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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 juin 2018 cle0784b2
Document publié le Lundi 4 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 juin 2018 cle0784b2)
Thèmes du document : Formation, Sécurité publique, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTEUR DE CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant agrément de la Société OMEGA-EVENT pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAEP)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de Signature du responsable de la Trésorerie de Domfront
DIRECTEUR DE CABINET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Spécial n°04 de juin 2018
N° 2018 06 04
Vendredi 15 juin 2018 MX
Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
Cabinet
/ SIDPC
Service interministériel de Défense, et
de
Protection
Civile
NOR
1012-2018-037
N° agrément : 61-0003
ARRÊTÉ
portant
agrément de
la
Société
OMEGA-EVENT
pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents
des Services de Sécurité Incendie et d’ Assistance aux Personnes (SSIAP)
La Préfète de l'Orne Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite agricole Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
le
Code
du
Travail
;
Vu le décret n° 97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’Intérieur du 2° alinéa
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives individuelles ; Vu
Parrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2011
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction
des
immeubles
de
grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ; Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005,
modifié,
relatif
aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
la
demande
d’agrément déposée
le
4
juin
2018
et
formulée
par
la
Société
OMEGA-EVENT
sise
Rue Marie Harel — Zone Interdépartementale de Cerisé — 61000 CERISE ; Vu
Pavis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l’Orne,
en
date
du
11
juin 2018 ; SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
— Délivrance de l’agrément
Le
bénéfice
de
l’agrément,
pour
assurer
la
formation
au
1%
niveau
d’agent
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de grande
hauteur
(SSIAP
1)
est
accordé
au
centre
de formation suivant :
SAS OMEGA EVENT
dont
l’adresse
du
siège
social est
:
rue
Marie
Harel
—
Zone
Interdépartementale
de
Cerisé
61000
CERISE
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE PRÉFET DE L'ORNE
-
B.P.
529
- 61018
ALENÇON CEDEX
Internet
:wwa.orne
gouv.fr La
forme
juridique
de
l’organisme
en
est
la
suivante
(statut)
: Société
par
actions
simplifiée
Le
numéro
de
SIRET
est
: 830 596
979
00013
Le
code
NAF
est
: 82992
Le
numéro
d’identification
est
: 830 596
979
RCS
ALENCON
Le
nom
du
représentant
légal
est
: M.
Sébastien
MARIE.
Le
bulletin
n°3
de
son
casier
judiciaire
date
du
25/05/2018.
Le
numéro
de
la déclaration
d’activité
auprès
de
la délégation régionale à
la formation
professionnelle
est
le
: 28
61
0097361
délivré
le
30
mai
2018.
L’attestation
d’assurance
« Responsabilité
civile
» est
délivrée
par
: VERSPIEREN
SA,
Courtier
en
assurances,
8, avenue
du
Stade
de
France,
93210
SAINT
DENIS
sous
le numéro
55.120.520
à compter
du
25
avril
2018
jusqu’au
31
décembre
2018.
Article
2
—-
Moyens
matériels
Le
centre
de
formation
dispose
des
moyens
et matériels
pédagogiques
propres
(conformes
à l’annexe
XI
de
l’arrêté
du
02
mai
2005
sus-visé)
et de
conventions
de
mise
à disposition
de
certains
matériels.
-
Installation
de
désenfumage
:
-
Volet
de
désenfumage
équipé
de
son
système
de
déclenchement
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
Clapet
coupe
feu
équipé
(Agence
OMEGA
EVENT)
-_
Eclairage
de
sécurité
(Parc
des Expositions
ANOVA)
-
_
Moyens
de
secours
:
-
Système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
À
(Parc
des Expositions
ANOVA)
-
Informatique
: notion
de
réception
d’une
alarme
provenant d’un
système
informatique
(Agence
OMEGA
EVENT)
__
Divers
détecteurs
d’incendie
déclencheurs
manuels
(Agence
OMEGA
EVENT)
-_
Extincteurs
(eau,
CO’,
poudre)
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
Bac
à feu
écologique
à gaz
(Agence
OMEGA
EVENT)
-_
Robinet
incendie
armé
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
‘Tête
d’extinction
automatique
à eau
(Agence
OMEGA
EVENT)
-_
Emetteurs
récepteurs
et modèle
de
points
de
contrôles
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
Modèles
d’imprimés
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
Téléphone
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
Main
courante
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
_
Epreuves
:
-
Système
informatisé
de
réponses
pour
la réalisation
de
l'épreuve
QCM
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
SSI mobile
sous
forme
de
valise
(Agence
OMEGA
EVENT)
-
Matériels
relatifs
aux
épreuves
:
-
Un
ordinateur,
un
vidéo-projecteur,
une
salle
de
cours
Le
centre
de
formation
dispose
également
de
conventions
de mise
à disposition
autorisant
la
présentation
des
installations
techniques
de
sécurité,
en
l'absence
du
public
des
ERP
dénommés
:
+
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Alençon-Mamers
(61),
+
Parc
des
Expositions
de
la
Communauté
Urbaine d’Alençon
:
o
hall
la,
hall
1b
et
hall
d’entrée.
Article
3
—
Lieu de formation
Le
centre
de
formation
organise
les
sessions
SSIAP
1 dans
ses
propres
locaux,
ZI de
Cerisé
— 61000
CERISE.
TOUTE CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE PRÉFET
DE
L'ORNE -
B.P.
529
- 61018
ALENÇON CEDEX
Intemet
:wwv.orme.gouv.fr Article
4
—
Autorisation administrative
d’exercices
sur
feux
dans
des
bacs
écologiques
à
gaz
Le
centre
de
formation
dispose
d’une
autorisation
administrative
de
réalisation
d’exercices
pratiques
sur
feux
dans
des
bacs
écologiques
à
gaz.
Cette
autorisation
est
accordée
par
le
CHIC
Alençon-
Mamers
(61)
et
le
Parc
des Expositions
ANOVA
(61).
Article
5
—
Formateurs
et
leurs
qualifications
Le
dossier
d’agrément
présente
:
- M.
Christian
DUCHE
-—
formateur
permanent
-
Référent
formateur
pour
le
centre
de
formation
Objectif/formation
à
Valognes
et
formateur
pour
le
centre
de
formation
H2S
à
Crasville
- Depuis
2014
: SSIAP
1
et
2
pour
la
Société
OMEGA
à
titre
temporaire
dans
l’événementiel
-
Formateur
en
sécurité
incendie
(2003-2016)
-
Recyclage
SSIAP
2
et
3
en
janvier
2018
-
Diplôme
de
formateur
Sauveteur-Secouriste
du
Travail
en
juillet
2016
- Diplôme
de
SSIAP
3
chef de
service
sécurité
incendie
et
d’assistance
à
personnes
en
juin
2012
-
Diplôme
de
SSIAP
2
chef
d’équipe
de
sécurité
incendie
et
d’assistance
à
personnes
en
juin
2007 -
Diplôme
ERP
1/SSIAP
1
agent
de
sécurité
incendie
en
juin
2005.
L’intéressé
s’engage
à
participer
aux
formations
et
remet
son
curriculum
vitae.
Photocopie
de
la
pièce
d’identité
suivante
: Carte
Nationale
d’Identité
délivrée
le
12/07/2012
par
la
Préfecture
de
l’Orne
sous
le
n°
120761100645.
- M.
Olivier
GAUGAIN
— membre
de
jury
de l’examen
SSIAP
1
du 29
juin
2018
-
Depuis
2007:
Responsable
service
sécurité
—
Alençon
Distribution/E.LECLERC
(72-
Arçonnay) - Recyclage
SSIAP
3
en
janvier
2016
-
2010
: Diplôme
de
SSIAP
3
chef de
service
sécurité
incendie
et
d’assistance
à
personnes
-
2007
: Diplôme
de
SSIAP
2
chef
d’équipe
de
sécurité
incendie
et
d’assistance
à
personnes
-
2005
: Diplôme
SSIAP
1
agent
de
sécurité
incendie.
L’intéressé
s’engage
à
participer
en
tant
que
membre
de
jury
à
l’examen
SSIAP
1
qui
aura
lieu
le
29
juin
2018
et
remet
son
curriculum
vitae.
Photocopie
de
la
pièce
d’identité
suivante
:
Carte
Nationale
d’Identité
délivrée
le
04/10/2010
par
la
Préfecture
de
l’Orne sous
le
n°
101072300181.
Article
6
—
Programmes
de formation
Le programme
de formation
est
détaillé
et
comporte
un
découpage
journalier
et
horaire.
L'examen
SSIAP
1 a
lieu
le
dernier
jour
(4h).
Article
7
—
Dispositions
modificatives
L'organisme
de
formation
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
de
l’Orne
toute
modification
se
rapportant
aux
:
- formateurs, - conventions de
mise
à
disposition
d’un
lieu
de
formation,
-
conventions
de
mise
à
disposition
d’un
lieu
d’exercices sur
feux
réels.
Article
8
—
Correspondances
Tous
les
courriers
de l'organisme
de
formation doivent
comporter
le
numéro
d’agrément
complet.
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE PRÉFET DE
L'ORNE
-
B.P.
529
- 61018
ALENÇON CEDEX
Intemet
: www.ome.gouv.fr Article 9 — Retrait d’agrément Le Préfet de l'Orne peut, au cours de la période d’agrément, demander à l'organisme de formation des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler les installations et moyens pédagogiques. Ce contrôle peut être réalisé par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Orne ou son représentant qui propose ensuite le retrait de l’agrément. L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de l'Orne,
notamment en
cas de non-respect des conditions définies dans le présent arrêté. Article 10 — Cessation d’activité En cas de cessation d’activité, l’organisme doit en aviser le Préfet de l’Orne. Il doit
également
:
- lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés, - attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Article 11 — Validité Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. La
demande
de
renouvellement
d’agrément
doit
être
adressée,
dans
les
mêmes
conditions
qu’une
demande initiale, au préfet de département deux mois au moins avant la date anniversaire du présent agrément. Article 12 — Exécution Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
4 4 JUIN
2018
Alençon, le
Chantal CASTELNOT
TOUTE
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE - B.P. 529
- 61018 ALENÇON CEDEX
Intemet
:www.ome.gouv.fr EX = — d Liberté + Égatiré Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE DOMFRONT
Le comptable, responsable de la Trésorerie de DOMFRONT
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
À la suite des mouvements intervenus au sein du Centre des Finances Publiques de Domfront, vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 01/01/2017, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
Article 1 DELEGATIONS GENERALES
Descriptif des pouvoirs NOM - prénom - Grade - Fonction
MOREAU Valérie Est habilitée à me suppléer dans l'exercice de mes Contrôleur Principal des Finances Publiques | fonctions et à signer seule, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux |
‘affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part. ||
HAMELIN Stéphane Reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n'en faire Contrôleur des Finances Publiques usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de
| celle de Mme MOREAU Valérie, sans que cette
| condition soit opposable aux tiers.
icle ELEGATIONS SPECIALES
Service - NOM -— prénom — Grade | Descriptif des pouvoirs
MOREAU Valérie Pouvoir Contrôleur Principal des finances Publiques — d'opérer les recettes. dépenses et toutes opérations
N comptables et de trésorerie relatives au maniement
HAMELII Stéphane des fonds et valeurs et à la tenue des comptes des Contrôleur des finances Publiques ns ' ‘ collectivités locales du ressort de la Trésorerie de
Domfront :
— d'opérer les recettes, dépenses et toutes opérations
comptables et de trésorerie relatives à la comptabilité
générale du service :
— de procéder au recouvrement amiable et forcé des
créances des collectivités ;
— de procéder aux dégagements et
approvisionnements de fonds auprès de La Banque
Postale.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des finances Publiques de l'Orne Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature des documents suivants :
— acquits et accusés de réception donnés en
justification de la réception de fonds ou de valeurs à
la caisse ;
— bordereaux d'envoi y compris afférents aux arrêtés
comptables mensuels et annuel;
— demandes de renseignements ;
— bordercaux de situation des comptes ;
— courriers du service :
— accusés-réception des courriers en recommandé ;
| — accusés de réception des notifications de cessions
de créances et autres oppositions ;
— délais de paiement sans limitation de seuil :
— états de poursuites hormis les ventes ;
— états de dégagement et d'approvisionnement de
fonds auprès de La Banque Postale :
— opérations auprès de la Banque de France :
— procurations pour quittance aux notaires ;
— états de dépenses joints aux demandes de
subventions des collectivités.
La délégation spéciale ne vaut pas pour la signature
des actes suivants :
— accord du comptable sur les arrêtés de création de
régies ct de nomination des régisseurs et de leurs
mandataires ;
— propositions d'admission en non valeur et
d'effacement de créances;
— déclarations de créances en cas de procédures
collectives ou de surendettement ;
- validation des comptes de gestion ;
— réponse aux sollicitations du juge des comptes ou
du pôle inter-régional d'apurement administratif.
Article 3 PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ORNE.
A DOMFRONVT, le 11 juin 2018
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Anne-Claire LEGRAS
SPECIMENS DE S J
POUR ETRE ANNEXES
NOM -— Prénom - Grade | Signature Paraphe
LEGRAS Anne-Claire dé: i A C4 Inspecteur des Finmces Publiques
MOREAU Valérie
Controleur Principal des Fanances Publiques | . | V a
HAMELIN Stéphane A\( € Controleur des Finances Publiques | l \ À RS.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des finances Publiques de l'Orne