Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 038 du 12 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 038 du 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 038 du 12 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-038

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire

d'augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du

Vivarais avec voyageurs par la société SNC "Chemin de Fer du Vivarais" (2

pages) Page 4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2022-04-08-00023 - poissonnerie GRIFFONE AUBENAS - autorisation

système vidéoprotection (3 pages) Page 7

07-2022-04-08-00014 - restaurant flunch GUILHERAND-GRANGES -

renouvellement système vidéoprotection (4 pages) Page 11

07-2022-04-08-00016 - restaurant l'ESTANCO LE CHEYLARD - autorisation

système vidéoprotection (4 pages) Page 16

07-2022-04-08-00015 - restaurant le DJM ANNONAY - autorisation système

vidéoprotection (3 pages) Page 21

07-2022-04-08-00009 - sarl méca auto LES OLLIERES SUR EYRIEUX -

renouvellement système vidéoprotection (4 pages) Page 25

07-2022-04-08-00008 - self lavage auto 07 DAVEZIEUX - modification

système vidéoprotection (4 pages) Page 30

07-2022-04-07-00020 - tabac laudet SAINT PRIVAT - autorisation système

vidéoprotection (3 pages) Page 35

07-2022-04-07-00018 - tabac le drop LA VOULTE - autorisation système

vidéoprotection (4 pages) Page 39

07-2022-04-07-00017 - tabac le tipi SALAVAS - modification système

vidéoprotection (4 pages) Page 44

07-2022-04-07-00021 - tabac presse cuvelier LACHAPELLE SOUS AUBENAS -

modification système vidéoprotection (4 pages) Page 49

07-2022-04-08-00005 - tabac presse hélion ANNONAY - modification

système vidéoprotection (4 pages) Page 54

07-2022-04-07-00013 - tabac riosset durand VALLON - renouvellement

système vidéoprotection (4 pages) Page 59

07-2022-04-05-00024 - tremplin horizon tournon - autorisation système

vidéoprotection (3 pages) Page 64

07-2022-04-05-00023 - URSSAF PRIVAS - modification système

vidéoprotection (4 pages) Page 68

07-2022-04-08-00012 - vernoux motoculture - renouvellement système

vidéoprotection (4 pages) Page 73

207-2022-04-08-00013 - via nord auto DAVEZIEUX - autorisation système

vidéoprotection (3 pages) Page 78

07-2022-04-08-00022 - vival TOURNON - modification système

vidéoprotection (4 pages) Page 82

07-2022-04-05-00010 - ZEEMAN AUBENAS - renouvellement système

vidéoprotection (4 pages) Page 87

07-2022-04-05-00011 - ZEEMAN DAVEZIEUX - renouvellement système

vidéoprotection (4 pages) Page 92

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2022-04-08-00030 - TABAC PRESSE BEAUCHASTEL modification

système de vidéoprotection (4 pages) Page 97

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-08-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation

temporaire d'augmentation de la capacité du

réseau de chemin de fer touristique du Vivarais

avec voyageurs par la société SNC "Chemin de

Fer du Vivarais"

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC 4

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant autorisation temporaire d’augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais ».

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code des Transports ;

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié le 27 juin 2019, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus dossiers de sécurité des systèmes de transport publics à vocation touristique ou historique ;

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

VU le référentiel technique du STRMTG version 5 du 06/02/2019 relatif à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-04-09-004, portant autorisation de reprise de l’exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais », combinée à une exploitation de cyclo-draisines (autorails) et approuvant le Dossier de Sécurité (DS) et le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-28-00004, modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2020-04-09-004, portant autorisation de reprise de l’exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais ;

VU l’exercice du 23 octobre 2020 portant sur la validation des modalités d’interventions des services de secours et les procédures d’évacuation en cas d’incidents à l’intérieur du tunnel de Mordane ;

VU la lettre d’engagement du CFV en réponse aux conclusions de l’exercice du 23 octobre 2020 ;

VU l’avis favorable du STRMTG, en date du 12 mars 2020, sur le dossier de sécurité relatif à la prise en compte des évolutions des conditions d’exploitation ;

VU l’avis favorable du SDIS 07 en date du 22 mars 2022 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC 5ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Circulation des convois du Chemin de fer du Vivarais :

la capacité de transport des convois du Chemin de fer du Vivarais est portée à 650 personnes maximum.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté s’applique jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche,

MM. et Mme les Maires de Arlebosc, Boucieu-le-Roi, Lamastre, Le Crestet, Saint Barthélémy-le-Plain et Saint Jean-de-Muzols,

M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,

M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

M. le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population de l’Ardèche,

M. le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,

M. le Directeur du Service Départemental d’Intervention et de Secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 8 avril 2022

Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00023

poissonnerie GRIFFONE AUBENAS - autorisation

système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00023 - poissonnerie GRIFFONE AUBENAS - autorisation système vidéoprotection 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno GRIFFONE pour la Poissonnerie GRIFFONE - SARL BPOG VIVARAIS MARAIS située 2 avenue de Bellande à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Bruno GRIFFONE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0044.

La demande poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, autres (cambriolage).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00023 - poissonnerie GRIFFONE AUBENAS - autorisation système vidéoprotection 8- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur GRIFFONE Bruno.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00023 - poissonnerie GRIFFONE AUBENAS - autorisation système vidéoprotection 9Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00023 - poissonnerie GRIFFONE AUBENAS - autorisation système vidéoprotection 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00014

restaurant flunch GUILHERAND-GRANGES -

renouvellement système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00014 - restaurant flunch GUILHERAND-GRANGES - renouvellement système vidéoprotection 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011266-0008 du 23 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry GIMENEZ pour le restaurant FLUNCH situé 1149 Centre Commercial Auchan - Avenue de la république à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au restaurant FLUNCH, par arrêté préfectoral n° 2011266-0008 du 23 septembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0084.

Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention des fraudes douanières.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00014 - restaurant flunch GUILHERAND-GRANGES - renouvellement système vidéoprotection 12caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur GIMENEZ Thierry.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00014 - restaurant flunch GUILHERAND-GRANGES - renouvellement système vidéoprotection 13Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00014 - restaurant flunch GUILHERAND-GRANGES - renouvellement système vidéoprotection 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00014 - restaurant flunch GUILHERAND-GRANGES - renouvellement système vidéoprotection 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00016

restaurant l'ESTANCO LE CHEYLARD -

autorisation système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00016 - restaurant l'ESTANCO LE CHEYLARD - autorisation système vidéoprotection 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alexandre FOURQUET pour le Restaurant l'Estanco situé 9 rue de la république à LE CHEYLARD 07160 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Alexandre FOURQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0022.

La caméra située dans la cuisine n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais relève du code du travail.

La demande poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00016 - restaurant l'ESTANCO LE CHEYLARD - autorisation système vidéoprotection 17caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur FOURQUET Alexandre.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00016 - restaurant l'ESTANCO LE CHEYLARD - autorisation système vidéoprotection 18Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00016 - restaurant l'ESTANCO LE CHEYLARD - autorisation système vidéoprotection 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00016 - restaurant l'ESTANCO LE CHEYLARD - autorisation système vidéoprotection 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00015

restaurant le DJM ANNONAY - autorisation

système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00015 - restaurant le DJM ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier LAFUMA pour le restaurant LE DJM situé 94 avenue Ferdinand Janvier à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Olivier LAFUMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 4 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0118.

La demande poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00015 - restaurant le DJM ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 22Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur LAFUMA Olivier.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00015 - restaurant le DJM ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 23Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00015 - restaurant le DJM ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00009

sarl méca auto LES OLLIERES SUR EYRIEUX -

renouvellement système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00009 - sarl méca auto LES OLLIERES SUR EYRIEUX - renouvellement système vidéoprotection 25

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-33-35 du 02 février 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric DEJOURS pour la SARL MECA AUTO située Quartier Les Bruas à LES OLLIERES SUR EYRIEUX 07360 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la SARL MECA AUTO, par arrêté préfectoral n° 2010-33-35 du 02 février 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0104.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 3 extérieures (la 2éme caméra intérieure qui est dans l’atelier n’est pas soumise à autorisation préfectorale) poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens, autres (vols, effraction).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00009 - sarl méca auto LES OLLIERES SUR EYRIEUX - renouvellement système vidéoprotection 26Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric DEJOURS.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00009 - sarl méca auto LES OLLIERES SUR EYRIEUX - renouvellement système vidéoprotection 27Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00009 - sarl méca auto LES OLLIERES SUR EYRIEUX - renouvellement système vidéoprotection 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00009 - sarl méca auto LES OLLIERES SUR EYRIEUX - renouvellement système vidéoprotection 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00008

self lavage auto 07 DAVEZIEUX - modification

système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00008 - self lavage auto 07 DAVEZIEUX - modification système vidéoprotection 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014066-0018 du 07 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre TOMMASINI pour le SELF LAVAGE AUTO 07 situé 82 Rue Olympe de Gouge – ZI la Lombardière à DAVEZIEUX 07430.

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Jean-Pierre TOMMASINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0003.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00008 - self lavage auto 07 DAVEZIEUX - modification système vidéoprotection 31Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures et 9 extérieures, poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur TOMMASINI Jean-Pierre.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00008 - self lavage auto 07 DAVEZIEUX - modification système vidéoprotection 32lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00008 - self lavage auto 07 DAVEZIEUX - modification système vidéoprotection 33Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00008 - self lavage auto 07 DAVEZIEUX - modification système vidéoprotection 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-07-00020

tabac laudet SAINT PRIVAT - autorisation

système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00020 - tabac laudet SAINT PRIVAT - autorisation système vidéoprotection 35

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jordan LAUDET pour la SNC TABAC LAUDET située 6 Place du marché aux cerises à SAINT-PRIVAT 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Jordan LAUDET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0021.

Les 2 caméras se situant dans le bureau et la réserve (zones privées) ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

La demande poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00020 - tabac laudet SAINT PRIVAT - autorisation système vidéoprotection 36caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur LAUDET Jordan.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00020 - tabac laudet SAINT PRIVAT - autorisation système vidéoprotection 37Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00020 - tabac laudet SAINT PRIVAT - autorisation système vidéoprotection 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-07-00018

tabac le drop LA VOULTE - autorisation système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00018 - tabac le drop LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 39

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-163-18 du 08 juin 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dan PHILIBERT pour le TABAC LE DROP situé 9 avenue du 11 Novembre à LA VOULTE-SUR- RHONE 07800 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Dan PHILIBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0037.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00018 - tabac le drop LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 40Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures (la caméra se trouvant en réserve n’est pas soumise à autorisation préfectorale) poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PHILIBERT Dan.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00018 - tabac le drop LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 41Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00018 - tabac le drop LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 42Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00018 - tabac le drop LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 4307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-07-00017

tabac le tipi SALAVAS - modification système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00017 - tabac le tipi SALAVAS - modification système vidéoprotection 44

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011112-0023 du 22 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Daniel CELLIER pour le TABAC LE TIPI situé 575 Route de Barjac à SALAVAS 07150 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Daniel CELLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0035.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00017 - tabac le tipi SALAVAS - modification système vidéoprotection 45Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur CELLIER Daniel.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00017 - tabac le tipi SALAVAS - modification système vidéoprotection 46Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00017 - tabac le tipi SALAVAS - modification système vidéoprotection 47Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00017 - tabac le tipi SALAVAS - modification système vidéoprotection 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-07-00021

tabac presse cuvelier LACHAPELLE SOUS

AUBENAS - modification système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00021 - tabac presse cuvelier LACHAPELLE SOUS AUBENAS - modification système vidéoprotection 49

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-19-018 du 19 décembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Martine CUVELIER pour le TABAC PRESSE FDJ situé 31 Rue des Moulinages à LACHAPELLE- SOUS-AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Martine CUVELIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0191.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00021 - tabac presse cuvelier LACHAPELLE SOUS AUBENAS - modification système vidéoprotection 50Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personne, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame CUVELIER Martine.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00021 - tabac presse cuvelier LACHAPELLE SOUS AUBENAS - modification système vidéoprotection 51Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00021 - tabac presse cuvelier LACHAPELLE SOUS AUBENAS - modification système vidéoprotection 52Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00021 - tabac presse cuvelier LACHAPELLE SOUS AUBENAS - modification système vidéoprotection 5307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00005

tabac presse hélion ANNONAY - modification

système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00005 - tabac presse hélion ANNONAY - modification système vidéoprotection 54

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013057-0013 du 26 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Rachel MENDIOLA pour le TABAC PRESSE SNC HELION situé 2 rue Tournon à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Rachel MENDIOLA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0007.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00005 - tabac presse hélion ANNONAY - modification système vidéoprotection 55Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Rachel MENDIOLA.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00005 - tabac presse hélion ANNONAY - modification système vidéoprotection 56Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00005 - tabac presse hélion ANNONAY - modification système vidéoprotection 57Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00005 - tabac presse hélion ANNONAY - modification système vidéoprotection 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-07-00013

tabac riosset durand VALLON - renouvellement

système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00013 - tabac riosset durand VALLON - renouvellement système vidéoprotection 59

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-037 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Lucie DURAND pour le bureau de tabac SNC RIOSSET DURAND situé Place Armand PUAUX à VALLON PONT D'ARC 07150 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la SNC RIOSSET DURAND, par arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-037 du 1er avril 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0036.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Une dissociation des enregistrements intérieurs et extérieurs doit être mise en place, le champ de vision de la caméra extérieure devra être limité aux abords immédiats du commerce.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00013 - tabac riosset durand VALLON - renouvellement système vidéoprotection 60Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lucie DURAND.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00013 - tabac riosset durand VALLON - renouvellement système vidéoprotection 61Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00013 - tabac riosset durand VALLON - renouvellement système vidéoprotection 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00013 - tabac riosset durand VALLON - renouvellement système vidéoprotection 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-05-00024

tremplin horizon tournon - autorisation système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00024 - tremplin horizon tournon - autorisation système vidéoprotection 64

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice pour l’ Association TREMPLIN HORIZON située 20 rue du repos à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame la Directrice est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras intérieures et 2 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0067.

L’autorisation poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00024 - tremplin horizon tournon - autorisation système vidéoprotection 65- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la Directrice.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00024 - tremplin horizon tournon - autorisation système vidéoprotection 66Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00024 - tremplin horizon tournon - autorisation système vidéoprotection 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-05-00023

URSSAF PRIVAS - modification système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00023 - URSSAF PRIVAS - modification système vidéoprotection 68

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-006 du 20 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Laurence CHALENDAR, pour l’établissement de l’URSSAF situé Boulevard de la Chaumette à PRIVAS 07000.

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Laurence CHALENDAR est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0048.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00023 - URSSAF PRIVAS - modification système vidéoprotection 69Ce dispositif qui comprend 3 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MILICI Laurent responsable du site.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00023 - URSSAF PRIVAS - modification système vidéoprotection 70Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00023 - URSSAF PRIVAS - modification système vidéoprotection 71Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00023 - URSSAF PRIVAS - modification système vidéoprotection 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00012

vernoux motoculture - renouvellement système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00012 - vernoux motoculture - renouvellement système vidéoprotection 73

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-018 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis CROS pour l’enseigne VERNOUX MOTOCULTURE située La Pointe à VERNOUX EN VIVARAIS 07240 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne VERNOUX MOTOCULTURE, par arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-018 du 1er avril 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0030.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 3 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00012 - vernoux motoculture - renouvellement système vidéoprotection 74Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur CROS Denis.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00012 - vernoux motoculture - renouvellement système vidéoprotection 75Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00012 - vernoux motoculture - renouvellement système vidéoprotection 7607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00012 - vernoux motoculture - renouvellement système vidéoprotection 7707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00013

via nord auto DAVEZIEUX - autorisation système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00013 - via nord auto DAVEZIEUX - autorisation système vidéoprotection 78

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Xavier REBOURGEARD pour l’enseigne VIA NORD AUTOMOBILES située 111 rue de la République à DAVEZIEUX 07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Xavier REBOURGEARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra extérieure et 2 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0066.

Elle poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00013 - via nord auto DAVEZIEUX - autorisation système vidéoprotection 79- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur REBOURGEARD Xavier.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00013 - via nord auto DAVEZIEUX - autorisation système vidéoprotection 80Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00013 - via nord auto DAVEZIEUX - autorisation système vidéoprotection 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00022

vival TOURNON - modification système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00022 - vival TOURNON - modification système vidéoprotection 82

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0016 du 02 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mathias MILON pour l’enseigne VIVAL située 4 place Saint Julien à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Mathias MILON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0098.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00022 - vival TOURNON - modification système vidéoprotection 83Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mathias MILON.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00022 - vival TOURNON - modification système vidéoprotection 84Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00022 - vival TOURNON - modification système vidéoprotection 85Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00022 - vival TOURNON - modification système vidéoprotection 8607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-05-00010

ZEEMAN AUBENAS - renouvellement système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00010 - ZEEMAN AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 87

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-011 du 04 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur J.P.M. MORSSINK pour l’enseigne ZEEMAN située Route Nationale 102 à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne ZEEMAN sur la commune de AUBENAS 07200 par arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-011 du 04 octobre 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0170.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (délinquance de proximté).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00010 - ZEEMAN AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 88Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MORSSINK J.P.M.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00010 - ZEEMAN AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 89Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00010 - ZEEMAN AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 9007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00010 - ZEEMAN AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 9107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-05-00011

ZEEMAN DAVEZIEUX - renouvellement système

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00011 - ZEEMAN DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 92

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-012 du 04 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur J.P.M MORSSINK pour l’enseigne ZEEMAN située 1668 Route de Lyon à DAVEZIEUX 07430 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne ZEEMAN sur la commune de DAVEZIEUX 07430, par arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-012 du 04 octobre 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0171.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (délinquance de proximité), prévention des fraudes douanières.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00011 - ZEEMAN DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 93Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MORSSINK J.P.M.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00011 - ZEEMAN DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 94Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00011 - ZEEMAN DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 9507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00011 - ZEEMAN DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 9607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-08-00030

TABAC PRESSE BEAUCHASTEL

modification système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00030 - TABAC PRESSE BEAUCHASTEL modification système de vidéoprotection 97Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-037 du 16 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gaetan KOHLER pour le TABAC PRESSE situé 22 Route Basse Ville à BEAUCHASTEL 07800 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Gaetan KOHLER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0032.

Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00030 - TABAC PRESSE BEAUCHASTEL modification système de vidéoprotection 98Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur KOHLER Gaëtan.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00030 - TABAC PRESSE BEAUCHASTEL modification système de vidéoprotection 99code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00030 - TABAC PRESSE BEAUCHASTEL modification système de vidéoprotection 10007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00030 - TABAC PRESSE BEAUCHASTEL modification système de vidéoprotection 101