Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 323

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 323 Document publié le Lundi 26 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 323)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Préfecture

D 2

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 26 février 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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CONSIDÉRANT

ARRÊTÉ N° 2018 — 323 /SG/DRECV

portant prescriptions de mesures d'urgence à la

commune du Tampon pour l’ancienne décharge de la

Bergerie qu'elle a exploitée sur son territoire.

LE PREFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;

le titre | du livre V du code de l’environnement, partie législative, notamment les articles L.511-1, L.514-5 et L.512-20 ;

le titre | du livre V du code de l’environnement, partie réglementaire, notamment les articles R.512-69 et R.512-70 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

l'arrêté n° 2012-135/SG/DRCTCV du 24 janvier 2012 prescrivant la réhabilitation de la décharge de la Bergerie sur le territoire du Tampon ;

l'étude historique et documentaire relative à l’ancienne décharge de la Bergerie, rapport GIRUS n° A28660 - indice C de novembre 2017 ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 février 2018, référence SPREI/UE3S/JM/71-30/2018-179 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle sur pièces du 12 février 2018, que les pentes de la ravine Jean Payet, situées à proximité immédiate des dépôts de déchets de l’ancienne décharge de la Bergerie, ont fait l'objet de glissements de terrains importants suite aux derniers évènements climatiques, à savoir les phénomènes Ava et Bergitta ;

que ces pentes présentaient assurément de nombreux déchets au regard du mode d'exploitation de cette ancienne décharge (déchets stockés sur le plateau, puis poussés dans la ravine) relaté par l'étude historique et documentaire de novembre 2017 susvisé ;CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

que ces glissements de terrains ont entraîné la végétation et assurément de nombreux déchets directement dans la ravine Jean Payet ;

que ces pentes sont situées dans un espace boisé classé au POS en vigueur, ainsi que dans une ZNIEFF de type Il: « hauts du Tampon et de l'Entre-deux » ;

qu’en aval de la ravine Jean Payet se trouve le Bras Leclerc, situé dans une ZNIEFF de type | du même nom ;

que le Bras Leclerc alimente, via la rivière d’Abord, le port de la commune de

Saint-Pierre ;

qu'il résulte des éléments précités, que les conséquences de cet incident survenu sur le périmètre de l'ancienne décharge de la Bergerie, anciennement exploitée par la commune du Tampon, sont susceptibles de porter atteinte / ont porté atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;

que les pentes de cette ravine sont situées en zonage R1 (aléa inondation fort) au plan de prévention des risques (PPR) en vigueur :

que La Réunion est en pleine saison dite cyclonique ;

qu'il résulte de ces deux derniers éléments que l'incident évoqué supra peut se reproduire dans un délai très court, en fonction de l'importance des prochains évènements climatiques de la saison ;

qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaires les conséquences de l'incident susmentionné :

qu'aux termes de l'article L.512-20 du code de l'environnement, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;

que ces mesures sont prescrites par arrêté, sans avis pris de la commission départementale consultative compétente en cas d'urgence ;

proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRÊTE

Article n°1 : Exploitant

La commune du Tampon, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège est situé au 256 rue Hubert Delisle - BP 449 - 97839 Le Tampon Cedex, pour l’ancienne décharge de la Bergerie anciennement exploitée sur le territoire de sa commune, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.Article n°2 : Expertise

L'exploitant fait procéder, dans un délai de quinze jours, à l'expertise technique des terrains composants les pentes de la ravine Jean Payet, sises à proximité immédiate des zones de dépôts identifiées dans l'étude historique et documentaire de novembre 2017 susvisée.

L'expertise porte sur la composition des terrains et leur tenue géotechnique. Elle propose, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre pour sécuriser les zones présentant des risques de glissement de terrain et d'entraînement de déchets.

Cette étude est réalisée par un bureau d’études reconnu dans le domaine de la géotechnique et du

traitement des sites et sols polluées.

Le rapport d'expertise est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Article n°3 : État des lieux

L'exploitant est tenu de procéder, dans un délai de quinze jours, à une expertise « terrain » de la ravine Jean Payet, du Bras Leclerc, de la Rivière d’Abord et du port de la commune de Saint-Pierre

afin d'y établir :

+ __jes gisements de déchets éventuellement présents ;

*__ leur provenance et leurs potentiels impacts sur l'environnement ;

+ les mesures nécessaires à leur traitement, selon l'approche définie par la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués inscrite dans la circulaire du 8 février 2007 mise à jour en avril 2017.

Le rapport d'expertise « terrain » est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Article n°4 ; Délais

Les prescriptions sont d'application immédiate à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. Le délai indiqué s'entend à compter de la notification du présent acte. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n°5 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement susvisé, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.

Article n°6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant

elle.Article n°7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°8 : Exécution

Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune du Tampon ;

- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI) ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - service eau et biodiversité (SEB) ;

Pour le préfet,

Le secrétaire général par intérim

Gilles TRAIMOND