Compte-Rendu - CR SUCCINCT 26.01.21

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Compte-Rendu - CR SUCCINCT 26.01.21 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Saint-Mandé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SUCCINCT 26.01.21)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2021

COMPTE-RENDU POUR AFFICHAGE

(Application de l'article 30 de la Loi d'Orientation du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République)

L'AN DEUX MILLE VINGT UN, le vingt-six janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le vingt janvier, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.

Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un Secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l’appel nominatif.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG (arrivée au point N°4), M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne- Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

M. Dominique PERRIOT pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD

M. Albert DANTI pouvoir donné à Mme Marianne VERON

Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET pouvoir donné à Mme Caroline QUERON Mme Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER

Mme Marie-France DUSSION pouvoir donné à M. Roger DE LA SERVIERE

ETAIT ABSENTE :

Mme Tiffany CULANG (jusqu’au point N°3)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Désignation d’un représentant titulaire et de son suppléant du Conseil Municipal pour siéger au sein de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées du Val de Marne

Sur rapport de M. le Maire, le Conseil municipal a désigné à la majorité, à main levée, d'un délégué titulaire et un suppléant représentant la Commune pour siéger au sein de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées comme suit :

Représentant titulaire : M. Alain ASSOULINE

Représentant suppléant : M. Dominique PERRIOT2

Contre : 0

Abstention : 5 Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

Pour : 29 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.

2. Approbation des modifications du Règlement Intérieur du Conseil Municipal :

Sur rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité, les modifications du règlement intérieur comme suit :

Contre : 5 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Geneviève TOUATI.

Abstention : 0

Pour : 29 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO.

3. Approbation du rapport pour l’égalité entre les femmes et les hommes :

Sur rapport de M. DARNAULT, le Conseil Municipal a pris acte du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2020.

4. Fixation des taux 2021 des taxes directes locales

Arrivée de Mme Tiffany CULANG

Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité les taux 2021 des 2 taxes foncières comme suit :

Contre : 7 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION.

Abstention : 1 Mme Geneviève TOUATI.

Pour : 27 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine3

FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO.

5. Vote du budget primitif 2021

Sur rapport de Monsieur MEDINA, le Conseil municipal a approuvé à la majorité le vote du budget primitif 2021 de la Ville comme suit :

Contre : 8 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

Abstention : 1 M. Luc ALONSO.

Pour : 26 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH.

Le projet de budget 2021 de la Ville de Saint-Mandé reprend les lignes directrices issues des orientations budgétaires présentées lors du Conseil municipal du 18 décembre dernier.

Il s’inscrit dans le nouveau cycle de gestion mis en place à Saint-Mandé qui consiste à :

- planifier l’application du programme sur la durée de la mandature avec 2 outils de pilotage : la prospective financière et la programmation pluriannuelle en investissement, - élargir la période d’exécution budgétaire annuelle afin d’en faciliter son application, en votant le budget primitif plus tôt et en clôturant son exécution plus tard dans l’année, - faciliter le contrôle interne et l’actualisation de la prospective au fil de l’eau.

La prospective financière et la programmation pluriannuelle d’investissement présentées lors des orientations budgétaires ont donc permis de définir les priorités en matière de politiques publiques et de procéder aux choix fondamentaux dans la manière de les financer.

En 2023, Saint-Mandé devrait retrouver des ressources financières lui permettant d’accélérer la mise en œuvre des engagements pris lors des élections.

En 2021, notre ville sera confrontée à un contexte particulièrement inédit. Les impacts budgétaires pourraient se prolonger encore en 2022. En début de mandature, Saint-Mandé devra donc faire face à un contexte particulièrement difficile, impacté, à la fois, par le prolongement des effets de la crise sanitaire et les mesures décidées par l’Etat, l’ensemble représentant un coût d’1,5 M€ pour les finances de la Ville en 2021.

Cependant, grâce à une très bonne situation financière et son fonds de roulement, elle pourra absorber les nouvelles dépenses obligatoires, comme le prélèvement SRU, ainsi que les conséquences de la réforme fiscale et de l’évolution négative des valeurs locatives qui nous ont été communiquées sur ses recettes de fonctionnement, et ce, :

- sans augmenter les impôts,

- sans toucher aux abattements fiscaux en vigueur,4

- et sans revaloriser les tarifs des principaux services rendus à la population.

Enfin, avec une gestion prudente de sa dette menée depuis plusieurs années, elle disposera d’une capacité d’emprunt élevée tout en préservant la collectivité sur le plan financier.

Le projet de budget 2021 est ainsi caractérisé par la volonté de la majorité de :

- Renforcer la qualité des services rendus à la population : 39,5 M€ seront affectés en fonctionnement avec 0,540 M€ de crédits supplémentaires affectés directement à l’activité des services dont la sécurité et la propreté,

- Démarrer un nouveau programme d’investissement ambitieux : 11 M€ de crédits d’équipements sont inscrits dans le projet de budget afin d’enclencher, dès maintenant, des travaux importants d’infrastructures extérieurs notamment dans le quartier nord de la Ville et un plan de rénovation écologique de son patrimoine ;

- Tout en préservant les équilibres financiers : l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (1,780 M€) couvrira le remboursement annuel de la dette (1,550 M€) conformément à la trajectoire d’épargne brute que s’est fixée la collectivité le 18 décembre dernier.

1) LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2021

1.1) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

La ville de Saint-Mandé verra ses recettes réelles de fonctionnement légèrement baisser en 2021.

Elles s’élèveront à 41,3 M€ au BP 2021 contre 41,4 M€ au BP 2020, soit une baisse de 100 000 € par rapport à l’année dernière hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) transférée au 1er janvier.

Elles comprennent principalement :

- Les ressources d’exploitation dont les produits des services municipaux,

- Les impôts et taxes,

- Les ressources institutionnelles dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les subventions.5

1.1.1) Les ressources d’exploitation (dont les produits des services) : 5,838 M€ au BP 2021 contre 5,968 M€ au BP 2020 soit une baisse de 130 000 € (-2,2%)

Comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires, le gel des tarifs s’appliquera aux services essentiels liés au quotidien des Saint-Mandéens comme la restauration scolaire, les activités périscolaires et les activités proposées par les différents équipements culturels. Compte tenu du prolongement des effets de la crise sanitaire en 2021, les produits des services ont été estimés de manière prudente. Elles seraient en baisse de 60 000 €.

Par ailleurs, conformément à la délibération prise le 22 septembre dernier, les commerçants seront exonérés des droits de voirie tout au long de l’année 2021. Cela représente une recette de 50 000 € en moins pour la Ville. En revanche, il est proposé une révision générale des droits de voirie comprenant une actualisation des tarifs existants et la création de droits nouveaux.

Enfin les refacturations de personnel en direction du CCAS sont ajustés en 2021 aux montants réalisés en 2020 (soit - 145 000 € de BP à BP).

1.1.2) Les impôts et taxes : 31,100 M€ au BP 2021 contre 31,200 M€ au BP 2020 soit une baisse de 100 000 € environ hors transfert de la TEOM (- 0,3%)

La fiscalité des ménages (- 349 610 €)

BP 2019 BP 2020

Crédits

ouverts 2020

(BP + DM)

Projet de

budget 2021

013 atténuation des charges 110 000 112 200 112 200 150 000

70 Ressources d'exploitation 6 070 304 5 967 726 4 728 717 5 837 540

Produits des services 2 824 244 2 776 026 2 412 669 2 715 360

Refacturation mise à disposition du personnel 985 000 984 500 1 035 858 839 120

Refacturation charges indirectes 216 360 212 200 120 190 288 060

Stationnement 1 449 700 1 450 000 900 000 1 450 000

FPS 400 000 350 000 150 000 350 000

Droits de voirie 195 000 195 000 110 000 195 000

73 Ressources fiscales (impôts et taxes) 30 433 864 31 199 545 30 699 545 31 099 935

Fiscalité ménages (TH + TF) 23 399 925 23 966 259 23 966 259 23 616 650

Attribution de compensation 4 443 939 4 443 286 4 443 286 4 443 285

DSC Métropole Grand Paris 0 0 74 727 0

Taxe consommation finale électricité 390 000 390 000 390 000 390 000

Droits de mutation 2 200 000 2 400 000 1 900 000 2 600 000

Taxe de séjour 0 0 0 50 000

74 Ressources institutionnelles 3 583 903 3 516 667 3 793 101 3 629 780

DGF 1 910 000 1 853 609 1 850 236 1 780 000

Autres dotations Etat (compensation financière) 369 200 369 200 428 172 461 850

DGD 8 445 25 000 25 000 25 000

FCTVA 0 0 15 000 75 000

Subventions et participations perçues 1 267 598 1 240 198 1 446 033 1 263 670

Autres participations 28 660 28 660 28 660 24 260

75 Autres produits de gestion courante 373 076 395 876 333 611 371 275

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 40 571 147 41 192 014 39 667 174 41 088 530

76 Produits financiers 120 919 120 919 120 919 120 920

77 Autres produits exceptionnels 45 375 45 375 45 375 45 500

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 40 737 441 41 358 309 39 833 468 41 254 950

écart bp n-1 620 868 -103 359

évol. bp n-1 1,5% -0,2%

RECETTES DE FONCTIONNEMENT6

La Ville de Saint-Mandé est amenée, comme chaque année, à voter les taux des impôts locaux afin d’équilibre son budget. Pour 2021, le vote des taux porte sur les 2 taxes foncières : la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Concernant la taxe d’habitation (TH), la loi de finances pour 2020 a, en effet, voté la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale :

- Environ 80% des foyers fiscaux ne payent plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale depuis 2020 ;

- Plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023 ; - Les foyers fiscaux qui continuent d’acquitter une taxe d’habitation cette année seront progressivement exonérés : à hauteur de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023.

En 2021 et en 2022, la taxe d’habitation sur les résidences principales due au titre des 2 années sera perçue par l’Etat. Elle sera intégralement compensée par transfert de la part de la taxe foncière départementale issue du territoire de la commune et le cas échéant d’une compensation complémentaire. Or, comme pour d’autres communes du Département, la Ville de Saint-Mandé a constaté en fin d’année une forte baisse des bases d’imposition de la taxe d’habitation et, par conséquent, de son produit fiscal en 2020 par rapport à 2019 (- 314 000 €) et par rapport au montant notifié dans l’état fiscal 1259 transmis par les services de l’Etat en début d’année sur lequel les collectivités locales s’appuient pour équilibrer leur budget primitif (- 428 660 €).

Sur la base des fichiers fiscaux transmis en fin d’année par l’Etat, cela correspondrait à une baisse de 500 locaux et dépendances imposables à la taxe d’habitation sur notre territoire. Les cas d’exonération et les déclarations de locaux vacants qui échapperaient à la taxe d’habitation ne peuvent pas expliquer à eux seuls la baisse du nombre de locaux assujettis cette année.

Cette situtation est fortement préjudiciable pour les collectivités locales et fragilise encore davantage leurs équilibres budgétaires dans un contexte sanitaire fortement pénalisant : à court terme, Saint-Mandé perdrait, par rapport à ses prévisions budgétaires initiales, plus de 390 000 € de recettes fiscales en 2020 sans avoir eu la possibilité d’ajuster son budget avant la fin de l’année ; et, à plus long terme, puisque, dans le cadre de la réforme fiscale, les compensations de la taxes d’habitation sont évaluées à partir de 2021 sur les bases d’imposition définitive de 2020. Saint-Mandé se verrait ainsi privée à l’avenir de recettes de compensation importantes en fonctionnement sans que cette baisse soit justifiée.

A l’instar d’autres communes confrontées au même problème, nous avons adressé un courrier de réclamation à la directrice départementale des finances publiques. Par mesure de prudence, nous avons repris dans le BP 2021 les éléments transmis à ce jour par l’Etat pour calculer la compensation qui serait versée par l’Etat : elle serait de 14,6 M€ contre 15 M€ prévus initialement.

Par ailleurs, les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Dans cette période transitoire, la loi de finances pour 2020 a imposé le gel des taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20% des contribuables restants et de la majoration sur les résidences secondaires jusqu’en 2022 inclus. Pour Saint-Mandé, le taux de la taxe d’habitation est donc de 22,93% et le taux de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est de 20% en 2021.

Concernant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, celui-ci est, depuis cette année, voté par l’EPT Paris Est Marne & Bois dans le cadre d’un régime de financement dorénavant unifié sur l’ensemble du territoire. La taxe sera prélevée par l’EPT.7

Pour les taxes foncières (TF), la majorité municipale a décidé de ne pas augmenter les taux en 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Ils seront donc fixés de la manière suivante :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 18,80%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 10,90%

Ces taux restent bas par rapport aux taux votés par les autres communes du Département (classée 11ème ville pour la TFPB et 1ère ville pour la TFPNB) selon les dernières données de la direction générale des finances publiques.

Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives calculé à partir l’évolution de l’indice des prix à la consommation constaté sur les 12 derniers mois sera limité à +0,2% cette année. Au regard de la crise sanitaire de la Covid 19, les prix des produits manufacturés ont diminué cette année (-0,3%) réduisant l’inflation globale. Pour mémoire, la revalorisation forfaitaire était de +1,5% en moyenne les 3 dernières années. Le produit des taxes foncières s’élèverait à 8,8 M€ en 2021.

Rappelons enfin qu’il est proposé de maintenir en 2021 les abattements fiscaux en vigueur :

- L’abattement général de 5% sur la TH ;

- L’abattement spécial au taux de 10% pour les personnes en situation de handicap ; - L’exonération de la TF pendant 2 ans pour les constructions neuves, reconstructions et additions d’habitation.

L’abattement de 15% sur la TH pour les personnes de condition modeste est de facto abrogé par la suppression de la TH pour 80% des contribuables.

Les autres impôts et taxes (+ 250 000 €)

Elles comprennent notamment les droits de mutation et la taxe de séjour qui sont estimés respectivement à 2,6 M€ et à 0,050 M€ en 2021. La taxe de consommation finale d’électricité resterait stable cette année (0,390 M€) ainsi que les attributions de compensation versées par la Métropole du Grand Paris (4,4 M€) suite au transfert de compétence et de fiscalité de la CVAE à la suite de la création de l’établissement.

1.1.3) Les dotations, subventions et participations : 3,630 M€ au BP 2021 contre 3,517 M€ au BP 2020 soit une hausse de 0,113 M€ (+ 3,2 %)

Depuis la loi de finances 2018, les collectivités locales ne subissent plus de minoration liée à la contribution au redressement des comptes publics. Cependant, le montant de la DGF est impacté par l’écrêtement qui permet le financement des enveloppes de péréquation (dotations de solidarité rurale et urbaine), et s’applique aux communes ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 75% du potentiel fiscal par habitant moyen. C’est le cas pour la ville de Saint Mandé qui verra sa DGF de nouveau écrêtée en 2021 à hauteur de 73 610 €.

Pour rappel, la dotation de la compensation de la part salaires (d’un montant de 1 823 434 €) ne fait désormais plus partie de la DGF. Elle est intégrée dans l’attribution de compensation (AC) de la Métropole du Grand Paris. Pour les 2 prochaines années, l’évolution est la suivante :8

1.2) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Globalement les dépenses de fonctionnement augmenteront en 2021 d’1,4 M€ soit +3,7 % par rapport au BP 2020 : +0,854 M€ seront affectés à des dépenses dites incompressibles (hors services) et +0,546 M€ relèveront de dépenses directement affectées à l’activité des services rendus à la population.

(*) +21 580 € hors indemnités = +16 580 € de charges sociales imputées sur le compte 6534 (chapitre 65) en 2021 par transfert du chapitre 012 (régularisation comptable) et +5 000 € de frais de représentation de M. Le Maire – voir annexe III – A1

1.2.1) Les dépenses incompressibles : 7,772 M€ au BP 2021 contre 6,918 M€ au BP 2020 soit + 0,854 M€

2020 2021 2022

DGF 1 853 609 1 780 000 1 708 286

Part DGF intégrée dans l'AC Métropole 1 823 434 1 823 434 1 823 434

Total 3 677 043 3 603 434 3 531 720

Ecart n-1 -73 609 -71 714

Evol. N-1 -2,0% -2,0%

BP 2019 BP 2020 Crédits ouverts 2020 Projet de budget 2021

014 Atténuation de produits 4 689 431 4 809 816 4 869 816 5 544 820

FPIC 900 000 900 000 900 000 900 000

Reversements sur FNGIR 3 754 816 3 754 816 3 754 816 3 754 820

Prélèvement art.55 loi SRU 34 615 155 000 155 000 890 000

Autres atténuations de produits 0 0 60 000 0

65 Autres charges de gestion 1 145 436 1 375 285 1 428 585 1 459 915

Indemnités élus + charges (*) 251 000 256 020 256 020 277 600

Contributions obligatoires écoles 241 151 365 880 365 880 360 115

Contribution fonds de compensation charges terr. EPT 90 000 200 000 225 000 300 000

Service d'incendie 470 000 470 000 476 500 470 000

Autres charges de gestion 93 285 83 385 105 185 52 200

66 Charges d'intérêts dette + ICNE 625 060 586 750 596 750 475 000

67 Charges exceptionnelles 150 455 145 746 162 096 142 250

68 Dotations aux provisions 0 0 50 000 50 000

022 Dépenses imprévues 0 0 100 000 100 000

TOTAL DES DEPENSES INCOMPRESSIBLES (1) 6 610 382 6 917 597 7 207 247 7 771 985

écart bp n-1 307 215 854 388

évol. bp n-1 4,6% 12,4%

011 Charges à caractère général 10 401 992 10 537 220 11 000 585 11 142 105

012 Charges de personnel et frais assimilés 18 300 000 17 900 000 17 900 000 17 900 000

65 Subventions et aides versées 1 525 164 1 562 184 1 638 884 1 570 860

Subventions versées CCAS 858 167 900 000 950 000 900 000

Subventions versées Syndicat mixte Autolib' 60 000 60 000 86 700 90 000

Subventions versées associations et autres org. privés 537 997 533 184 533 184 515 860

AMGED 69 000 69 000 69 000 65 000

67 Reversement délégétaire DSP 1 054 000 1 157 761 907 261 1 090 000

TOTAL DEPENSES D'ACTIVITES (2) 31 281 156 31 157 165 31 446 730 31 702 965

écart bp n-1 -123 991 545 800

évol. bp n-1 -0,4% 1,8%

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (2) 37 891 538 38 074 762 38 653 977 39 474 950

écart bp n-1 183 224 1 400 188

évol. bp n-1 0,5% 3,7%

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT9

Les principales évolutions concernent les intérêts de la dette qui ont baissé régulièrement depuis 2016. Ils diminueront encore cette année (- 111 750 €) grâce à une gestion prudente de la dette.

A l’inverse, le prélèvement brut SRU passera de 504 573 € en 2020 à 924 900 € à partir de 2021.

A l’avenir, les surcharges foncières viendront compenser les prélèvements SRU. A compter de 2021, la ville prévoit de verser 1 M€ par an ce qui permettra de diminuer fortement le prélèvement net en 2022 et de l’annuler dès 2023.

Par ailleurs, les contributions de la Ville au budget de l’EPT augmenteraient de +100 000 € en 2021.

Enfin, par mesure de prudence, il est proposé d’inscrire +50 000 € au titre de provisions pour risques et charges (compte 68) et +100 000 € en dépenses imprévues (compte 022) compte tenu du contexte incertain lié à la crise sanitaire.

Par ailleurs, les dépenses liées aux fonds de péréquation mis en place en 2011 et 2012 resteront stables en 2021 :

- le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), pour lequel le montant est figé à 3,8 M€,

- le Fonds national de Péréquation horizontale des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) reconduit à hauteur de 0,9 M€.

1.2.2) Les dépenses d’activités des services : 31,7 M€ au BP 2021 contre 31,157 M€ au BP 2020 (+0,546 M€)

calcul prélèvement SRU CA 2019 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025

Montant brut du prélèvement (C) 403 658 420 410 420 410 420 410 420 410 420 410

Montant de la majoration : (d) = tm X (c )

avec tm=2,2 à partir de 2021 100 915 504 490 504 490 504 490 504 490 504 490

Montant brut du prélèvement + majoration

( e ) = ( c ) + ( d) 504 573 924 900 924 900 924 900 924 900 924 900

Montant des dépenses déduites (g)

= surcharges foncières réalisées n-2 355 500 34 900 675 500 1 050 000 977 000 1 000 000

Montant net du prélèvement (e) - (g) = (k) 149 073 890 000 249 400 0 0 010

En 2021, les dépenses d’activités des services s’élèveront à 31,7 M€ en hausse de 545 800 € par rapport à 2020 dont 383 500 € de crédits supplémentaires affectés au cadre de vie et à la propreté avec notamment l’externalisation d’une partie de l’activité mise en place cette année (+ 300 000 €), l’augmentation significative des plages horaires d’intervention et la mise en place d’une brigade propreté ainsi que crédits supplémentaires affectés à l’entretien quotidien des espaces verts (+ 75 000 €).

La sécurité et la tranquillité publique seront soutenues par le recrutement d’agents sur des postes vacants en 2020.

La famille, la petite enfance et la vie scolaire seront renforcées ainsi que la redynamisation du commerce avec + 78 000 € de crédits supplémentaires par rapport au CA 2019 sur le poste « fêtes et cérémonies » liées aux animations commerciales et aux illuminations de fin d’année.

Enfin, les subventions versées au CCAS et aux associations et organismes de droit privé seront maintenues en 2021.

Les dépenses d’activités des services comprennent :

- Les charges à caractère général qui s’élèveront à 11,142 M€ en 2021.

- Les charges de personnel, estimées à 17,9 M€ en 2021. Elles seront en hausse de plus de 800 000 € par rapport au montant des dépenses de personnel réalisées en 2020.

Evolution des dépenses de personnel (2018-2020) :

Année BP 2018 Réalisé 2018 BP 2019 Réalisé 2019 BP 2020 Réalisé 2020

Montant 18 646 947 € 17 716 591 € 18 300 000 € 17 323 142 € 17 900 000 € 17 078 247 €

Conformément à ce qui été annoncé lors des orientations budgétaires, l’enveloppe budgétaire dédiée aux dépenses de personnel en 2021 permettra notamment de financer :

- La généralisation du RIFSEEP à toutes les filières concernées,

- Le coût des élections régionales et départementales,

- Le coût en année pleine des recrutements intervenus en 2020 (dont une directrice de crèche, une responsable prévention des risques professionnels, deux éducateurs de jeunes enfants en crèche, le régisseur d’équipements culturels),

- La finalisation des recrutements en cours correspondant aux postes vacants notamment au niveau de la police municipale,

- Enfin, la création de postes permettant la mise en œuvre des ambitions municipales en matière de notamment de propreté urbaine (réorganisation de la direction et maintien

Dépenses d'activités (011+012+65 subv+ 67 DSP) BP 2020 Projet de budget 2021 Ecart n-1 Evol en % Part. en %

accueil emplois 13 352 0 -13 352 -100,0% 0,0% développement économique et commercial 249 350 276 398 27 048 10,8% 0,9% interventions sociales 1 303 785 1 296 645 -7 140 -0,5% 4,1% sécurité et tranquillité publique 1 408 944 1 409 044 100 0,0% 4,4% jeunesse sports vie associative et vie locale 1 609 817 1 545 696 -64 121 -4,0% 4,9% batiments 2 021 973 2 140 068 118 095 5,8% 6,8% affaires culturelles et animation 2 459 824 2 435 335 -24 489 -1,0% 7,7% familles et petite enfance 4 880 622 4 903 675 23 053 0,5% 15,5% cadre de vie et propreté 4 892 511 5 275 960 383 449 7,8% 16,6% vie scolaire et périscolaire 5 202 086 5 312 417 110 331 2,1% 16,8% administration générale 7 114 900 7 107 726 -7 174 -0,1% 22,4%

total 31 157 165 31 702 965 545 800 1,8% 100,0%11

des renforts dans l’attente de l’externalisation) et de la dynamisation du centre-ville (avec la création d’un poste de manager de centre-ville).

Il conviendra également d’intégrer « la prime de précarité » instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : à partir du 1er janvier 2021 un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » à hauteur de 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

- Enfin, les autres dépenses d’activités comprenant les subventions versées au CCAS et aux associations seront maintenues en 2021 (1,571 M€). Le versement à Q-Park est estimé à 1,090 M€.

Malgré l’impact négatif, évalué à -1,5 M€ sur les finances de la Ville, de la crise sanitaire et des mesures imposées par l’Etat (à travers le prélèvement SRU et la révision à la baisse par l’Etat des bases d’imposition servant de base au calcul de la compensation de la TH), la Ville propose, sans augmenter les impôts, d’accroître ses budgets de fonctionnement en direction des services rendus à la population de plus de 545 000 €.

Avec en fonctionnement, 41,255 M€ de recettes et 39,475 M€ de dépenses, la ville de Saint-Mandé verra donc son niveau d’autofinancement diminué en 2021 tout en respectant les règles de bonne gestion (l’autofinancement brut d’1,780 M€ restera supérieur au remboursement du capital annuel de la dette d’1,550 M€).

Par ailleurs, grâce à ses résultats financiers antérieurs et son niveau de fonds de roulement, la Ville peut faire le choix de recourir davantage à l’emprunt pour financer ses investissements sans compromettre son avenir sur le plan financier.

2) LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2021

2.1) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Au BP 2021, les dépenses d’investissement s’élèvent à 12,9 M€.

BP 2019 BP 2020 Crédits ouverts 2020 Projet de budget 2021

épargne de gestion 4 509 124 5 007 509 2 829 304 3 470 830

autofinancement annuel brut (épargne brute) 3 120 341 3 694 834 3 694 835 1 780 000

taux d'épargne brute 7,7% 8,9% 9,3% 4,3%

remboursement capital de dette 1 613 614 1 625 000 1 625 001 1 550 000

autofinancement annuel net (épargne nette) 1 506 727 2 069 834 2 069 834 230 000

stock de dette au 31/12 20 103 397 18 456 066 18 456 066 16 906 066

capacité de désendettement 6 5 5 9

Indicateurs12

Elles sont affectées de la manière suivante :

2.1.1) Les dépenses financières dont le remboursement du capital de la dette (1,550 M€) : 1,760 M€.

Elles seront couvertes à 100% par l’autofinancement dégagé de sa section de fonctionnement conformément aux règles de bonne gestion que la commune a défini lors des orientations budgétaires de décembre dernier.

Evolution stock de dette 2018 2019 2020 2021 (prévisions)

remboursement capital dette (1) 1,593 1,613 1,622 1,550

emprunts nouveaux (2) 1,400

stock dette au 31/12 20,094 20,078 18,456 16,906

Avec le remboursement du capital de dette, le stock s’établirait à 16,9 M€ au 1er janvier 2022 hors mobilisation éventuelle d’emprunts nouveaux.

Par ailleurs, la structure de la dette est largement sécurisée comme rappelé dans des orientations budgétaires.

Projet de budget

2021

16 Remboursement en capital 1 550 000

165 Dépôts et cautionnement versés 10 000

27 Autres immobilisations financières 10 000

020 Dépenses imprévues 190 000

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES (1) 1 760 000

20 Immobilisations incorporelles 540 000

21 Immobilisations corporelles 6 690 890

23 Immobilisations en cours 2 448 200

204 Subventions d'équipement versées 1 465 910

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS - PPI (2) 11 145 000

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (9+10) 12 905 000

DEPENSES INVESTISSEMENT13

L’encours est composé au 1er janvier 2021, tous budgets confondus, de la manière suivante :

- 87,8% à taux fixe,

- 12,2% de taux fixe conditionné (taux fixe de 3,99% dans la limite d’un taux EURIBOR 12M de 5,5%) qui ne présentent pas de risques particuliers (classé 1 B selon la charte Gissler).

Banque Indice Méthode d'amortissement Durée initiale Encours

Sté de Fin. Local Taux fixe conditionné Annuité constante 28 2 246 824,06

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 15 1 634 076,33

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 18 4 406 529,47

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 15 2 350 000

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 25 911 827,87

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 20 950 000

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 20 1 118 397,95

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 20 412 500

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 20 455 047,94

Sté de Fin. Local Taux Fixe Amortissement constant 20 419 675,93

Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 15 85 446,88 Sté de Fin. Local Taux Fixe Annuité constante 15 82 446,03

Crédit Agricole Taux Fixe Amortissement constant 12 1 499 999,96

Crédit Agricole Taux Fixe Annuité constante 20 1 112 494,57 Société Générale Taux Fixe Annuité constante 20 770 798,7414

Total 18 456 065,73

Après l’échéance annuelle du 1er janvier 2021, l’emprunt à taux fixe conditionné dont l’encours est de 2,247 M€ au 1er janvier 2021, passera sur une indexation à taux variable (soit l’Euribor 12M). Selon les conditions de marchés actuelles, l’Euribor 12M resterait en territoire négatif encore quelques années. Ayant prévu contractuellement un seuil minimal de taux d’intérêt de 0%, cet emprunt coûtera très peu à la collectivité en terme de charges financières (0,19%).

2.1.2) Les dépenses d’équipement : 11,145 M€

Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, 2021 verra les premières réalisations issues de son programme pluriannuel d’investissement 2021-2025. La ville prévoit d’engager 51,3 M€ sur les 5 prochaines années dont 11,145 M€ en 2021 :

A) Les dépenses déjà engagées : 190 000 € dont 90 000 € pour achever en 2021 l’agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) des bâtiments communaux et 100 000 € au titre de la participation de la Ville à la construction d’un lycée par le syndicat à vocation unique (SIVU) de Vincennes et Fontenay. Cette subvention annuelle est versée pendant 10 ans (de 2017 à 2026), pour atteindre 1 000 000 € ;

B) Les dépenses annuelles d’entretien et de renouvellement de son patrimoine mobilier et immobilier : 3 151 705 € en 2021 et 15M€ sur 5 ans (2021-2025) :

Dépenses d'équipements total 2021- 2025 2021 2022 2023 2024 2025

services généraux 5 312 910 1 226 200 1 167 200 872 200 1 104 110 943 200

sécurité et tranquillité publique 948 430 324 950 254 000 115 880 110 000 143 600 vie scolaire 3 919 530 861 770 805 310 724 710 847 310 680 430

culture 3 318 115 161 910 507 915 2 444 090 167 100 37 100

sports et vie associative 2 682 140 1 001 400 699 000 465 780 332 960 183 000

interventions sociales et santé 10 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000

famille et petite enfance 812 795 155 660 130 900 115 335 127 945 282 955 aménagement et services urbains 27 962 000 6 070 200 11 876 800 2 955 000 3 505 000 3 555 000

logements (surcharges foncières) 5 027 000 1 050 000 977 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

développement économique et commercial 1 310 910 290 910 255 000 255 000 255 000 255 000

total dépenses (dont Berulle 6,9 M€) 51 303 830 11 145 000 16 675 125 8 949 995 7 451 425 7 082 285 subvention et autres recettes (cession Berulle) 10 499 420 627 285 7 396 045 1 389 105 601 310 485 675 FCTVA (taux 16,404% hors 2031+204) 7 240 880 1 489 630 2 548 580 1 251 625 1 005 800 945 245

total recettes (dont Berulle 6,767 M€) 17 740 300 2 116 915 9 944 625 2 640 730 1 607 110 1 430 920

charge nette 33 563 530 9 028 085 6 730 500 6 309 265 5 844 315 5 651 36515

C) Les mesures nouvelles comprenant :

C.1) les subventions pour surcharges foncières liées à 4 opérations en 2021 : 1 050 000 € - Alouette/Guyane (210 000 €)

- 182 rue Gallieni (565 000 €)

- pointe P. Bert (150 000 €)

- et 66 De Gaulle (125 000 €)

La Ville engagera 5 M€ au titre de surcharges foncières durant les 5 prochaines années.

C.2) le plan de rénovation écologique des bâtiments, 1er volet d’un plan d’ensemble de plus de 3,1 M€ sur 5 ans (2021-2025) : 833 910 €

Dépenses entretien et

renouvellement du patrimoine

Projet de

budget 2021

Administration générale 732 000 travaux entretien annuel Hôtel de Ville 30 000

travaux entretien annuel autres bâtimens publics 112 000

achats mobiliers de bureaux et autres équipements 135 000

informatique (logiciels et matériels) 350 000

garage 105 000

Sécurité et tranquillité publique 89 750 Aménagements, propreté et cadre de vie 1 852 000 urbanisme 20 000

études 120 000

réfection trottoirs et chaussées 600 000

propreté urbaine 50 000

mobiliers urbains et autres équipements 375 000

prog. Plantation d'arbres et aménagements 80 000

sécurisation urbaine 150 000

éclairage public et signalisation 325 000

cimetières 112 000

autres interventions 20 000

Affaires culturelles et enseignement artistique 67 335 CRESCO (mobiliers + travaux annuels) 50 150

Autres équipements 17 185

Petite enfance, famille et vie scolaire 220 120 Mobiliers, matériels et petits équipements 82 120

Travaux annuels crèches 33 000

Travaux annuels écoles 105 000

Sport et vie associative 115 500 Mobiliers et petits équipements 85 500

Travaux annuels équipements sportifs 30 000

Développement économique et comercial 75 000

Total général 3 151 70516

En 2021, il porte sur le remplacement de l’éclairage en LED et les chaudières dans une partie des bâtiments communaux ainsi que le remplacement des ouvrants à l’école C. Digeon et au Centre sportif R. Vergne :

C.3) Les autres mesures nouvelles : 5 919 385 € comprenant les opérations suivantes :

 Propreté et cadre de vie : 2 513 200 € avec en priorité les travaux de rénovation et d’embellissement du Quartier Nord (2 448 200 €), la rénovation de la serre des espaces verts (55 000 €) et les travaux d’intervention au cimetière sud (10 000 €) ;

 Urbanisme et grands projets d’aménagement : 1 735 160 € intégrant 150 000 € de crédits supplémentaires pour le projet de la pointe P. Bert, 1 250 000 € d’acquisitions foncières et 250 000 € au titre du dispositif de soutien au ravalement des façades et de la rénovation énergétique ;

Plan de rénovation thermique total 2021- 2025 2021 2022 2023 2024 2025

services généraux 449 910 19 200 76 200 17 200 249 110 88 200

sécurité et tranquillité publique 59 680 20 200 0 5 880 0 33 600 vie scolaire 1 493 280 430 360 282 600 62 000 649 200 69 120

culture 148 400 10 000 38 400 0 100 000 0

sports et vie associative 575 140 298 400 45 000 191 780 39 960 0 famille et petite enfance 454 240 55 750 57 000 960 102 600 237 930

total dépenses 3 180 650 833 910 499 200 277 820 1 140 870 428 850 subvention (50% du coût HT) 1 325 170 347 360 208 000 115 755 475 365 178 690 FCTVA (taux 16,404%) 521 760 136 795 81 890 45 575 187 150 70 350

total recettes 1 846 930 484 155 289 890 161 330 662 515 249 040

charge nette 1 333 720 349 755 209 310 116 490 478 355 179 810

Plan de rénovation thermique Projet de budget 2021

Administration générale 19 200 Remplacement de la chaudière existante par une

chaudière à condensation locaux Jeanne d’Arc 19 200

Sécurité et tranquillité publique 20 200 Remplacement de la chaudière existante par une

chaudière à condensation locaux PM 19 200

Mise en place de LED à la place des luminaires

d’anciennes technologies locaux PM 1 000

Affaires culturelles et enseignement artistique 10 000 Eclairage LED Conservatoire 10 000

Petite enfance et familles (travaux dans les crèches) 55 750 Eclairage LED C. TOURELLE 43 750

Eclairage LED WOLLEMIS 7 000

Eclairage LED P. CASTORS 5 000

Vie scolaire et périscolaire (travaux écoles) 430 360 Remplacement Eclairage LED Ecole TillIon 102 360

Remplacement des ouvrants notamment le RDC

Ecole Digeon 278 000

Remplacement Eclairage LED Ecole Digeon 50 000

Sport et vie associative 298 400 mise en place de 2 chaudières gaz à condensation

CS R. Vergne 200 000

Fenêtres restantes côté commandant mouchotte 30 000

Isolation ext. et réfection Mur Gymnase 42 000

Remplacement Eclairage LED Stade des minimes 26 400

Total général 833 91017

 Sécurité et tranquillité publique : 215 000 € dont 75 000 € liés à l’achat d’équipements nouveaux (terminal PVE, kit PPMS et système radio), 80 000 € au renouvellement du système d’alarmes intrusion dans les bâtiments publics et 60 000 € pour la poursuite du programme annuel de vidéo-protection ;



 Petite enfance, famille et vie scolaire : 211 200 € comprenant l’achat de nouveaux mobiliers et équipements courants pour les crèches et les écoles (18 200 €) et divers travaux : 49 000 € pour des interventions dans les crèches C. Tourelle et Wollemis ; 124 000 € pour des travaux dans les écoles (sanitaires et ascenseurs à l’école C. Digeon) ; et 20 000 € pour l’acquisition de capteurs CO2 dans les écoles ;

 Sport et vie associative : 587 500 € dont 120 000 € pour des travaux au centre sportif R. Vergne (60 000 € pour un mur d’escalade et 60 000 € pour des travaux d’amélioration d’étanchéité) ; 138 000 € au gymnase Benzoni (travaux ascenseur, réfection du plafond) ; 145 000 € au stade des Mimines dont la réfection des vestiaires et 150 000 € pour les travaux d’éclairage du stade ;

 Affaires culturelles : 84 575 € comprenant l’achats de mobiliers spécifiques afin d’accompagner le développement des activités proposées par CRESCO (41 650 €) et des travaux du conservatoire (réfection du hall pour 20 000 €) ;

 Développement économique et commerces : 185 750 € dont 150 000 € liés aux préemptions commerciales qui pourraient intervenir dans l’année et 65 750 € en soutien aux commerçants dans la rénovation de leurs devantures commerciales ;

 Administration générale : 387 000 € dont 345 000 € liés aux différents projets informatiques portés par la Ville.

2.2) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

L’ensemble des dépenses d’investissement sera financé par les fonds propres et un emprunt d’équilibre fixé dans le projet de budget à 10 M€.

Les recettes d’investissement sont donc issues des éléments suivants :

- Autofinancement dégagé de la section de fonctionnement : 1,780 M€ - Fonds propres : 1,105 M€ (FCTVA et taxe d’aménagement)

- Emprunt d’équilibre : 10 M€

Projet de budget

2021

AUTOFINANCEMENT ANNUEL BRUT (1) 1 780 000

16 Emprunt d'équilibre 10 000 000

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENTS (2) 10 000 000

10 FCTVA (sur dépenses n-1) 955 000

10 Taxe aménagement 150 000

165 Dépôts et cautionnement reçus 10 000

27 Autres immobilisations financières 10 000

024 Produits des cessions 0

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES (3) 1 125 000

RECETTES D'INVESTISSEMENT 12 905 000

RECETTES INVESTISSEMENT18

Saint-Mandé s’inscrira également dans les différents plans de relance de l’Etat et des autres structures publiques (MGP, SIPPEREC, Région Ile-de-France notamment) afin de mobiliser le maximum de subventions d’investissement. Les appels à projet lancés par les différents financeurs étant actuellement en cours, il est proposé de ne pas inscrire pour l’instant de subventions et attendre leur notification. Elles seront inscrites dans une décision modificative.

La stratégie financière proposée ici est de contractualiser en début de mandat un emprunt d’équilibre jusqu’à 10 M€ compte tenu :

- D’une part, de la très bonne situation financière de la collectivité lui permettant au regard de son niveau de stock de dette à 5 ans et de sa capacité de désendettement de disposer d’une capacité d’emprunt importante en adéquation avec ses besoins issus de la PPI 2021-2025 et de la prospective financière,

- D’autre part, des conditions actuellement particulièrement favorables des marchés financiers sur les taux d’intérêts, la durée et les modalités de mobilisation des fonds.

Néanmoins, comme la Ville l’a pratiqué les années précédentes, ce montant pourra être revu en fonction des résultats 2020.

Conclusion

La majorité met donc en œuvre les engagements pris devant les saints-mandéens tout en préservant ses équilibres financiers.

La bonne santé financière de collectivité lui permettra, tout en faisant face à la crise sanitaire et ses conséquences sur ses équilibres financiers, d’améliorer la qualité des services rendus aux habitants et d’engager un haut niveau d’investissement sur l’ensemble du territoire.

6. Renouvellement du contrat – plateforme de vente Agorastore

Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la vente du camion benne avec grue auxiliaire (au prix de 78 720 €) et d’utiliser la plateforme d’Agorastore.

7. Actualisation et création des droits de voirie et de stationnement de la Ville de Saint-Mandé

Sur rapport de Mme VERON, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité l’actualisation et la création de droits de voirie et de stationnement à compter de 2021 comme suit :

Contre : 0

Abstention : 7 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION

Pour : 28 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian19

DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.

8. Approbation de la convention de partenariat écho(s) démarche écolo crèche :

Sur rapport de Mme BESNARD, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la convention de partenariat écho(s) démarche écolo crèche.

9. Actualisation du règlement de fonctionnement unique des établissements d’accueil du jeune enfant applicable au 1er janvier 2021 :

Sur rapport de Mme BESNARD, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le nouveau règlement de fonctionnement d’accueil du jeune enfant.

10. Examen du rapport annuel d’activité 2019 du délégataire de service public Crèche Attitude Moreau :

Sur rapport de Mme BESNARD, le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel d’activité 2019 du délégataire de service public Crèche Attitude Moreau.

11. Attribution de subventions aux associations pour l’année 2021 :

Sur rapport de Mme SEVESTRE, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’attribution de subvention aux associations pour l’année 2021 comme suit :

- ASSOCIATION BOULES-BRIDGE DE SAINT-MANDE pour un montant de 1 200 euros

- LE CAVALIER DE LA TOURELLE pour un montant de 5 000 euros

- LA LORRAINE DE SAINT-MANDE pour un montant de 4 400 euros

- ASSOCIATION NATIONALE DES ARTISTES FRANÇAIS pour un montant de 1 000 euros

- LES CONCERTS SAINT-MANDEENS pour un montant de 11 000 euros

- LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER – COMITE DU VAL-DE-MARNE pour un montant de 250 euros

- LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DE PARENTS D’ELEVES pour un montant de 8 500 euros

- ASSOCIATION DE PREVENTION ROUTIERE pour un montant de 200 euros

- L’UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES pour un montant de 700 euros

TOTAL DE 32 250 EUROS

12. Application de l’article L 2122.21 L 2122.22 L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur présentation de M. le Maire, le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions.

13. Questions diverses :

La séance est levée à 23h00.