3%

+/- Excédent ou besoin de financement 4 240 818 3 505 899 résultat cumulé = FDR 7 913 047 9 708 938

RECETTES INVESTISSEMENT

DEPENSES INVESTISSEMENT

CA 2020 prév CA 2019 Ecart / CA 2019 Evol / CA 2019

Epargne de gestion 4 713 077 9 471 449 -4 758 373 -50,2%

Epargne brute 6 538 389 7 662 535 -1 124 146 -14,7% taux d'épargne brute 14,5% 17,0%

Epargne nette 4 891 057 6 073 919 -1 182 862 -19,5%

Stock de dette 18 431 066 19 889 781 -1 458 716 -7,3%

Capacité de désendettement 2,8 2,6

Indicateurs de gestion10

- Maintenir un niveau de dette autour de 20 M€ à la fin du mandat, soit le montant de 2019, et une capacité de désendettement en dessous de 10 ans (inférieur au seuil d’alerte de 12 ans fixé par l’Etat).

Hors emprunts nouveaux, la capacité financière de la collectivité serait de 15,170 M€ sur la période 2021-2025 après remboursement du capital de la dette actuelle :

- 7,9 M€ liés aux résultats antérieurs,

- 10 M€ d’épargne brute,

- 0,750 M€ de taxe d’aménagement

- 4,485 M€ de produits de cession

L’épargne brute estimée chaque année sur la période 2021-2025 tient compte de l’évolution attendue des recettes et des dépenses de fonctionnement. Selon les scénarios retenus à ce stade de la prospective financière :

- En recettes, les produits des services devraient retrouver un rythme normal à partir de 2022 et les valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties augmenteront de façon significative avec l’intégration des locaux d’Ubifost en 2023 ;

- En dépenses, l’impact des prélèvements SRU sera atténué par les surcharges foncières et la baisse des intérêts de la dette devrait se poursuivre. L’évolution des charges de structure serait globalement contenue (+1,4% par an en moyenne) permettant à la collectivité d’orienter davantage ses dépenses vers les services directement rendus à la population.

Compte tenu de ces éléments et de la bonne santé financière de la collectivité ainsi que des niveaux de recettes attendus directement générées par les investissements (subventions et FCTVA), la capacité financière de Saint-Mandé permettrait de financer un programme important.

Concernant les subventions, Saint-Mandé devrait voir ses investissements bénéficier d’aides financières plus importantes ces prochaines années avec les différents dispositifs annoncés par l’Etat, la Région, la Métropole du Grand Paris, le Département et les autres organismes (syndicats intercommunaux).

La programmation pluriannuelle d’investissement 2021-2025 permettra donc de planifier, au- delà des dépenses récurrentes annuelles, indispensables pour entretenir et renouveler son patrimoine existant (chiffrés à 3 M€ par an soit 15 M€ sur la période), de financer les mesures nouvelles tout en préservant les équilibres financiers.11

2) Les orientations générales du budget 2021

2.1) Les grands équilibres prévisionnels du budget 2021

Le projet de budget devra prendre en compte les éléments de contexte à la fois national et local :

- le contexte national avec l’impact de la crise sanitaire qui devrait se poursuivre en 2021 sur les activités des services, la réforme de la fiscalité locale et la suppression définitive de la taxe d’habitation, ainsi que ses conséquences pour les finances de la collectivité, et le plan de relance annoncé par l’Etat dont les modalités seront précisées dans la loi de finances pour 2021 après son vote définitif ;

- le contexte local propre à notre territoire avec le transfert de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOEM) à l’EPT Paris Est Marne&Bois à compter du 1er janvier prochain (impactant à la baisse, à la fois, les dépenses -1,670 M€ et les recettes – 1,934 M€ du budget de fonctionnement) et le prélèvement SRU, dont les modalités seront revues d’ici la fin de l’année. Ces deux éléments pèseront fortement sur nos équilibres budgétaires.

PPI prévisionnelle - en M€ 2021 2022 2023 2024 2025 Total 2021- 2025

Dépenses récurrentes annuelles dont : 3,118 3,038 2,960 2,949 2,939 15,004

administration générale 0,730 0,690 0,635 0,635 0,635 3,325

propreté et cadre de vie 1,800 1,800 1,800 1,800 1,800 9,000

sécurité et tranquillité publique 0,090 0,072 0,050 0,050 0,050 0,312

affaires culturelles 0,068 0,050 0,045 0,045 0,037 0,245

Petite enfance familles et vie scolaire 0,225 0,221 0,225 0,215 0,213 1,099

Sports et vie associative 0,110 0,110 0,110 0,109 0,109 0,548

Développement économique et commerces 0,075 0,075 0,075 0,075 0,075 0,375

Mesures nouvelles dont : 4,320 12,525 5,974 6,102 1,628 30,549

Plan de transition écologique 0,618 0,696 0,752 1,015 0,429 3,510

sécurité et tranquillité publique vidéo

protection 0,140 0,060 0,060 0,060 0,060 0,380

Aménagement - VEFA Berulle 6,900 6,900

Travaux d'infrastructure - cadre de vie 2,000 2,500 1,100 3,300 0,050 8,950

Petite enfance familles et vie scolaire 0,091 0,530 0,528 0,528 0,020 1,697

Equipements culturels dont la rénovation de la

Médiathèque 0,075 0,375 2,400 0,020 2,870

Equipements sports et vie associative 0,396 0,574 0,134 0,179 0,069 1,352

Prospective surcharges foncières 1,000 0,890 1,000 1,000 1,000 4,890

Total des dépenses 7,438 15,563 8,934 9,051 4,567 45,553

Subvention 0,433 0,607 1,675 0,805 0,350 3,870

FCTVA 1,056 2,407 1,301 1,321 0,585 6,670

Autres recettes (vente VEFA Berulle) 6,767 6,767

Total recettes 1,489 9,781 2,976 2,126 0,935 17,307

Besoin de financement -5,949 -5,782 -5,958 -6,925 -3,632 -28,24612

Concernant les recettes de fonctionnement, il sera proposé de geler les tarifs des principaux services directement rendus à la population (activités périscolaires, accueil de loisirs, conservatoire de musique, …). Les commerçants se verront exonérer de leurs droits de place tout au long de l’année conformément à la délibération du Conseil municipal prise en septembre dernier.

Enfin, les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties n’augmenteront pas en 2021. La revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives fixée à +1,2 % l’année dernière sera proche de 0% en 2021 compte tenu de l’inflation constatée cette année. Par ailleurs, la politique d’abattement sera également maintenue :

- L’abattement général de 5% sur la TH ;

- Les abattements spéciaux de 15% sur la TH pour les personnes de condition modeste et de 10% pour les personnes en situation d’handicap ;

- L’exonération de la TF pendant 2 ans pour les constructions neuves, reconstructions et additions d’habitation.

Compte tenu de ces éléments, les recettes de fonctionnement devraient s’établir à 41,5 M€ environ en 2021. Par rapport au BP 2019, elles sont en baisse de 4,5%. Hors transfert de la TEOM, elles n’augmenteraient que de 0,3%.13

Compte tenu de la volonté de maintenir une épargne brute couvrant au moins le remboursement du capital de la dette d’une part, et d’autre part, du principe d’équilibre qui s’impose aux collectivités locales, les dépenses de fonctionnement devraient s’élever à 39,8 M€ dans le projet de budget 2021 (recettes de fonctionnement 41,5 M€ – épargne brute 1,7 M€).

En dépenses de fonctionnement, les dépenses incompressibles, comprenant principalement les atténuations de produits (le FPIC et le prélèvement SRU notamment), les contributions obligatoires aux écoles, la contribution au fonds de compensation des charges transférées à l’EPT et les charges financières, s’établiront à 7,8 M€ en 2021 selon les premières estimations.

Les dépenses de gestion s’élèveront quant à elles à 32 M€. Elles seraient en hausse de 2,5% par rapport à 2020 afin de financer :

- Les charges à caractère général,

- Les dépenses de personnel,

- Les subventions versées aux organismes publics et privés.

Saint-Mandé fera le choix d’orienter ses dépenses vers les services directement rendus à la population et, en priorité, les services relevant de la sécurité et de la propreté. Le soutien à la

BP 2020 Crédits ouverts 2020 CA prév 2020 Budget 2021 cible

013 atténuation des charges 112 200 112 200 165 000 112 200

70 Ressources d'exploitation 5 967 726 4 728 717 4 394 720 5 778 925

Produits des services 2 776 026 2 412 669 2 059 170 2 720 370

Refacturation mise à disposition du personnel 984 500 1 035 858 772 490 839 120

Refacturation charges indirectes 212 200 120 190 453 060 274 435

Stationnement 1 450 000 900 000 850 000 1 450 000

FPS 350 000 150 000 150 000 350 000

Droits de voirie 195 000 110 000 110 000 145 000

73 Ressources fiscales (impôts et taxes) 33 280 832 32 708 561 32 977 010 31 473 285

Fiscalité ménages (TH + TF) 23 966 259 23 966 259 23 986 568 23 990 000

Attribution de compensation 4 443 286 4 443 286 4 443 286 4 443 285

DSC 0 74 727 74 727 0

TEOM 2 081 287 1 934 289 1 934 289 0

Taxe consommation finale électricité 390 000 390 000 329 790 390 000

Droits de mutation 2 400 000 1 900 000 2 100 000 2 600 000

Taxe de séjour 0 0 50 000 50 000

Autres impôts et taxes 0 0 58 350 0

74 Ressources institutionnelles (dotations et participations) 3 516 667 3 793 101 3 794 289 3 600 335

DGF 1 853 609 1 850 236 1 850 236 1 780 000

Autres dotations Etat (compensation financière) 369 200 428 172 428 172 428 000

DGD 25 000 25 000 68 25 000

FCTVA 0 15 000 10 000 75 000

Subventions et participations perçues 1 240 198 1 446 033 1 478 450 1 263 675

Autres participations 28 660 28 660 27 363 28 660

75 Autres produits de gestion courante 395 876 333 611 313 611 371 275

Revenus des immeubles 334 700 305 110 276 610 337 375

Redevances versées par les concessionnaires 61 176 28 501 28 500 33 900

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 43 273 301 41 676 190 41 644 630 41 336 020

76 Produits financiers 120 919 120 919 120 919 120 920

77 Autres produits exceptionnels 45 375 45 375 47 970 24 900

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 43 439 596 41 842 484 41 813 519 41 481 840

écart bp n-1 792 716 -1 957 756

évol. bp n-1 1,9% -4,5%

écart bp n-1 hors TEOM 123 531

évol. bp n-1 hors TEOM 0,3%

RECETTES DE FONCTIONNEMENT14

vie scolaire et aux activités périscolaires ainsi qu’à l’animation culturelle seront également renforcés.

En investissement, compte tenu de sa capacité financière, Saint-Mandé sera en mesure de financer son programme issu de la programmation pluriannuelle d’investissement.

2.2) L’état prévisionnel des effectifs et des dépenses de personnel

L’évolution des dépenses de personnel

En 2020, la Ville a dû absorber le coût budgétaire de différentes mesures de l’Etat :

- La hausse du SMIC à hauteur de 1,2% (contre 1,5 % en 2019) dès le 1er janvier, - La poursuite du PPCR (« Parcours professionnels, carrières et rémunérations »), - Le coût des élections municipales.

Elle a également absorbé le coût budgétaire du déploiement de nouveaux services ou de l’optimisation d’autres services à la population :

- Le recrutement d’un régisseur des équipements culturels auprès de la Direction des affaires culturelles (création de poste 2020),

- L’impact budgétaire sur l’année pleine du recrutement d’un agent d’accueil CRESCO et du directeur des Affaires Culturelles (création de postes 2019),

- Le recrutement à la voirie de 5 agents intérimaires (2 en remplacement, 3 en renfort), - La mise en œuvre d’un plan élargi de mise en stage des agents contractuels.

Elle a connu comme chaque année des mouvements de personnel « naturels » générant soit des surcoûts (remplacements des absences temporaires pour maladie ou maternité) soit des « économies » (vacances de poste suite à des départs pour mutation, détachement, retraite, disponibilité). Par ailleurs, la généralisation du RIFSEEP à toutes les filières concernées a été reportée à l’année 2021.

Cette année reste à ce titre, particulière en raison des effets de la crise sanitaire liée à la COVID- 19 :

- La Ville a décidé de maintenir pendant la période de confinement tous les contrats y compris les contrats de vacation et organisé le déploiement autant que possible des agents travaillant habituellement dans des équipements fermés dans les services maintenus ouverts pour participer à la mise en œuvre des protocoles sanitaires renforcés (accueils de centres de loisirs, médiathèque notamment).

- Le recours à des agents intérimaires a été rendu nécessaire au sein de la crèche de la Tourelle pour pallier les nombreuses absences d’agents cas contact ou malades du COVID 19 et éviter la fermeture de sections.

- A l’inverse, la crise sanitaire a obligé à différer les recrutements et a accentué les difficultés de remplacement dans certains secteurs en tension ont été aggravées (police municipale, petite enfance, prévention des risques professionnels)

- Enfin, la Ville a versé une prime COVID exceptionnelle aux agents appelés à assurer la continuité des services publics et soumis à ce titre à des sujétions spécifiques pendant la période de confinement (68 284 €).

Dans ce contexte, et en tenant compte de la poursuite des efforts de gestion inhérents à une politique de maîtrise de la masse salariale, la Ville enregistrera une baisse de ses dépenses de personnel en 2020 :15

BP 2018 Réalisé 2018 BP 2019

Réalisé

2019 estimé

à

BP 2020

Réalisé

2020 estimé

à

Montant 18 646 947 € 17 716 591 € 18 300 000 € 17 490 000 € 17 900 000 € 17 200 000 €

Pour 2021, il faudra prendre en considération les éléments de contexte suivants :

- La hausse annoncée du SMIC à hauteur de 1%,

- Le GVT (Glissement Vieillissement technicité), soit le coût des avancements individuels liés au déroulement de carrière des fonctionnaires à effectif constant, - La généralisation du RIFSEEP à toutes les filières concernées (report 2020), - La poursuite de la mise en œuvre du plan élargi de mise en stage des agents contractuels,

- Le coût des élections départementales et régionales (quatre tours), - L’impact budgétaire sur l’année pleine du recrutement d’une directrice de crèche, d’une responsable prévention des risques professionnels, de 2 Educateurs de jeunes enfants en crèche, du régisseur d’équipements culturels, d’un agent polyvalent travaux et logistique recrutés entre septembre et décembre 2020,

- La finalisation des recrutements en cours correspondant aux postes vacants, - La création de postes permettant la mise en œuvre des ambitions municipales en matière de notamment de propreté urbaine, de la sécurité, de dynamisation du centre- ville et pour renforcer les services ressources.

Il conviendra également d’intégrer « la prime de précarité » instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : à partir du 1er janvier 2021 un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » à hauteur de 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

L’évolution des effectifs et de la structuration des emplois

Sur le plan qualitatif, afin de pourvoir les postes vacants, la Ville poursuit la politique de recrutement engagée pour attirer des candidatures de haut niveau en restant attentive à promouvoir l’égalité femmes hommes par la réduction des écarts professionnels et la garantie de l’égal accès à l’ensemble des emplois de la collectivité.

FEMMES HOMMES TOTAL

CATEGORIE A 33 18 51 CATEGORIE B 39 34 73 CATEGORIE C 178 113 291 TOTAL 250 165 415

La gestion du temps de travail

Conformément à la réglementation les agents travaillent 1 607 h / an (1 600 h + 7h au titre de la journée de solidarité).

2.3) La gestion active de la dette confirmera la poursuite du désendettement de la collectivité

2.3.1) Les charges financières

Les charges financières ont baissé régulièrement depuis 2016. Les dépenses brutes sont passées d’1,083 M€ à 0,611 M€ en 2020. Net du fonds de soutien, elles diminuent de 0,524 M€.16

Evolution des charges financières 2018 2019 2020 2021

charges financières (1) 0,711 0,663 0,611 0,562

fonds de soutien (2) 0,121 0,121 0,121 0,121

Total charges financières retraité

du fonds de soutien (1-2) 0,590 0,542 0,490 0,441

2.3.2) Le stock de dette

Les efforts entrepris ces dernières années pour dégager un autofinancement ont permis à la collectivité de se désendetter. En 2017, avec des conditions de marchés très intéressantes et la réalisation d’investissements importants, la collectivité a décidé d’emprunter 2 M€ au taux fixe de 1,08% sur 12 ans. Le montant de la dette s’élèverait à 18,5 M€ au 1er janvier 2021 soit en dessous du stock de dette constaté fin 2014 qui était de 19,2 M€.

Evolution stock de dette 2018 2019 2020 2021

remboursement capital dette (1) 1,593 1,613 1,622 1,522

emprunts nouveaux (2) 1,400

stock dette au 31/12 20,094 20,078 18,456 16,933

2.3.3) Le profil d’extinction de la dette

Le profil de l’extinction de la dette au 1er janvier 2021 s’établira de la manière suivante :

Année Amortissement Intérêts Annuité

2021 1 522 590,96 € 561 718,74 € 2 084 309,70 €

2022 1 557 562,38 € 428 598,44 € 1 986 160,82 €

2023 1 594 070,21 € 385 850,02 € 1 979 920,23 €

2024 1 632 138,45 € 342 157,07 € 1 974 295,52 €

2025 1 662 566,73 € 296 950,33 € 1 959 517,06 €

2026 1 615 345,98 € 251 716,97 € 1 867 062,95 €

2027 1 490 802,61 € 208 134,94 € 1 698 937,55 €

2028 1 451 758,71 € 168 937,28 € 1 620 695,99 €

2029 1 450 873,33 € 132 156,18 € 1 583 029,51 €

2030 998 059,85 € 99 641,64 € 1 097 701,49 €

2031 939 753,29 € 78 350,25 € 1 018 103,54 €

2032 918 563,48 € 56 968,24 € 975 531,72 €

2033 700 147,60 € 35 970,51 € 736 118,11 €

2034 727 522,67 € 18 936,14 € 746 458,81 €

2035 194 309,48 € 1 190,56 € 195 500,04 €17

total 18 456 065,73 € 3 067 277,31 € 21 523 343,04 €

La dette actuelle s’éteindra en 2035. La durée résiduelle est de 15 ans.

2.3.4) La structure de la dette

La structure de la dette est largement sécurisée.

L’encours est composé au 1er janvier 2021, tous budgets confondus, de la manière suivante :

- 87,8% à taux fixe,

- 12,2% de taux fixe conditionné (taux fixe de 3,99% dans la limite d’un taux EURIBOR 12M de 5,5%) qui ne présentent pas de risques particuliers (classé 1 B selon la charte Gissler).

Banque Indice Méthode d'amortissement Durée initiale Encours

Sté de Fin. Local Taux fixe conditionné Annuité constante 28 2 246 824,06

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 15 1 634 076,33

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 18 4 406 529,47

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 15 2 350 000

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 25 911 827,8718

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 20 950 000

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 20 1 118 397,95

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 20 412 500

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 20 455 047,94

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 20 419 675,93

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 15 85 446,88

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 15 82 446,03

Crédit Agricole Taux Fixe Amortissement constant 12 1 499 999,96

Crédit Agricole Taux Fixe Annuité constante 20 1 112 494,57

Société Générale Taux Fixe Annuité constante 20 770 798,74

Total 18 456 065,73

Après l’échéance annuelle du 1er janvier 2021, l’emprunt à taux fixe conditionné dont l’encours est de 2,247 M€ au 1er janvier 2021, passera sur une indexation à taux variable (soit l’Euribor 12M). Selon les conditions de marchés actuelles, l’Euribor 12M resterait en territoire négatif encore quelques années. Ayant prévu contractuellement un seuil minimal de taux d’intérêt de 0%, cet emprunt ne coûtera rien voire très peu à la collectivité en terme de charges financières.

Conclusion

Les orientations du budget 2021 :

- Confirment la volonté de la Municipalité de tenir ses engagements, - Malgré un contexte particulièrement difficile,

- Malgré les décisions de l’Etat qui rendent plus difficiles la tenue des équilibres budgétaires et réduisent fortement l’autonomie financière des collectivités territoriales, - Grâce à une situation de départ particulièrement saine.

La Ville est donc en mesure de s’adapter à ce contexte nouveau et de réaliser son programme sans compromettre ses grands équilibres budgétaires.

4. Ouverture des crédits d’investissement 2021 :

Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a autorisé à la majorité l’ouverture des crédits d’investissement 2021 comme suit :

Contre : 0

Abstentions : 7 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION.

Pour : 28 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, M. Albert DANTI, Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.19

5. Créances admises en non-valeur et créances éteintes :

Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité les admissions en non-valeur et les créances éteintes comme suit :

Contre : 0

Abstentions : 4 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.

Pour : 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, M. Albert DANTI, Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

6. Garantie d’emprunt accordée à la société Valophis Habitat – programme d’acquisition en VEFA de 24 logements sociaux situés au 54 boulevard de la Guyane à Saint-Mandé :

Sur rapport de M. BIANCHI, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % du prêt de 3 033 500 € accordée à la société VALOPHIS HABITAT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie afférente et à intervenir au nouveau contrat de prêt passé entre la CDC et l’emprunteur comme suit :

Contre : 0

Abstentions : 4 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.

Pour : 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, M. Albert DANTI, Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

7. Adoption d’un avenant relatif à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés transversaux entre la Ville de Saint- Mandé et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Mandé :

Sur rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal a autorisé à la majorité l’avenant à la convention constitutive du groupement de commande entre la Ville et le CCAS et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à cette convention actualisant la nature des prestations faisant l’objet de ce groupement de commande comme suit :

Contre : 020

Abstentions : 4 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.

Pour : 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, M. Albert DANTI, Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

8. Adoption d’un avenant de transfert à la délégation de service public sous forme d’affermage relatif à la gestion de la Maison du Bois à Saint-Mandé :

Sur rapport de Mme BESNARD, le Conseil Municipal a autorisé à l’unanimité l’adoption de l’avenant de transfert n°2 à la délégation de service public sous forme d’un affermage relative à la gestion de la maison du bois à Saint-Mandé.

9. Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent sur le grade d’Attaché territorial pour occuper les fonctions de Chargé de mission auprès du Directeur Général des Services :

Sur rapport de M. DARNAULT, le Conseil Municipal a autorisé à la majorité le recrutement d’un agent contractuel selon les conditions exposées ci-dessus pour occuper les fonctions de Chargé de mission comme suit :

Contre : 1 Mme Geneviève TOUATI.

Abstentions : 3 Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION.

Pour : 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, M. Albert DANTI, Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, M. Luc ALONSO.

10. Modification du tableau des emplois de la Ville :

Sur rapport de M. DARNAULT, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité les modifications du tableau des emplois de la collectivité comme suit :

Contre : 0

Abstention : 4 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.

Pour : 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick21

BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

11. Versement de la subvention pour l’année 2021 à l’ADIL du Val de Marne :

Sur rapport de Mme CROCHETON, le Conseil Municipal a autorisé à l’unanimité Monsieur le Maire à verser à l’ADIL du Val de Marne, une subvention de 1 598 € au titre de l’année 2021.

12. Versement de la subvention à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat MVE pour l’année 2021 :

Sur rapport de M. STENCEL, le Conseil municipal a autorisé à l’unanimité Monsieur le Maire à verser à l’ALEC MVE, une subvention de 5 654,75 € au titre de l’année 2021.

13. Examen des rapports annuels d’activités 2019 des délégataires de service public :

Sur rapport de Mme CROCHETON, le Conseil Municipal a pris acte de la présentation faite des rapports d’activités annuels 2019 des délégataires de services publics suivants :

- Q-PARK (stationnement sur voirie et parkings) ;

- DADOUN (marchés aux comestibles).

14. Examen des rapports annuels d’activités 2019 des syndicats :

Sur rapport de Mme CROCHETON, le Conseil Municipal a pris acte de la présentation faite des rapports d’activités annuels 2019 des syndicats suivants :

 SIGEIF, Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France,  SIPPEREC, Syndicat de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Communications,  SIFUREP, Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne.

15. Présentation du rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires aux forfaits post stationnement établis sur la commune de Saint-Mandé :

Sur rapport de M. DAMAS, le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires aux forfaits post stationnement établis sur la commune.

16. Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions et la commune de Saint-Mandé :

Sur rapport de M. DAMAS, le Conseil municipal a approuvé à la majorité la convention relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions et la commune de Saint-Mandé comme suit :

Contre : 0

Abstention : 7 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION.22

Pour : 28 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

17. Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention de partenariat 2021 avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne :

Sur rapport de Mme VERON, le Conseil Municipal a autorisé à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat 2021 avec la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val- de-Marne.

18. Avis du Conseil Municipal sur la dérogation au principe de repos hebdomadaire dominical pour 12 dimanches sur l’année 2021 :

Sur rapport de Mme VERON, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le calendrier d'ouvertures dominicales pour l'année 2021.

19. Approbation la convention relative à la participation de la Ville aux frais de fonctionnement pour les élèves saint-mandéens fréquentant les classes maternelles et élémentaires de l’école privée Notre Dame – année scolaire 2020- 2021 :

Sur rapport de M. PERRIOT, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité la convention fixant la participation de la Ville pour l’année scolaire 2020-2021 comme suit :

Madame KOPECKY, Messieurs DAMAS et DANTI ne prennent pas part au vote.

Contre : 1 Mme Geneviève TOUATI.

Abstention : 0

Pour : 30 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO.23

20. Approbation de la convention d’objectifs et de financement – Fonds publics et territoires – axe handicap – avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne pour l’année 2020 :

Sur rapport de M. PERRIOT, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la convention fixant la participation de la Ville pour l’année scolaire 2020-2021.

21. Création des tarifs de location de salles du conservatoire Robert Lamoureux et du centre de musiques actuelles Pierre Grach :

Sur rapport de M. GUIONET, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité les tarifs des locations de salles du conservatoire Robert Lamoureux et du centre des musiques actuelles Pierre Grach.

22. Application de l’article L 2122.21 L 2122.22 L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur présentation de M. le Maire, le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions.

23. Questions diverses :

La séance est levée à 22h45.