Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2023-12-010

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2023-12-15-00002 - Arrêté N° 2023-1972 accordant délégation de

signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des

territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de

la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l’axe ligérien dans le

département du Cher (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2023-12-15-00002

Arrêté N° 2023-1972 accordant délégation de

signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur

départemental des territoires de la Nièvre,

en matière de police de l’eau, de la navigation,

de la pêche et de gestion du domaine public

fluvial de l’axe ligérien dans le département du

Cher

Préfecture du Cher - 18-2023-12-15-00002 - Arrêté N° 2023-1972 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Arrêté N° 2023-1972

accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre,

en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche

et de gestion du domaine public fluvial de l’axe ligérien dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 30 mars 2022 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 décembre 2023 nommant Mme Cécile DEDIENNE, attachée principale d’administration de l’État, directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre ;

Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher pour les missions de police de l’eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l’Allier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1/3

Préfecture du Cher - 18-2023-12-15-00002 - Arrêté N° 2023-1972 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, 4ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département du Cher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :

I – Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l’axe ligérien

– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques) ;

– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques) ;

– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques) ;

– Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques) ;

– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.

II – Police de la navigation, sur l’axe ligérien

– Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ; – Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code des transports).

III – Police de la pêche, sur l’axe ligérien

– Autorisation d’exercer la pêche ;

– Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ; – Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code de l'environnement) ;

– Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.

IV – Police de l'eau, sur l’axe ligérien

– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;

– Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;

– Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R. 214-44 du code de l’environnement) ; – Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l’environnement) ;

– Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ; – Mises en oeuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement).

Article 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires, pour tous actes, décisions, et documents cités à l’article 1er du présent arrêté.

Préfecture du Cher - 18-2023-12-15-00002 - Arrêté N° 2023-1972 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, 5Article 3 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autorité dont les noms suivent :

• M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques, à compter du 2 janvier 2024, à M. Éric CAGNEAUX, son adjoint, et à M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef de la subdivision gestion de la Loire, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées au I et au II de l’article 1er du présent arrêté. ;

• M. Mathieu DOURTHE, chef du service eau forêt et biodiversité et M. Stéphane GEDOUX, son adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de la police de l’eau et de la police de la pêche telles que mentionnées au III et au IV de l’article 1er du présent arrêté.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 5 : La secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 15 décembre 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Itélérecours citoyensK accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture du Cher - 18-2023-12-15-00002 - Arrêté N° 2023-1972 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, 6