Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+25+mars+

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Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+25+mars+ Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Thésée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+25+mars+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE THESEE (LOIR ET CHER)

PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 25 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de THÉSEE (14

membres en exercice) dûment convoqué, le 18 mars 2025 s'est réuni à la Mairie de Thésée, en session

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Daniel CHARLUTEAU, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS: MMES ET MRS CHARLUTEAU Daniel, BARON Nadège, YOUST Johnny, PAVONE Sylvie, PINAUT Jeanine, PAILLET Jacques, CHABAULT Gérard, JANVIER Franck, BARON

Samuel, ARGO Emmanuel (a quitté la salle à 19h11), VANNIER Sylvain, ALONSO-GONZALES

Catherine (est arrivée à 19h38 — point 5)

ETAIENT ABSENTS: MMES ET MRS POTIN Philippe, FIRMIN Céline (excusée) qui avait donné

POUVOIR à Mme PAVONE Sylvie, ALONSO-GONZALES Catherine (absente jusqu'à point 5) Mr

ARGO Emmanuel (a quitté la salle à 19h11).

Monsieur YOUST Johnny a été désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la dernière séance du 18/12/2024, et reprend les points

votés.

Monsieur Le Maire demande s’il y a des observations, des questions par rapport à ce compte-rendu ?

Oui, Monsieur ARGO.

Monsieur ARGO : « Voilà, Mesdames et Messieurs, pour certains qui ne me connaissent pas, qui sont nouveaux qui sont là, je reviens après une certaine absence. Certains ont pensé qu'il fallait m'éliminer de ce conseil, je reviens et j'avais fait un certain

nombre de remarques qui étaient dans le procès-verbal, procès-verbal qui est allé puisque Monsieur Le Maire qui a cru bon de

me faire exclure d'office de ce conseil municipal, par le biais du tribunal d'Orléans. J'en ai pris acte, je n'ai pas cherché à forcer

les portes ou quoi que ce soit. J'ai respecté la décision du tribunal. Néanmoins la loi me permettait de faire appel sur un certain nombre de choses qui n'était pas justifié. Je pense que les juges en second ressort, ont compris ma démarche, ont compris

qu'effectivement ce qui avait été dit était mensongé. Et dans ce que j'ai objecté, ce que j'ai dif, j'ai dit que je ne comprenais pas

les pressions qui étaient faites autour de moi, puisqu'il ne s’agit pas de faire du misérabilisme non plus comme vous vous plaisez

à le dire à faire en sorte qu'on me plaigne. J'ai fait remarquer que des pressions, qu'il y avait des gens autour de moi et que je

ressentais même leurs effluves, que je ressentais même leur souffle derrière moi, j'a fait noter ça et ceci a été acté par le tribunal

de Versailles, auprès duquel j'ai fait appel, et qui m'a donné raison. Et je reviens dans des dispositions qui n'ont jamais changé

quant à ma façon de faire, de travailler en disant que quand je ne suis pas d'accord, je dis que je ne suis pas d'accord, et quand

quelque chose va dans l'intérêt général que je vote, je dis oui ou je m'abstiens. Je m'aperçois que les mêmes choses se

reproduisent. Monsieur, derrière moi, là je dis non. Ce n'est quand même pas normal, a-t-on déjà vu dans un conseil municipal,

ailleurs, que vous avez des gens qui sont dans la poche des uns, des autres, ça ne se fait pas. Alors Monsieur Le Maire, vous

venez de donner une explication que je veux bien entendre, puisque la salle est petite, prenez votre disposition, et c'est ce que je

souhaite qui soit noté au procès-verbal, si la salle est trop petite, nous avons d'autres salles, puisque nous avons en des temps

difficiles qui étaient ceux du covid, malheureusement, nous avons eu l’occasion d'être dans des salles ou on respectait si vous

voulez la sécurité sanitaire. Si les gens veulent venir et veulent assister, ça c'est leur droit, mais vous ne pouvez pas m'imposer

d’avoir dans le dos, des gens, j'entends leur souffle etc. Donc c'est ce que je voulais dire et je le redis avec fermeté. Mais je le

redis tranquillement pour que ce que vous noïerez dans ce procès-verbal ne soit pas déformé. C'est l'une des raisons pour

lesquelles j'ai demandé la parole. »

Monsieur Le Maire : « on enregistre »

Monsieur ARGO : « Merci ».

Monsieur Le Maire : « Est-ce qu'il y a d'autres conseillers municipaux qui sont gênés par la présence de personnes derrière eux ?

Non ? »

Monsieur ARGO : « pardon Monsieur Le Maire, je n'ai pas dit que je suis gêné par la présence des gens, faites très attention à ce

que vous dites, je dis simplement que dans mon dos je n'entends pas qu'il y est des gens qui soient dans mon dos. »

Monsieur Le Maire : « oui j'ai bien compris ça »Monsieur ARGO : « mais non, vous déformez, et si Madame note : que je dis que je suis gêné par la présence, c'est autre chose !

c'est autre chose. Je demande à ce que les choses soient dites exactement comme moi je le dis, et je le pense. Je dis simplement

et je le redis que Madame, Messieurs, vous qui êtes là, votre présence ne me gêne pas, tout au contraire, je pense que c'est une

preuve de transparence, nous sommes en démocratie, vous devez entendre ce qui se dif et ce qui ne se dit pas, en fout cas,

aucun ne diront pas certaines choses ici, mais moi je suis là pour dire un certain nombre de choses, ef je suis très heureux de voir

que vous soyez là, mais pas, ça s'est jamais vu. Vous avez normalement dans certain conseil, il y a une distance entre le public

et le conseil. J'ai même fait la remarque, j'ai dit que, je prends le cas de Madame la journaliste qui est ici, que ce n'était pas normal

qu'elle soit dans le, dans le, autour de la table du conseil, j'ai vu qu'il y a des efforts qui ont été fait, elle est à l'extérieur, c'est bien,

c'est bien. Quand les choses sont bien, il faut le dire. Maintenant, je ne veux pas qu'il y ait de gens derrière moi, c'est clair, c'est

mon droit de le dire. »

Monsieur Le Maire : « À mais tout à fait »

Monsieur ARGO : « À et bien voilà, don't act, merci Monsieur Le Maire »

Les propos de Monsieur ARGO, ont été repris en intégralité et mot pour mot, la séance étant enregistrée.

Monsieur Le Maire : « Je vous en prie » Bien, nous avons un ordre du jour qui est assez long. Donc tout le monde est d'accord

pour valider de compte rendu ?

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 a été approuvé à l’Unanimité.

Monsieur Le Maire explique le déroulement de cette séance avec les votes des budgets, comptes de gestions, ensuite

pour l'approbation des comptes administratifs, on aura nécessité d'élire un Président qui présentera celui-ci à

l'assemblée, et Monsieur Le Maire sortira de la salle.

DELIBERATION N° 01032025- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DRESSE PAR LE TRESORIER

MUNICIPAL - Budget Annexe ASSAINISSEMENT

Présentation des chiffres du compte de gestion à l'ensemble des Conseillers Municipaux par Monsieur Le Maire.

Vote : « Est-ce qu'il y a des abstentions ? Est-ce qu'il y a des votes contre ? un vote contre ?

Monsieur ARGO : « non c'est-à-dire, je ne voterai pas, puisque je n'étais pas là, et je me retire de cette séance, voilà ».

Monsieur Le Maire : « d'accord ».

intervention de Madame La Secrétaire de Mairie : Monsieur ARGO pour cette délibération vous êtes là !

Monsieur ARGO : « Je ne vote pas ce budget un point c'est tout » « Mesdames et Messieurs, bonsoir »

Monsieur ARGO quitte la salle à 19h11.

VOTANTS : 11- POUR : 11 - CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 - Monsieur ARGO Emmanuel qui était présent, ne

souhaite pas voter et quitte la salle à 19h11.

Après s'être fait présenter le budget primitif 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Le Trésorier, accompagnés des états

de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état

des restes à payer.

Considérant que toutes les opérations sont régulières et bien justifiées.

4 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1# janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :“_ Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Monsieur Le Trésorier Municipal, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 02032025 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal procède à l'examen du compte administratif 2024, conformément à l'article L 2131-31 du

Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée municipale procède à l'élection du Président pour

son approbation, Madame PAVONE Sylvie a été élue à l'unanimité, Monsieur Le Maire quitte la salle. Après

s'être fait présenter le budget primitif 2024, le compte administratif présentant les mêmes résultats que le

compte de gestion du Receveur Municipal, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2024, par :

VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

qui fait apparaître les résultats suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 90 051.36 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 67 329.99 €

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT : 22 721.37 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 45 385.80 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT : 59 032.03 €

EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT : 13 646.23 €

RESULTAT DE L’'EXERCICE 2024 : - 9 075.14 €

Lecture de la note de synthèse du compte administrative budget annexe assainissement :

En 2024, la Commune de Thésée a achevé la réalisation du schéma directeur assainissement, et ce avant le transfert de la

compétence à la Communauté de Communes Val de Cher Controis et l'adhésion au Syndicat d'Assainissement de

l'Agglomération de Montrichard au 1° janvier 2025.

Ce budget présente un résultat d'exploitation négatif de 22 721.37 €. Cette section est fortement grevée par les

amortissements. La consommation du m° assaini reste contrôlée par les usagers.

La section d'investissement présente un résultat positif de 13 646.23 €.

En 2024, les tarifs ont été augmentés afin d'être aligné avec ceux pratiqués par le SIAAM :

Abonnement annuel : 60.00 €

Montant du m° assaini : 1.70 €

Les résultats cumulés de ce budget font ressortir les chiffres suivants :

Section de Fonctionnement — exercice 2024 -22 721.37 €

Section de Fonctionnement report clôture 2023 - 27 518.30 €

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT - 50 239.67 €

Section d'investissement - exercice 2024 13 646.23 €

Section d'investissement report clôture 2023 119 402.43 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 133 048.66 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 > 82 808.99 €Le transfert des résultats au SIAAM se fera sur deux exercices :

Fonctionnement

2025 = 25 119.84 € 2026 - 25 119.83 €

Investissement

2025 = 66 524.33 € 2026 - 66 524.33 €

Monsieur Le Maire revient dans la salle et demande si le CA a été adopté à l’unanimité, et précise que l'ensemble des budgets

ont été étudiés par la Commission des finances, par les membres qui l'ont intégré. Il indique également qu'il n'y aura plus de

budget à voter étant donné le transfert de la compétence au 1® janvier 2025.

DB03032025 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER

MUNICIPAL - Budget Principal - Commune

VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après s'être fait présenter le budget primitif 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Le Trésorier, accompagnés des états

de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Considérant que toutes les opérations sont régulières et bien justifiées.

1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 19° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Monsieur Le Trésorier Municipal, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DB04032025 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le Conseil Municipal procède à l'examen du compte administratif 2024, conformément à l'article L 2131-31 du

Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée municipale procède à l'élection du Président pour

son approbation, Madame PAVONE Sylvie a été élue à l'unanimité. Monsieur Le Maire quitte la salle. Après

s'être fait présenter le budget primitif 2024, le compte administratif présentant les mêmes résultats que le

compte de gestion du Receveur Municipal, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2024, par :

VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 998 280.36 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 994 581.97 €

DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT : 3 698.39 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 238 130.36 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT : 132 446.30 €

DÉFICIT D'INVESTISSEMENT : 105 684.06 €

RESULTAT DE L’'EXERCICE 2024 :_- 109 382.45 €Lecture de la note de synthèse du compte administrative budget principal :

La Commune de Thésée a tenté de maintenir sa rigueur de gestion, malgré l'inflation mais certaines dépenses imprévues

notamment au chapitre 011 — charges à caractère général et des recettes moindres ont déséquilibré la section de

fonctionnement du budget 2024.

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

994 581.97 € (- 21 375.48 € par rapport à 2023)

998 280.36 € (+ 120 957.48 € par rapport à 2023)

En dépenses, le chapitre 011 — charges à caractère général a augmenté de 23 % (+ 83 000 €) entre 2023 et 2024, les

postes qui ont augmentés :

- Fourniture de petits matériels + 5850€

- Entretien de voirie : + 34 750 €

- Frais de contentieux : + 5852€

- Fêtes et cérémonies : + 33 448 € (Passage Flamme Olympique)

Chapitre 012 — Charges de personnel + 16 533 € (revalorisation du point d'indice sur une année pleine).

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante, + 18 660 € d'attribution de compensation négative reversée à la Com

Com pour les années 2023 et 2024.

Les taux des impôts locaux sont restés identiques à 2023. Les recettes fiscales et les dotations représentent 86 % des

recettes réelles de fonctionnement en baisse par rapport à 2023.

En 2024, on constate des recettes inférieures à 2023, des subventions n'ont pas été perçues et notamment celle de la Com

Com pour le passage de la Flamme Olympique.

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT = 132 446.30 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT = 238 130.36 €

RAR DEPENSES = 31 581 €

RAR RECETTES = 0€

Les dépenses d'équipement en hausse par rapport à 2023 ( + 30 000 €), correspondent à des travaux de réhabilitation de

l'ancien Centre de Secours (partie bureau), travaux de voirie et d'éclairage public.

Pour les recettes en baisse, peu d'excédent de fonctionnement capitalisé pour l'année 2024.

Le remboursement du capital des emprunts représente 24.62 € par habitant. Aucun prêt n'a été contracté sur cet exercice.

*CAF BRUTE 2024= 4 845

*CAF NETTE 2024 = - 24 162

* Capacité d’autofinancement

2024 : 1 178 habitants

Dépenses réelles de fonctionnement/habitant = 840

Recettes réelles de fonctionnement/habitant = 844

Dépenses d'équipement brut/habitant = 178

Encours de la dette/habitant = 268

DGF/habitant = 154

Trésorerie = 239

Fonds de roulement = 209

Les effectifs de la collectivité sont stables :

4 TC sur le technique

3 TC sur l'école + 1 contrats TNC en CDD

2 TC en administratifLes taux des impôts locaux ont été maintenus en 2024

TAXES 2023 2024

Taxe Habitation 15.54 15.54 En Taxe Foncière Bâti 46.45 46.45 Taxe Foncière Non Bâti 67.73 67.73

Pour la présentation de cette délibération, Monsieur Le Maire donne la parole à la Secrétaire de Mairie, cette affectation

étant particulière cette année, avec la reprise des résultats du BA Assainissement.

DB 05032025 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - INTÉGRATION DES RESULTATS 2024 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DISSOUT AU 31/12/2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHARLUTEAU Daniel,

Après avoir entendu les Comptes Administratifs 2024 (BA Assainissement et Budget Principal)

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

Constatant que les Comptes Administratifs présentes :

Un excédent cumulé de fonctionnement de 315 775.14 €

Un déficit cumulé d'investissement de 18 528.81 €

Décide d'affecter par 12 VOIX POUR - 0 VOIX CONTRE - 0 ABSTENTION

Le résultat net cumulé de clôture 2024 (annexe) comme suit :

A titre obligatoire :

- Au 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et reste à réaliser):

18 528.81 € €

Le solde disponible de 297 246.33 € est affecté comme suit R002 - excédent reporté de fonctionnement.

Monsieur Le Maire précise que le transfert du résultat de clôture du budget assainissement au SIAAM se fera sur 2

exercices 2025 et 2026 avec une répartition comme suit :

Excédent d'investissement : 133 048.66 € soit 66 524.33 € en 2025 et 66 524.33 € en 2026 (D1068) Déficit de fonctionnement _: 50 239.67 € soit 25 119.84 € en 2025 et 25 119.83 € en 2026 (R75888)

Avant de détailler l'intégralité du budget, Monsieur Le Maire présente les opérations qui ont été retenues par la Commission

de Finances, et les choix qui ont été fait :

Désignation Montants estimés | Notes

Porte entrée cuisine SDF 4 050.00

Chaises cantine 2 380.00

Aménagement carrefour bel air 32 600.00 Faire une demande subvention /

Et les lignes DDSR

Rénovation parc EP en led 12 100.00 Faire une demande subvention

Rue de la Barre et Charmoises SIDELC

Tondeuse autotractée 2 350.00

Poste à souder 1 385.00

Travaux toiture gymnase 150 000.00 Faire demande subvention DETR + prêt

Aire de jeux parc mairie 39 170.00 Faire demande fonds de concours Com com

Repagreen desherbant cimetière 3 450.00

Porte ancien CS 500.00| Mur soutainement imp.chênes | 20 000.00 Enrochement

| verts

| Scie sabre 380.00

DB06032025 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur Le Maire donne lecture du budget primitif 2025 du budget principal qui a été examiné par la Commission

de Finances le 17 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par :

VOTANT : 12 - VOIX POUR : 12 — VOIX CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- de voter le budget primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1 258 586.17 €

SECTION D’'INVESTISSEMENT : 426 540.33 €

Lecture de la note de synthèse du budget primitif 2025 du budget principal :

L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique

retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en

saisir les enjeux.

Cette présente note répond à cette obligation pour la commune : elle est disponible sur le site internet et

panneaupocket de celle-ci.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2025. II

respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue

le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante

avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année de renouvellement de l'assemblée et

transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur,

est autorisé à effectuer les operations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du

1er Janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget primitif voté le 25 mars 2025 par le conseil municipal, peut être consulté sur simple demande au secrétariat

général de la Mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Il a été étudié par la Commission des Finances, le 17 mars

2025, avec la volonté de :

e Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux

habitants,

e Avoir recours à l'emprunt pour les travaux de toiture du gymnase

e Mobiliser des subventions auprès de l'Etat, Conseil Départemental, Communauté de Communes, et autres

organismes, chaque fois que possible.

Les prévisions budgétaires pour 2025 s’'équilibrent :

FONCTIONNEMENT = 1 258 586.17 €

INVESTISSEMENT = 426 540.33 €

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement

courant et récurrent des services communaux.

Les principales dépenses et recettes de la section :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 2025

# Charges à caractère général

(électricité, eau, carburant,entretien bât, petits

matériels, assurances etc...)

# Gestion courante (indemnités, subventions)

s Charges de personnel

» Intérêts des emprunts et charges spécifiques

# Opérations d'ordre

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par la masse salariale, l'entretien et la consommation des bâtiments

communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions

versées aux associations et les intérêts des emprunts.Les opérations d'ordre constituent les amortissements et le virement

de la section d'investissement pour financer les projets d'investissement sans recourir à l'emprunt.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 2025

3%

l

= Services = Fiscalité locale (TH, TFB, TENB) » Dotations et subventions # Impôtsettaxes = Divers et locations " Excédent

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population

(cantine, garderie, locations etc...) aux impôts et taxes, à la fiscalité locales, aux dotations versées par l'Etat, à diverses

subventions.La fiscalité locale n’a pas augmenté :

Fiscalité | 2024 2025

| TAXE D'HABITATION 15.54 | 15.54 TAXE FONCIER BATI 46.45 | 46.45

TAXE FONCIER NON BATI 67.73 67.73

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de

récurrence et de quotidienneté. La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistence du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et

de travaux, soit sur des structures éxistantes, ou en cours de création.

Le volume total des dépenses d'investissement est de 426 540.33 €. Les projets d'équipements et de travaux représentent

289 635 € du total et portent essentiellement sur les domaines suivants :

Acquisition de matériels techniques, et travaux divers : remplacement toiture du gymnase, renovation de l'éclairage public,

travaux de voirie. L'excédent d'investissement à reverser pour moitié cette année au SIAAM : 66 524.33 €.

Le volume total des recettes d'investissement est de 426 540.33 €. Les principales recettes sont :

Les subventions auxquelles la commune peut prétendre, le FCTVA, le recours à un emprunt de 150 000 € pour les travaux

toiture gymnase, l'excédent de fonctionnement capitalisé, et le virement de la section de fonctionnement.

QUELQUES CHIFFRES ET RATIOS

Au er Janvier 2025, le nombre d'habitants (source Insee) est de 1 194 (+16/2024)

L'encours de la dette est de 313 858 € soit 262.86 €/habitant

Les dépenses réelles de fonctionnement représentent : 942.20 €/habitant

Les dépenses d'équipement brut d'investissement : 225.82 €/habitant

Les dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : 41 %

Les effectifs au 1er Janvier sont constitués de :

4 TC - TECHNIQUE

3 TC — ECOLE + 1 CDD TNC 8h/semaine

2 TC — ADMINISTRATIF

DB07032025 - FIXATION DU TAUX DES IMPOTS LOCAUX - Année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi de finances,

Vu l'état 1259 portant notification de bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations revenant

à la Commune pour l'exercice 2025,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, décide :

Article 1

De fixer les taux d'imposition de l'année 2025 comme suit :Taux N-1 Taux N

Taxe d'habitation (TH) 15.54 15.54

Taxe foncière bâtie (TFB) 46.45 46.45

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 67.73 67.73

Article 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Article 3

Monsieur Le Maire de la Commune de Thésée, Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DB08032025 - VOTE DES SUBVENTIONS - ANNÉE 2025

Après étude par la Commission des Finances, le 17 mars 2025, le Maire propose de voter l'attribution des subventions,

suivant le tableau ci-dessous, il demande aux conseillers municipaux intéressés de ne pas prendre part au vote :

ASSOCIATIONS COMMUNALES

ASSOCIATIONS VOTANTS MONTANT ALLOUÉ

E.T.C. 9 600.00 (Mmes BARON et PAVONE ne prennent pas part au vote)

Les Amis du Musée 12 450.00

Les Amis du Terroir 10 450.00 {Mrs PAILLET et JANVIER ne prennent pas part au vote)

AMSP SNCF 12 150.00

JYGA 12 200.00

USEP Ecole (Ptites randos, étoile 42 1 800.00

cyclo, licences)

Société de pêche AAPPMA 12 450.00

AT.L 8 450.00 {mme rs. BARON, PAILLET, CHABAULT, JANVIER ne prennent pas part au vote)

UNRPA 12 400.00

La Boite à Lire 12 600.00

Les Ptits Loups 12 600.00

Les Amis de l'Ecole de Thésée 12 500.00

UNC AFN 12 200.00

Association Jeunesse Sportive 12 600.00

Théséenne (AJST)

Pigs Riders 12 400.00

SOUS TOTAL ASSOCIATIONS 7 850.00

COMMUNALES

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE MONTANT ALLOUË

Vie Libre Saint Aignan 50.00

La Route Touristique 200.00

Judo Club Saint Georges 100.00

CAM de la Vallée du Cher 300.00

Foyer Laïque Saint Aignan 100.00

LEAP Boissay (2 élèves) 100.00

ADMR 647.00

Le Souvenir Français 50.00

CMA Formation Joué Les Tours (1 apprenti) 80.00

Conciliateurs de Justice du Loir et Cher 50.00| ADER Prévention Routière 150.00 | Secours Catholique 150.00 Les Restos du Coeur 150.00 Croix Rouge Française 150.00 |FLSAHB Saint Aignan 150.00 |Collège Paul Boncour Saint Aignan 600.00 Ecole de Musique Val de Cher 200.00 SOUS TOTAL ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 3 227.00 VOTANTS : 12 - VOIX POUR : 12 - VOIX CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

| TOTAL GENERAL | 11 077.00 |

e Décide d’allouer au titre de l'exercice 2025, les subventions aux associations comme indiqués dans le tableau

ci-dessus.

° Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025 — article 65748

DELIBERATION N° 09032025 - NOMINATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT POUR

SIÉGER AU SIAAM (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Agglomération de Montrichard)

Considérant l'adhésion au SIAAM du fait du transfert de la compétence assainissement par la Commune au 1°" janvier

2025, il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Comité Syndical.

Proposition délégué titulaire : Mr Daniel CHARLUTEAU

Proposition délégué suppléant : Mr Johnny YOUST

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 VOIX POUR - 0 VOIX CONTRE - 0 ABSTENTION :

De nommer Monsieur Daniel CHARLUTEAU, délégué titulaire et Monsieur Johnny YOUST, délégué suppléant pour

siéger au SIAAM

DELIBERATION _N°_10032025 -— CONVENTION FINANCIERE DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE

ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE AU SIAAM

Monsieur Le Maire indique que la présente convention a pour objet de préciser les modalités régissant le transfert des

résultats budgétaires du budget annexe assainissement, dissous au 31 décembre 2024 en raison de l'adhésion au

SIAAM et du transfert des compétences.

Cette convention a été adressée à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation pour pouvoir en prendre connaissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 VOIX POUR, 0. VOIX CONTRE, 0. ABSTENTION, décide :

D'approuver les termes de cette convention,

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention avec le SIAAM

DELIBERATION _N°_11032025 — CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2027 ENTRE LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL 41, LE PAYS DE LA VALLÉE DU CHER ET DU ROMORANTINAIS, LA COM COM VAL DE CHER CONTROIS ET LA COMMUNE

Monsieur Le Maire indique que la présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat pour les

deux prochaines années 2025 -2027 concernant le projet culturel du pôle archéologique de Tasciaca.

La convention a êté adressée à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation pour pouvoir en prendre

connaissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, décide :

- D'approuver les termes de cette convention de partenariat 2025-2027

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette conventionDELIBERATION N° 12032025 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LES VISITES DE GROUPES

DU MUSÉE MUNICIPAL ET DU SITE DES MAZELLES

Monsieur Le Maire rappelle l'objet de la convention entre la Commune de Thésée et Orange Evasion, qui a pour but de

fixer les conditions de prestations de services relatives aux animations du site archéologique départemental des

Mazelles et du musée de la Commune

La convention a été adressée à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation pour pouvoir en prendre

connaissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, décide :

D'approuver les termes de cette convention de prestation de services

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention

DELIBERATION N° 13032025 - CONVENTION RELATIVE A LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT D'UN POINT

LECTURE

Monsieur Le Maire rappelle le projet de convention qui a été adressée à l'ensemble des conseillers municipaux avec la

convocation, et qui porte sur la mise en place d’un point lecture à la bibliothèque. Ce service sera confié à l'association

« Y LA BOITE A LIRE » qui gère en toute autonomie la bibliothèque et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à

signer cette convention afin que cette association communale puisse bénéficier de cette prestation de service et de ce

partenariat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, décide :

D'approuver les termes de cette convention relative à la création et au développement d'un point lecture dont la gestion

est déléguée à l'association « Y LA BOITE A LIRE »

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention

DELIBERATION N° 14032025 - CONVENTION D’ADHESION CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

L'article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L213-11 du Code

de Justice Administrative, pour les agents qui contestent une décision de l'autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre Val de Loire et placée auprès

de la Coordination depuis le 1®' juillet 2023 avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre

département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et reconduite

avec le nouveau schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la

Région Centre Val de Loire approuvé à l'unanimité par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir et Cher par délibération n° 32-2024 du 05 décembre 2024 ;

Le déport de l'instruction

Les centres de gestion ont l'obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire

(MPO) prévue à l'article L213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport

entre Centres de gestion de la région Centre Val de Loire, pour la période courant du 19° janvier 2025 au 31 décembre

2027, a été approuvée à l'unanimité par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n° 33-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport s'effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG18 CDG 36SKK$KS

CDG 28 CDG 45

CDG 36 | CDG 37

In CDG 37 _ CDG45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28/36 (selon le volume)

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes et

selon certaines conditions :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à

l'article L712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non

rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15

février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un

placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d'un congé

non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de

grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décision administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs

publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L121-8 et L131-10 du Code général de la fonction

publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à

accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n'est ni juge ni partie.

A l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

Un accord écrit est conclu par les parties,

L'une ou l'autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux

recommence à courir,

La fin d'office de la médiation est prononcée par le médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues

par les textes en vigueur.

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le

cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l'établissement ayant saisi le médiateur : Tarif identique annuel sur l'ensemble du territoire régional

400 € par médiation pour affiliés

500 € pour les non affiliés

Si le temps passé est supérieur à une durée de + 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissement

publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette

collaboration entre le Centre de Gestion de Loir et Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,

VU l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loir n° 84-53 du 26

janvier 1984 susvisée,

VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,

VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat,

VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion

de la fonction publique du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et

de Spécialisation des Centres de Gestion de la région Centre Val de Loire,

VU la délibération n° 33-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Loir et Cher portant sur la convention de déport entre Centre de gestion de la région Centre

Val de Loire pour la période courant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter par 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION

pour

Approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion

de Loir-et-Cher (CDG41) et la Commune de Thésée,

Approuver les termes de la convention d'adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre

le CDG 41 et la Commune de Thésée.

Décider de la mise en œuvre de la convention précitée,

Autoriser le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.

DELIBERATION N° 15032025 - REMBOURSEMENT DE FRAIS - LICENCE PHOTOSHOP

Monsieur Le Maire explique que Madame Sylvie PAVONE qui gère la mise à jour du site internet de la commune et la

préparation des bulletins municipaux a fait l'avance des frais concemant l'abonnement annuel du logiciel Photoshop.

Il demande donc aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à procéder au remboursement de ces frais qui s'élèvent à 314.35 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 10 VOIX POUR {Mme PAVONE intéressée ne prend pas part au

vote), 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION décide :

- De procéder au remboursement de ces frais pour 314.35 € à Madame Sylvie PAVONE,

- Ce remboursement s'effectuera par virement administratif,

- Les crédits sont inscrits à l'article 62878 du budget primitif 2025.

Affaires diverses :

Tirage des Jurés d'assises dans la liste des électeurs

P 1 — Ligne 6 — personnes qui n'a pas l'âge requis 23 ans révolu (30/06/2004) — non pris en compte P 44 - Ligne 9

P 72 — Ligne 6

P 33 — Ligne 2Fermeture d'une classe à l'école en raison de la baisse des effectifs

installation d'un kinésithérapeute courant été 2025 dans l'ancien CS, il faudra réfléchir sur l'aménagement des 180 m°

restant. Le côté bureau ayant été réaménagé en 2024. Nous souhaiterions l'installation d'un médecin.

Le repas des Ainés, le 13 avril 2025, les Conseillers Municipaux sont sollicités pour participer au service.

En avril, le 17 : tête de mule — animation mise en place par l'association E.T.C. l'après midi dans le parc de la Mairie

Une réunion de Conseil sera prochainement programmée pour délibérer sur les demandes de subventions

d'investissement.

Une réunion du Conseil Communautaire est planifiée pour le 31/03/2025.

La séance est levée à 20 heures 50 minutes

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa

publication, devant le Tribunal Administratif d'Orléans.

Thésée, le 28 mars 2025

Le Maire,

Daniel CHARLUTEA

Le Secrétaire de Séance,

Johnny YOUST

1 1 AVR. 2025 Publié ou notifié, le

1 1 AVR 2095 Reçu en Préfecture, le

Je certifie le caractère exécutoire de ce document“4