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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 011 du 4 fevrier 2022 special 1
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 011 du 4 fevrier 2022 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2022-011
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-02-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 481706489 ALINQUANT Dominique
Bricodominique 07160 LE CHEYLARD (3 pages) Page 5
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-02-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou
susceptibles de l’être (3 pages) Page 9
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2022-01-12-00003 - 220112-Délégation SIP AUBENAS (4 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2021-12-31-00002 - 20220201_AP_subdelegation_DDT_.odt (4 pages) Page 18
07-2022-02-01-00002 - 20220201_subdelegation_DDT_ (4 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-01-31-00007 - AP agrement garde chasse particuler GAUCHIER
Benjamin Cne PREAUX (2 pages) Page 28
07-2022-02-03-00005 - AP agrement garde chasse particuler LAURENT
David Cne LE BEAGE (2 pages) Page 31
07-2022-01-31-00002 - AP agrement garde chasse particuler LE MOING
Morgane Cne AUBENAS (2 pages) Page 34
07-2022-01-27-00002 - AP destruction Sangliers et chevreuils_LE TEIL (2
pages) Page 37
07-2022-01-27-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_VIVIERS (2
pages) Page 40
07-2022-02-01-00001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche (3
pages) Page 43
07-2022-01-27-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de
la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement pour la continuité des travaux du plan d’objectif
d’entretien de la ripisylve 2019/2021 sur les cours d’eau du bassin versant
de la Beaume et de la Drobie Etablissement Public Territorial du Bassin
Versant de l’Ardèche (2 pages) Page 47
2 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une
autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement d’un barrage sur cours d’eau et d’un prélèvement à
usage irrigation au bénéfice du GAEC BOGUE ET CHATAIGNE sur la
commune de DESAIGNES (7 pages) Page 50
07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement de deux barrages hors cours d’eau et d’un prélèvement
en cours d’eau à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur GILLON Loïc
sur la commune de PAILHARES (7 pages) Page 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-01-26-00025 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT CAT
BE et A à l'AE DRIVE IN 26 (2 pages) Page 66
07-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogeant localement et
temporairement aux conditions de ressources des occupants d'un
logement locatif social sur la commune d'Annonay (2 pages) Page 69
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-01-31-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur la
parcelle ZA24 située sur le hameau Le Bert sur la commune de LEMPS en
vue de la réalisation de travaux, déclarés d’utilité publique,
d’enfouissement des réseaux publics d’électricité et des
télécommunications et du raccordement des habitations du 10 février au
18 février inclus (5 pages) Page 72
07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31
décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral
n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de pénétrer sur des propriétés
privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre
d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de
requalification des abords du Pont d’Arc (7 pages) Page 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-01-31-00028 - Abrogation port masque (2 pages) Page 86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-01-26-00014 - ACTION FRANCE PRIVAS renouvellement action
france PRIVAS (4 pages) Page 89
07-2022-01-26-00013 - ACTION FRANCE ST PERAY renouvellement
système de vidéoprotection (4 pages) Page 94
3 07-2022-01-31-00023 - agence LA POSTE ST PAUL LE
JEUNE renouvellement vidéoprotection (4 pages) Page 99
07-2022-02-03-00003 - AP interdiction circulation véhicules transportant du
matériel sono (2 pages) Page 104
07-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant fin aux mesures
d’urgence de niveau N2 prises pour faire face à l’épisode de pollution
atmosphérique (3 pages) Page 107
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes (4 pages) Page 111
4 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-02-01-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 481706489
ALINQUANT Dominique Bricodominique 07160
LE CHEYLARD
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 481706489 ALINQUANT 5 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 481706489
Monsieur Dominique ALINQUANT
4 A Rue Saint Joseph
07160 LE CHEYLARD
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 481706489 ALINQUANT 6 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 26 Janvier 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
Dominique ALINQUANT, pour l'organisme ALINQUANT Dominique Bricodominique dont l'établissement
principal est situé 4 A Rue Saint Joseph.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 481706489.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 26 Janvier 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 481706489 ALINQUANT 7 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 02/02/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 481706489 ALINQUANT 8 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-02-01-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de
l’être
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 9 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des animaux ;
VU les articles L.211-11 à L.211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-18-00006 du 18 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 10 NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
ou courriel
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la
1ère
habilitation
CHERIFI
Alexia
485, Lieu dit
Blaizac
07440
ALBOUSSIERE
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
GENSEL
Franck
Art des Chiens
2 chemin de
Lapras
07100
ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de
capacité
26/02/10
renouvelée le
13/03/20
HURTADOS
Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de
Varagnes
07100
ANNONAY
04 75 33 51 11 Moniteur
éducation canine
1ère et 2ème degrés
22/02/10
renouvelée le
13/03/20
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
08/06//20
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr
Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
10/06/20
LATIL
Bruno
Clinique Vétérinaire
La Croix de Justice
07430
DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de
vétérinaire
13/04/10
renouvelée le
13/03/20
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME
06 62 78 11 32 Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE
06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
NDONGO
DIYE Mélissa
11 rue des
Girondins
07400
LE TEIL
07 82 17 95 33 Brevet
professionnel
éducateur canin
12/07/19
CHIROSSEL
Yvon
Centre Canin
Meyssois
186 ch. Fournier
07400
MEYSSE
06 21 07 70 27 Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
11/02/20
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
MEYRAND
Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-
MARCEL-LES-
ANNONAY
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/06/20
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de
capacité
14/06/21
BOIRON
Virginie
25 lotissement Le
Carthaginois
26270
LORIOL-SUR-
DROME
06 59 35 15 09
contact@4mydog
.fr
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
VINCENT
Isabelle
Selarl Vincent &
Associés
1 rue du Président
Wilson
26240
SAINT-
VALLIER
04 75 23 17 96 Diplôme de
vétérinaire
06/11/18
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 11 COURRIOUX
Cyril
83 rue des Vignes 30580
BELVEZET
06 95 15 39 08 Certificat de
capacité
CESCCAM*
21/01/22
PRIERE
Karine
40 route de Saint-
Pierre
69780
TOUSSIEU
06 95 02 86 38 Brevet
professionnel
éducateur canin
05/07/19
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres) **ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-2022-01-18-00006 du 18 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de la DDETSPP de l'Ardèche, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 1er février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 12 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-01-12-00003
220112-Délégation SIP AUBENAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-12-00003 - 220112-Délégation SIP AUBENAS 13 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-12-00003 - 220112-Délégation SIP AUBENAS 14 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-12-00003 - 220112-Délégation SIP AUBENAS 15 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-12-00003 - 220112-Délégation SIP AUBENAS 16 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-12-00003 - 220112-Délégation SIP AUBENAS 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-31-00002
20220201_AP_subdelegation_DDT_.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-31-00002 - 20220201_AP_subdelegation_DDT_.odt 18 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
1.2 – Directeur Adjoint :
• M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint
1.3 – Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
1.4 – Chefs de service et mission, et adjoints:
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-31-00002 - 20220201_AP_subdelegation_DDT_.odt 19 • M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et développement durable (SADR)
• Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Laurent SABATIER, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche
1.5 – Responsables de pôles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, adjoint cheffe pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Florence CLARIOND, cheffe du pôle économie / SADR
• M. Christian DENIS, chef du pôle nature / SE
• Mme Nathalie LANDAIS, cheffe du pôle eau /SE
• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du pôle structures / SADR
1.7 – Chefs de mission :
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique
• Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires
1.8 – Chefs d’unité et chargés de mission :
• Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d’unité application du droit des sols / SUT
• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH
• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche
• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
• M. Jérôme DUMONT, chef d’unité patrimoine naturel / SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-31-00002 - 20220201_AP_subdelegation_DDT_.odt 20 • M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE
• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Jonathan ROUCHOUSE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière/ SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, chargée de mission planification / SUT
1.9 – Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16- 00003 du 16 novembre 2021 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : 3.1 : M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche 3.2 : Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires 3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-31-00002 - 20220201_AP_subdelegation_DDT_.odt 21 Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135
- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
- Magalie PERASTE, consultante juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Nathalie LANDAIS, cheffe du pôle eau
- Christian DENIS, chef du pôle nature
- Jérôme DUMONT, chef de l’unité patrimoine naturel
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne PLAN, Directrice des Entités Territoriales à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021.
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 31 janvier 2022
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-31-00002 - 20220201_AP_subdelegation_DDT_.odt 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-01-00002
20220201_subdelegation_DDT_
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00002 - 20220201_subdelegation_DDT_ 23 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
1.2 – Directeur Adjoint :
• M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint
1.3 – Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
1.4 – Chefs de service et mission, et adjoints:
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00002 - 20220201_subdelegation_DDT_ 24 • M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et développement durable (SADR)
• Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Laurent SABATIER, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche
1.5 – Responsables de pôles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, adjoint cheffe pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Florence CLARIOND, cheffe du pôle économie / SADR
• M. Christian DENIS, chef du pôle nature / SE
• Mme Nathalie LANDAIS, cheffe du pôle eau /SE
• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du pôle structures / SADR
1.7 – Chefs de mission :
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique
• Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires
1.8 – Chefs d’unité et chargés de mission :
• Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d’unité application du droit des sols / SUT
• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH
• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche
• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
• M. Jérôme DUMONT, chef d’unité patrimoine naturel / SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00002 - 20220201_subdelegation_DDT_ 25 • M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE
• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Philippe HERINCX, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière par intérim/ SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, chargée de mission planification / SUT
1.9 – Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16- 00003 du 16 novembre 2021 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : 3.1 : M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche 3.2 : Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires 3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00002 - 20220201_subdelegation_DDT_ 26 Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135
- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
- Magalie PERASTE, consultante juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Nathalie LANDAIS, cheffe du pôle eau
- Christian DENIS, chef du pôle nature
- Jérôme DUMONT, chef de l’unité patrimoine naturel
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne PLAN, Directrice des Entités Territoriales à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021.
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 1er février 2022
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00002 - 20220201_subdelegation_DDT_ 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-31-00007
AP agrement garde chasse particuler GAUCHIER
Benjamin Cne PREAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00007 - AP agrement garde chasse particuler GAUCHIER Benjamin Cne PREAUX 28
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Benjamin GAUCHIER
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de PREAUX
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2021-12-10-00001 en date du 10 décembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Benjamin GAUCHIER;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Daniel VERCASSON, président de l’ACCA de PREAUX, à monsieur Benjamin GAUCHIER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de PREAUX;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Benjamin GAUCHIER, née le 10 octobre 1988 à SAINT-VALLIER-SUR-RHONE (26) et demeurant à 1455 chemin de chanalosc – 07290 PREAUX est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Benjamin GAUCHIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Benjamin GAUCHIER doit prêter serment devant le tribunal de proximité d’ANNONAY.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00007 - AP agrement garde chasse particuler GAUCHIER Benjamin Cne PREAUX 29 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Daniel VERCASSON et dont copie sera adressée à monsieur Benjamin GAUCHIER, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00007 - AP agrement garde chasse particuler GAUCHIER Benjamin Cne PREAUX 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-03-00005
AP agrement garde chasse particuler LAURENT
David Cne LE BEAGE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00005 - AP agrement garde chasse particuler LAURENT David Cne LE BEAGE 31
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur David LAURENT
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
LE BEAGE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2021-05-20-00001 en date du 20 mai 2021 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur David LAURENT;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Fernand BREYSSE, président de l’ACCA de LE BEAGE, à monsieur David LAURENT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de LE BEAGE ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur David LAURENT, né le 17 novembre 1972 à Le-Puy-En-Velay (43) et demeurant à 11 rue des vignes - Volhac – 43700 COUBON est agréé dans la qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur David LAURENT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur David LAURENT doit prêter serment devant le tribunal de proximité d’AUBENAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00005 - AP agrement garde chasse particuler LAURENT David Cne LE BEAGE 32 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Fernand BREYSSE et dont copie sera adressée à monsieur David LAURENT, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 03 février 2022
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00005 - AP agrement garde chasse particuler LAURENT David Cne LE BEAGE 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-31-00002
AP agrement garde chasse particuler LE MOING
Morgane Cne AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00002 - AP agrement garde chasse particuler LE MOING Morgane Cne AUBENAS 34
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de madame Morgane LE MOING
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA d’AUBENAS
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2021-12-22-00008 en date du 22 décembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de madame Morgane LE MOING;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Lucas CHAUDOUARD, président de l’ACCA d’AUBENAS, à madame Morgane LE MOING par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA d’AUBENAS;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : madame Morgane LE MOING, née le 16 août 1999 à NEVERS (58) et demeurant à 1305 chemin des chazes – 07 170 SAINT-GERMAIN est agréée dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, madame Morgane LE MOING doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, madame Morgane LE MOING doit prêter serment devant le tribunal de proximité d’AUBENAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00002 - AP agrement garde chasse particuler LE MOING Morgane Cne AUBENAS 35 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Lucas CHAUDOUARD et dont copie sera adressée à madame Morgane LE MOING, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00002 - AP agrement garde chasse particuler LE MOING Morgane Cne AUBENAS 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-27-00002
AP destruction Sangliers et chevreuils_LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00002 - AP destruction Sangliers et chevreuils_LE TEIL 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TEIL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de TEIL
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00002 - AP destruction Sangliers et chevreuils_LE TEIL 38 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TEIL .
Ces opérations auront lieu du 27 janvier 2022 au 28 février 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TEIL et au président de l’ACCA de TEIL .
Privas, le 27 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00002 - AP destruction Sangliers et chevreuils_LE TEIL 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-27-00001
AP destruction Sangliers et chevreuils_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_VIVIERS 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VIVIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers et ces chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_VIVIERS 41 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 27 janvier 2022 au 28 février 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : La destination des chevreuils tués sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Les bracelets fournis par l’ACCA de VIVIERS prélevés sur son attribution de plan de chasse 2021/2022 seront apposés sur les chevreuils.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 27 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_VIVIERS 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-01-00001
AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche 43
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE en date du 10 janvier 2022 reçue le 12 janvier 2022 et complété le 25 janvier 2022,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 25 janvier 2022,
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 28 janvier au 11 février 2022,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT- MARTIN-D’ARDECHE de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de M. Bernard MARTIN, 1 avenue du mas Soucles – BP 35 – 13460 Ste-Marie-de-la-mer.
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE est autorisé à lâcher soixante (60) lapins sur la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche 44 détient le droit de chasse au lieu-dit « Grange des chèvres », « Le Sabla ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 12 février au 15 avril 2022.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 15 mai 2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 1er février 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement
signé
Christophe MITTENBULHER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche 45 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 mai 2022
(à retourner à DDT Service Environnement
par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche 46 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-27-00005
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la déclaration d'intérêt général au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
pour la continuité des travaux du plan d’objectif
d’entretien de la ripisylve 2019/2021 sur les
cours d’eau du bassin versant de la Beaume et
de la Drobie
Etablissement Public Territorial du Bassin Versant
de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la continuité des travaux du 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prolongation du délai de la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la continuité des travaux du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve 2019 / 2021
sur les cours d’eau du bassin versant de la Beaume et de la Drobie
Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche
07-2022-00004
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104,
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2019 déclarant d’intérêt général la mise en œuvre des travaux du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve 2019 / 2021 sur les cours d’eau du bassin versant de la Beaume et de la Drobie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU la demande de prolongation de délai au 31 mars 2022 déposée par l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de L’Ardèche (EPTB Ardèche) en date du 24 janvier 2022,
CONSIDERANT que le plan pluri-annuel de travaux se situe systématiquement à cheval sur deux années calendaires,
CONSIDERANT que la crise sanitaire n’a pas permis de respecter le planning prévisionnel des travaux,
CONSIDERANT que la prolongation du délai ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux prévus dans le cadre de la DIG,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la continuité des travaux du 48 ARRETE
Article 1- PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA Déclaration d'intérêt général
La validité de la déclaration d’intérêt général faisant objet de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-19- 005 en date du 19 avril 2019 et d’une durée de 3 ans est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 afin de permettre l’achèvement des travaux prévus dans le plan d’objectif d’entretien de la ripisylve 2019 / 2021 sur les cours d’eau du bassin versant de la Beaume et de la Drobie .
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral restent inchangés.
Article 2 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
Le président de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de L’Ardèche, Les maires des 9 communes concernées par les travaux,
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
- au chef de service de l’Office Français pour la Biodiversité de l'Ardèche , - à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairie des communes concernées par les travaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet de l'Ardèche.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 27 janvier 2022
Le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la continuité des travaux du 49 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-24-00003
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’antériorité, transfert et prescriptions
complémentaires d’une autorisation au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement d’un barrage sur cours d’eau
et d’un prélèvement à usage irrigation
au bénéfice du GAEC BOGUE ET CHATAIGNE sur
la commune de DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 50
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement d’un barrage sur cours d’eau et d’un prélèvement à usage irrigation au bénéfice du GAEC BOGUE ET CHATAIGNE
COMMUNE de DESAIGNES
07-2021-0241 - 07-2022-00005
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L214-18, L.215-13, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration d’antériorité d’un barrage sur le ruisseau de Bonnefont sur la commune de Desaignes faite par Monsieur David LOUPIAC en 1994, enregistrée par le préfet sous le numéro DAS 07-1994-00127 ;
VU la demande de transfert du bénéfice de l’autorisation environnementale d’une retenue sur cours d’eau et du prélèvement d’eau depuis cette retenue, déposée en application de l’article R.181-47 du code de l’environnement par le GAEC BOGUE ET CHÂTAIGNE représenté par Madame Cynthia CELLIER et Monsieur Benjamin VIGNAL ; demande reçue à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 2 septembre 2021 et enregistrée sous le n°07-2021-00241 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-29-00004 du 29 novembre 2021 portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement d’un barrage sur cours d’eau et d’un prélèvement à usage irrigation au bénéfice du GAEC BOGUE ET CHATAIGNE sur la COMMUNE de DESAIGNES ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la demande de compléments transmise le 15 octobre 2021 au GAEC BOGUE ET CHÂTAIGNE et la réponse apportée par le GAEC BOGUE ET CHÂTAIGNE, reçue le 18 octobre 2021 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que le barrage construit sur le ruisseau de Bonnefont sur la commune de Desaignes par Monsieur David Loupiac et le prélèvement d’eau pour l’irrigation depuis ce barrage peuvent être reconnus d’antériorité ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 51 CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-29-00004 du 29 novembre 2021 ne respecte pas le protocole départemental signé entre les acteurs du territoire concernant les dates de remplissage de la retenue ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 7 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’avis formulé par le bénéficiaire en date du 11 janvier 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation du barrage sur cours d’eau et au prélèvement d’eau depuis ce barrage ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Objet - Bénéficiaire
1.1. Abrogation de l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-29-00004
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-29-00004 du 29 novembre 2021.
1.2. Objet de l’arrêté
Le bénéfice de l’autorisation au titre des articles L.214-2 et suivants du code de l’environnement relative au barrage construit sur le ruisseau de Bonnefont, à usage d’irrigation agricole se situant sur les parcelles C2001, C2002 et C2003 à DESAIGNES et au prélèvement d’eau depuis le plan d’eau de ce barrage, reconnus d’antériorité en 1994 sous le numéro DAS 07-1994-00124 au nom de Monsieur David LOUPIAC est transféré au GAEC BOGUE ET CHÂTAIGNE représenté par Madame Cynthia CELLIER et Monsieur Benjamin VIGNAL, demeurant au 535 chemin de Créas 07160 BELSENTES et ci- après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales applicables
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe d’accompagnement ... :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : A
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003
1.3.1.0 Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égal à 8 m3/h : A
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation Arrêté du
11 septembre 2015
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, (...)
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
Autorisation Arrêté du
28 novembre 2007
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 52 Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :
- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux de mise aux normes prévus à l’article 5,
- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux de mise aux normes pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques bu barrage
L’ouvrage autorisé doit respecter les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 820 040 m ; Y = 6 432 147 m
Nature du barrage : Terre compactée
Bassin versant topographique au droit du barrage : 24,5 ha
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 7,0 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 6,0 mètres
Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage : Environ 30 m
Largeur en crête du barrage : 3 ml
Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 30 m
Surface du plan d'eau : 700 m2
Volume d’eau de la retenue : 2 750 m3
Matériaux du déversoir de crues : Terre compactée
Largeur minimale du déversoir de crues : 1,00 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 0,70 m
Revanche minimale entre le fond du déversoir et la crête
du barrage :
0,40 m
Canalisation de vidange de fond : Ouvrage non équipé d’une vidange de fond
Dispositif de restitution du débit réservé : Ruisseau de contournement en terre à ciel ouvert, de l’amont du plan d’eau,
jusqu’au déversoir de crues
La retenue doit obligatoirement être équipée du dispositif de restitution du débit réservé et de l'évacuateur des crues décrits dans le tableau ci-dessus. L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente autorisation est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées depuis l'ouvrage : C 1474, C2014, C2015, C2016, C2017, C2018, C233, C234, C236 et C237, commune de Desaignes
Superficie irriguée depuis l’ouvrage : Environ 5 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et débit réservé
Le dispositif existant de contournement du ruisseau de l’amont du plan d’eau jusqu’au déversoir de crues est constitué d’un ruisseau de contournement à ciel ouvert construit en rive gauche du plan d’eau. Ce dispositif fait partie intégrante de l’ouvrage autorisé et doit obligatoirement être
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 53 opérationnel en tout temps.
Le remplissage du barrage est autorisé chaque année du 1er octobre au 30 mai. Pendant la période de remplissage du barrage, le bénéficiaire est tenu de laisser en tout temps dans le ruisseau de contournement du plan d’eau un débit minimal de 5 l/s correspondant au module estimé du ruisseau de Bonnefont au droit du barrage, ou la totalité du débit amont si celui-ci est inférieur à 5 l/s. Ce débit minimal est appelé débit réservé.
Dans le cas où le respect d’un débit réservé de 5 l/s ne permet pas le remplissage de la retenue au 1er janvier, le bénéficiaire est autorisé à abaisser le débit réservé transitant dans le ruisseau de contournement à 2,5 l/s du 1er janvier au 31 mars.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er juin au 30 septembre. Pendant cette période, le dispositif existant permettant le contournement du ruisseau de l’amont du barrage jusqu’au déversoir de crues doit restituer la totalité des débits amont vers l’aval immédiat du barrage, dans la limite de 10 l/s.
Le dispositif de restitution du débit réservé existant devra être mis aux normes, par création d’un ouvrage maçonné à construire en amont de la prise d’eau et équipé de 2 échancrures permettant de délivrer dans le ruisseau de contournement les débits de 5 l/s en période de remplissage et de 10 l/s du 1er juin au 30 septembre.
La mise aux normes devra être réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage de 15 m³/h, installée en aval immédiat de la retenue. La pompe alimente une cuve intermédiaire de 100 m³ installée à environ 100 m au dessus du lac.
L’irrigation depuis cette bâche se fait gravitairement.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever chaque année dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 2 750 m³
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 54 d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 8 - Entretien
Les ouvrages doivent être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues), et les dispositifs de restitution du débit réservé de l’amont vers l’aval de la retenue.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité. Ce débroussaillage sera réalisé de préférence à l’automne.
Article 9 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange au moins un mois avant l’opération, pour avis. Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 55 Article 14 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 15 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 17 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 20 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 56 l’Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- au syndicat de rivières du bassin du Doux
- à l’ancien bénéficiaire.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de DESAIGNES, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 4 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 24 janvier 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 57 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-02-00005
Arrêté préfectoral portant transfert et
prescriptions complémentaires au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement de deux barrages hors cours
d’eau et d’un prélèvement en cours d’eau à
usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur
GILLON Loïc sur la commune de PAILHARES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau 58
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2022-02-02-
Portant transfert et prescriptions complémentaires
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau et d’un prélèvement en cours d’eau à usage d’irrigation
Monsieur GILLON Loïc
COMMUNE de PAILHARES
n° cascade 07-2021-00265
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.214-18, L.215-13, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’autorisation pour la construction de deux retenues hors cours d’eau cours et d’un prélèvement en cours d’eau sur la commune de PAILHARES, accordée à Madame PASTIAUX Laurence en 2004, enregistrée par le préfet sous le numéro 07-2004-90021 ;
VU la demande de transfert du bénéfice de l’autorisation environnementale pour la construction de deux retenues hors cours d’eau cours et d’un prélèvement en cours d’eau, déposée en application de l’article R.181-47 du code de l’environnement par Monsieur GILLON Loïc ci après dénommé le bénéficiaire, demande reçue à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 8 novembre 2021 et enregistré sous le n° 07-2021-00265 ;
CONSIDERANT la demande de compléments transmise le 19 novembre 2021 à Monsieur GILLON Loïc ;
CONSIDERANT la réponse apportée par Monsieur GILLON Loïc, reçue le 26 novembre 2021 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 5 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire reçu le 13 janvier 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation des deux barrages hors cours d’eau et du prélèvement en cours d’eau;
CONSIDERANT que le bassin versant du Doux connaît des déséquilibres quantitatifs en période estivale ; et qu’il convient de ne pas augmenter les prélèvements pour ne pas aggraver ces déséquilibres ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau 59 CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté – Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration au titre des articles L214-2 et suivants du code de l’environnement relative :
- au prélèvement d’eau dans le cours d’eau affluent du ruisseau d’Agrève depuis une prise d’eau située sur la parcelle E56 commune de Pailharès, pour le remplissage d’un barrage situé sur la parcelle E53 commune de Pailharès barrages,
- à deux barrages hors cours d’eau et à usage d’irrigation agricole se situant sur les parcelles E 16 et 53 sur la commune de Pailharès PAILHARES,
enregistré sous le numéro 07-2004-90021 au nom de PASTIAUX Laurence demeurant à LE VILLAGE - 07 410 PAILHARES,
est transféré à Monsieur GILLON Loïc, demeurant au 95 chemin d’Agrève Est – 07 410 PAILHARES et ci-après dénommé le pétitionnaire ou le bénéficiaire.
Monsieur GILLON Loïc, demeurant au 95 chemin d’Agrève Est – 07 410 PAILHARES, est le propriétaire des parcelles E 16 et E53 à PAILHARES où se situent les deux barrages hors cours d’eau.
Monsieur DELOCHE Joseph, demeurant à 130 chemin d’Agrève Est - 07 410 PAILHARES, est le propriétaire de la parcelle E 56 à PAILHARES, où se situe la prise d’eau dans le cours d’eau affluent du ruisseau d’Agrève. Monsieur DELOCHE Joseph a donné son accord pour la prise d’eau et le passage du tuyau sur sa parcelle.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
applicables
1.2.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement
ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau : A
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou
du plan d’eau : D
Prélèvement
domestique
(inférieur à
1000 m³/an)
Sous seuil
Arrêté du 11 septembre
2003
1.3.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égal à 8 m³/h : A
2° Dans les autres cas : D
Prélèvement
domestique
(inférieur à
1000 m³/an)
Sous seuil
Arrêté du 11 septembre
2003
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau 60 Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages objet de la déclaration : deux retenues collinaires hors cours d’eau et un prélèvement en cours d’eau
L’ouvrage de prise d’eau dans le cours d’eau affluent du ruisseau d’Agrève, sis sur la parcelle E 56 à PAILHARES devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage autorisé : Prise d’eau gravitaire avec fermeture manuelle
Caractéristiques de la prise d’eau Canalisation de diamètre 80 mm, de 70 m de long, avec fermeture manuelle
Cours d'eau concerné par le prélèvement : Cours d’eau affluent du ruisseau d’Agrève
Commune d’installation: PAILHARES
Parcelles cadastrales du point de prélèvement
autorisé :
E 56 à PAILHARES
Le barrage hors cours d’eau sis sur la parcelle E 16 à PAILHARES devra respecter les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 819,43 km Y = 6441,46 km
Parcelle E 16 à PAILHARES
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage : 3 mètres
Surface du plan d'eau : 250 m2
Volume de la retenue : 600 m3
Matériaux du déversoir de crues : terre
Le barrage hors cours d’eau sis sur la parcelle E 53 à PAILHARES devra respecter les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 819,50 km Y = 6441,34 km
Parcelle E 53 à PAILHARES
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage : 3 mètres
Surface du plan d'eau : 200 m2
Volume de la retenue : 600 m3
Matériaux du déversoir de crues : terre
Les deux retenues hors cours d’eau devront être entretenues dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elles seront obligatoirement équipées de l'évacuateur des crues.
Les ouvrages sont non classés au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 3 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente autorisation est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis les
ouvrages :
Parcelles E 5, E6, E16, E53 – commune de Pailharès
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau 61 Superficie irriguée autorisée : 0,5 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 4 - Remplissage annuel des retenues
4-1- Remplissage de la retenue E16 par ruissellement
Le remplissage de la retenue hors cours d’eau sise sur la parcelle E 16 à PAILHARES, s’effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant.
4-2- Remplissage de la retenue E53 par prélèvement dans le cours d’eau affluent du ruisseau d’Agrève
Le remplissage de la retenue hors cours d’eau sise sur la parcelle E 53 à PAILHARES, s’effectue gravitairement depuis la prise d’eau située dans le cours d’eau affluent du ruisseau d’Agrève, au niveau de la parcelle E 56 à PAILHARES.
Le remplissage annuel de la retenue depuis la prise d’eau gravitaire est autorisé durant la période du 1er octobre au 30 janvier. En dehors de cette période, aucun prélèvement d’eau n’est autorisé dans le ruisseau et la vanne de la prise d’eau doit être maintenue fermée.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau dans le cours d’eau pour le seul remplissage de la retenue. Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le cours d’eau parcelle E 56 à PAILHARES un volume maximal de 600 m³/an correspondant au volume de la retenue.
4-3- Commun aux 4-1 et 4-2
Le premier remplissage des retenues n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées à l’article 6 auront été réalisées.
Article 5 - Prélèvement depuis les retenues
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue parcelle E 16 à PAILHARES, gravitairement.
Prélèvement à partir de la retenue gravitaire
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 600 m³/an
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue parcelle E 53 à PAILHARES par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Débit maximum autorisé à la pompe 45 m³/h
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 600 m³/an
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement par pompage depuis le plan d'eau parcelle E 53 à PAILHARES doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
La canalisation de prélèvement d’eau gravitaire depuis la retenue d'eau parcelle E 16 à PAILHARES doit obligatoirement être équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro, installé en aval immédiat de la retenue. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Pour chaque retenue, le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau 62 de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues).
Le parement aval de chaque barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 8 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 9 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celles des registres indiqués à l’article 6 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 10 - Délai de validité et durée de l’autorisation
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté. Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau 63 Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation des ouvrages, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la présente déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation des ouvrages doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation des ouvrages doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau 64 Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 19 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de PAILHARES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de PAILHARES, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.
Privas, le 02 février 2022
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de deux barrages hors cours d’eau 65 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-26-00025
2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT
CAT BE et A à l'AE DRIVE IN 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00025 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT CAT BE et A à l'AE DRIVE IN 26 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément suite à extension de catégorie de permis
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2020-06-05-002 du 05 juin 2020 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école DRIVE’IN 26 » sis 8 place Jean Jaurès à Tournon-sur- Rhône (07300) ;
Vu la demande de modification de son agrément suite à extension aux catégories de permis BE et formation A du 02 décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 07-2020-06-05-002 du 05 juin 2020 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école DRIVE’IN 26» sis 8 place Jean Jaurès à Tournon-sur-Rhône (07300) ,sous le n°E 20 007 0001 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : «A/A1/A2/, AM, B/B1, BE et (Ba)» à compter du 02 décembre 2021.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00025 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT CAT BE et A à l'AE DRIVE IN 26 67 ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00025 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION AGREMENT CAT BE et A à l'AE DRIVE IN 26 68 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-28-00001
Arrêté préfectoral dérogeant localement et
temporairement aux conditions de ressources
des occupants d'un logement locatif social sur la
commune d'Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources des occupants d'un logement locatif social sur la commune d'Annonay 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources
des occupants d'un logement locatif social
sur la commune d’Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L441 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources de leurs occupants ;
VU l'article R441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources des occupants des logements relevant des organismes d'habitation à loyer modéré ;
VU la demande présentée par Alliade le 17 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en date du 24 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l'intérêt de faciliter le relogement d’un ménage dans le centre ancien d’Annonay concerné par une opération de démolition dans le cadre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er :
Les conditions de ressources à prendre en compte pour les occupants du logement sis 2 bis rue Fernand Duchier – Cance, à Annonay sont les suivantes : plafonds de ressources PLAI + 10 %.
Article 2 :
Cette dérogation porte sur une durée d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources des occupants d'un logement locatif social sur la commune d'Annonay 70 Article 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, M. Le Directeur Départemental des Territoires et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Privas, le 28 janvier 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources des occupants d'un logement locatif social sur la commune d'Annonay 71 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-31-00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à l’établissement de servitudes sur la
parcelle ZA24 située sur le hameau Le Bert sur la
commune de LEMPS en vue de la réalisation de
travaux, déclarés d’utilité publique,
d’enfouissement des réseaux publics
d’électricité et des télécommunications et du
raccordement des habitations du 10 février au 18
février inclus
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur la parcelle ZA24 située sur le hameau 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur la parcelle ZA24 située sur le hameau Le Bert sur la commune de LEMPS en vue de la réalisation de travaux, déclarés d’utilité publique, d’enfouissement des réseaux publics d’électricité et des télécommunications et du raccordement des habitations du 10 février au 18 février inclus
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-3 à L. 323-9 et R. 323-7 à D. 323-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-001 DU 25 JANVIER 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-04-08-00004 du 8 avril 2021 déclarant d’utilité publique l’ouvrage du réseau public de distribution d’électricité sur la commune de Lemps ;
Vu la décision n° 2021/3 du 17 décembre 2021 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche pour l’année 2022;
Vu la demande adressée au préfet de l’Ardèche le 24 janvier 2022 par le Syndicat départemental de l’Énergie de l’Ardèche en vue de l’établissement de servitudes sur le territoire de la commune de LEMPS, nécessaires aux travaux, déclarés d’utilité publique, de raccordement d’habitations situées sur le hameau Le Bert et de fiabilisation du réseau public d’électricité ;
Vu le dossier transmis pour être soumis à l’enquête publique préalable à l’établissement de servi- tudes, comprenant notamment une notice explicative, un plan parcellaire et un état parcellaire dé- signant les parcelles et les propriétaires concernés ;
Considérant la concertation avec Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, commissaire enquêteur habilitée à exercer cette fonction en 2022, sur les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête prescrite par le présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur la parcelle ZA24 située sur le hameau 73 ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Lemps, à l’enquête publique préalable à l’établis- sement de servitudes légales d’appui, de passage, d’élagage, d’abattage, nécessaires pour la réalisa- tion des travaux, déclarés d’utilité publique, d’enfouissement des réseaux électriques et de télé- communication, notamment d’une servitude de passage d’environ 61 m² pour la réalisation d’une tranchée et la pose des câbles électriques et téléphoniques, en vue de raccorder et de desservir au mieux les habitations situées sur le hameau Le Bert sur la commune de Lemps et de déposer la ligne aérienne vétuste.
Cette enquête se déroulera pendant 8 jours consécutifs du jeudi 10 février au vendredi 18 février 2022 inclus.
Article 2 : Consultation du dossier
A cet effet, pendant toute la durée de l’enquête mentionnée à l’article 1, le dossier pourra être consulté à la mairie de Lemps : 10 Route des Alpes 07 610 LEMPS, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit :
– du lundi au mardi : de 8h30 à 11h30 ;
– le jeudi : de 8h30 à 11h30 ;
– le vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête préalable pourront également être consultés pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations en cours.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur urbaniste-architecte à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête prescrite par le présent arrêté. Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN recevra personnellement les observations du public à l’occasion de permanences en mairie de Lemps aux jours et horaires suivants : – le vendredi 11 février de 8h30 à 11h30 ;
– le vendredi 18 février de 13h30 à 16h00.
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations des intéressés pourront être :
- consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Lemps, et établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ;
- ou adressées par courrier soit au commissaire enquêteur soit au maire de Lemps, qui les joindra au registre d’enquête au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante : Mairie de Lemps – 10 Route des Alpes – 07 610 LEMPS
Les observations du public pourront également être adressées au commissaire-enquêteur par voie électronique à l’adresse suivante : ep.boucheflorin@gmail.com
Article 5 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier à la mairie de Lemps qui doit, dans les trois jours, accomplir les formalités de publicité. L’ouverture de l’enquête est annoncée par voie d’affichage à la mairie de Lemps, ainsi qu’en bordure de la parcelle concernée et éventuellement par tous autres procédés.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de Lemps adressera à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas. Article 6 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de huit jours, le registre d’enquête est clos et signé par le maire de Lemps, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire-enquêteur qui, dans un
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur la parcelle ZA24 située sur le hameau 74 délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer.
Le commissaire-enquêteur, à l’issue de ce dernier délai, transmet le dossier au préfet de l’Ardèche, à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.
Dès réception, le préfet communiquera le dossier de l’enquête au Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07) qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modi- fiera le projet afin d’en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou ag- gravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par le préfet de l’Ardèche dans les mêmes conditions d’organisation et de publicité que la précédente en- quête publique.
Article 7 : l’établissement des servitudes
En application de l’article R. 323-14 du Code de l’Énergie, le préfet de l’Ardèche statuera ensuite par arrêté sur l’instauration des servitudes.
Cet arrêté sera notifié au Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07) et affiché en mairie de Lemps.
Le Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche le notifiera ensuite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé, ainsi qu’à chaque occupant pour- vu d’un titre régulier.
Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur et frais afférents à l’enquête public
L’indemnisation du commissaire-enquêteur et tous les autres frais relatifs à l’enquête publique sont à la charge du Syndicat Départementale de l’Énergie de l’Ardèche (SDE 07).
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Président du Syndicat Départemental de l’Energie de l’Ardèche, le maire de Lemps et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 31 janvier 2022
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur la parcelle ZA24 située sur le hameau 75 ANNEXES
Plan parcellaire
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 31 janvier 2022
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur la parcelle ZA24 située sur le hameau 76 Etat parcellaire Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°
Privas, le 31 janvier 2022
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur la parcelle ZA24 située sur le hameau 77 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-31-00037
ARRETE PREFECTORAL
renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022
l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral
n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de
pénétrer sur des propriétés privées situées sur la
commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre
d’opérations liées à l’exécution du projet,
déclaré d’utilité publique, de requalification des
abords du Pont d’Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de 78
Arrêté préfectoral n°
renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07- 2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la com- mune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal, notamment l’article 433-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadas - traux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrête préfectoral n°07-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc
Vu le courrier daté du 3 janvier 2022 par lequel le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, constatant que la procédure de fixation des indemnités d’expropriation est toujours en cours et que l’arrêté n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 portant autorisation de pénétration sur les proprié- tés privées est échu, sollicite le renouvellement de cette autorisation, pour les agents du départe- ment, afin de réaliser des études complémentaires préalables et nécessaires au bon déroulement des travaux jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant le caractère d’utilité publique du projet de requalification des abords du Pont d’Arc et la procédure de fixation des indemnités d’expropriation en cours ;
Considérant la nécessité de réaliser des opérations préalables à l’exécution du projet ;
Considérant qu’il importe de faciliter ces opérations préalables et notamment la mise en œuvre des études complémentaires ;
Considérant la nécessité, pour réaliser de telles études complémentaires, de pouvoir pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de 79 Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents des services du Départe- ment de l’Ardèche et les personnes mandatées par ce dernier, chargés de réaliser ces opérations, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par celles-ci ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Les agents des services du Département de l’Ardèche et les intervenants dûment mandatés par ce dernier, représentants de bureaux d’études, d’associations de protection de l’environnement, du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ou de la communauté de communes des gorges de l’Ar- dèche, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées, closes et/ou non closes, définies sur le plan parcellaire et la liste des parcelles concernées fournie par le Dé- partement, annexés au présent arrêté, à l’exception des maisons d’habitation, en vue de réaliser cer- taines opérations préalables à l’exécution du projet de requalification des abords du Pont d’Arc et notamment les relevés topographiques, études techniques, opérations relatives aux études environ- nementales. Les agents sont autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pour- raient entraver leurs opérations.
Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution des opérations ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article 433-11 du code pénal.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Vallon-Pont d’Arc au moins dix jours avant la réalisation des opérations, par les soins du maire qui transmettra au préfet de l’Ardèche un procès- verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité, à l’adresse : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures – BP 613 – 07 006 PRIVAS.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 3 : Introduction sur les propriétés privées
L’introduction des agents et personnels visés l’article 1er ne pourra intervenir :
- pour les propriétés privées non closes, qu’à l'expiration du délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans la commune de Vallon-Pont d’Arc ;
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, qu’à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec de- mande d’avis de réception, par le bénéficiaire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de la notification au propriétaire faite à la mairie de la commune où la propriété est située. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Par ailleurs, les agents et personnels visés à l’article 1er seront munis chacun d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de 80 Article 4 : Concours
Le maire de Vallon-Pont d’Arc ainsi que les forces de l’ordre public sont invités à prêter l’appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin.
Article 5 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant la publica- tion du présent arrêté.
Article 6 : Indemnisation des propriétaires
A la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à la pro- priété privée, seront à la charge du Département de l’Ardèche, dans le cadre d’un accord amiable ou à défaut dans les formes prévues au code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à une constata- tion destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 7: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil départemental de l’Ardèche, le maire de Vallon-Pont d’Arc, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 31 janvier 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de 81 ANNEXES
Plan parcellaire 1/3
Parcelles concernées par l’autorisation de pénétrer
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral n°
Privas, le 31 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de 82 Plan parcellaire 2/3
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral n°
Privas, le 31 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de 83 Plan parcellaire 3/3
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral n°
Privas, le 31 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de 84 Liste des parcelles concernées
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral n°
Privas, le 31 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00037 - ARRETE PREFECTORAL renouvelant jusqu’au 31 décembre 2022 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 de 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00028
Abrogation port masque
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00028 - Abrogation port masque 86 Cabinet
Service des sécurités
Bureau Interministériel de
Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00001 du 1er décembre 2021 encadrant l’obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur le département de l’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ainsi que son article L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision N°2021-824 DC du 05 août 2021 du Conseil Constitutionnel, modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00001 du 1er décembre 2021 encadrant l’obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur le département de l’Ardèche ;
Considérant que le port du masque est exigé dans tous les ERP et lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties en vertu du décret du 1er juin 2021 ;
Considérant que la recommandation du port du masque reste dans le protocole socle du ministère des solidarités et de la santé et dans les protocoles sectoriels qui le déclinent et que l’application des protocoles relève de la responsabilité de l’organisateur ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00028 - Abrogation port masque 87 Considérant que les mesures et gestes barrières prévus au décret du 1er juin 2021 modifié s'appliquent sur tout le territoire de la République ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00001 du 1er décembre 2021 encadrant l’obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur le département de l’Ardèche est abrogé à compter du 02 février 2022.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184, Rue Duguesclin, 69003 LYON, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l’Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de PRIVAS.
Privas, le 31 janvier 2022
le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00028 - Abrogation port masque 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00014
ACTION FRANCE PRIVAS
renouvellement action france PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00014 - ACTION FRANCE PRIVAS renouvellement action france PRIVAS 89 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-024 du 16 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Wouter DE BACKER pour l’enseigne ACTION FRANCE située Route de Chomérac à PRIVAS 07000.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne ACTION FRANCE située à PRIVAS (07000), par arrêté préfectoral n° 07- 2017-03-16-024 du 16 mars 2017, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0045.
Ce dispositif qui comprend 14 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00014 - ACTION FRANCE PRIVAS renouvellement action france PRIVAS 90 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DE BACKER Wouter.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00014 - ACTION FRANCE PRIVAS renouvellement action france PRIVAS 91 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00014 - ACTION FRANCE PRIVAS renouvellement action france PRIVAS 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00014 - ACTION FRANCE PRIVAS renouvellement action france PRIVAS 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00013
ACTION FRANCE ST PERAY
renouvellement système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00013 - ACTION FRANCE ST PERAY renouvellement système de vidéoprotection 94 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-023 du 16 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Wouter DE BACKER pour l’enseigne ACTION FRANCE située Allée du Mistral à ST PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne ACTION FRANCE située à ST PERAY (07130) par arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-023 du 16 mars 2017, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0051.
Ce dispositif qui comprend 14 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00013 - ACTION FRANCE ST PERAY renouvellement système de vidéoprotection 95 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00013 - ACTION FRANCE ST PERAY renouvellement système de vidéoprotection 96 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00013 - ACTION FRANCE ST PERAY renouvellement système de vidéoprotection 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00013 - ACTION FRANCE ST PERAY renouvellement système de vidéoprotection 98 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00023
agence LA POSTE ST PAUL LE JEUNE
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00023 - agence LA POSTE ST PAUL LE JEUNE renouvellement vidéoprotection 99 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-067 du 20 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie CIARLONE pour l’agence de LA POSTE située Rue Gaston ROUSSEL à SAINT-PAUL-LE- JEUNE 07460 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’agence de LA POSTE située à SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07460), par arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-067 du 20 juin 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0082.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00023 - agence LA POSTE ST PAUL LE JEUNE renouvellement vidéoprotection 100 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie CIARLONE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00023 - agence LA POSTE ST PAUL LE JEUNE renouvellement vidéoprotection 101 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00023 - agence LA POSTE ST PAUL LE JEUNE renouvellement vidéoprotection 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00023 - agence LA POSTE ST PAUL LE JEUNE renouvellement vidéoprotection 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-02-03-00003
AP interdiction circulation véhicules transportant
du matériel sono
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00003 - AP interdiction circulation véhicules transportant du matériel sono 104
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 février et le dimanche 6 février 2022 sur le département de l’Ardèche ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00003 - AP interdiction circulation véhicules transportant du matériel sono 105 Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant qu’en ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1e r : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du jeudi 3 février 2022 à 16h00 jusqu’au lundi 7 février 2022 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 3 février 2022
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00003 - AP interdiction circulation véhicules transportant du matériel sono 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-27-00003
Arrêté préfectoral mettant fin aux mesures
d’urgence de niveau N2 prises pour faire face à
l’épisode de pollution atmosphérique
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant fin aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique 107
Arrêté préfectoral n° 07-2022-01-27-0 mettant fin aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique de type « combustion » dans les bassins d’air « Vallée du Rhône » débuté le 26 janvier 2022.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. DEVIMEUX Thierry ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant fin aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique 108 VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;
VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;
VU le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche et notamment son article 84 ;
Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août au 07 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l’Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral no 07-2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 relatif aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face au pic de pollution de type « combustion » débuté le 26 janvier 2022.
CONSIDERANT les analyses de l’Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le bassin d’air « Vallée du Rhône » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : LEVEE DES MESURES D’URGENCES
L’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 relatif aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 26 janvier 2022 sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » est abrogé à compter du 27 janvier 2022 à 17 heures.
ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : EXECUTION
Le secrétaire général et le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous- préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Vallée du Rhône », le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant fin aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique 109 • sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,
• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » ».
Privas, le 27 janvier 2022
Le directeur des services du Cabinet,
Pour le préfet,
signé
Thomas KUPISZ
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant fin aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique 110 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-01-26-00004
Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes 111 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-22-0080-AW
MODIFIANT L’ARRÊTÉ SPRNH-POH-21-0734-AW DU 31 AOÛT 2021 RELATIF À LA MISE À DEUX VOIES DU FRANCHISSEMENT DU CANAL DU RHÔNE PAR LA RD11 À CHARMES-SUR-RHÔNE
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BEAUCHASTEL CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre V, notamment son article R.521-40 ;
VU le Code de l’environnement, livre II ;
VU la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel et son cahier des charges annexé ;
VU le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes 112 VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-10/26 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU la convention conclue le 18 juin 2021 entre CNR et le Conseil Départemental de l’Ardèche (CD 07) portant sur les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du département de l’Ardèche pour le doublement du pont de la RD n°11 à Charmes-sur-Rhône, dans le périmètre de la concession gérée par la CNR ;
VU la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR n° 16001 du 18 juin 2021 relative à la création d’un pont supportant une double voie ouverte à la circulation publique (RD11) ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession (DEXE) transmis par courrier en date du 6 avril 2021 par la société CNR relatif à la mise à deux voies du franchissement du canal du Rhône par la RD11 à Charmes-sur-Rhône ;
VU les compléments apportés au dossier susvisé par la société CNR, par courrier en date du 21 mai 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0380 (0622) », par courrier en date du 4 juin 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -419 », par courrier en date du 22 juin 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0456 (753) », par courrier en date du 5 juillet 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0498 (753) » et par courrier en date du 9 août 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21-0593 » ;
VU le rapport d’instruction en date du 30 août 2021 référencé « SPRNH-POH-0733-AW » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° SPRNH-POH-21-0734-AW du 31 août 2021 approuvant le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession relatif à la mise à deux voies du franchissement du canal du Rhône par la RD11 à Charmes-sur-Rhône ;
VU les compléments apportés au dossier susvisé par la société CNR par la note complémentaire n° 5 version 2 de janvier 2022, transmise par courrier en date du 26 janvier 2022 référencé « 1600 A 4.40 – 22- 0055 (753) » ;
VU l’échange contradictoire sur le projet de décision de l’administration mené le 26 janvier 2022 et l’absence d’observations formulées en retour par la société CNR ;
CONSIDÉRANT que la note complémentaire n° 5 version 2 de janvier 2022 comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence des modifications demandées au projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que les conventions susvisées déterminent les obligations et responsabilités entre le CD07 et CNR pour la réalisation de l’opération ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées au projet de travaux sont compatibles avec le SDAGE susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées au projet de travaux sont compatibles avec le PGRI susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications demandées dans la note complémentaire n° 5 version 2 susvisée et des prescriptions fixées dans la présente décision sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes 113 CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications demandées dans la note complémentaire n° 5 version 2 susvisée et des prescriptions fixées dans la présente décision sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : APPROBATION
Les modifications apportées par la note complémentaire n° 5 version 2 de janvier 2022, transmise par courrier en date du 26 janvier 2022 référencé « 1600 A 4.40 – 22-0055 (753) », au dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession (DEXE) transmis par courrier en date du 6 avril 2021 par la société Compagnie Nationale du Rhône (CNR) relatif à la mise à deux voies du franchissement du canal du Rhône par la RD11 à Charmes-sur-Rhône, modifié par les compléments apportés à celui-ci par la société CNR, par courrier en date du 21 mai 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0380 (0622) », par courrier en date du 4 juin 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -419 », par courrier en date du 22 juin 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0456 (753) », par courrier en date du 5 juillet 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0498 (753) » et par courrier en date du 9 août 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21-0593 », sont approuvées.
La société CNR, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique, est autorisée à mettre en œuvre les modifications décrites dans la note complémentaire n° 5 version 2 précitée selon les modalités qui y sont prévues et celles prescrites dans la présente décision, en lien avec le conseil départemental de l’Ardèche conformément aux conventions susvisées.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ D’AUTORISATION INITIAL
L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° SPRNH-POH-21-0734-AW du 31 août 2021 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
En matière de protection des berges, du lit et des appuis dans le lit :
La mise en œuvre des enrochements fait l’objet de compte-rendus détaillés, transmis à POH dans un délai de quinze jours à l’issue de chacune des phases mentionnées ci-après :
– pour les protections du lit (réalisées selon les modalités définies dans la note complémentaire n° 5 version 2 précitée) ;
– pour les protections de chaque appui dans le lit (réalisées dans les meilleurs délais après la réalisation de chaque batardeau) ;
– pour la remise en état des protections existantes sur les berges (réalisées dans les meilleurs délais après démontage des tubes en fin de travaux).
En matière de profilage des batardeaux :
La mise en œuvre de chaque batardeau fait l’objet d’un compte-rendu détaillé, transmis à POH dans un délai de quinze jours à l’issue de celle-ci. Ce compte-rendu vérifie notamment expressément la conformité des batardeaux au profilage et aux dimensions établis dans la note complémentaire n° 5 version 2 précitée.
En matière de protection en phase chantier :
La mise en œuvre des merlons de protection des berges fait l’objet d’un compte-rendu détaillé, transmis à POH dans un délai de quinze jours à l’issue de celle-ci. Ce compte-rendu vérifie notamment expressément la conformité des merlons au profilage établi dans le DEXE (§3.6.1.1).
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La présente décision est notifiée au concessionnaire par POH.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Une copie de celle-ci est tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme. Le DEXE peut être consulté sur demande expresse auprès de POH.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 26 janvier 2022
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques naturels et
hydrauliques
Gilles PIROUX
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