Déliberation - N°25 Organisation etude reglementaire unique Mise en oeuvre d'une ZFE m 0

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Déliberation - N°25 Organisation etude reglementaire unique Mise en oeuvre d'une ZFE m 0 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - N°25 Organisation etude reglementaire unique Mise en oeuvre d'une ZFE m 0)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, D A BÉARN_ PYRENEES

Communauté d'Agglomération

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Envoi préfecture le 02/10/2024

Retour préfecture le 02/10/2024

Publié le 02/10/2024

Acte certifié exécutoire

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 1/5

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 26 septembre 2024

Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE (présent du n°1 au n°21), M. Régis LAURAND, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, M. Jean-François BLANCO, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Fabienne CARA, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, M. Fabien CERESUELA, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Nathalie BOUDER (pouvoir à M. André NAHON), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie- Claire NE), M. Raymond CHAGOT (pouvoir à Mme Karine RODRIGUEZ), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Sylvie GIBERGUES (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Julie JOANIN (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean- Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI du n°22 au n°49)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE

------Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 02/10/2024 - Retour préfecture le 02/10/2024 - Acte certifié exécutoire

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 2/5

N° 25 Organisation d'une étude réglementaire unique et d’une seule procédure de participation du public dans le cadre de la mise en œuvre d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE-m)

Rapporteur : M. Nicolas PATRIARCHE Mesdames, Messieurs

La ZFE-m est un dispositif destiné à faire baisser les émissions de polluants atmosphériques, en limitant la circulation des véhicules les plus polluants dans un périmètre défini.

L’agglomération paloise présente globalement une qualité de l’air satisfaisante.

1. Contexte et règlementation

L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, situées sur le territoire métropolitain.

L'obligation d'instaurer une ZFE-m est satisfaite sur le territoire de l'agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l'agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité couvrant la majeure partie de la population de l'établissement public.

La création d’une telle zone relève du président de l’EPCI sauf si les maires des communes membres se sont opposés au transfert de ce pouvoir de police dans les conditions de majorité définies à l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales.

Concernant la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, les maires des communes membres n’ont pas souhaité transférer au président de l’EPCI leurs prérogatives en matière de ZFE-m. Il appartiendra donc aux maires des communes comprises dans le périmètre de la zone de prendre un arrêté en vue de l’instaurer.

Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine, doit être mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement.

Lorsqu'un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique et d'une seule procédure de participation du public.

Les maires des communes concernées ont ainsi confié à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, par arrêté, l’organisation de l’étude et de la consultation du public préalables à la création d’une zone à faibles émissions mobilité.

2. Etude règlementaire

L'étude doit présenter l'objet des mesures de restriction, justifier leur nécessité et exposer les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 02/10/2024 - Retour préfecture le 02/10/2024 - Acte certifié exécutoire

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 4/5

L'étude doit notamment comporter un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation :

1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ;

2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ; 3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ;

4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.

A noter que lorsque l’étude réglementaire est menée sur un territoire composé de plusieurs communes, les données qui peuvent être présentées de façon globale sur l’ensemble du territoire doivent ensuite être déclinées à l’échelle du périmètre de la commune de manière à bien appréhender la situation locale de la qualité de l’air de façon à justifier la nécessité ou non des mesures de restriction envisagées.

Cette étude est confiée à la fédération nationale des associations de surveillance de la qualité de l'air, ATMO Nouvelle-Aquitaine. Les études menées par ATMO sur les ZFE sont essentielles pour fournir une base scientifique solide à la mise en œuvre et à l'évaluation des zones à faibles émissions. Elles permettent de mesurer les impacts réels sur la qualité de l'air, d'identifier les sources de pollution et de proposer des scénarios efficaces pour améliorer la santé publique et l'environnement.

Les modalités de mise en œuvre de la ZFE-m seront définies au regard des conclusions de l’étude règlementaire.

Quelques grandes lignes du dispositif sont déjà envisagées à la suite des ateliers de concertation et aux rencontres bilatérales avec les maires des communes concernées par le périmètre de restrictions final :

- Le périmètre intra-rocade semble le plus pertinent pour protéger les populations exposées au regard des volumes de trafic, tout en définissant une barrière physique claire pour les automobilistes ;

- Les véhicules non-classés seront les seuls véhicules exclus de la circulation, du lundi au vendredi. Différentes dérogations seront néanmoins étudiées et proposées aux administrés.

3. Modalités de consultation du public

Des permanences physiques auront lieu dans les mairies des 8 communes concernées par le périmètre de restrictions final :

- Pau (mairie), le mercredi 15 octobre de 13h à 17h

- Gelos (mairie), le jeudi 17 octobre de 13h30 à 17h

- Bizanos (mairie), le mardi 22 octobre de 13h à 18h

- Billère (mairie), le jeudi 24 octobre de 13h à 18h

- Lons (mairie), le mardi 29 octobre de 13h30 à 18h

- Mazères-Lezons (mairie), le jeudi 31 octobre de 13h30 à 17h

- Jurançon (centre communal d’action sociale), le mardi 5 novembre de 13h à 17h30 - Pau (mairie), le jeudi 7 novembre de 13h à 17h

- Idron (mairie), le jeudi 14 novembre de 13h30 à 17h30Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 02/10/2024 - Retour préfecture le 02/10/2024 - Acte certifié exécutoire

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Les avis pourront être déposés sur le formulaire en ligne du 15 octobre au 15 novembre 2024, disponible sur pau.fr.

Le projet d’arrêté et l’étude seront consultables sur le site internet pau.fr pendant la même période afin de permettre au public de formuler ses observations et propositions.

Les modalités de consultation ci-dessus feront l’objet d’une insertion dans la presse locale.

Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 11 septembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Accepter que l’étude réglementaire et la consultation du public préalables à la création d’une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) soient portées par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées dans les conditions et selon les modalités définies ci- dessus ;

2. Autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’étude réglementaire ainsi qu’aux modalités de consultation du public.

12 abstentions

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU