Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 50

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 50 Document publié le Lundi 15 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 50)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté « Liberté» Égalité > Frairnité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Pôle juridique

interministériel

ARRÊTÉ N° 50 du 15 janvier 2018

portant désignation des personnes

habilitées à représenter l’État,

au nom du préfet du département,

de la région et de la zone de défense

de La Réunion, devant les juridictions

compétentes

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la défense, et notamment les articles L.1311-1 et R. 1681-2 et suivants;

é le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n°1591 portant création et organisation de la délégation inter-services “pôle juridique interministériel”;

VU l'arrêté préfectoral n°2237du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture et à ses collaborateurs pour l’activité générale de ses services ;

VU l'arrêté préfectoral n° 49 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Maurice BARATE, délégué inter- services du pôle juridique interministériel et à ses collaborateurs ;

CONSIDERANT le protocole d’accord entre le préfet de La Réunion et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre relatif à l’application des

dispositions du code de l’urbanisme - contentieux pénal de l’urbanisme du 10 décembre 2012 ;

CONSIDERANT le protocole d’accord entre le préfet de La Réunion et les procureurs de la République près les

tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre relatif au contrôle des règles de construction du 23 août 2012 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, délégué inter-services du pôle juridique interministériel ;ARRÊTE

PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL (PJ1)

Article 1 : Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État, devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes:

+ __ M. Maurice BARATE, délégué inter-services du pôle juridique interministériel ;

* M. Jean-Michel MAURIN, délégué inter-services adjoint du pôle juridique interministériel ; + Mme Virginie ABEL-RAMAYE, directrice du pôle juridique interministériel ; + Mme Anaïs FONTAINE, directrice adjointe du pôle juridique interministériel ; + __ Mme Claire GERARD, consultante juridique au pôle juridique interministériel ; °__ Mme Estelle ORIA, consultante juridique au pôle juridique interministériel ; °__M. Claude CERINO, consultant juridique au pôle juridique interministériel.

PRÉFECTURE

Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État dans leur domaine de compétence respectif,

2 -1. devant les juridictions administratives, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1 sauf en matière de contrôle de légalité :

+ __ M. Sébastien AUDEBERT, directeur de cabinet ;

+ _ M. Gilles ALVERGNE, chef du secrétariat général pour l’administration de la police ;

*__ Mme Guylaine PANECHOU, adjointe au chef du secrétariat général pour l’administration de la police ; ° M. Jérémie ITEMA, chargé des affaires juridiques au secrétariat général pour l’administration de la police ;

*__ Mme Hélène HARGITAI, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet ;

°__M.Jean-Marc VILLARD, chef du bureau de la police administrative ;

*__M.Philippe MANET, chef du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationale ;

*__M.Serge DARNAUD, directeur des ressources humaines et des moyens ; °__M.Jacques MICHEL, chef du bureau des ressources humaines et de la formation ;

°__M.Sébastien HEULIN, chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine ; + __ M. Claude HAISMAN, directeur des relations externes et du cadre de vie ;

°° __ Mme Dominique PERROCHON, adjointe au directeur des relations externes et du cadre de vie, cheffe du

bureau de la coordination administrative et interministérielle;

+ __ Mme Thérèse HAISMAN, directrice des CERT;

* _ M.Alain HOARAU, adjoint à la directrice des CERT, chef du CERT CNI-passeports; ° _ M.Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

° _ M. Patrick LEFORT, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau du contrôle de

légalité et de la coopération intercommunale ;

+ __ Mme Faouzia MROIVILIE, cheffe du bureau de l’urbanisme ;

+ Mme Marie VIENNE, adjointe à la cheffe du bureau de l’urbanisme ;

*_ M. Philippe SCHVERER, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;

+ M. David LAURENT, adjoint au chef de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat;

+ __ Mme Geneviève TEYSSEDRE, cheffe du bureau des élections ;

+ Mme Syldie ROBERT, cheffe du bureau de la migration et de l’intégration;

+ Mme Florence NOURRY, adjointe à la cheffe du bureau de la migration et de l’intégration.2-2. devant les juridictions judiciaires :

+ __M.Sébastien AUDEBERT, directeur de cabinet ;

+ __ Mme Hélène HARGITAI, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet ;

*__M.Jean-Marc VILLARD, chef du bureau de la police administrative ;

* __M.Philippe MANET, chef du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationale ; °*__M.Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

+ __ Mme Syldie ROBERT, cheffe du bureau de la migration et de l’intégration;

+ Mme Florence NOURRY, adjointe à la cheffe du bureau de la migration et de l’intégration.

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)

Article 3 : en ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DEAL, les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État,

3-1. devant les juridictions administratives en cas d’absence ou d’empêchement des personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1 :

+ M.Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; + __M.Louis-Olivier ROUSSEL, directeur adjoint ;

+ M.Ivan MARTIN, directeur adjoint;

*__M.Michel MASSON, chef du service prévention des risques et environnement industriels, en matière de risques

et environnement industriels;

° M. Denys LEPETIT, chef de l’unité police de l’environnement et instruction, en matière de police de l’eau; + __ Mme Isabelle BRACCO), adjointe à la cheffe de l’unité biodiversité, en matière de biodiversité;

3-2. devant les juridictions judiciaires :

° M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

*__ M. Louis-Olivier ROUSSEL, directeur adjoint ;

° _M.Ivan MARTIN, directeur adjoint;

+ Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du service aménagement et constructions durables, en matière

d’aménagement, d’urbanisme et de constructions durables ;

* Mme Catherine CONSTANS, cheffe de l’unité droits des sols, en matière de contentieux pénal de

l’urbanisme;

*__ Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, adjointe à la cheffe de l’unité droits des sols, responsable du pôle

contentieux pénal de l’urbanisme ,en matière de contentieux pénal de l’urbanisme;

* M. Olivier URIEN, responsable de l’antenne sud de la DEAL, en matière de contentieux pénal de l’urbanisme;

+ __ M. Dominique ETHEVE, chef de la cellule régalien et logistique du pôle d’appui territorial de l’antenne sud de la DEAL, en matière de contentieux pénal de l’urbanisme;

* Mme Sophie LE GARREC, cheffe de l’unité qualité de la construction ,en matière de contrôle des règles de construction.DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DAAF)

Article 4 : en ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DAAF, les personnes dont les noms suivent sont habilitées

à représenter l'État :

4-1. devant les juridictions administratives en cas en cas d’absence ou d’empêchement des personnes dont les

noms sont mentionnés à l’article 1 :

*__ M. Philippe SIMON, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

+ __ M. Olivier DEGENMANN, directeur adjoint;

+ __M. Dominique PUECHBROUSSOU, secrétaire général ;

+ _ Mme Loïse de VALICOURT, cheffe du service alimentation ;

° M. Laurent-Xavier DELMOTTE, chef de la mission d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires ; ° M. Richard FEUILLADE, chef du service de l’économie agricole et des filières.

4-2. devant les juridictions judiciaires :

+ __M. Philippe SIMON, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; + __ M. Olivier DEGENMANN, directeur adjoint ;

+ __ M. Dominique PUECHBROUSSOU , secrétaire général ;

+ _ M. Laurent-Xavier DELMOTTE, chef de la mission d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires ; °__ Mme Loïse de VALICOURT, cheffe du service alimentation.

DIRECTION DE LA MER SUD OCÉAN INDIEN (DMSOI

Article 5: en ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DMSOI, les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État :

5-1. devant les juridictions administratives en cas d’empêchement, d’absences des personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1 :

+ __ M. Denis MENHERT, directeur de la mer sud océan indien ;

* __ M. Nicolas MARIEL, directeur adjoint.

5-2. devant les juridictions judiciaires :

+ __ M. Denis MENHERT, directeur de la mer sud océan indien ;

+ __ M. Nicolas MARIEL, directeur adjoint ;

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DJSCS)

Article 6 : en ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DISCS, les personnes dont les noms suivent sont habilitées

à représenter l'État :

6-1. devant les juridictions administratives en cas d’empêchement, d’absences des personnes dont les noms sont

4mentionnés à l’article 1 :

+ __ M. Jérôme FOURNIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

+ M. Yannick DECOMPOIHS, directeur adjoint ;

+ __ Mme Dominique MAYET, conseiller-expert.

6-2. devant les juridictions judiciaires :

°__ M. Jérôme FOURNIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

+ __ M. Yannick DECOMPOIS, directeur adjoint ;

+ __M.Bruno VIDAL, secrétaire général ;

°*__ M. Nicolas VOUILLON, responsable du pôle actions sportives ;

°__M.Serge TARDY, responsable du pôle prévention et lutte contre les exclusions ;

°__ M. Michel ROUTIER, responsable du pôle formation, emploi et certification ;

°__ Mme Dominique MAYET, conseiller-expert ;

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE L'OCÉAN INDIEN (DAC-OI)

Article 7 : en ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DAC-OI, les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État :

7-1. devant les juridictions administratives en cas d’empêchement, d’absences des personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1 :

°__ M. Marc NOUSCHI, directeur des affaires culturelles de l’océan indien ;

+ M.Etienne BERGDOLT, architecte des bâtiments de France ;

7-2. devant les juridictions judiciaires :

°__ M. Marc NOUSCHIH, directeur des affaires culturelles de l’océan indien ;

+ __ M. Etienne BERGDOLT, architecte des bâtiments de France.

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIECCTE)

Article 8.: en ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DIECCTE, les personnes dont les noms suivent sont

habilitées à représenter l'État :

8-1. devant les juridictions administratives en cas d’empêchement, d’absences des personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1 :

°__ Mme Sylvie GUILLERY, directrice ;

*__M.Philippe CAILLON, directeur adjoint, secrétaire général ;

°__ M. Jean-Marc CORNUAU, adjoint au responsable du Pôle 3E ;

+ __ M. Gérard CHERRIER, responsable du Pôle C ;

°__ Mme Géraldine MILLE, ajointe au responsable du Pôle C ;

°__M.Philippe NOEL, responsable contentieux du Pôle C ;

+ __M.Alain LE POUPON, responsable du Pôle T ;

+ __ M. Pierre MERCADER, adjoint au responsable du Pôle T.8-2. devant les juridictions judiciaires :

*_ Mme Sylvie GUILLERY, directrice ;

°__M.Philippe CAILLON, directeur adjoint, secrétaire général ;

°__ M. Jean-Marc CORNUAU, adjoint au responsable du Pôle 3E ;

°__ M. Gérard CHERRIER, responsable du Pôle C ;

+ __ Mme Géraldine MILLE, adjointe au responsable du Pôle C ;

*__ M. Philippe NOEL, responsable contentieux du Pôle C ;

+ _ M.Alain LE POUPON, responsable du PôleT ;

+ __M.Pierre MERCADER, adjoint au responsable du Pôle T.

Article 9. Les fonctionnaires désignés aux articles 1 à 8 du présent arrêté reçoivent pouvoir, chacun en ce qui le concerne

et dans les conditions décrites pour effectuer tous les actes de procédure nécessaires à l'introduction des instances devant les juridictions judiciaires et administratives et pendant les audiences pour les mener à leur terme.

Article 10. La décision portant désignation des agents de la DEAL habilités à représenter l’État, au nom du préfet de la région et du département de La Réunion, devant les juridictions judiciaires compétentes en date du 26 septembre 2017 est abrogée.

Article 11. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et communiqué aux présidents des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, de Saint-Pierre, de la cour d'appel de Saint- Denis et du tribunal administratif de La Réunion.

e préfet,

N

4

Amäuty de SAINT-QUENTIN