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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 28 CUL Modalites de mise en oeuvre de la competence soutien en faveur de l enseignement artistique a vocation intercommunale
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 28 CUL Modalites de mise en oeuvre de la competence soutien en faveur de l enseignement artistique a vocation intercommunale)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Etaient Présents, 50 titulaires, 7 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS,
Pierre CASAUX:-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE- MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, , Jean-Jacques
DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
André BERNOS à Jean-Pierre TERUEL
Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE
Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Jacques NAYA à Jean-Jacques DALL'ACQUA Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Henriette BONNET à Michel ADAM
David CORBIN à Aracéli TECHNIQUE
André LABARTHE à Maïté POTIN
Pierre ARTIGUET à David MIRANDE
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA
Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Alain TEULADE Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Pierre MQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Marie Annie FOURNIER Suppléante de Dominique LAGRAVE
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne PAPAREMBORDE, Gérard LEPRETRE (excusé), Rosine CARDON (excusée), Pierre SERENA, Didier CASTERES-Gérard-BURS:{(excusé)
Le 25 JUIL. 2017
SOUS - PREFECTURE
OLORON Ste MARIE RAPPORT N° 170712-28-CUL-
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE
SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
À VOCATION INTERCOMMUNALE
Mme JAUBERT-BATAILLE rappelle que la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn a pour compétence statutaire : étude en vue de la structuration de l’offre
d’enseignements artistiques sur le territoire.
Compte tenu des dispositions statutaires, mais aussi suite aux ateliers préparatoires à la fusion, l'enseignement artistique est positionné comme un des maillons du parcours éducatif culturel, pierre angulaire de la politique culturelle intercommunale. Une analyse de l'homogénéisation de l'exercice de la compétence, territorialisée aujourd'hui, a été conduite depuis le début de l’année (Cf. note jointe).
Ce travail devrait permettre de proposer aux élus communautaires, dans les prochains mois, les conditions et modalités d'exercice de la compétence enseignements artistiques à vocation intercommunale.
C'est ainsi que le Conseil Communautaire sera amené à arbitrer sur l'intérêt communautaire de cette compétence, et donc l'élargissement de sa mise en œuvre à l'ensemble du périmètre intercommunal, décision incluant les considérations relatives à l'évaluation des charges
transférées, avant la fin de l'année.
A ce jour, la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn détient, en matière d'enseignements artistiques, les compétences statutaires suivantes :
- Etude en vue de la structuration de l'offre d'enseignements artistiques sur le territoire, - Participation à la coordination et à la promotion de l'enseignement professionnel de la musique traditionnelle béarnaise, gasconne, occitane dans le cadre d'« Iniciativa », - Gestion de l'école de musique de la vallée de Barétous.
- Soutien en faveur de l'enseignement artistique à vocation intercommunale,
L'exercice de cette compétence est aujourd’hui territorialisée, en référence à la manière dont les communautés de communes qui ont fusionné le 1.01.2017 les exerçaient préalablement.
C'est ainsi que :
- les Communautés de Communes de la Vallée d'Aspe et de la Vallée de Barétous
exerçaient leur compétence « enseignements artistiques » sur le seul champ de la musique, dans le cadre du schéma départemental d'enseignements artistiques, avec une gestion en régie en Barétous, et une gestion déléguée à une association en Aspe.
- la Communauté de Communes du Piémont Oloronais exerçait sa compétence
« coordination et promotion de l'enseignement musique traditionnelle » dans le cadre du programme Iniciativa, via une association (Los Seuvetons )
En outre, notre territoire a aussi pour spécificité l'existence d'une classe à horaires aménagés musique (CHAM) - spécialité jazz - adossée au Collège des Cordeliers d'Oloron-Ste-Marie.
Il s’agit d'un dispositif particulier qui permet aux élèles, de la 6e de bénéficier d'un projet pédagogique ambitieux, avec allégement d'horaires dans toutes les disciplines afin de manière à dégager du temps pour l'éducation musicale. Le 25 JUL, 2017
SOUS - PREFECTURE _OLORON Ste MARIE _ L'enseignement musical est assuré conjointement, dans le cadre des cours d'éducation musicale
du collège, et par des enseignants diplômés.
Ce dispositif est aujourd’hui précaire, voire remis en question dès la rentrée 2017 pour des raisons
juridiques et budgétaires.
Le présent rapport vise à :
- élargir le champ d'action de la CCPOVHB en matière d'enseignements artistiques, à l'enseignement musical en temps scolaire, dans le cadre du dispositif CHAM, et
conformément au schéma départemental d'enseignements artistiques :
- harmoniser les modalités de mise en œuvre de la compétence « enseignements
artistiques », par la modification du mode de gestion sur le territoire du Barétous qui serait
associatif dès la rentrée 2017.
Du point de vue budgétaire, en voici les conséquences :
2017 :
Le soutien aux classes CHAM, et la modification du mode de gestion de l'enseignement musical en
Barétous n’a pas d'incidence sur le budget de la Collectivité.
Le Conseil départemental viendrait en outre en appui des classes CHAM, au même titre qu'il le fait aujourd'hui au niveau de l'enseignement artistique intercommunal en musique traditionnelle et musique (Aspe et Barétous).
2018 :
L'impact budgétaire par rapport à 2017 serait de l'ordre de 8.000 € supplémentaires à charge de la CCPOVHBE.
Ouiï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 64 voix pour et 4 abstentions (MM. UTHURRY, GAILLAT, Mmes BARBET, GASTON)
- _VALIDE les modalités de mise en œuvre de la compétence « soutien en faveur de
l'enseignement artistique » et l’évolution de l'offre,
A
-__ VALIDE l'organisation 2017 de cette mise en œuvre,
-__ VALIDE le calendrier de travail sur l'évaluation des charges transférées,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout-document nécessaire _au bon déroulement de l'opération, REÇU
- APPROUVE le présent rapport. Le 25 JUIL, 2017
LE deb éce à ui ee SOUS - PREFECTURE Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE. ledit jour 12 juillet 2017 [__oLoRoN Ste MARIE
Suivent les signatures \A ffiché le So “4 |
AT a
Le Président
ÿ
Daniel LÂCRAMPE NOTE DE PRESENTATION
DE L'ETAT D’AVANCEMENT DE LA REFLEXION
SUR L'HOMOGENEISATION DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE
A ce stade, les conditions de mise en œuvre de la compétence seraient les suivantes :
> Du point de vue juridique
La loi du 13 août 2004 concernant les enseignements artistiques clarifie le rôle respectif de chaque niveau de collectivités dans la constitution et le fonctionnement du réseau des écoles d'enseignement spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique.
La Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn n'envisage donc l'exercice de la compétence « enseignements artistiques » qu'en adéquation avec le Schéma Départemental d’Enseignements Artistiques, conformément à la loi.
> Du point de vue organisationnel
Les champs disciplinaires : musique, théâtre, danse
L'enseignement musical est aujourd'hui le seul ayant fait l'objet d'une prise de compétence de certaines des communautés de communes constitutives de la CCPOVHB.
Pour autant, l'enseignement de l’art dramatique est en connexion directe avec la spécificité du territoire en matière de spectacle vivant, porté aujourd’hui par une unique association ; l'enseignement de la danse est quant à lui présent selon une organisation (5 associations) et des enjeux spécifiques. Pourrait être proposé que la CCPOVHB s'engage dans l'exercice de la compétence enseignement musical dans un premier temps, avec un élargissement à l’art dramatique dans un second temps, puis éventuellement à la danse.
Le mode de gestion :
Deux options sont posées : gestion en régie ou par conventionnement avec une association. Compte tenu de l’organisation actuelle de l'enseignement (5 associations, 1 régie), mais aussi des avantages/contraintes de chacun (...), pourrait être proposé que la CCPOVHB s'engage dans l'exercice de la compétence enseignement artistique via une convention avec une association à vocation intercommunale en termes de périmètre d’intervention.
En outre, conformément au schéma départemental et au projet culturel en matière d'enseignements artistiques, l’action culturelle sera développée participant de la mise en place de partenariats avec des associations de pratiques amateur, ainsi que de l'élargissement du programme d'éducation artistique et culturelle à l'ensemble du périmètre intercommunal. La coordination nécessaire supposera une
réorganisation et un positionnement sur les moyens humains nécessaires au niveau de la Communauté de Communes.
La structuration d'une association d'enseignement musical :
Sur les 5 associations consultées, à ce jour 2 ont refusé d'adhérer à la démarche et aux conditions d'exercice de l’activité d'enseignement musical fixées en adéquation avec le schéma départemental d'enseignements artistiques.
Une association d'enseignement musical pourrait être créée, sur la base minimale des 3 associations existantes, pour proposer une offre sur le périmètre intercommunal répondant aux prescriptions du schéma départemental. D"
REÇU
> Du point de vue calendaire Le
12.07.2017 : Conseil Communautaire CCPOVHB
|
25 JUIL. 29t7 |
| SOUS - PREFECTURE
OLORON Ste MARIE De septembre 2017 à août 2018 : la CCPOVHB exerce sa compétence, de manière territorialisée, avec l'offre correspondant à celle exercée par les opérateurs locaux adhérant à la charte territoriale d'engagement, selon
les préconisations du schéma départemental :
- enseignement musique traditionnelle
- Lasseube : Los Seuvetons
- Bedous : Clarina
- l'enseignement musical dans le cadre des classes à horaires aménagés musique, au
Collège des Cordeliers — Oloron, sera proposé par l'association Los Seuvetons
- l'enseignement musical territorialisé en Barétous sera organisé par Clarina - l'enseignement musical territorialisé en Aspe sera organisé par Clarina
Avant le 31.12.2017, et pour répondre aux attentes et rappels du Conseil Départemental, la CCPOVHB pourrait statuer sur l'intérêt communautaire de la compétence et les conditions d'exercice éventuel.
À compter de septembre 2018, la CCPOVHB exercera sa compétence, avec l'offre proposée jusque-là, à laquelle pourrait s'ajouter une proposition d'offre d'enseignement musical traditionnel et en art dramatique sur
Oloron-Ste-Marie.
Une association d'enseignement musical, conventionnant avec la CCPOVHB pour l'ensemble de ces activités, serait susceptible d'être créée.
REÇU
Le 25 JUL 2017
SOUS - PREFECTURE OLORON Ste MARIE