Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - avril2009 tome2 cle24de91
Arrêté - Préfecture - Corse - octobre2009 Tome2 cle236a52
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2009 tome2 cle24d
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA janv2008 tome2 cle5cdd94
Arrêté - Préfecture - Corse - juillet2009 tome2 cle2dd1bb
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA janv2008 tome2 cle
Arrêté - Préfecture - Corse - septembre2009 Tome2 cle031d86
Arrêté - Préfecture - Corse - fevrier2009 Tome2 cle24661b
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juillet2009 tome2 cle2
Arrêté - Préfecture - Corse - avril tome2 2010 cle1ec1d4
Arrêté - Préfecture - Corse - aout2009 Tome2 cle5f671a
Document publié le Lundi 31 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - aout2009 Tome2 cle5f671a)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Transports, Santé,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois d'Août 2009
Tome 2
Publié le 31 août 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
1 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
SOMMAIRE PAGES
DIVERS 5
Agence Régionale de l'Hospitalisation 6
- Arrêté N°09-071 du 31 juillet 2009 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Sud – Corse……………………......... 7
- Arrêté N°09-072 du 31 juillet 2009 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Nord – Corse………………………... 11
- Arrêté N° 09-074 du 12 août 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2009, au Centre Hospitalier de BASTIA……………..
16
- Arrêté N° 09-075 du 12 août 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2009, au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE……………………………………………………………….
19
- Arrêté N° 09-76 du 12 Août 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2009………………………………….. 21
Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture 23
- Arrêté N° 2009-0844 du 31 juillet 2009 relatif à la durée forfaitaire de transhumance fixée dans le département de Corse-du-Sud dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs MAE et ICHN……………………………….. 24
- Arrêté N° 2009-0905 du 17 août 2009 portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Corse-du-Sud……... 27
- Arrêté N° 09-0931 du 21 août 2009 portant sur l'établissement des servitudes par l'article 12 de la Loi du 15 juin 1906 nécessaires à la création d'une ligne basse tension souterraine issue du poste HTA/BT « Sept Ponts » sur la commune d'Ajaccio…………………………………………………………
29
- Arrêté N° 09-0932 du 21 août 2009 portant sur l'établissement des servitudes par l'article 12 de la Loi du 15 juin 1906 nécessaires au renforcement et à l'extension d'une ligne basse tension souterraine issue du poste HTA/BT « Chypre » sur la commune d'Ajaccio………………………………………………………………..
31
Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse du Sud 33
- Arrêté N° N/24-08-2009/F/02A/S/006 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (Mme PERNEY Sonia épouse LECHENAULT / Auto entrepreneur)……………………………………………………………………… 34
2 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 36
- Arrêté N° 2009-0884 du 10 Août 2009 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale chargée d’examiner les demandes
d’affiliation en qualité d’entrepreneur de travaux forestier…………………….. 37
- Arrêté N° 2009-0278 du 17 août 2009 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des investissements forestiers visant à l’amélioration et
à la valorisation économique des forêts………………………………………… 40
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et Sports 51
- Arrêté N° 2009-862 du 04 août 2009 portant autorisation de la course pédestre AFAGHJINCA…………………………………………………………………. 52
- Arrêté N° 2009-863 du 04 août 2009 portant autorisation de la course pédestre A SUAREDDESA……………………………………………………………… 55
- Arrêté N° 09-888 du 11 août 2009 portant autorisation de la course pédestre A ZEVACACCIA…………………………………………………………………. 58
Direction de la Solidarité et de la Santé 61
- Communiqué du 03 juin 2009 du ministère du Travail, des Relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant publication d'un avis d'examen……………………………………………………………………….. 62
- Arrêté préfectoral n° 09-0796 du 21 juillet 2009 portant autorisation de fonctionnement de l'établissement "LES BAINS DE BARACCI"…………….. 64
- Arrêté N° 2009-0852 du 03 août 2009 autorisant l’utilisation des douches du camping « Ras le Bol » situé à Abbartello, sis sur le territoire de la commune d’Olmeto………………………………………………………………………… 68
- Arrêté N° DSS/09/041 du 11 août 2009 portant autorisation à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades dans le cadre d’un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion géré par un organisme à but non lucratif……………………………………………………..
69
- Arrêté N° DSS/09/042 du 11 août 2009 portant abrogation de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale…………………………………………………………………………. 71
- Arrêté N° DSS/09/043 du 11 août 2009 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale…………….. 73
- Arrêté N° DSS/09/044 du 11 août 2009 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale…………….. 75
- Arrêté N° DSS/09/045 du 11 août 2009 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale…………………………………… 77
3 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
- Arrêté N° DSS/ 09/046 du 11 août 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale………….. 79
- Arrêté N° DSS/09/047 du 11 août 2009 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs et de directeurs
adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale………………...
81
- Arrêté n° DSS/09/048 du 11 août 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de la SELARL exploitant ledit laboratoire………………………. 83
- Arrêté n° DSS/09/049 du 11 août 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire……… ……………………………………………………………….
85
- Arrêté n° DSS/09/050 du 11 août 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire……….. 87
- Arrêté n° DSS/09/051 du 11 août 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire………... 89
- Arrêté N° 2009-0913 du 17 août 2009 portant rejet de la demande de création par l’Union des Mutuelles de Corse-du-Sud d’un EHPAD de 24 lits
d’hébergement permanent sur la commune de Cargèse……………………….. 91
- Arrêté N° 2009-0915 du 17 août 2009 portant rejet de la demande d’extension de 5 lits d’hébergement permanent de l’EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio présentée par la SARL Sainte Cécile…………………………………………… 93
- Arrêté N° 2009-0916 du 17 août 2009 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un EHPAD « l’Isula Serena » présentée par la SAS « Les Acacias », sur la commune de Porto Vecchio…………………………… 95
Préfecture Maritime de la Méditerranée 97
- Arrêté Préfectoral N° 119/2009 du 29 juillet 2009 portant approbation et mise en vigueur du Plan ORSEC maritime Méditerranée…………………………. 98
- Décision du 30 juillet 2009 portant publication du plan de balisage des plages de la commune de Coti-Chiavari - Arrêté N° 121/2009 du 30 juillet 2009 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Coti- Chiavari (Corse-du-Sud) – Arrêté du Maire N° 26/2009 du 25 juin 2009………
100
102
105
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
4 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
DIVERS
5 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Agence Régionale de l'Hospitalisation
6 A] Agence Ÿ del C1 É Éol s
19, avenue \i |
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : O4 95 51 61 91
Fax : O4 95 51 12 34
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Réf. : MPA/SR 07
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
ARRETE N°09-071 en date du 31 juillet 2009 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Sud – Corse
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires,
VU l’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 06.002 en date du 31 janvier 2006 fixant les limites des territoires de santé pour la Corse,
VU les arrêtés n° 06-017 en date du 6 avril 2006 modifié par les arrêtés n° 06-028 en date du 3 mai 2006 ; n° 06-031 en date du 10 mai 2006, 07-029 en date du 7 juin 2007 et 07-057 en date du 18 juillet 2007.
ARRETE
Article 1er : Conformément aux articles R 6131 - 1 à 6 du Code de la santé publique, la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé Sud - Corse est arrêtée selon la liste des membres cités dans l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 06-017 modifié en date du 6 avril 2006.
Article 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs du départements de Corse du Sud
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse.
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
7 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ANNEXE 1
Conférence sanitaire du territoire de santé Sud – Corse
(Décret 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires)
Directeurs des établissements de santé :
– Monsieur Dominique ANDREOZZI, directeur de l’Hôpital à domicile – Union des Mutuelles de Corse DU Sud
– Madame Marie Françoise APPIETTO - Directrice du Centre de Repos et de convalescence « Ile de Beauté » ( SARROLA-CARCOPINO)
– Monsieur Bernard BONNICI – Administrateur provisoire du CH d’ AJACCIO agissant en qualité de directeur
- Madame Françoise BRIGUE - Directrice de l’HL de Bonifacio (BONIFACIO) - ou sa représentante Pétrina LUCCHINI
- Monsieur Paul CASANOVA - Directeur de la Maison de convalescence et de Régime « VALICELLI» (OCANA ) ou sa représentante Mme L. LEONI
- Monsieur Jean-Marc GIREAULT - Directeur par intérim de la maison de repos et du CRF du FINOSELLO (AJACCIO )ou son représentant M. Laurent MARTELLI
- Monsieur Gérard MAUDRUX – Administrateur de la Clinique du Golfe (AJACCIO) ou son représentant M. le Dr Fabrice MENASSE
- Monsieur Lucien PERES - Directeur de la Clinique CLINI-SUD (AJACCIO) ou son représentant Dr Jean CANARELLI
- Madame Anne PONS – Directrice du CRF « LES MOLINI » (ALBITRECCIA)
- Monsieur Jean-Pierre REGLAT Directeur de l’HL de SARTENE (SARTENE )
- Monsieur Pierre ROSSINI - Directeur du CH de CASTELLUCCIO (AJACCIO) ou son représentant M. Serge SABIANI
- Monsieur Michel SABATIER Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse (PORTO – VECCHIO) ou sa représentante Mme Dominique BRU
Présidents de la Commission médicale d’établissement de santé ou de la conférence médicale d’établissement :
- Madame le Dr Mercedes CREIXELL - Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement du CH de CASTELLUCCIO.
- Monsieur le Dr Ange CUCCHI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Polyclinique du Sud de la Corse.
- Madame le Dr Claudie DAVER - Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement de l’HL de BONIFACIO.
8 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
- Madame le Dr Marie Jeanne DELAITRE - Présidente de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Clinique du Golfe .
- Monsieur le Dr Yves FANTON - Président de la Commission Médicale d’Etablissement du CH d’’AJACCIO ou sa représentante Mme le Dr Rita DONSIMONI.
- Madame le Dr Marie-Thérèse GAFFORY - Présidente de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle du FINOSELLO ou sa représentante Mme le Dr Anne GALEANI
- Madame le Dr Catherine GIORGI-CORTEY - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de régime et de convalescence « VALICELLI ».
- Monsieur le Dr Jean PEDINIELLI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Clinique « CLINISUD » ou sa représentante Madame le Docteur Danielle ANTONNINI.
- M. le Dr J.H. POLI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de repos et de convalescence de l’Ile de Beauté.
- Monsieur le Dr Dominique PULICANI - Président de la Commission Médicale d’Etablissement de l’HL de SARTENE.
- Monsieur le Dr Jean Pierre TOMI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de réadaptation fonctionnelle « LES MOLINI ».
Représentants des professionnels de santé libéraux :
Médecins exerçant à titre libéral :
- Monsieur le Dr Antoine GRISONI (SARI SOLENZARA)-URML
- Monsieur le Dr Frédéric LECCIA (PORTO VECCHIO) -URML
- Monsieur le Dr Jacques LUCIANI (PROPRIANO)- URML
- Monsieur le Dr Denis MORETTI ( PERI)- URML
- Monsieur le Dr Dominique POGGI (CARGESE)-URML
Autres professionnels de santé exerçant à titre libéral :
Pharmacien :
- M. François GAZANO (BASTELICACCIA) – Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Chirurgien – dentiste :
- M. le Dr Jean-Michel MATTEI ( AJACCIO) – Confédération Nationale des Syndicats Dentaires.
Infirmier(e) :
Mme Catherine SANSONETTI (PORTIGLIOLO)
9 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Orthoptistes :
- Mme Anne-Marie TRAINA ( AJACCIO)– Syndicat des Orthoptistes de France Masseurs Kinésithérapeutes :
- Monsieur Pierre DECOMPS ( AJACCIO ) – Syndicat National des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs
Représentants des centres de santé :
- Monsieur Jean – Pierre FABIANI - Union des mutuelles de Corse du Sud
Représentants des usagers :
- Madame CERLINI Hélène – ADAPEI
- Madame Pierrette FABBY – UFC – Que choisir
- Madame Dominique ANDREANI – UNAFAM
- Monsieur le Dr François PERNIN – Médecins du Monde
- Monsieur Jean -Antoine PIETRI – ADMR
Maires de communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement :
- M. Pierre-Paul LUCIANI – Maire d’ALBITRECCIA ou en son absence Mme Françoise BARBEREAU
- M. Georges MELA – Maire de PORTO-VECCHIO ou en son absence Mme Marie Antoinette CUCCHI
- M. Philippe MURRACCIOLI – Maire d’OCANA
- M. Jean-Charles ORSUCCI – Maire de BONIFACIO
- M. Paul QUILICHINI – Maire de SARTENE
- M. Simon RENUCCI - Maire d’AJACCIO ou son représentant M. Ange Pascal MINICONI
- M. Alexandre SARROLA – Maire de SARROLA-CARCOPINO
Présidents de communautés mentionnées aux articles L.5214-1, L 5215- 1, L.5216-1 du code général des collectivités territoriales :
- M Jean-Baptiste GIFFON – Président de la communauté de communes de la VALLÉE DU PRUNELLI
- M. Antoine GREANI – Président de la communauté de communes de l’ALTA ROCCA
- M. Jean TOMA – Vice - Président de la communauté de communes de la CÔTE DES NACRES
Conseil Général:
- M. le Docteur Philippe CORTEY – conseiller Général de la Corse du Sud – AJACCIO
Collectivité Territoriale de Corse :
10 A] Agence Ÿ del C1 É Éol s
19, avenue \i |
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : O4 95 51 61 91
Fax : O4 95 51 12 34
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
- Mme Gaby BIANCARELLI - Conseillère territoriale
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Réf. : MPA/SR 07
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
ARRETE N°09-072 en date du 31 juillet 2009 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Nord – Corse
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires,
VU l’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 06.002 en date du 31 janvier 2006 fixant les limites des territoires de santé pour la Corse.
VU L’arrêté 06-018 en date du 6 avril 2006 modifié par les arrêtés 06-026 en date du 19 avril 2006 ; 06-029 en date du 3 mai 2006 ; 06-030 du date du 10 mai 2006 ; 07-030 en date du 7 juin 2007 et 07-058 en date du 18 juillet 2007.
ARRETE
Article 1er : Conformément aux articles R 6131 - 1 à 6 du Code de la santé publique, la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé Nord - Corse est arrêtée selon la liste des membres cités dans l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 06-018 modifié en date du 6 avril 2006
Article 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des départements de Haute Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse.
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
11 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Annexe I
CONFÉRENCE SANITAIRE DU TERRITOIRE DE SANTÉ NORD – CORSE
(Décret 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires)
Directeurs des établissements de santé ou leurs représentants :
- Mademoiselle Cécile ABELLAN – représentant le directeur de la clinique du CAP (LURI) ou son suppléant M. Michel TOMEI.
– Monsieur le Professeur Yvon BERLAND, Président de l’Association des dialysés Provence et Corse (ADPC) – unités d’auto-dialyse d’ILE ROUSSE et de CORTE ou son représentant M. le Docteur Michel BASTERI
- Monsieur Jacques Yves BONAVITA – Gérant du Centre de Réadaptation et de Convalescence « La Palmola » (OLETTA).
– Madame Angelina BRIGNOLI – Directrice de l’Association Hospitalisation à domicile de Corse (BASTIA)
- M. Pierre Yves EMMANUELLI - Directeur de la Polyclinique de FURIANI (FURIANI).
- Madame Isabelle FILIPPI - Directrice de la Clinique du Docteur Filippi (BASTIA) ou sa représentante Mme Mathéa MARIOTTI.
- Monsieur le Dr Yvan MAYMARD - Directeur de la Polyclinique « La Résidence » ( BASTIA ) ou son représentant M. Frédéric BOUJON.
- Madame Catherine MORACCHINI - Directrice de la Clinique Saint Antoine (BASTIA) ou sa représentante Mme Nathalie ROL.
- Monsieur le Professeur Michel OLMER – Président de l’assistance pour le Traitement des Urémiques en Provence – Corse (ATUP-C SAS) – unité d’auto- dialyse d’ALERIA
- Monsieur Jean-Pierre PERON - Directeur du CH de Bastia (BASTIA)
- Madame Marie-Pierre STEYER – Directrice du CHI de CORTE/TATTONE (CORTE).
- Monsieur Henri ZUCCARELLI - Directeur de la Clinique San Ornello (BORGO) ou son suppléant M. Serge LABEGORRE.
- Monsieur Charles ZUCCARELLI - Directeur du Centre de jour « La Villa » (BORGO ) ou sa suppléante Mme Marie-Noëlle DIEUX.
12 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Présidents de la Commission médicale d’établissement de santé ou de la conférence médicale d’établissement :
- Monsieur le Dr Jean-Pierre ALFONSI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Clinique Saint Antoine.
- Monsieur le Dr Philippe BONARDI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Clinique du Dr FILIPPI ou sa représentante Mme Henriette BASTIN.
– Monsieur le Docteur André CAAMANO – Président de la conférence médicale d’établissement de la Polyclinique de FURIANI
- Madame le Dr Marie CASTA LE BIGOT - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de jour « LA VILLA » ou son représentant M. le Dr Serge SANCHEZ.
- Monsieur le Dr Pierre CHIARONI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Clinique du CAP ou sa représentante Mme le Dr Marc PICAMAL.
- Monsieur le Dr Gilles ETIENNE - Président de la Commission Médicale d’Etablissement du CH de BASTIA ou son représentant M. le Dr Joseph LUCCIARDI
- Monsieur le Dr Jean-Luc LUCIANI – Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la clinique « la Résidence » ou sa représentante Madame le Dr Patrice GABANOTTI.
- M. Rodolph LUIGGI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de l’EURL « La Palmola ».
- M. le Dr Patrick STALLA – Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Clinique San Ornello ou son représentant M. le Dr Dimitri VINCENT.
- Monsieur le Dr Paul VENTURINI - Président de la Commission Médicale d’Etablissement du CHI de CORTE/TATTONE ou son représentant Monsieur le Docteur François CICCHERI.
Représentants des professionnels de santé libéraux :
Médecins exerçant à titre libéral :
- Monsieur le Dr Jean-François MONCIOVI ( FOLELLI) – URML
- Monsieur le Docteur Antoine ROCCA ( BASTIA) - URML
- Monsieur le Dr André ROCCHI (PRUNELLI DI FIUMORBO) – URML
- Monsieur Le Docteur Eric SIMON ( BASTIA) - URML
13 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Autres professionnels de santé exerçant à titre libéral :
Pharmacien :
- M. Jean – Louis LEONETTI ( BIGUGLIA ) – Syndicat des Pharmaciens de Haute – Corse
Chirurgien – dentiste :
- M. François RAFFALLI (CALVI )- Union des Jeunes Chirurgiens Dentistes
Opticien :
- M. BOULANGER ( ILE ROUSSE) – Syndicat des Opticiens sous Enseignes
Infirmier(e) :
- Mme Patricia DURUBLE-DEDOMITI - (BORGO)
Masseurs Kinésithérapeutes :
- Madame Marie Claire POGGI-CALISTRI (BASTIA) – Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes rééducateurs
Représentants des centres de santé :
- Monsieur Pierre MATTEI – Union de Gestion des Réalisations Mutualistes de Haute – Corse.
Représentants des usagers :
- Monsieur Pierre-Louis ALESSANDRI – APF
- Madame Laure BONACCORSI – L’EVEIL
- Monsieur BENEFORTI Christian – CODERPA
- Madame Georgette SIMEONI – UDAF
- Madame Joëlle VERDONI – A SALVIA
Maires de communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement :
- M. Jean-Pierre LECCIA – Maire d’OLETTA
- Mme Anne-Marie NATALI – Maire de BORGO
- M. Antoine SINDALI – Maire de CORTE
- M. François VENDASI – Maire de FURIANI
- M. Emile ZUCCARELLI - Maire de BASTIA ou son représentant, le Dr Michel BONAVITA
14 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Présidents de communautés mentionnées aux articles L.5214-1, L 5215- 1, L.5216-1 du code général des collectivités territoriales :
- M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG – Président de la communauté de communes du FIUMORBU
- M. François BERLINGHI – Président de la communauté de communes de la COSTA VERDE
-
- M. Lionel MORTINI – Président de la communauté de communes di E CINQUE PIEVE DI BALAGNA
Maires exerçant la fonction de président de pays :
- M. Pierre COSTA - Président du pays de BALAGNE
Conseil Général:
- Monsieur le Docteur Pierre GHIONGA
Collectivité Territoriale de Corse :
- Mme Christine GUERRINI – Conseillère territoriale
15 A1] Agence Ÿ dl! à (eo) à5 E
19, avenue \l |
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Haute - Corse
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
Arrêté N° 09- 074 en date du 12 août 2009
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2009, au Centre Hospitalier de BASTIA
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 avril 2009 ;
Vu L’arrêté de Madame la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 08-013 en date du 28 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean HOUBEAUT, Chargé de Mission à l’ARH de Corse ;
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009-78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
16 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Vu la délibération de la commission exécutive du 31 mars 2009 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2009 ;
Vu la délibération N °20 du 10 juillet 2009 du conseil d’administration du CH de BASTIA , relative à la fixation des tarifs de prestations pour l’exercice 2009 ;
Vu la Convention tripartite signé le 20 décembre 2007 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse
ARRETE
: Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont arrêtés, comme suit :
Activités Code tarifaire Tarifs
Hospitalisation complète Euros
Court Séjour
Médecine 11 829,79
Chirurgie 12 992,08
Spécialités coûteuses 20 2283,06
(réanimation)
Moyen Séjour
Réadaptation Fonctionnelle 31 642,65
Tarif soins long séjour 40
GIR 1/2 61,87
GIR 3/4 51,94
GIR 5/6 39,59
Hospitalisation incomplète
hémodialyse 52 591,53
Hôpital de jour
pédopsychiatrie 55 1080,53
Hôpital de jour de médecine 48 845,59
Hôpital de jour de Réadaptation 56 554,81
Fonctionnelle
S M U R
1–Transport terrestre (la demi-heure)
17 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
2 –Transport Aérien (la minute) 78,38
3 – Temps médical
- transport terrestre (la ½ heure) 264,00
- transport en hélicoptère (la Minute) 11,00
: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
: Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse et le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse
Fait à Ajaccio le 12 août 2009
P/La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
Le Chargé de Mission
Jean HOUBEAUT
18 M] Agence Ÿ dl! "I à à5 E
19, avenue \l |
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Haute – Corse
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
Arrêté N° 09-075 en date du 12 août 2009
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2009, au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 avril 2009 ;
Vu L’arrêté de Madame la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 08-013 en date du 28 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean HOUBEAUT, Chargé de Mission à l’ARH de Corse ;
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009-78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
Vu la délibération de la commission exécutive du 31 mars 2009 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2009 ;
19 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Vu la délibération N°01-09 du 29 mai 2009 du conseil d’administration du CHI de CORTE TATTONE , relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2009 ;
Vu L’avis de la commission exécutive du 23 juin 2009 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2009 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : les tarifs des prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme suit :
Disciplines Code Tarifaire Tarif
Hospitalisation
complète
Médecine
Soins de Suite
10
30
520,37 €
194,88 €
Hospitalisation
Incomplète
Médecine 11 368,19 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse et la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse
Fait à Ajaccio, le 12 août 2009
P/La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Chargé de Mission
Jean HOUBEAUT
20 M] Agence Ÿ dl! "I à à5 E
19, avenue \l |
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
Arrêté N° 09-76 en date du 12 Août 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
21 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté de Madame la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 08-013 en date du 28 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean HOUBEAUT, Chargé de Mission à l’ARH de Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2009 transmis le 28 juillet 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de juin 2009, est arrêtée à 337 726,59 € (trois cent trente sept mille sept cent vingt six euros et cinquante neuf centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 12 août 2009
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Chargé de Mission
Jean HOUBEAUT
22 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture
23 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2009-0844 du 31 juillet 2009 relatif à la durée forfaitaire de transhumance fixée dans le département de Corse-du-Sud dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs MAE et ICHN
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application du règlement (CE) n° 1760/2000 aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
24 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux et modifiant le code rural ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2009-0533 du 4 juin 2009 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2009 dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération n° 08.85 AC de l’Assemblée de Corse en date du 24 avril 2008 portant approbation du guide des aides du Programme de Développement Rural de la Corse (PDRC), notamment l’ICHN ;
Vu la délibération n° 08/176 CE du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, autorité de gestion du Programme de Développement rural de Corse, portant définition des bases de calcul pour l’attribution des ICHN et des conséquences financières et pénalités suite à contrôle ;
Vu la délibération n° 09.032 AC de l’Assemblée de Corse en date du 16 mars 2009 approuvant les modifications du guide des aides du PDRC, notamment la mesure 211 – ICHN des zones de montagne ;
Vu la convention en date du 16 mai 2007 relative à l’organisation des relations entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse concernant le PDRC ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La durée forfaitaire de transhumance utilisée pour déterminer le nombre d’animaux pris en compte pour le calcul du chargement des exploitations agricoles pratiquant l’estivage est fixée à 120 jours.
Cette durée forfaitaire s’applique à tous les animaux transhumants (autres que bovins déclarés directement en BDNI) pris en compte pour calculer le chargement dans le cadre des dispositifs utilisant ce critère pour leur instruction.
25 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse- du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Thierry ROGELET
26 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Equipement et de
l’Agriculture
ARRETE n° 09 - 0905 en date du 17 Août 2009
portant suspension de l’exercice de la chasse
dans certaines zones incendiées du département de la Corse-du-Sud.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-0759 du 10 juillet 2009 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2009-2010 dans le département de Corse-du-Sud ;
VU l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 13 août 2009 ;
VU l’avis de la Fédération des chasseurs de Corse du Sud en date du 13 août 2009 ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Corse-du-Sud ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT que les incendies importants qu’a subi le département de la Corse-du-Sud sont susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
ARRETE
Article 1 : L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu à l’intérieur des zones parcourues par le feu dont la liste (communes, superficies concernées et plans) figure en annexes.
Article 2 : Cette suspension prend effet immédiat et est applicable pour toute la durée de la campagne de chasse 2009-2010.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires.
LE PREFET
Signé
Stéphane BOUILLON
27 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral portant suspension de l’exercice de la chasse
dans certaines zones incendiées du département de la Corse-du-Sud.
Incendie d’AULLENE 3 414 ha
Territoire communal de :
o Fozzano 119 ha
o Cargiaca 45 ha
o Zerubia 538 ha
o Aullène 1 051 ha
o Argiusta 36 ha
o Moca-Croce 1 020 ha
o Petreto-Bicchisano 272 ha
o Sainte Marie de Figaniella 333 ha
Incendie de l’ORTOLO 1 347 ha
Territoire communal de :
o Monaccia d’Aullène 16 ha
o Sartène 1 331 ha
Incendie de PERI 745 ha
Territoire communal de :
o Peri 156 ha
o Carbuccia 178 ha
o Vero 61 ha
o Tavaco 350 ha
28 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'Équipement
et de l'Agriculture Corse du Sud
Distribution Energie Electrique
Arrêté N° 09-0931 du 21 août 2009
Portant sur l'établissement des servitudes par l'article 12 de la Loi du 15 juin 1906 nécessaires à la création d'une ligne basse tension souterraine issue du poste HTA/BT « Sept Ponts » sur la commune d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, modifiée par les lois des 19 juillet 1922, 13 juillet 1925, 16 avril 1930, 4 juillet 1935 et par les décrets des 17 juin et 12 novembre 1938, et notamment son article 18 renvoyant à des règlements d'administration publique la détermination des formes de l'instruction et de l'approbation des projets ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique modifiée par l'article 13 du décret du 17 juin 1938 ;
Vu le décret du 29 décembre 1926 portant règlement d'administration publique sur la forme et la procédure d'instruction des concessions de chute d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 1927, portant règlement d'administration publique sur la procédure d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations des lignes, modifié par le décret du 23 mars 1935 ;
Vu le décret du 17 juin 1938, relatif aux mesures destinées à assurer le développement et l'équipement électrique en France ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié, de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne la procédure des déclarations d'utilité publique en matière d'électricité et de gaz pour l'établissement des servitudes prévues par la loi ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu l'autorisation de construire en date du 10 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-0150 en date du 3 mars 2009 portant approbation de tracé et de pénétration en propriété privée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-0569 en date du 16 juin 2009 portant déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes ;
29 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Vu L'arrêté préfectoral n°09-0773 en date du 15 juillet 2009 portant ouverture de l'enquête dans la commune d'Ajaccio en vue de l'établissement de servitudes nécessaires à la construction des réseaux électriques ;
Vu Le rapport en date du 20 août 2009 du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
ARRETE
Article 1 :
Est approuvé, conformément aux plans annexés à l'autorisation de construire en date du 10 mars 2009, la construction d'une ligne basse tension souterraine issue du poste HTA/BT « Sept Ponts » sur la commune d'Ajaccio.
La parcelle C 992 commune d'Ajaccio, figurant au plan et à l'état parcellaire de ce même dossier est soumise aux servitudes prévue par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio, et notifié par Monsieur le Chef de l'Opérateur Réseau Electricité d'EDF de Corse du Sud aux propriétaires intéressés,
Article 3 :
L'ampliation du présent arrêté sera adressé à :
-Monsieur le Maire d'Ajaccio,
-Monsieur le Chef de l'Opérateur Réséau Electricité d'EDF Corse du Sud,
Fait à Ajaccio, le 21 août 2009
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture
Signé
Jean-Michel PALETTE
30 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'Équipement
et de l'Agriculture Corse du Sud
Distribution Energie Electrique
Arrêté N° 09-0932 du 21 août 2009
Portant sur l'établissement des servitudes par l'article 12 de la Loi du 15 juin 1906 nécessaires au renforcement et à l'extension d'une ligne basse tension souterraine issue du poste HTA/BT « Chypre » sur la commune d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, modifiée par les lois des 19 juillet 1922, 13 juillet 1925, 16 avril 1930, 4 juillet 1935 et par les décrets des 17 juin et 12 novembre 1938, et notamment son article 18 renvoyant à des règlements d'administration publique la détermination des formes de l'instruction et de l'approbation des projets ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique modifiée par l'article 13 du décret du 17 juin 1938 ;
Vu le décret du 29 décembre 1926 portant règlement d'administration publique sur la forme et la procédure d'instruction des concessions de chute d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 1927, portant règlement d'administration publique sur la procédure d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations des lignes, modifié par le décret du 23 mars 1935 ;
Vu le décret du 17 juin 1938, relatif aux mesures destinées à assurer le développement et l'équipement électrique en France ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié, de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne la procédure des déclarations d'utilité publique en matière d'électricité et de gaz pour l'établissement des servitudes prévues par la loi ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu l'autorisation de construire en date du 12 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-0446 en date du 11 mai 2009 portant approbation de tracé et de pénétration en propriété privée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-0568 en date du 16 juin 2009 portant déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes ;
31 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Vu L'arrêté préfectoral n°09-0774 en date du 15 juillet 2009 portant ouverture de l'enquête dans la commune d'Ajaccio en vue de l'établissement de servitudes nécessaires à la construction des réseaux électriques ;
Vu Le rapport en date du 20 août 2009 du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
ARRETE
Article 1 :
Est approuvé, conformément aux plans annexés à l'autorisation de construire en date du 12 janvier 2009, le renforcement et l'extension d'une ligne basse tension souterraine issue du poste HTA/BT « Chypre » sur la commune d'Ajaccio.
La parcelle CL 407 commune d'Ajaccio, figurant au plan et à l'état parcellaire de ce même dossier est soumise aux servitudes prévue par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio, et notifié par Monsieur le Chef de l'Opérateur Réseau Electricité d'EDF de Corse du Sud aux propriétaires intéressés,
Article 3 :
L'ampliation du présent arrêté sera adressé à :
-Monsieur le Maire d'Ajaccio,
-Monsieur le Chef de l'Opérateur Réséau Electricité d'EDF Corse du Sud,
Fait à Ajaccio, le 21 août 2009
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture
Signé
Jean-Michel PALETTE
32 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse du Sud
33 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
(Mme PERNEY Sonia épouse LECHENAULT / Auto entrepreneur)
NUMERO N/24-08-2009/F/02A/S/006
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
L’auto entreprise de Mme PERNEY Sonia épouse LECHENAULT dont le siège social est situé au : Résidence Monte e Mare, Bât A2, 20 avenue Maréchal Juin 20090 Ajaccio est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’auto entreprise de Mme PERNEY Sonia épouse LECHENAULT est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » du service suivant :
Soutien scolaire et cours à domicile.
34 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 24 août 2009
P /Le Préfet
P/Le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Le Directeur Adjoint
signé
Denis Constant
35 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
36 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l’Alimentation
de l’Agriculture et de la Forêt
SREPSA
Arrêté N° 09-0884 du 10 août 2009
portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale chargée d’examiner les demandes d’affiliation en qualité d’entrepreneur de travaux forestiers
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le code rural et notamment ses articles L. 722-23, D. 722-32 et D. 722-33 du Code Rural ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l’application de l’article L.371-4 du code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions de la DRAAF ;
Vu
Vu
L’arrêté préfectoral n°06-746 du 29 mai 2006 portant composition de la commission consultative départementale de levée de présomption de salariat des entreprises de travaux forestiers;
La circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1518 du 1er juillet 2009 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignées, en qualité de membres de la commission consultative départementale, les personnes suivantes, sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant :
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse représentée par Monsieur PITTILONI Jean ;
37 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
- Représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :
- au titre du Syndicat des Travailleurs Corses S.T.C :
Titulaire : M. PINELLI Jean Laurent
Suppléant : M. BAGHIONI Simon
- au titre de la Confédération Générale du Travail C.G.T :
Titulaire : M. ANDREANI Pierre
Suppléant : M. PERRIN Claude
- Personnalités désignées en raison de leur compétence en matière de travaux forestiers :
o Monsieur LUCCIONI Daniel, Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse ;
o Monsieur RIFFARD Olivier, représentant l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse ;
ARTICLE 2 : La Commission est réunie en tant que de besoin sur convocation du Président ;
ARTICLE 3 : En fonction de l’ordre du jour, la Commission peut être réunie en formation restreinte comprenant outre le Président et le Secrétaire, un représentant de l’Administration, un représentant de la M.S.A., un représentant des salariés ;
ARTICLE 4 : Les membres de la Commission Consultative Départementale chargés d’examiner les demandes d’affiliation en qualité d’entrepreneur de travaux forestiers sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable ;
ARTICLE 5 : La Commission est dotée d’un secrétariat qui est assuré par un agent de la DRAAF chargé des questions liées à l’emploi ;
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry Rogelet
38 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Commission Consultative Départementale chargée d’examiner les
demandes d’affiliation en qualité de travaux forestiers
Organisations syndicales – renseignements d’état civil
Organisations syndicales Noms et prénoms Adresses
STC Mr PINELLI Jean Laurent
(T)
Résidence les Ecrins « le Rubis »
Avenue Maréchal Lyautey - 20090 - AJACCIO
STC BAGHIONI Simon (S) Résidence les « Jardins A » Avenue Maréchal Lyautey - 20090 – AJACCIO
CGT Mr ANDREANI Pierre (T) Résidence Impériale – C3 – avenue du Maréchal Lyautey – 20090 – AJACCIO –
CGT PERRIN Claude (S) Résidence “chapelle des Grecs” – 20000 AJACCIO
39 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET SERVICE REGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS
Arrêté N° 2009 - 0278 du 17 AOUT 2009
relatif aux conditions de financement par des aides publiques des investissements forestiers visant à l’amélioration et à la valorisation économique des forêts
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 visé ci-avant ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code forestier, notamment le livre V, titre V (parties législative et réglementaire) et ses articles L. 7 et L. 8 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
Vu L’arrêté ministériel du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu L’arrêté ministériel du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
40 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Vu L’arrêté ministériel du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières ;
Vu L’arrêté ministériel du 29 novembre 2003 modifié relatif aux normes minimales de qualité extérieure applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Corse ;
Vu le contrat de projets Etat - Collectivité territoriale de Corse 2007-2013 signé le 16 avril 2007 ;
Vu la décision C/2008-707 du 15 février 2008 de la commission européenne approuvant le Plan de Développement Rural de Corse (PDRC) pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu La délibération AC/08/85 du 24 avril 2008 de l’assemblée de Corse validant le guide des aides du PDRC 2007-2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de fixer pour la région Corse les conditions techniques et financières d’attribution des aides publiques en matière d’investissement forestier de production, sauf équipements de desserte.
ARTICLE 2 : Les opérations et les travaux éligibles aux aides publiques en matière d’investissement à l’amélioration et à la mise en valeur des forêts sont les suivants :
- Désignation des tiges d’avenir à densité finale
- Eclaircies vigoureuses de taillis au profit des brins désignés
- Cloisonnements culturaux
- Elagages, tailles de formation
- Dépressages, détourages
- Travaux de reboisement ou d’enrichissement
- Travaux de conversion en futaie régulière ou irrégulière
- Eclaircies déficitaires (martelage, abattage, façonnage et débardage,
traitement des souches et rangement ou broyage des rémanents)
- Récolte de liège dégradé (mâle, brûlé, surépais)
- Travaux annexes indispensables (fossés, protection contre les animaux,
amélioration pastorale des suberaies...)
- Desserte interne au chantier et son raccordement sur une voirie
opérationnelle, antenne de débardage
- Maîtrise d’oeuvre et suivi des travaux par un expert forestier ou un homme de l’art agréé
- Notice préalable d’incidence écologique ou d’insertion paysagère.
41 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 3 : Sont éligibles au dispositif les bénéficiaires ci-après :
- les propriétaires forestiers privés et leurs associations
- les communes et leurs groupements propriétaires de forêts
et également :
- les exploitants forestiers, par délégation expresse des propriétaires forestiers, dans le cadre d’opérations d’éclaircies déficitaires ou de récolte de liège dégradé.
Dans le cas d’indivisions successorales : le consentement de tous les co-indivisaires pour la gestion et la disposition des biens indivis est requis (mandat à l’un des co- indivisaires).
Dans le cas de nu-propriétaire et d’usufruitier : le bénéfice de l’aide ne peut être accordé à l’un que si chacun d’eux consent à l’exécution des opérations justifiant l’aide.
Le bénéfice des aides est subordonné à la présentation d’une garantie ou présomption de gestion durable, tel que prévu par le code forestier, articles L. 7 et L. 8.
ARTICLE 4 : Le taux maximum de l’aide publique est fixé à :
- 60% dans les zones de montagne, de handicaps naturels autres que les zones de montagne, Natura 2000, ou liées à la directive CE/2000/60.
- 50% dans les autres zones.
ARTICLE 5 : Pour chaque type d’opération éligible, le guide des aides de la mesure 122 du PDRC joint en annexe IV du présent arrêté précise :
- les conditions de gestion requises;
- les conditions au regard des mesures de protection et de l’impact sur le milieu ;
- les techniques éligibles ;
- les essences éligibles ;
- les dépenses éligibles ;
- les conditions régionales de financement ;
- les engagements du bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Dans son annexe I, le présent arrêté fixe pour la région corse, la liste des essences forestières dites « objectif » (principales) et la liste des essences d’accompagnement ou de diversification (secondaires) éligibles aux aides publiques.
ARTICLE 7 : Les tableaux figurant en annexe II du présent arrêté fixent la liste régionale des matériels forestiers de reproduction éligibles, avec précision des provenances et des régions naturelles d’utilisation (carte) ; sachant que les « matériels recommandés » doivent être utilisées en priorité par rapport aux « autres matériels utilisables », qui constituent un second choix.
L’annexe III fixe, pour la région Corse, les normes dimensionnelles que doivent respecter les matériels forestiers de reproduction éligibles. Les normes de qualité extérieure applicables sont fixées par l’arrêté ministériel du 29 novembre 2003 susvisé.
42 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 8 : Les dispositions fixées par le présent arrêté dans ses annexes I, II et III ne s‘appliquent pas aux projets expérimentaux suivis par un organisme de recherche (CEMAGREF, INRA, FCBA, ENGREF, CIRAD, Conservatoire des arbres forestiers de l’ONF) ou de développement (Institut pour le Développement Forestier, Centre Régional de la Propriété Forestière, Sections techniques de l’ONF) en liaison avec un des organismes précités.
ARTICLE 9 : Le montant minimal de l’aide accordée est fixé à 1000 €.
Le montant brut des aides publiques de minimis octroyés à un même bénéficiaire ne peut excéder 200 000 € sur les trois exercices fiscaux comprenant l’exercice en cours à la date d’octroi de l’aide.
ARTICLE 10 : Cet arrêté s’applique aux décisions attributives des aides dont les dossiers ont été déposés à compter du 1er janvier 2007.
L’arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l’Etat des investissements forestiers de production est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Préfet de la Haute-Corse, le Secrétaire Général de la Corse du Sud, le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Trésorier Payeur Général de la Région Corse, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse du Sud, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture de la Haute-Corse, et le Trésorier Payeur Général de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
signé
Stéphane BOUILLON
43 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Annexe I – Arrêté préfectoral relatif aux conditions de financement des investissements à l’amélioration et à la valorisation économique des forêts.
Liste des essences forestières éligibles aux aides publiques pour la région Corse.
Essences principales
(«objectif »)
Essences secondaires
(accompagnement ou diversification)
Feuillus
Acer pseudoplatanus L.
ERABLE SYCOMORE
Alnus cordata
Aulne à feuilles en coeur
Alnus glutinosa Gaertn.
Aulne glutineux
A
cer Monspessulanum
Erable de Montpellier
Castanea sativa Mill.
Châtaignier commun
Betula pendula Roth.
Bouleau verruqueux (commun)
Eucalyptus ssp.
Eucalyptus
F
raxinus angustifolia
Frêne oxyphylle (à feuilles étroites)
Fagus sylvatica L.
Hêtre commun
Fraxinus excelsior L.
Frêne commun
Prunus avium L.
Merisier des bois
Juglans ssp. dont nigra, regia, nigraxregia
NOYER ROYAL, NOYER NOIR, NOYER HYBRIDE
Quercus ilex L.
Chêne vert
Populus tremula L.
Tremble
Quercus pubescens Wild
Chêne pubescent
Populus ssp
Espèces du genre Peuplier
Quercus suber L.
Chêne liège
Pyrus communis
Poirier
Quercus petraea
Chêne sessile (rouvre)
Robinia pseudoacacia L.
Robinier faux acacia
Sorbus aucuparia paemusa
Sorbier des oiseleurs
Sorbus domestica
cormier
Sorbus torminalis
Alisier torminal
Sorbus aria
Alisier blanc
Tilia cordata Mill.
Tilleul à petites feuilles
Tilia platyphyllos
Tilleul à grandes feuilles
Résineux
Abies alba Mill.
Sapin pectiné
Cedrus libani A.Richard
Cèdre du Liban
Cedrus atlantica Carr.
Cèdre de l'Atlas
Taxus baccata
If
Pinus nigra Arn. Ssp Maire. Var. corsicana Hyl.
Pin laricio de Corse
Cyprès horizontal
Cupressus sempervirens var. horizontalis
Pinus pinaster Ait.
Pin maritime
Pinus pinea L.
Pin pignon
44 Annexe II – Arrêté préfectoral relatif aux conditions de financement des investissements à l’amélioration et à la valorisation économique des forêts. Liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques pour la région Corse - dont la commercialisation est réglementée en application du titre V du livre V du code forestier - avec régions de provenances.
ESSENCES
Zones
d'utilisation
IFN
Matériels recommandés Autres matériels utilisables
Région de provenance Cat.* Région de provenance Cat.*
Observations
Abies alba Mill.
Sapin pectiné
Régions
IFN Corse
AAL800-Corse S AAL361-Aude S
Acer pseudoplatanus L.
Erable sycomore
Régions
IFN Corse
APS800-Corse * I ou S * - Catégorie I utilisable pour les plants jusqu’au 30 juin 2011 ;
- Catégorie S seule utilisable pour les
semences.
Alnus glutinosa Gaertn.
Aulne glutineux
Régions
IFN Corse
AGL800-Corse I AGL700-Région méditerranéenne I
Castanea sativa Mill.
Châtaignier commun
Régions
IFN Corse
CSA800-Corse * I ou S CSA741-Région méditerranéenne * S * - Catégorie I utilisable pour les plants jusqu’au 30 juin 2011 ;
- Catégorie S seule utilisable pour les
semences.
Cedrus atlantica Carr.
Cèdre de l'Atlas
Régions
IFN Corse
CAT-PP-003 Saumon
CAT-PP-001 Ménerbes
T
T
CAT900-France S
Cedrus libani A.Richard
Cèdre du Liban
Régions
IFN Corse
TURQUIE - Est du Taurus :
(4 provenances : - Ermenek,
- Aslanköy - Düden, - Pozanti)
I * * Uniquement sur calcaire. Importation soumise à une
autorisation préalable de la
Commission européenne.
Fagus sylvatica L.
Hêtre commun
Régions
IFN Corse
FSY800-Corse S FSY751-Région méditerranéenne S
Fraxinus angustifolia
Frêne oxyphylle
Régions
IFN Corse
FAN800-Corse I
Pinus nigra Arn. Ssp Maire.
Var. corsicana Hyl.
Pin laricio de Corse
Régions
IFN Corse
PLO800-Corse S PLO-VG-002 (Corse-Haute Serre- VG)
Q
*Catégories de matériels : Testée (T) : étiquette bleue, Qualifiée (Q) : étiquette rose, Sélectionnée (S) : étiquette verte, Identifiée (I) : étiquette jaune Annexe II – Arrêté préfectoral relatif aux conditions de financement des investissements à l’amélioration et à la valorisation économique des forêts.
Liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques pour la région Corse - dont la commercialisation est réglementée en application du titre V du livre V du code forestier - avec régions de provenances.
ESSENCES
Zones
d'utilisation
IFN
Matériels recommandés Autres matériels utilisables
Région de provenance Cat.* Région de provenance Cat.
*
Observations
Pinus pinaster Ait.
Pin maritime
Régions
IFN Corse
PPA800-Corse S
Pinus pinea L.
Pin pignon
Régions
IFN Corse
PPE800-Corse I PPE700-Région Méditerranéenne S
Prunus avium L.
Merisier des bois
Régions
IFN Corse
PAV901-France
(provenances Rhones-Alpes, Midi-
Pyrénées, Languedoc-Roussillon).
S
Quercus ilex L.
Chêne vert
Régions
IFN Corse
QIL782-Provence-Corse I Origine corse à utiliser en priorité.
Quercus pubescens Wild
Chêne pubescent
Régions
IFN Corse
QPU800-Corse I
Quercus suber L.
Chêne liège
Régions
IFN Corse
QSU800-Corse I QSU702-Maures et Esterel I
Tilia cordata Mill.
Tilleul à petites feuilles
Régions
IFN Corse
TCO901-
(provenances Alpes, Pyrénées, Massif-
Central).
I
Tilia platyphyllos Scop.
Tilleul à grandes feuilles
Régions
IFN Corse
TPL901-Nord-Est et Montagnes
(Corse incluse)
I
Populus Tremula L.
Tremble
Régions
IFN Corse
PTR901-France (Corse incluse) I Provenance corse recommandée.
Populus ssp.
Peuplier genre
Régions
IFN Corse
Populus x canadensis Moench :
- I-214 sexe F - I-45/51 sexe M
Populus x Interamericana :
- Unal sexe M - Raspalje sexe F
T - T
T - T
Cultivars non recommandés en
forêt.
*Catégories de matériels : Testée (T) = étiquette bleue, Qualifiée (Q) = étiquette rose, Sélectionnée (S) = étiquette verte, Identifiée (I) = étiquette jaune. Régions forestières de Corse
Source : Inventaire Forestier National
BALAGNE
CAP CORSE
CASTAGNICCIA
CINTO - ROTONDO
COTEAUX DU SARTENAIS OCCIDENTAL
NEBBIO ET PAYS DE TENDE
PLAINE ORIENTALE
PLAINES ET COTEAUX DU PAYS D'AJACCIO
RENOSO - INCUDINE
SARTENAIS ORIENTAL
SILLON DE CORTE DER
B
LEE
NEBBIO ET PAYS DE
ORIENTALE
PLAINES ET COTEAUX DU PAYS D'AJAC
SARTEN AIS OI
ps PT Y
AIS OCCIDENTAL
10 20 km
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
47 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Annexe III – Arrêté préfectoral relatif aux conditions de financement des investissements à l’amélioration et à la valorisation économique des forêts.
Normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques.
Age des plants :
Dans le document du fournisseur de plants prévu dans l’arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, la rubrique « âge » est exprimé en nombre entier d’années, sauf pour le cas particulier des semis de : pinus nigra laricio corsicana (pin laricio de Corse), et de pinaster (pin maritime), élevés en godets, pour lesquels la durée d’élevage peut être inférieure à 5 mois.
Type de matériels :
Pour toutes les essences livrées, le cas échéant, en racines nues ( RN ), seuls seront acceptés des plants conditionnés dans des sacs permettant le maintien d’une bonne qualité physiologique.
Pour les essences livrées en godets ( G ) en zone méditerranéenne, un volume de godet de 400 cm3 au minimum est exigé pour toutes les essences. Les godets seront équipés d’un dispositif anti-chignon et le système racinaire des plants devra être naturellement auto cerné.
Catégories de hauteurs et de diamètres minimum :
Le bon équilibre entre la hauteur et le diamètre du plant est vérifié par le respect des normes exigées pour ces deux paramètres. Le diamètre minimum est mesuré au collet du plant (collet: partie du plant où naissent les racines - Hauteur : du collet au bourgeon terminal).
Plants de résineux
Essences Conditionnement Age maximum des plants Hauteur (cm) Diamètre minimum (mm) Volume minimum du godet (cm3)
Abies alba
Sapin pectiné
RN
4 15 - 25 6
5 25 - 35 7 35 et + 8
G 4 8 - 20 4 400 Cedrus atlantica
Cèdre de l’Atlas
Cedrus Libani
Cèdre du Liban
G 2 10 - 25 3 400
Pinus n. Laricio
Corsicana
Pin laricio de Corse
RN 2 8 - 20 3 3 11-20 4
G
1 8 –20 3
2 11-20 4
400
Pinus pinaster
Pin maritime G 1 10 - 30 3 400
Pinus pinea
Pin pignon G 1 13 - 30 4 400
48 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Plants de feuillus
Essences Conditionnement
Age
maximum des
plants
Hauteur
(cm)
Diamètre
minimum
(mm)
Volume minimum
du godet (cm3) *
Acer pseudoplatanus
Erable sycomore
RN 2
40 - 60 6
60 - 80 8
80 et + 10
3 100 et + 12
G 2 20 - 60 4 400
Alnus glutinosa
Aulne glutineux
Fraxinus angustifolia
Frêne oxyphylle
Populus tremula
Tremble
Tilia cordata
Tilleul à petites feuilles
Tilia platyphyllos
Tilleul à grandes feuilles
RN
2 30 - 50 5 50 et + 7
3 80 et + 10
G 2 20 - 60 5
400
Castanea sativa
Châtaignier commun
RN
1 25 et + 5
2 40 - 60 7
3 60 - 80 9 80 et + 12
G 2 20 - 60 5 400
Fagus sylvatica
Hêtre commun
RN
2 30 et + 5
3
50-80 7
80 - 100 10
100 et + 12
G 2 20 - 60 4 400
Fraxinus excelsior
Frêne commun
RN
2 40 et + 6
3
60 - 80 8
80 -100 10
100 et + 12
G 2 20 – 60 5 400
Prunus avium
Merisier des bois
Robinia pseudoacacia
Robinier faux acacia
RN
1 40 et + 6
2 60 - 80 8
3 80 -100 10 100 et + 12
G 1 20 - 60 5 400
Quercus ilex
Chêne vert G 1 10 - 30 4 400
Quercus pubescens
Chêne pubescent
Quercus petraea
Chêne sessile
RN
2 30 et + 5
3
50 - 80 7
80 -100 10
100 et + 12
G 2 20 – 60 5 400
Quercus suber
Chêne liège G 1 20 - 60 5 400
49 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Peupliers (cultivars)
Essence Catégorie
Age
maximum
des plants
Hauteur
minimum
(m)
Diamètre (m)
à 1 m du sol Observations
Populus spp. :
I 214, I-45/51, Triplo,
Unal et Raspalje
A1 2 3, 25 25 - 30
A2 2 3, 75 30 - 40
A3 2 4, 50 40 - 50
_
50 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et Sports
51 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 09-862 du 4 août 2009
Portant autorisation de la course pédestre AFAGHJINCA
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire d’Afa en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le Samedi 22 août 2009 la course « Afaghjinca » ;
Vu l’attestation d’assurance : GENERALI n° A11794690;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu la convention avec le S.D.I.S. ;
Vu les avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu les avis émis par Monsieur le Maire d’Afa ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil Général de Corse du Sud ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire d'AFA est autorisé à organiser, le Samedi 22 août 2009, la manifestation sportive " L'AFAGHJINCA "
Horaire :début des épreuves : 16 h 30 fin probable des épreuves : 19 H
Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des courses hors stades édictées par la Fédération Française d'Athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
ARTICLE 2 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
52 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 3 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité déposé pour garantir la protection des coureurs conformément à la carte annexe ; En outre, l'organisateur devra positionner les signaleurs comme défini sur le parcours déposé et approuvé par la commission de sécurité routière.
L'organisateur devra avertir les participants qu'ils doivent strictement respecter le code de la route.
Les forces de gendarmerie interviendront, en cas de besoin, dans le cadre normal de leur service.
ARTICLE 4 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs. La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.
ARTICLE 5 : Les signaleurs officiant sur la course sont ceux dont les noms ont été déposés dans le dossier et figurant en annexe du présent arrêté.
En outre, ces signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'organisateur devra réunir l'ensemble de ses signaleurs préalablement à la compétition de manière à définir leurs tâches précises concernant la mise en sécurité de l'épreuve.
ARTICLE 6 : Les participants seront précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course sur les portions de route ;
Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai, sur les portions de route ;
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.
ARTICLE 8 : La présence sur place du Docteur ARRIGHI Antoine, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve ;
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline ; Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles .......) compromettent la sécurité de l’épreuve.
53 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course , à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 11 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Maire d'AFA, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
54 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 09-863 du 4 août 2009
Portant autorisation de la course pédestre A SUAREDDESA
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Monsieur TOMEI JC, Président de l’association La Suarellaise en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 10 août 2008 la course « A Suaredessa » ; Vu l’attestation d’assurance MATMUT n° 200 2090 04159 N 59;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu les avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu Les avis émis par Messieurs les Maire d’Eccica-Suarella et d’Ocana ; Vu L’arrêté du Conseil Général de la Corse du Sud ;
Vu
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
55 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive LA SUARELLAISE est autorisé à organiser le Dimanche 9 août 2009 la manifestation sportive " A SUAREDDESA " Horaire : début des épreuves : 16 heures, fin probable des épreuves : 19 H 30 Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des courses hors stades édictées par la Fédération Française d'Athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
ARTICLE 2 : La course suivra l'itinéraire en boucle déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté. (RD103 ; chemins communaux de Murella et d’Eccica ; Pont de la Vanna ;RD3 ; Chemin d’accès tunnel EDF la Vanna ; Chemin communal de Vallelonga ; Usine pont de la Vanna ; Auberge d’Arghiaccia ; Domaine Martini ; RD203 ; Pont du Prunelli ; Chemin communal de Stangone ; RD103)
ARTICLE 3 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément à la carte annexe et à la liste des emplacements tenus par les signaleurs ;
La priorité de passage est accordée à la course, toutefois, les participants ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, ils devront strictement respecter le code de la route.
Les forces de gendarmerie interviendront, en cas de besoin, dans le cadre normal de leur service.
ARTICLE 4 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.
ARTICLE 5 : Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste a été déposée par l'organisateur dans sa demande d'autorisation ; Seules, ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'organisateur devra réunir l'ensemble de ses signaleurs préalablement à la compétition de manière à définir leurs tâches précises concernant la mise en sécurité de l'épreuve.
ARTICLE 6 : Les participants seront précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course sur les portions de route ;
Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai, sur les portions de route ;
Tous les signaleurs seront équipés de radios portatives de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.
56 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.
ARTICLE 8 : La présence sur place des Docteurs MARRACHELLI Nadine et ROSSI Paul, responsables des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve ;
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline ; Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles .......) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 11 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Maire d’Eccica-Suarella, Monsieur le Maire d’Ocana, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
57 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 09-888 du 11 août 2009
Portant autorisation de la course pédestre A ZEVACACCIA
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du Conseil Général ;
Vu la demande présentée par Madame CHARROL Odile, Présidente de l’association Zevacorsica en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 14 août 2009 la course « A Zevacaccia » ;
Vu l’attestation d’assurance MATMUT n° 200209006848Y53;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu la convention avec le S.D.I.S. ;
Vu les avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu les avis émis par Monsieur le Maire de Zevaco ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame la Présidente de l’association Zevacorsica est autorisé à organiser le Dimanche 14 août 2009 la manifestation sportive " A ZEVACACCIA "
Horaire : début des épreuves : 18 h ; fin probable des épreuves : 20 H
Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des courses hors stades édictées par la Fédération Française d'Athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
58 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 2 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
Le départ et l’arrivée sont donnés sur la place de l’église de Zevaco.
ARTICLE 3 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité déposé pour garantir la protection des coureurs conformément à la carte annexe.
En outre, l'organisateur devra positionner les signaleurs comme défini sur le parcours déposé et approuvé par la commission de sécurité routière.
L'organisateur devra avertir les participants qu'ils doivent strictement respecter le code de la route.
Les forces de gendarmerie interviendront, en cas de besoin, dans le cadre normal de leur service.
ARTICLE 4 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.
ARTICLE 5 : Les signaleurs officiant sur la course sont ceux dont les noms ont été déposés dans le dossier et figurant en annexe du présent arrêté. Seules, ces personnes sont autorisées à agir sur la circulation des usagers de la voie publique.
En outre, ces signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'organisateur devra réunir l'ensemble de ses signaleurs préalablement à la compétition de manière à définir leurs tâches précises concernant la mise en sécurité de l'épreuve.
ARTICLE 6 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.
ARTICLE 7 : La présence sur place du Docteur Castellani responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve ;
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline ; Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
59 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 8 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 9 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 10 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire de ZEVACO, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
60 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Direction de la Solidarité et de la Santé
61 Le
Liberté » Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la famille, de la Solidarité et de la ville
Direction générale de l’action sociale
Sous-Direction de l'animation territoriale
et du travail social
Bureau des professions sociales et du travail social (4A) Paris, le - 3 JU 2909
Dossier suivi par : Fabienne HILGEL Le ministre du travail, des relations sociales, de la
Tél. : 01 40 56 87 32 Fax : 01 40 56 85 01 famille, de la solidarité et de la ville Courriel :fabienne.hiegel@sante.gouv.fr
à
A es At de 1 N/réf: FT à de ta Solidarité € a
N° mercüre EE o batestet de la Corse du Sud
Sa qi No |arrri| Mesdames et Messieurs les préfets de région lhatEel 9 JUN ? ! L Directions régionales des affaires sanitaires et sociales D ———
lfigsions “Santé et |
| Sécurité Sanitaire”
l'iissions “Sotidarité
| et intégration
| SUPPOT —
Objet: Examen de niveau permettant l'accès aux formations préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants pour les candidats ne possédant pas les titres réglementaires requis.
Dates de l’examen de niveau 2009 pour les entrées en formation 2010.
Réf. : Arrêté du 11 septembre 1995
Les dates de la session d'examen de niveau des candidats ne possédant pas les titres
réglementaires requis pour les entrées en formation 2010 d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants sont les suivantes :
Pour la France métropolitaine, la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe :
Le jeudi 3 décembre 2009 pour les épreuves « exposé sur une question d'ordre
général » et « renseignement d'un questionnaire portant sur les thèmes liés à l'actualité économique, politique, sociale et culturelle. »
Le vendredi 4 décembre 2009 pour l'épreuve « étude du texte argumentatif ».
La clôture des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 octobre 2009 à minuit.
Adresse postale : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP ‘@æ 01 40 56 60 00
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
62 Pour l'Ile de la Réunion :
Le jeudi 19 novembre 2009 pour les épreuves « exposé sur une question d'ordre général » et « renseignement d'un questionnaire portant sur les thèmes liés à l'actualité économique, politique, sociale et culturelle. »
Le vendredi 20 novembre 2009 pour l'épreuve « étude du texte argumentatif ».
La clôture des dossiers d'inscription est fixée au lundi 14 septembre 2009 à minuit.
de l'Animiatig j itoridig eff fravail Social CU A
Maryse CHAIX
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
63 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT
NDSS2AS02\DSS2Acommun$\SANTE ENVIRONNEMENT\ICODERST\Année 2009\arrêté Baracci.doc
Arrêté n° 09-0796 du 21 juillet 2009 portant autorisation de fonctionnement de l’établissement « Les
Bains de Baracci » (commune d’'OLMETO) à partir de trois ressources en eau et fixant les modalités du contrôle sanitaire.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 relatifs aux piscines et aux baignades aménagées ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D.1332-1 à D.1332-13 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu arrêté préfectoral n°2008-1110 du 19 septembre 2008 fixant les conditions de réalisation de la surveillance sanitaire des piscines et des baignades aménagées ;
Vu la circulaire DGS n° 98/771 du 31 décembre 1998 relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’entretien des réseaux d’eau dans les établissements de santé et aux moyens de prévention du risque lié aux légionelles dans les installations à risques et dans celles des bâtiments recevant du public ;
Vu la demande de M. le maire d’Olmeto en date du 26 mars 2009 ;
Vu le rapport de M. Alain GAUTHIER, Hydrogéologue agréé en date du mois de mai 2008 et mars 2009;
Vu le rapport de M. le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud en date du
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en. date du 6 juillet 2009 ;
Considérant que l’exploitant a pris toutes les dispositions de façon à garantir le respect des prescriptions
en ce qui concerne le traitement des eaux du bassin collectif ainsi que la lutte contre le développement des légionelles dans le réseau d’eau chaude sanitaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
64 ARTICLE Ii
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARRETE
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-1805 du 26 novembre 2007 portant fermeture administrative de l’établissement « Les Bains de Baracci » situé sur le territoire de la commune d’Olmeto sont abrogées.
L'établissement « Les Bains de Baracci » est autorisé, suivant les conditions du présent arrêté, à utiliser l’eau des trois ressources pour alimenter les installations du réseau d’eau chaude sanitaire et du bassin collectif.
Conformément aux prescriptions de l’hydrogéologue, les captages seront protégés par un périmètre sanitaire autour des trois venues d’eau :
1-Périmèêtre sanitaire
Les mesures de protection qui ont été définies concernent les parcelles n° 218, 217, 216, 215, 214, 210 et une partie de la parcelle 211.
2-Mesures de protection
1°) Les interdictions
«A l’intérieur de cette zone seront interdits tous actes et travaux de nature à
compromettre la pureté de l’eau des émergences, notamment tout apport d’engrais organique d’origine humaine ou animale, tout épandage d’eaux usées, d’engrais ou d’ordures.
On interdira également la réalisation de nouveaux forages, sauf ceux éventuellement destinés à trouver une nouvelle ressource pour l’établissement. Dans ce cas d’implantation, foration et essai de débit devront être impérativement suivis par un hydrogéologue.»
2°) Les activités réglementées
«A l'intérieur du périmètre existent des activités susceptibles de générer des pollutions. Il s’agit essentiellement de la présence :
- des sanitaires de l’établissement et de la fosse septique (parcelle 211 ou 214) ;
- des eaux de vidange de la piscine et des cabines de douche ;
- des aires de stationnement des véhicules (parcelle 215) ;
- des voies de communication (entre les parcelles 216 et 217) pour la route départementale et (entre les parcelles 218 et 215) la route desservant l'établissement » .
3°) Les aménagements à mettre en œuvre
« Lors du réaménagement des bains, il faudra :
1) Pour la fosse septique :
- vérifier son étanchéité ;
- prévoir son changement si sa capacité est insuffisante ;
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
65 ARTICEE
ARTICLE
ARTICLE
4
5
6
- vérifier l’état de toutes les canalisations d’eaux usées.
2) Pour les rejets des eaux de la fosse septique et de la piscine :
- canaliser les rejets et les infiltrer à l’extérieur du périmètre sanitaire.
3) Pour les aires de stationnement :
- matérialiser les emplacements ;
- rendre étanche l’aire de stationnement ;
- recueillir l’eau de ruissellement dans un caniveau et conduire cette eau hors du périmètre sanitaire.
4) Pour les routes :
- veiller au bon entretien du fossé de la route départementale et interdire l'emploi de désherbants chimiques dans le périmètre sanitaire ;
- soigner le revêtement de la petite route à l’intérieur de l’établissement et interdire tout stationnement à moins de 10 m du forage Ba 6.
5) Pour les forages :
- protéger la tête du forage Ba 6 par une petite construction étanche et par un
dispositif évitant la destruction accidentelle de l’ouvrage par un véhicule à moteur ;
- obturer la tête des autres forages par des plaques d’acier boulonnées.
6) Pour la canalisation reliant le forage au bâtiment :
- elle sera réalisée avec un matériau agréé pour transporter de l’eau chaude à pH basique et contenant du soufre ;
- elle sera calorifugée ;
- elle sera enterrée à une profondeur suffisante et assez loin des zones de circulation.
7) Information :
Des panneaux indiquant que l’on pénètre dans le périmètre de protection paraissent nécessaires au moins en deux points sur la route départementale.
L'usage de cette eau sera strictement limité aux activités aquatiques et ludiques et, en aucun cas, permis pour la consommation humaine et les usages sanitaires.
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l’eau par l’inspection
des installations et la tenue d’un fichier sanitaire. Ce fichier consultable par l’autorité chargée du contrôle, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement ainsi que les opérations d’entretien.
Dans le cadre de la surveillance sanitaire réglementaire, la qualité de l’eau sera contrôlée selon les modalités figurant à l’annexe sanitaire ci-jointe.
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
66 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
10
11
12
Les prélèvements seront effectués par un agent de la D.S.S ou par un agent du laboratoire agréé par le Ministre chargé de la Santé auquel seront confiées les analyses ;
les résultats des analyses seront transmis à la Direction de la Solidarité et de la Santé (service Santé/Environnement) ;
les frais des analyses et des prélèvements sont à la charge de l’exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur ;
Les résultats transmis à la Direction de la Solidarité et de la Santé sont affichés par l’exploitant de manière visible pour les usagers.
Dans le cas où des analyses révèleraient une dégradation des caractéristiques de
l’eau et/ou une non conformité de la qualité de l’eau du bassin, le contrôle sanitaire pourra être renforcé ou l’usage de l’eau pourra être limité voire suspendu.
: En cas d’évolution de la réglementation concernant les activités dites de « thermoludisme », ce présent arrêté pourra être modifié en conséquence.
Toute modification technique des installations effectuée par l'exploitant devra être au préalable portée à la connaissance de Monsieur le Préfet.
L'établissement ne relevant pas de la réglementation relative aux établissements thermaux ne peut en aucun cas faire la promotion de vertus thérapeutiques supposées de l’eau.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fit à Ajadcio, le 94 JUIL,
2009
For le Préfet
le Sedgrétaire Générr:
Thierry ROGELET
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
67 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE / SANTE-ENVIRONNEMENT
REF :SE/JPB/DP
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
Arrêté N° 2009-0852 du 03 août 2009 autorisant l’utilisation des douches du camping « Ras le Bol » situé à Abbartello, sis sur le territoire de la commune d’Olmeto.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1324-1 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS n° 2002/273 du 2 mai 2002 relative à la diffusion du rapport du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France relatif à la gestion du risque lié aux légionelles dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les résultats des analyses sur le prélèvement effectué le 7 juillet 2009 et mettant en évidence l’absence de légionella pneumophila dans le réseau d’eau chaude du bloc sanitaire n°1 ;
Considérant les travaux mis en œuvre par le propriétaire de l’établissement sur le système de production d’eau chaude du bloc sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté n°08-1074 du 5 septembre 2008 portant fermeture administrative des douches du bloc sanitaire n°1 du camping « Ras le Bol » situé à Abbartello, lieu dit Tenutella - 20113 Olmeto est abrogé.
ARTICLE 2 : le bloc sanitaire n°1 peut être de nouveau ouvert au public et l’utilisation des douches à nouveau autorisée.
ARTICLE 3 : M.M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Corse du Sud, le Maire d’Olmeto, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 03 août 2009
P/le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry Rogelet
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
68 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
SERVICE DE L’INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° DSS/09/041 du 11/08/2009 portant autorisation à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades dans le cadre d’un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion géré par un organisme à but non lucratif
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6325-1, R.6325-1 et R.6325-2 ;
Vu le courrier du 28 novembre 2008 de la délégation régionale de la Corse de MEDECINS DU MONDE visant à obtenir l’autorisation prévue par l’article R.6325-2 II du CSP pour M. le Docteur François PERNIN, responsable de l’action sanitaire du centre d’accueil de soins et d’orientations (CASO) sise C/O Secours Catholique au 6 Boulevard Danielle Casanova à AJACCIO ;
Vu la procédure contradictoire consécutive à ce courrier et notamment le rapport d’enquête transmis par l’inspection régionale de la pharmacie le 18 février 2009 ;
Vu les engagements transmis par MEDECINS DU MONDE délégation régionale de la Corse par courrier du 4 juin 2009 ;
Vu L’avis favorable du pharmacien inspecteur régional du 10 août 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud et l’arrêté n°08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
Considérant que Monsieur le Docteur François PERNIN, responsable de l’action sanitaire du CASO susmentionné, est titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine délivré par la faculté de PARIS VI le 10 mars 1982 et qu’il est inscrit au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sous le n° 836 ;
69 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Docteur François PERNIN est autorisé, en sa qualité de médecin responsable de l’action sanitaire du centre d’accueil de soins et d’orientations sise au 6 Boulevard Danielle Casanova à AJACCIO, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades de ce centre d’accueil ;
ARTICLE 2 : Les médicaments seront détenus, conformément aux engagements pris lors de la procédure contradictoire, dans un lieu où n’ont pas accès les personnes étrangères à l’organisme et conservés dans les conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché ;
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de
Corse et de Corse-du-Sud
Pour le DSS
Et par délégation le Directeur Adjoint
Signé : C. MICHELI
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
70 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
SERVICE DE l’INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° DSS/ 09/042 du 11/08/2009 portant abrogation de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6212-1 à L.6221-9 et R.6212-72 et suivants ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté n° DSS/07/018 en date du 1er juin 2007 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « SELARL AUDRIN » dont le siège est situé 20 cours Grandval à Ajaccio ;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 transmis par Maître Céline ROQUELLE-MEYER, avocat à la Cour, officiant au sein du cabinet VATIER & Associés pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ, informant suite à l’acquisition totale au 30 juin 2009 des parts de la « SELARL AUDRIN » par la « SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ », de la dissolution au 30 juin 2009 de la « SELARL AUDRIN »;
Vu les observation du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
71 Pour le DSS
et par délé; ation
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : La SELARL AUDRIN dont le siège social est sis 20 cours Grandval à Ajaccio est dissoute au 30 juin 2009 par décision de l’associé unique de la SELARL AUDRIN : la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;
ARTICLE 2 L’arrêté n° DSS/07/018 en date du 1er juin 2007 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « SELARL AUDRIN » dont le siège social est sis 20 cours Grandval à Ajaccio, est abrogé ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de
Corse et de Corse du Sud
72 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
SERVICE DE l’INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° DSS/09/043 du 11/08/2009 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6211-1 à L.6222-5 ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté DSS/07/019 en date du 1er juin 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis lieu dit Communu à Bastelicaccia (n° 2A-41) ;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 transmis par Maître Céline ROQUELLE-MEYER, avocat à la Cour, officiant au sein du cabinet VATIER & Associés pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ, informant suite à l’acquisition totale des parts de la SELARL AUDRIN par la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA- FERNANDEZ au 30 juin 2009, de la fermeture du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé lieu dit Communu à Bastelicaccia exploité par la SELARL AUDRIN;
Vu l’arrêté n° DSS/09/042 du 11/08/2009 portant abrogation de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu les observation du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
73 ICHELI
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté DSS/07/019 en date du 1er juin 2007 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis lieu dit Communu à Bastelicaccia est abrogé ;
ARTICLE 2 Le laboratoire inscrit sous le numéro 2A-41 sur la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale en exercice dans le département de la Corse du Sud, est radié de cette liste ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
74 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
SERVICE DE L’INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° DSS/09/044 du 11/08/2009 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6211-1 à L.6222-5 ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté DDASS de Corse du Sud en date du 12 juillet 1965 portant enregistrement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 20 cours Grandval à Ajaccio (n° 2A-9) ;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 transmis par Maître Céline ROQUELLE-MEYER, avocat à la Cour, officiant au sein du cabinet VATIER & Associés pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ, informant suite à l’acquisition totale des parts de la SELARL AUDRIN par la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA- FERNANDEZ au 30 juin 2009, de la fermeture du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 20 cours Grandval à Ajaccio exploité par la SELARL AUDRIN;
Vu l’arrêté n° DSS/09/042 du 11/08/2009 portant abrogation de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le courrier en date du 1er juillet 2009, par lequel M. Jean AUDRIN, informe de sa cessation d’activité en tant que cogérant de la SELARL AUDRIN et en tant que directeur du LABM sis 20 cours Grandval à Ajaccio à partir du 1er juillet 2009 ;
Vu les observation du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
75 MICHELI
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté DDASS de Corse du Sud du 12 juillet 1965 portant enregistrement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé au 20 cours Grandval à Ajaccio est abrogé;
ARTICLE 2 Le laboratoire inscrit sous le numéro 2A-9 sur la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale en exercice dans le département de la Corse du Sud, est radié de cette liste ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de
Corse et de Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
76 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° DSS/09/045 du 11/08/2009 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6211-1 à L.6221-9 et R.6212-72 et suivants ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSS/09/036 du 14 novembre 2008 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommée la SELAS FAURE ET ASSOCIES dont le siège social est situé 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio ;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 et son complément en date du 4 août 2009 transmis par Maître Céline ROQUELLE-MEYER, avocat à la Cour, officiant au sein du cabinet VATIER & Associés pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ, informant d’une part de la conversion d’actions de Monsieur Jean Patrick FAURE directeur associé professionnel de la « SELAS FAURE ET ASSOCIES» au profit de la « SELARL CANARELLI- COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ » au 30 juin 2009 et d’autre part, de la cession d’une action par Monsieur Jean Patrick FAURE au profit de Monsieur Charles VERON, médecin biologiste, au 30 juin 2009 ;
Vu les observation du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 29 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
77 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Vu l’arrêté n°08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société d’exercice libéral par actions simplifiées de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée SELAS FAURE ET ASSOCIES dont le siège social est situé 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio, inscrite sous le n° 420 au tableau de la section G de l’ordre des pharmaciens, est autorisée à exploiter le laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio, autorisé sous le n° 2A-40, dont les directeurs associés professionnels sont :
Directeur: Monsieur Jean-Patrick FAURE, pharmacien biologiste
Directeur adjoint : Monsieur Charles VERON, médecin biologiste
Et dont l’associé professionnel extérieur est la SELARL CANARELLI- COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ .
ARTICLE 2 : L’arrêté n° DSS/08/036 en date du 14 novembre 2008 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « SELAS FAURE ET ASSOCIES » dont le siège social est sis 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio est abrogé .
ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne d’un directeur ou d’un directeur adjoint, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de
Corse et de Corse du Sud
78 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° DSS/ 09/ 046 du 11/08/2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6211-1 à L.6222-5 ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté n° DSS/08/038 en date du 24 novembre 2008 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 et son complément en date du 4 août 2009 transmis par Maître Céline ROQUELLE-MEYER, avocat à la Cour, officiant au sein du cabinet VATIER & Associés pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ, informant de l’intégration au sein du laboratoire situé 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio, de Monsieur Charles VERON, associé professionnel et directeur adjoint dans ce laboratoire ;
Vu l’arrêté n° DSS/09 045 du 11/08/2009 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée SELAS FAURE ET ASSOCIES, dont le siège social est situé 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio, autorisée à exploiter le laboratoire situé à l’adresse précitée;
Vu les observation du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
79 Pour le DS5
et par déisgation
Le Directeur #gdjoint
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Le laboratoire d’analyses de biologie médicale FAURE sis 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio, inscrit sur la liste départementale des laboratoires en exercice sous le numéro 2A-40 est exploité par la SELAS FAURE ET ASSOCIES dont le siège social est situé 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio .
ARTICLE 2 Le directeur de ce laboratoire est Monsieur Jean Patrick FAURE, pharmacien biologiste, associé professionnel au sein de la SELAS FAURE ET ASSOCIES. Le directeur adjoint est Monsieur Charles VERON, médecin biologiste, associé professionnel au sein de la SELAS FAURE ET ASSOCIES.
ARTICLE 3 : L’arrêté DSS/08/038 en date du 24 novembre 2008 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 26 boulevard Pascal ROSSINI à Ajaccio est abrogé.
ARTICLE 4 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne d’un directeur ou d’un directeur adjoint, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de
Corse et de Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
80 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° DSS/09/047 du 11/08/2009 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6211-1 à L.6222-5 et R.6212-72 et suivants;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/027 du 23 juin 2009 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA- FERNANDEZ » dont le siège social est situé 65 cours Napoléon à Ajaccio ;
Vu le dossier du 20 juillet 2009 et son complément en date du 4 août 2009 transmis par Maître Céline ROQUELLE-MEYER, avocat à la Cour, officiant au sein du cabinet VATIER & Associés pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ, informant de la cession de part sociale entre Monsieur Charles VERON et Monsieur Gilbert CLEMENT, de la démission de Monsieur VERON de ses fonctions de cogérant et directeur du LABM de la Rive Sud, de la nomination en qualité de cogérant et directeur du laboratoire précité de Monsieur CLEMENT ;
Vu les observations du Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
81 Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sd
Dar dé pgation
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 0
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pre
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral DSS/09/027 en date du 23 juin 2009 est modifié comme suit :
La société d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale à responsabilité limitée dénommée SELARL CANARELLI - COLONNA D’ISTRIA DE CINARCA - FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 Cours Napoléon à Ajaccio, agréé par arrêté préfectoral n° 00/53 du 4 août 2000, est autorisée à exploiter les quatre laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants dont les directeurs associés professionnels sont :
Laboratoire d’analyses de biologie médicale CANARELLI-FERNANDEZ situé 65 cours NAPOLEON à Ajaccio - Autorisation numéro 2A-36
Directeur associé : Monsieur Jean CANARELLI, médecin biologiste
Laboratoire d’analyses de biologie médicale COLONNA DE CINARCA
situé 1 avenue Eugène MACCHINI à Ajaccio cedex - Autorisation numéro 2A-22 Directeur associé : Monsieur Vincentello COLONNA D’ISTRIA DE CINARCA, médecin biologiste
Laboratoire d’analyses de biologie médicale CANDIA MADONUCCIA
situé avenue Noël FRANCHINI, lieu dit Bodiccione à Ajaccio - Autorisation numéro 2A-37
Directeurs associés :Messieurs Franck FERNANDEZ et Orsu Antone CALENDINI, médecins biologistes et Monsieur Gérard PESQUIE, pharmacien biologiste
Laboratoire d’analyses de biologie médicale DE LA RIVE SUD
situé Espace Médical des « Marines de Porticcio » à Porticcio - Autorisation numéro 2A-38
Directeur associé : Monsieur Gilbert CLEMENT, médecin biologiste
ARTICLE 2 Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne d’un directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
82 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté n° DSS/09/048 en date du 11/08/2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de la SELARL exploitant ledit laboratoire
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6211-1 à L. 6222-5;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/0031 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé dans le centre médical des « Marines de Porticcio » à Porticcio, dénommé « LABM de la rive sud » et autorisé sous le numéro 2A-38 ;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 et son complément en date du 4 août 2009 transmis par la société d’avocats VATIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ visant d’une part au départ du LABM sis à Porticcio de Monsieur Charles VERON et à la cession de la totalité de ses parts dans la SELARL précitée et d’autre part à l’intégration de Monsieur Gilbert CLEMENT dans cette SELARL et sa nomination en qualité de directeur associé dans le « LABM de la rive sud » sis à Porticcio ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/047 du 11 août 2009 portant modification de l’agrément de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;
Vu les observations du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ; 83 Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
Pour le DSS
et par délégzhon 7
Le Direstetir Adioj
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DSS/09/031 du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
Le laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommé « LABM de la rive sud » est exploité par la SELARL dénommée SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 cours NAPOLEON à Ajaccio et dont l’agrément a été modifié par l’arrêté n° DSS/09/047 du 11 août 2009.
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DSS/09/031 du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
Le directeur associé du laboratoire « LABM de la rive sud » est Monsieur Gilbert CLEMENT, médecin biologiste .
ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne du directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture .
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
84 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté n° DSS/09/049 en date du 11/08/2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6211-1 à L. 6222-5 ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/028 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommé LABM COLONNA DE CINARCA situé 1 avenue Eugène MACCHINI à Ajaccio et autorisé sous le numéro 2A-22;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 et son complément en date du 4 août 2009 transmis par la société d’avocats VATIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ relatif à la cession de parts sociales, au départ d’un directeur associé, à l’intégration d’un nouvel associé au sein de la SELARL et à la nomination d’un nouveau directeur associé dans un des laboratoires exploités par la SELARL précitée;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/045 du 11/08/2009 portant modification de l’agrément de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;
Vu les observations du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
85 Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
Pour le DSS
et par délégation
Le Di eur oint
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DSS/09/028 du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
Ce laboratoire est exploité par la SELARL dénommée SELARL CANARELLI- COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 cours NAPOLEON à Ajaccio et dont l’agrément a été modifié par l’arrêté n° DSS/09/045 du 11 août 2009 ;
ARTICLE 2 : Le directeur associé professionnel de ce laboratoire est Monsieur Vincentello COLONNA D’ISTRIA DE CINARCA , médecin biologiste ;
ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne du directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
86 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté n° DSS/09/050 en date du 11/08/2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6211-1 à L. 6222-5 ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/030 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommé LABM Candia- Madonuccia, situé avenue Noël FRANCHINI à Ajaccio et autorisé sous le numéro 2A-37 ;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 et son complément en date du 4 août 2009 transmis par la société d’avocats VATTIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ relatif à la cession de parts sociales, au départ d’un directeur associé, à l’intégration d’un nouvel associé au sein de la SELARL et à la nomination d’un nouveau directeur associé dans un des laboratoires exploités par la SELARL ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/045 du 11/08/2009 portant modification de l’agrément de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;
Vu les observations du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
87 Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
Pour le DSS mn
et pa délégation ed
Le RooUR
—C. MICHELI
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DSS/09/044 du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
Ce laboratoire est exploité sous le numéro 2A-37, par la SELARL dénommée SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 cours NAPOLEON à Ajaccio et dont l’agrément a été modifié par l’arrêté n° DSS/09/045 du 11 août 2009 ;
ARTICLE 2 : Les directeurs associés professionnels de ce laboratoire sont Messieurs Franck FERNANDEZ, Orsu Antone CALENDINI , médecins biologistes et Monsieur Gérard PESQUIE, pharmacien biologiste ;
ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne du directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
88 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté n° DSS/09/051 en date du 11/08/2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale suite à la modification de l’agrément de la SELARL exploitant ledit laboratoire
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6211-1 à L. 6222-5 ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/029 en date du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale dénommé LABM CANARELLI, situé 65 cours Napoléon à Ajaccio et autorisé sous le numéro 2A-36 ;
Vu le dossier en date du 20 juillet 2009 et son complément en date du 4 août 2009 transmis par la société d’avocats VATIER & ASSOCIES pour le compte de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ relatif à la cession de parts sociales, au départ d’un directeur associé, à l’intégration d’un nouvel associé au sein de la SELARL et à la nomination d’un nouveau directeur associé dans un des laboratoires exploités par la SELARL ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSS/09/045 du 11/08/2009 portant modification de l’agrément de la SELARL CANARELLI-COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ ;
Vu les observations du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 3 août 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
89 Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
C. MICHELI
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DSS/09/029 du 23 juin 2009 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
Ce laboratoire est exploité par la SELARL dénommée SELARL CANARELLI- COLONNA DE CINARCA-FERNANDEZ dont le siège social est situé 65 cours NAPOLEON à Ajaccio et dont l’agrément a été modifié par l’arrêté n° DSS/09/045 du 11 août 2009 ;
ARTICLE 2 : Le directeur associé professionnel de ce laboratoire est Monsieur Jean CANARELLI , médecin biologiste ;
ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à cette décision soit dans la personne du directeur, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
90 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSFIL SFNHERrAI
CORSE DU SUD
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
A R R E T E n°09-0913 du 17 août 2009
portant rejet de la demande de création par l’Union des Mutuelles de Corse-du-Sud d’un EHPAD de 24 lits d’hébergement permanent sur la commune de Cargèse
Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,
Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313- 9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux le
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313-10 du code de l’action sociale et des familles) ;le code
Vu l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les objectifs fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;
Vu le dossier de demande de création d’un EHPAD de 24 lits d’hébergement permanent sur la commune de Cargèse présentée par l’Union des Mutuelles de Corse-du-Sud ;
Vu l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 26 juin 2009 ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;
Imm Castellani - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00
91 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
A R R E T E N T
ARTICLE 1 – La demande de création d’un EHPAD de 24 lits d’hébergement permanent sur la commune de Cargèse présentée par l’Union des Mutuelles de Corse-du-Sud est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour l'exercice 2009 ;
ARTICLE 2 – Ce projet fera l'objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets tel que fixé par le décret n° 2003-1135 du 6 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 17 août 2009
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de Corse du Sud
Signé Stéphane BOUILLON Signé Jean-Jacques PANUNZI
92 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSFIL SFNHERrAI
CORSE DU SUD
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
A R R E T E n°09-0915 du 17 août 2009
portant rejet de la demande d’extension de 5 lits d’hébergement permanent de l’EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio présentée par la SARL Sainte Cécile
Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,
Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313- 9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux le
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313-10 du code de l’action sociale et des familles) ;le code
Vu l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les objectifs fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;
Vu le dossier de demande d’extension de 5 lits d’hébergement permanent de l’EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio présentée par la SARL Sainte Cécile ;
Vu l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 26 juin 2009 ;
CONSIDERANT que le projet a reçu un avis défavorable du CROSMS, en sa séance du 26 juin 2009 au motif notamment que les besoins de la population, en terme d’extension de capacité en lits pour cet EHPAD nouvellement ouvert ne sont pas avérés; et que le projet est incompatible avec les besoins actuels tels que démontrés dans le schéma gérontologique adopté par le conseil général de Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2009 ;
93 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 – La demande d’extension de 5 lits d’hébergement permanent de l’EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio présentée par la SARL Sainte Cécile est rejetée ;
ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 17 août 2009
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de Corse du Sud
Signé Stéphane BOUILLON Signé Jean-Jacques PANUNZI
94 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSFIL SFNHERrAI
CORSE DU SUD
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois d'août 2009 - tome 2.doc
A R R E T E n° 09-0916 du 17 août 2009
portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un EHPAD « l’Isula Serena » présentée par la SAS « Les Acacias », sur la commune de Porto Vecchio
Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,
VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313-9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313-10 du code de l’action sociale et des familles) ;
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico-sociale (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU les priorités du schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud ;
VU la demande d’autorisation de création d’un EHPAD « l’Isula Serena » de 100 lits dont 95 lits d’hébergement permanent et 5 lits d’hébergement temporaire présentée par la SAS « Les Acacias », sur la commune de Porto-Vecchio ;
VU l’avis émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 26 juin 2009.
CONSIDERANT que le projet a reçu un avis défavorable du CROSMS, en sa séance du 26 juin 2009 au motif que notamment que les besoins de la population, en terme de lits ou places d’EHPAD, dans le secteur visé par le promoteur et au regard des places déjà autorisées ou programmées, ne sont pas avérés; et que le projet est incompatible avec les besoins actuels tels que démontrés dans le schéma gérontologique adopté par le conseil général de Corse-du-Sud ;
95 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2009 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 – La demande d’autorisation de création d’un EHPAD « l’Isula Serena » de 100 lits dont 95 lits d’hébergement permanent et 5 lits d’hébergement temporaire présentée par la SAS « Les Acacias », sur la commune de Porto-Vecchio est rejetée.
ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 17 août 2009
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de Corse du Sud
Signé Stéphane BOUILLON Signé Jean-Jacques PANUNZI
96 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Préfecture Maritime de la Méditerranée
97 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE PREFECTORAL N° 119/2009
Portant approbation et mise en vigueur du Plan ORSEC maritime Méditerranée
Le préfet maritime de la Méditerranée,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au Plan ORSEC,
VU l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat,
VU l’instruction n° 5384/SG du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonal et de l’ORSEC départemental pour faire face aux événements maritimes majeures,
VU l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 98/2009 portant attribution des compétences administratives préfectorales dans les zones opérationnelles de l’Etang de Berre et du Golfe de Fos,
ARRETE
ARTICLE 1
Le dispositif ORSEC Maritime Méditerranée, annexé au présent arrêté constitue les dispositions de l’organisation des secours pour faire face aux événements maritimes.
Il comprend des dispositions générales, nécessaires à la gestion de tout type d'événement, applicables en toutes circonstances et des dispositions particulières propres à certains risques spécifiques pouvant survenir en mer, ainsi qu’un annuaire opérationnel.
ARTICLE 2
Il est permanent et applicable à compter de ce jour en Méditerranée, dans la région de recherche et de sauvetage maritime et aériennes ainsi que dans la zone de protection écologique.
ARTICLE 3
Il peut être consulté auprès des préfectures de département et des directions départementales et interdépartementales des affaires maritimes de la façade méditerranéenne.
Il est également disponible en ligne sur le site Internet de la préfecture maritime de la Méditerranée (www.premar-mediterranee.gouv.fr).
Dispositif ORSEC maritime Méditerranée -
Dispositions générales
Page 98 Edition 2008
98 Le vice-amiral d'e Yann Tainguy
a Méditemanée
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 4
Il appartient à chaque administration, direction et service concernés par l’application du dispositif ORSEC maritime Méditerranée :
-d’établir son annuaire opérationnel spécifique, en tenant à jour les coordonnées de ses interlocuteurs par lesquels il est alerté et auxquels il doit répercuter l’alerte ; -d’élaborer ses instructions et procédures d’applications et d’organisations internes ; -de rédiger des fiches opérationnelle d’aide à la décision de son intervention selon les principes et modalités propres à son organisation interne ;
-de désigner un correspondant ORSEC maritime.
ARTICLE 5
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions relatives aux plans de lutte contre les pollutions maritime en mer Méditerranée (POLMAR), de secours à naufragés (SECNAV- parties mer et interface) des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, de lutte contre une pollution par matière radioactive civile en mer Méditerranée (NUCMAR) ainsi que le plan d’accueil des navires en difficulté en mer Méditerranée (PAND).
ARTICLE 6
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, les commandants et directeurs des administrations et des services de l’Etat intervenant en mer, les capitaines des ports intéressés et les associations ou organismes ayant obtenu un agrément et qui sont susceptibles de participer aux opérations de secours, au soutien, ou à l'encadrement des bénévoles.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2009
99 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
MAIRIE PREFECTURE MARITIME DE COTI-CHIAVARI DE LA MEDITERRANEE
DECISION
PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE DES
PLAGES DE LA COMMUNE DE COTI-CHIAVARI
Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
Monsieur Henri Antona
maire de la commune de Coti-Chiavari
VU l’arrêté préfectoral n° 121 /2009 du 30 juillet 2009
du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Coti-Chiavari,
VU l’arrêté municipal n° 26/2009 du 25 juin 2009
du maire de la commune de Coti-Chiavari réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Coti-Chiavari.
DECIDENT
ARTICLE 1
Le plan de balisage des plages de la commune de Coti-Chiavari est composé de :
l’arrêté préfectoral n° 121 /2009 du 30 juillet 2009
du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Coti-Chiavari,
l’arrêté municipal n° 26/2009 du 25 juin 2009
du maire de la commune de Coti-Chiavari réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Coti- Chiavari,
100 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l’article 1 sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Corse du Sud,
- Monsieur le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud,
- Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Corse du Sud.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l’article 1.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2009
Le vice-amiral d’escadre Yann Tainguy Monsieur Henri Antona préfet maritime de la Méditerranée maire de la commune de Coti-Chiavari
Signé : Yann TAINGUY Signé : Henri ANTONA
101 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
Toulon, le 30 juillet 2009
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 121 /2009
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES
ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE
VITESSE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES
BORDANT LA COMMUNE DE COTI-CHIAVARI
(Corse du Sud)
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-23,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
VU le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipements,
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale des 300 mètres,
VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté municipal n° 26/2009 du 25 juin 2009 du maire de la commune de Coti-Chiavari,
Sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du sud,
102 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Coti- Chiavari sont créés :
1 – Quatre chenaux d’accès au rivage réservés aux navires, aux véhicules nautiques à moteur et aux engins immatriculés,
1.1-Plage de Mare e Sole
Un chenal de 30 mètres de large et de 300 mètres de long, orienté au 340 et situé à l’extrémité Est de la plage.
1.2-Plage de Verghia
Un chenal de 30 mètres de large et de 300 mètres de long, orienté au 320 et situé au milieu de la plage.
1.3-Plage de Portigliolo
Un chenal de 30 mètres de large et de 300 mètres de long, orienté au 345 et situé au droit de la maison "VICO".
1.4-Plage de Cala d’Orzu
Un chenal de 30 mètres de large et de 300 mètres de long, orienté au 255 et situé au Nord de la plage à 23 mètres de l’établissement "Chez Francis".
Les chenaux ne doivent pas être utilisés comme zone d’évolution.
A l’intérieur de ces chenaux, la navigation doit s’effectuer de manière régulière, directe et continue. Le mouillage et la plongée sous-marine y sont interdits. La vitesse est limitée à 5 nœuds.
2 – Trois zones de mouillage propre
2.1-Plage de Mare e Sole
Une zone de 100 mètres de large et s’étendant de la limite des 50 mètres à la bande littorale des 300 mètres, située à l’extrémité Ouest de la plage.
2.2-Plage de Verghia
Une zone de 100 mètres de large et s’étendant de la limite des 50 mètres à la bande littorale des 300 mètres, située à l’Ouest du chenal d’accès au rivage.
2.3-Plage de Portigliolo
Une zone de 100 mètres de large et 250 mètres de long, située à l’extrémité Ouest de la plage.
Dans ces trois zones, seul est autorisé le mouillage des navires qui respectent les normes de propreté édictées par le décret ministériel n° 96-611 du 04 juillet 1996 modifié susvisé, et qui sont effectivement équipés de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir les déchets organiques.
ARTICLE 2
A l’intérieur des zones réservées uniquement à la baignade prévues par l’arrêté municipal n° 02/2009 en date du 24 février 2009, la navigation, le mouillage des navires et engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdits.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux unités chargées de la sécurité et de la surveillance des plages.
103 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
ARTICLE 3
Le balisage des zones et chenaux définis à l'article 1 sera réalisé conformément aux normes arrêtées par le service des phares et balises. L’affectation des chenaux et des zones ainsi délimités sera signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N° 04/2008 en date du 23 mai 2008.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, ainsi que par l’article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Signé : Yann TAINGUY
104 DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Liberté - Egalité - Fraternité
CANTON DE SAINTE MARIE SICCHE
MAIRIE DE COTI-CHIAVARI (Code postal 20138)
LE MAIRE DE COTI-CHIAVARI
ARRETE DU MAIRE
N° 26/2009
REGLEMENTANT LA BAIGNADE ET LES ACTIVITES NAUTIQUES
PRATIQUEES A PARTIR DU RIVAGE AVEC DES ENGINS DE PLAGE ET DES
ENGINS NAUTIQUES NON IMMATRICULES
Le Maire de la Commune de COTI-CHIAVARI,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212.2 et 221 3:23.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.252 et 253;
Vu le Code Pénal,
Vu la Loi N° 86.2 du 3 Janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, et notamment son titre IL, intitulé « gestion du Domaine Public Maritime et
Règlementation des plages »,
Vu le Décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l’organisation des Actions de
l'Etat en mer,
Vu l’Arrêté Ministériel du 27 Mars 1991, relatif au balisage et à la signalisation de la bande
maritime des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le dispositif du plan de balisage des plages de la Commune de Coti-Chiavari prévoit :
1.1. PLAGE DE MARE E SOLE :
-le balisage de la limite de la bande côtière des 300 mètres
-une zone réservée uniquement à la baignade de 230 mètres de largeur et de 50 mètres
de longueur située à l’ouest du chenal d’accès.
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
105 Arrêté N°26-2009 (suite)
1.2 PLAGE DE VERGHIA :
-le balisage de la limite de la bande côtière des 300 mètres
-une zone réservée uniquement à la baignade à droite du chenal de 100 mètres de
largeur et de 50 mètres de longueur.
-une zone réservée uniquement à la baignade à gauche du chenal de 50 mètres de
largeur et de 50 mètres de longueur.
1.3. PLAGE DE PORTIGLIOLO :
-le balisage de la bande limite de la bande côtière des 300 mètres
-une zone réservée uniquement à la baignade de 80 mètres de largeur et de 50 mètres de longueur située à l’est du chenal d’accès.
-une zone réservée uniquement à la baignade de 60 mètres de largeur et de 50 mètres de longueur située à l’extrémité nord de la plage.
1.4. PLAGE DE CALA D'ORZO :
-le balisage de la limite de la bande côtière des 300 mètres.
une zone réservée uniquement à la baignade de 140 mètres de largeur et de 50 mètres de longueur située à l’ouest du chenal d’accès.
1.5. PLAGE D'AGNONE :
-une zone réservée uniquement à la baignade de 120 mètres de largeur et de 50 mètres
de longueur.
ARTICLE 2 :
A l’intérieur des chenaux d’accès au rivage et des zones de mouillage propre, dont la
délimitation est définie par arrêté préfectoral, la baignade et le stationnement des engins de
plage et des engins non immatriculés sont interdits.
ARTICLE 3 :
A l’intérieur des zones réservées à la baignade définies à l’article 1 du présent arrêté,
la mise à l’eau, la circulation et le stationnement des engins de plage et engins non
immatriculés sont interdits.
ARTICLE 4 :
Le balisage des zones définies à l’article 1 du présent Arrêté sera réalisé
conformément aux normes édictées par le service des phares et balises et leur affectation
signalée par des panneaux disposés à terre, conformément aux directives de l’arrêté
ministériel du 27 mars 1991.
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
106 Arrêté N°26-2009 (suite)
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R.610. 5 et 131.13 du code pénal, par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, par l’article 6 du Décret N° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
ARTICLE 6 :
Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de PIETROSELLA, ainsi que
les officiers et agents chargés de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté, qui sera affiché en Mairie et à proximité des lieux de baignade.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent Arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Région, Préfet de Corse du Sud, ainsi qu’au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de PIETROSELLA.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté abroge :
-__ l’arrêté municipal n°02-2009 du 24 février 2009.
Fait à COTI CHIAVARI, le 25 juin 2009
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
107 COMMUNE DE COTI-CHIAVAR
PLAN DE BALISAGE DES PLAGES
1.1.PLAGE DE MARE E SOLE Un chenal d'accès de 30/200 m orienté au 340, à l'est de ie plage Une zone de mouillage de 100/250 m àl'extrémité ouest de la plage
ECHELLE : 1/5000 Une zone de baignade de 230/50 m côté ouest
Balisage des plages modifié par arrêté municipal n° 26-2009 du 25 juin 2009
n° arrêté prefectoral : JA /2009 du % Mu let doA
Le AMF L
FE a #
A 7
n L
eV. 29. 0
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
108 COMMUNE DE COTI-CHIAVARI :
PLAN DE BALISAGE DES PLAGES |
1.2.PLAGE DE VERGHIA Un chenal d'accès de 39/00 m rent au 300, 'extrém est el page | Une zone de mouillage de 100/250 m à l'extrémité ouest de la plage
Une zone de baignade de 150/50 m côté ouest du chenal ECHELLE : 1/5000
Balisage des plages modifié par arrêté municipal n° 26-2009 du 25 juin 2009 n° arrêté prefectoral: _Jà] /3&9 du 30 Mui let +
EN PL A RON
m7 ZONE M BAIGNADE
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
109 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
110 Un chenal d'accès de 30/300 m orienté au 345, au droit de la maison Vico
Une zone de mouillage de 100/250 m à l'extrémité ouest de la plage
Une zone de baignade de 80/50m à l'est du chenal d'accès
Une zone de baignade de 60/50 m à l'extrémité nord de la plage
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
111 COMMUNE DE COTI-CHIAVARI - en 7 -0m—
PLAN DE BALISAGE DES PLAGES
1.4.PLAGE DE CALA D'ORZO Un chenal d'accès de 30/300 m orienté au 255 à 23 mètres à droite de la paillote<< Chez Francis>>
ECHELLE : 1 /5000 Une zone de baignade de 140/50m située à l'ouest du chenal
Balisage des plages modifié par arrêté municipal n° 26-2009 du 25 juin 2009
_ n° arrêté prefectoral : J21/Xo 4 du 30 MiVet 2093
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
112 r
COMMUNE DE COTI-CHIAVARI
PLAN DE BALISAGE DES PLAGES
1.5.PLAGE D'AGNONE
ECHELLE : 1/5000
Balisage des plages modifié par arrêté municipal n° 26-2009 du 25 juin 2009
n° arrêté prefectoral : À 1259 du Mallet 9
Une zone de baignade de 130/50 m côté ouest
Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
113 Recueil du mois d'Août 2009 – Tome 2 - Publié le 31 août 2009
114