Arrêté - Préfecture - Corse - RAA janv2008 tome2 cle5cdd94

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA janv2008 tome2 cle5cdd94 Document publié le Jeudi 31 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA janv2008 tome2 cle5cdd94)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

JANVIER 2008

TOME 2

Edité le 31 janvier 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

2

SOMMAIRE PAGES

DIVERS 5

Agence Régionale de l'Hospitalisation 6

− Arrêté N° 07-106 du 20 décembre 2007 modifiant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte - Tattone pour l’exercice 2007 (DM3)……………………………………………

7

- Arrêté N° 07-107 du 31 décembre 2007 fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier d’Ajaccio dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008………..

10

− Arrêté N° 07-108 du 31 décembre 2007 fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier de Castelluccio dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008……………………………………………………………………………...

12

- Arrêté N° 07-109 du 31 décembre 2007 fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier de Bastia dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en

2008……….…………………….

14

- Arrêté N° 07-110 du 31 décembre 2007 fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008………………………………………………….…………….

16

- Arrêté N° 08-006 du 22 janvier 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio (n° FINESS : 2A0000014)……….………………. 18

- Arrêté N° 08- 007 du 22 janvier 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Castelluccio (n° FINESS : 2A0000386)…….…………… 20

- Arrêté N° 08-008 du 22 janvier 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia (n° FINESS : 2B0000020)……………………… 22

- Arrêté N° 08-009 du 22 janvier 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone (n° FINESS : 2B0004246) 24Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

3

- Arrêté N° 08-010 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL , Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud……………………………………………………………. 26

- Arrêté N° 08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à monsieur Philippe SIBEUD Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse………………………………………………………… 28

- Arrêté N° 08-013 du 28 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean HOUBEAUT, Chargé de Mission de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse………………………………………………………. 30

- Arrêté N° 08-014 du 28 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Marie-Pia ANDREANI, Chargée de Mission de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse……………………………………………………. 32

Collectivité Territoriale de Corse 34

− Arrêté N° 07.60 CE du 28 novembre 2007 du Conseil Exécutif portant création de la réserve temporaire de pêche Erbaghiu-Calanchella (commune de Letia – Corse-du-Sud)…………………………………………………………………... 35

Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud 37

− Arrêté N° 08-0003 du 04 janvier 2008 portant désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel (Mr Didier BOUR)……………………………………… 38

Direction Régionale de l'Environnement 39

- Arrêté n° 08-0071 du 28 janvier 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400611 « Massif du Renoso » (directive habitats)……………………………………………………………… 40

Direction de la Solidarité et de la Santé 43

- Arrêté N° 08-0007 du 08 janvier 2008 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Sarl Corsica ambulances)……….. 44

- Arrêté N° 08-0008 du 08 janvier 2008 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Société Nouvelle Ajaccio

Ambulances)…………………………………………………………………….. 46

− Arrêté N° 08-0022 du 16 janvier 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale « réseau échange technique accompagnement » (RETA)……………………………… 48

- Arrêté N° 08-0024 du 16 janvier 2008 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Sarl autocars ambrosini)…………. 50

− Arrêté N° 08-0027 du 16 janvier 2008 portant refus de création d’une officine de pharmacie présentée par M. Antoine-François VAN CAPPEL DE

PREMONT……………………………………………………………………… 53Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

4

Sous-Préfecture de Sartène- 56

- Arrêté N° 08–0012 du 10 janvier 2008portant approbation de la carte

communale de MONACCIA D’AULLENE………..………………………….. 57

- Arrêté N° 08-0040 du 17 janvier 2008 portant approbation de la carte

communale d’OLMICCIA……………………………………………………… 59

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

5

DIVERSRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

6

Agence Régionale de l'HospitalisationRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

7

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

ARRETE N° 07- 106 en date du 20 décembre 2007

modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte - Tattone pour l’exercice 2007 (DM3)

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06- 012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

8

Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l’année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22- 13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté du 15 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté de décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21 février 2007 , DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai 2007 DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15 novembre 2007 relatives à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé;

Vu la délibération de la commission exécutive du 27 février 2007 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2007 ;

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.

ARRETE

Article 1 er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte – Tattone pour l’exercice 2007 est modifié comme suit: 5 038 157 € + 280 534 € = 5 318 691 € ( cinq millions trois cent dix – huit mille ,six cent quatre vingt onze euros)

Et se décompose comme suit :

Dotation annuelle complémentaire : 911 357 € ( inchangée)

Dotation de financement des MIGAC : 644 205 €

Dotation annuelle de financement ( SSR): 3 763 129 € ( inchangée )Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

9

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse, le Président du conseil d’administration la directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte - Tattone et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

L’inspecteur hors classe

signé

Guy MERIARecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

10

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

ARRETE N° 07- 107 en date du 31 décembre 2007

Fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier d’Ajaccio dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008.

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu l’arrêté de 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire DHOS /F2/F3/DSS /1A/ 2007/410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

11

ARRETE

Article 1 er : Dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008 :

le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio est fixé à : 29 824 437,18 €

Le montant ( crédits reconductibles et crédits non reconductibles ) de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier d’Ajaccio est fixé à 15 429 473 ,82 €.

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud , le Président du conseil d’administration, le directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.

P/Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Le Directeur délégué ,

Signé

Jean Claude - HUSSONRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

12

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

ARRETE N° 07- 108 en date du 31 décembre 2007

Fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier de Castelluccio dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008.

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire DHOS /F2/F3/DSS /1A/ 2007/410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

13

ARRETE

Article 1 er : Dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008 :

le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition du centre hospitalier de Castelluccio est fixé à : 2 861 888 €

Le montant ( crédits reconductibles et crédits non reconductibles ) de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier de Castelluccio est fixé à : 1 157 889 €

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud , le Président du conseil d’administration, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.

P/Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Le directeur délégué ,

Signé

Jean Claude – HUSSONRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

14

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

ARRETE N° 07- 109 en date du 31 décembre 2007

Fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier de Bastia dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008.

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire DHOS /F2/F3/DSS /1A/ 2007/410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

15

ARRETE

Article 1 er : Dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008 :

le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition du centre hospitalier de Bastia est fixé à : 22 632 441,32 €.

Le montant ( crédits reconductibles et crédits non reconductibles) de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier de Bastia est fixé à : 7 473 933 ,68 €.

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse, le Président du conseil d’administration le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.

P/Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Le directeur délégué ,

Signé

Jean Claude – HUSSONRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

ARRETE N° 07- 110 en date du 31 décembre 2007

Fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008.

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire DHOS /F2/F3/DSS /1A/ 2007/410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

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ARRETE

Article 1 er : Dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008 :

le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone est fixé à : 911 357 €

Le montant (crédits reconductibles et crédits non reconductibles ) de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone est fixé à : 644 205 €

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse, le Président du conseil d’administration la directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte - Tattone et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.

P/Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Le directeur délégué ,

Jean Claude – HUSSON

SignéRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

18

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08-006 en date du 22 janvier 2008 fixant le coefficient de transition

du Centre hospitalier d’Ajaccio (n° FINESS : 2A0000014)

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment l’article 33 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008,

notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007, modifié, fixant pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie

des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007, modifié, fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté n° 07-107 du 31 décembre 2007, fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier d’Ajaccio dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008.Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

19

ARRETE

ARTICLE 1 : Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre hospitalier d’Ajaccio (n° FINESS : 2A0000014)

est fixé au 1er janvier 2008 à : 1,168

ARTICLE 2 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 janvier 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

Martine RIFFARD - VOILQUE

SignéRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

20

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08- 007 en date du 22 janvier 2008 fixant le coefficient de transition

du Centre hospitalier de Castelluccio (n° FINESS : 2A0000386)

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007, modifié, fixant pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité

sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007, modifié, fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la

sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté n° 07-108 du 31 décembre 2007, fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier de Castelluccio dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008.Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

21

ARRETE

ARTICLE 1 : Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre hospitalier de Castelluccio (n° FINESS :

2A0000386) est fixé au 1er janvier 2008 à : 0,962

ARTICLE 2 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 janvier 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

Martine RIFFARD - VOILQUE

SignéRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

22

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08-008 en date du 22 janvier 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia (n° FINESS : 2B0000020)

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007, modifié, fixant pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007, modifié, fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté n° 07-109 du 31 décembre 2007, fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier de Bastia dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008.Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

23

ARRETE

ARTICLE 1 : Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre hospitalier de Bastia (n° FINESS : 2B0000020)

est fixé au 1er janvier 2008 à : 0,977

ARTICLE 2 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 janvier 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

Martine RIFFARD - VOILQUE

SignéRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

24

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08-009 en date du 22 janvier 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone (n° FINESS : 2B0004246)

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007, modifié, fixant pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007, modifié, fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté n° 07-110 du 31 décembre 2007, fixant le montant de la dotation annuelle complémentaire pris en compte pour le calcul du coefficient de transition et le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du Centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone dans le cadre du passage à cent pour cent de la part tarifée à l’activité en 2008.Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

25

ARRETE

ARTICLE 1 : Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone (n° FINESS : 2B0004246) est fixé au 1er janvier 2008 à : 0,819

ARTICLE 2 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 janvier 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

Signé

Martine RIFFARD - VOILQUERecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

26

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08- 010 en date du 23 janvier 2008

Portant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL ,

Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment, les articles L 162.22.1, L 162.22.2, L 174.1, L 174.1.1., L 174.14 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre VII ;

Vu l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu le décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse publiée au journal officiel du 10 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 97.144 du 14 février 1997 pris en application de l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

Vu le décret du 21 décembre 2007 portant nomination de madame Martine RIFFARD-VOILQUE en qualité de Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;

Vu le procès verbal d’installation de madame Martine RIFFARD-VOILQUE dans les fonctions de directrice de l’agence régionale de l’ hospitalisation de Corse à compter du 21 janvier 2008 ,

Vu l’arrêté ministériel en date du 3 octobre 2005 nommant monsieur Philippe MICHEL - directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud

Vu le décret n°98-919 du 14 octobre 19998 portant création de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud

Vu l’arrêté ministériel n°1985 du 31 juillet 2006 nommant madame Catherine MICHELI directrice adjointe à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud

Vu l’arrêté ministériel n°00424 du 10 février 2004 nommant madame Dominique BUFFA inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sudRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

27

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse délégation générale est donnée à monsieur Philippe MICHEL , directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud, à l’effet de signer les décisions relevant de la compétence de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse à l’exception des actes relatifs à l’administration et au fonctionnement internes de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Philippe MICHEL , directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 er sera exercée par madame Catherine MICHELI directrice adjointe à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud à l’exception de :

1. les pouvoirs définis à l’article L 4313-14 du code de la santé publique ;

2. les délibérations mentionnées à l’article L 6115-4 du Code de la Santé Publique ; 3. les décisions arrêtées dans le cadre de l’article L 6115-3, alinéas 1-2-3-4-5-8-9- 10-11-12 du Code de la Santé Publique;

4. les décisions prises en application des articles L 6122.13 et L 6133.1 du Code de la Santé Publique ;

5. le déféré au Tribunal Administratif en application de l’article L 6143.4 du Code de la Santé Publique ;

6. l’approbation des projets d’établissements visés à l’article L 6143.1.1° alinéa du Code de la Santé Publique ;

7. les décisions prises en application de l’article R 6152-28 du code de la santé publique.

En cas d’absence ou en cas d’empêchement madame Catherine MICHELI cette délégation est exercée par madame Dominique BUFFA, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale .

ARTICLE 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 23 janvier 2008

La directrice de l ‘Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

Signé

Martine RIFFARD VOILQUERecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

28

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08- 011 en date du 23 janvier 2008

portant délégation de signature à monsieur Philippe SIBEUD

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment, les articles L 162.22.1, L 162.22.2, L 174.1, L 174.1.1., L 174.14 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre VII ;

Vu l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu le décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse publiée au journal officiel du 10 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 97.144 du 14 février 1997 pris en application de l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

Vu le décret du 21 décembre 2007 portant nomination de madame Martine RIFFARD-VOILQUE en qualité de Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;

Vu le procès verbal d’installation de madame Martine RIFFARD-VOILQUE dans les fonctions de directrice de l’agence régionale de l’ hospitalisation de Corse à compter du 21 janvier 2008 ,

Vu l’arrêté ministériel n° 00549 en date du 6 Février 2006 nommant monsieur Philippe SIBEUD - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

29

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Martine RIFFARD-VOILQUE, Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse délégation de signature est donnée à monsieur Philippe SIBEUD – Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, à l’effet de signer les décisions relevant de la compétence de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et concernant les établissements de santé situés dans le département de Haute Corse.

ARTICLE 2 : Cette délégation ne concerne pas :

1. les pouvoirs définis à l’article L 4313-14 du code de la santé publique ;

2. les délibérations mentionnées à l’article L 6115-4 du Code de la Santé Publique ; 3. les décisions arrêtées dans le cadre de l’article L 6115-3, alinéas 1-2-3-4-5-8-9- 10-11-12 du Code de la Santé Publique;

4. les décisions prises en application des articles L 6122.13 et L 6133.1 du Code de la Santé Publique ;

5. le déféré au Tribunal Administratif en application de l’article L 6143.4 du Code de la Santé Publique ;

6. l’approbation des projets d’établissements visés à l’article L 6143.1.1° alinéa du Code de la Santé Publique ;

7. les décisions prises en application de l’article R 6152-28 du code de la santé publique

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par monsieur Guy MERIA, Inspecteur Hors classe de l’Action Sanitaire et Sociale,

en l’absence ou en cas d’empêchement de monsieur Philippe SIBEUD et de monsieur Guy MERIA, par madame Anne-Marie LHOSTIS, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale.

ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 23 Janvier 2008

La directrice de l ‘Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

Signé

Martine RIFFARD VOILQUERecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

30

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08-013 en date du 28 janvier 2008

portant délégation de signature à Monsieur Jean HOUBEAUT,

Chargé de Mission de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de la Santé Publique et notamment le livre 1er de la sixième partie ;

Vu Le code de la Sécurité Sociale, notamment, les articles L 162.22.1, L 162.22.2, L 174.1, L 174.1.1, L 174.14 ;

Vu L’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu Le Décret n° 53.1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu Le Décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu Le Décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;

Vu La convention Constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse publiée au Journal Officiel du 10 janvier 1997 ;

Vu Le Décret n° 97.144 du 14 février 1997 pris en application de l’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

Vu Le Décret du 21 décembre 2007 portant nomination de Mme Martine RIFFARD-VOILQUE en qualité de directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

31

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et dans la limite de ses attributions, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Jean HOUBEAUT, Inspecteur Principal de l’action sanitaire et sociale, à l’effet de signer les décisions relevant de la compétence de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;

ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département de Corse du Sud et du Département de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 28 janvier 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Signé

Martine RIFFARD-VOILQUERecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

32

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08- 014 en date du 28 janvier 2008

portant délégation de signature à Madame Marie-Pia ANDREANI,

Chargée de Mission de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de la Santé Publique et notamment le livre 1er de la sixième partie ;

Vu Le code de la Sécurité Sociale, notamment, les articles L 162.22.1, L 162.22.2, L 174.1, L 174.1.1, L 174.14 ;

Vu L’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu Le Décret n° 53.1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu Le Décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu Le Décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;

Vu La convention Constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse publiée au Journal Officiel du 10 janvier 1997 ;

Vu Le Décret n° 97.144 du 14 février 1997 pris en application de l’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

Vu Le Décret du 21 décembre 2007 portant nomination de Mme Martine RIFFARD-VOILQUE en qualité de directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

33

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et dans la limite de ses attributions, délégation générale de signature est donnée à Madame Marie-Pia ANDREANI, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, à l’effet de signer les décisions relevant de la compétence de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ;

ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département de Corse du Sud et du Département de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 28 janvier 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Signé

Martine RIFFARD-VOILQUERecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

34

Collectivité Territoriale de Corse

Conseil ExécutifRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

35

Collectivité Territoriale de Corse République Française

Conseil Exécutif

Arrêté n° 07.60 CE du Conseil Exécutif

portant création de la

réserve temporaire de pêche Erbaghiu-Calanchella

(Commune de Letia - Corse-du-Sud)

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

VU les articles L.436-12, R. 236-84, R. 236-92-1 du Code de l’Environnement,

VU le Décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le Code de l'Environnement,

VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 05.278 AC du 16 décembre 2005 portant sur la procédure d'institution et de fonctionnement des réserves temporaires de pêche en Corse,

VU l’arrêté n° 06.06 CE du Conseil Exécutif relatif à l’institution et au fonctionnement des réserves temporaires de pêche en Corse,

VU le bail du droit de pêche conclu le 2 janvier 2007 entre M. le Maire de la commune de Letia et M. le Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «L’Altu Liamone»,

VU l’avis favorable du Président de la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,

VU l’avis favorable du Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche,

VU l’avis favorable du Directeur de l’Office de l’Environnement de la Corse (Délibération n° 07/102 O.E.C. du 18 avril 2007),

SUR proposition du Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « l’Altu Liamone »,

Après en avoir délibéré en Conseil Exécutif le 28 novembre 2007,

ARRETE

Article 1 er : Une Réserve Temporaire de Pêche dénommée Réserve Temporaire de Pêche « Erbaghiu- Calanchella » est instituée sur le ruisseau d’Erbaghiu-Calanchella. Les terrains concernés par la réserve sont situés sur les communes de Letia (Corse-du-Sud), désignés en cadastre comme suit :

- section C - parcelles n° 76, 77, 80, 81.

Le tronçon mis en réserve a une longueur d'environ 1 400 mètres sur le ruisseau de Erbaghiu-Calanchella.

Ses limites figurent sur une carte au 1 /25 000ème annexée au présent arrêté.

Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de trois années consécutives.Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

36

Article 3 : La réserve est signalée sur le terrain de manière apparente.

Aux limites amont et aval du tronçon du cours d’eau mis en réserve sont apposés des panneaux de signalisation.

Article 4 : La gestion de la réserve est assurée par la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.

Article 5 : Tout acte de pêche est strictement interdit en tous temps sur la réserve.

La capture du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement peut être effectuée dans la réserve conformément à l’article 6 de la délibération de

l’Assemblée de Corse n° 05.278 AC du 16 décembre 2005.

La capture du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de

déséquilibres biologiques peut être effectuée dans la réserve conformément à

l’article 7 de la délibération de l’Assemblée de Corse n° 05.278 AC du 16 décembre 2005.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à compter de sa signature dans la commune de Letia par les soins du Maire.

Article 7 : Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Maire de la commune de Letia, le Directeur de l’Office de l’environnement corse, le Président de la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental du Conseil Supérieur de la Pêche, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les autorités de

Gendarmerie compétentes et les gardes particuliers assermentés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté, qui pourra être diffusé partout où besoin sera, fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

Ajaccio, le 28 novembre 2007

Le Président

du Conseil Exécutif de Corse

Signé

Ange SANTINIRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

37

Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-SudRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale

des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud

ARRETE n° 08-0003 du 04 janvier 2008 portant désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD

VU le livre II du code rural, notamment ses articles L231-2 et R231-3

VU l’article 6 alinéa 1 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

VU l’article 2-I du décret n°97-330du 03 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture

VU les arrêtés préfectoraux de délégation de signature n° 07-384 du 09/07/2007 et n° 07-925 du 09/07/2007 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc Gouëllo, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse du Sud.

VU l’arrêté n°07-0507 du 10 avril 2007 portant désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel

ARRÊTE

ARTICLE 1 er :

A compter du 01 janvier 2008, Monsieur Didier BOUR est désigné en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel pour assurer à l’abattoir de Porto-Vecchio toutes les fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural.

ARTICLE 2 :

Pour l’exécution de sa mission, Monsieur Didier BOUR est placé en résidence administrative à l’abattoir de Porto- Vecchio, sous l’autorité du directeur départemental des services vétérinaires de Corse-du-Sud.

ARTICLE 3 :

L’arrêté n°07-0507 du 10 avril 2007 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le Préfet de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Ajaccio, le 04 janvier 2008

Le Préfet

par délégation, le Directeur Départemental des Services

Vétérinaires

Dr Loïc GOUËLLORecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

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Direction Régionale de l'EnvironnementRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

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PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 08 - 0071 du 28 janvier 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400611 « Massif du Renoso » (directive habitats)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU le courrier du 7 janvier 2008 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

Article 1 er Il est créé un Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9400611 « Massif du Renoso » (directive habitats), chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB), puis d’en suivre la mise en oeuvre.Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

41

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :

- Services de l’État :

• le Préfet de la Corse-du-Sud,

• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, • le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, • le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, • le Directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud,

• le Directeur départemental de l’équipement de la Haute-Corse,

ou leurs représentants ;

- Élus, représentants des collectivités territoriales :

• le Président du Conseil exécutif de Corse,

• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,

• le Président du Conseil général de la Haute-Corse,

• le Président du Parc Naturel Régional de Corse,

• le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Prunelli,

• le Président du SIVOM du Haut-Taravo,

• le Maire de Ghisoni,

• le Maire de Bastelica,

• le Maire de Palneca,

• le Maire de Cozzano,

• le Maire de Tasso,

• le Maire de Frasseto,

• le Maire de Guitera-Les-Bains,

ou leurs représentants ;

- Représentants des établissements publics :

• le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,

• le Directeur de l’Office du développement agricole et rural de Corse,

• le Directeur de l’Agence du tourisme de Corse,

• le Directeur de l’Office National des Forêts,

• le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou leurs représentants ;

- Représentant des propriétaires

• le Président du Centre régional de la propriété forestière de Corse,

- Usagers et socio-professionnels :

• le Président de la Chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud,

• le Président de la Chambre d’agriculture de la Haute-Corse,

• le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, • le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse, • le Président de la Fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, • le Président du Conservatoire régional des sites / AAPNRC,

• le Président de l’Association A Muntagnera (fédération des estives de Corse), • le Président du Club alpin français de Corse-du-Sud,

• le Président du Club alpin français de Haute-Corse,

• le Président du Comité Corse-du-Sud de la Fédération française de la montagne et de l’escalade,

• le Président du Comité Haute-Corse de la Fédération Française de la montagne et de l’escalade,

• le Président de la Compagnie des guides de canyon et des accompagnateurs en montagneRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

42

Corse,

ou leurs représentants ;

- Personne qualifiée au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :

• Mademoiselle Laetitia HUGOT, responsable du Conservatoire botanique de Corse,

Article 3 Les membres du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9400611 « Massif du Renoso » sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 Le président du Comité de pilotage local est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.

A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.

Article 6 Dans le cas où le représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement en liaison avec la Préfecture.

Article 7 Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.

Article 8 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 28 janvier 2008

Le Préfet

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

43

Direction de la Solidarité et de la SantéRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

44Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

45Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

46Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

47Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

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PREFECTURE DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE

ET DE LA SANTE DE CORSE

ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE INCLUSION INTEGRATION

Arrêté N° 08-0022 du 16 janvier 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale « réseau échange technique accompagnement » (RETA)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles modifié :

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n°2006-n°413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico- sociale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ;

Vu la demande présentée par Monsieur Pierre Jean RUBINI, en vue de créer un groupement de coopération sociale et médico sociale dénommé « réseau échange technique accompagnement » (RETA), en date du 16 novembre 2007 ;

Vu la convention constitutive du groupement sociale et médico sociale ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du projet validé par le BOP 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui prévoit la création d’un groupement de coopération sociale et médico- sociale, visant à regrouper l’ensemble des opérateurs labellisés dans le cadre du dispositif d’appui social individualisé,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud :Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

49

ARRETE

ARTICLE 1 : La convention présentée par Monsieur Pierre Jean RUBINI, en vue de créer, un groupement de coopération sociale et médico sociale dénommé « réseau échange technique accompagnement » (RETA), est approuvée.

ARTICLE 2: Le siège du groupement de coopération sociale et médico sociale « RETA » est fixé à l’adresse suivante :1, parc Belvédère- 20 000 Ajaccio.

ARTICLE 3: La convention constitutive est approuvée pour une durée de trois ans. Toute modification prend la forme d’un avenant approuvé par l’assemblée générale et sera soumise pour approbation au préfet de département.

ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d’un mois à la Préfecture du département de Corse du Sud.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6: Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 16 janvier 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé :

Arnaud COCHETRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

50Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

51Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

52Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° 08-0027 du 16 janvier 2008 portant refus de création d’une officine de pharmacie

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125- 11 et L. 5125-32 ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et notamment son article 65-V ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et son article 59 ;

Vu le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu Les deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 9 mars 2004 (instances n° 01MA01972 et 00MA00228) ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associés ;

Vu la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de Cauro déposée le 29 août 2007 présentée par M. Antoine-François VAN CAPPEL DE PREMONT et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 21 septembre 2007 ;

Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 15 novembre 2007 ;

Vu l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 13 novembre 2007 ;

Vu la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 21 septembre 2007 et son absence de réponse à ce jour ;

Vu l’avis émis par l’inspection régionale de la pharmacie sur les conditions minimales d’installation en date du 04 décembre 2007 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

54

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que la demande de Monsieur Antoine-François VAN CAPPEL DE PREMONT enregistrée au vu de l’état complet du dossier le 21 septembre 2007 doit être instruite selon les dispositions de l’article 59 de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Considérant que cette demande ne peut être acceptée que si les critères prévus par la loi en vigueur au 23 novembre 2007 le permettent sur la base d’un recensement de la population effectué en 2007 conformément au XV de l’article 59 de la loi susvisée ;

Considérant que les critères prévus par la loi en vigueur à cette date, stipulés notamment aux articles L.5125-3 et L.5125-11 du code de la santé publique, prévoyaient dans le cas d’espèce qu’une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2500 habitants ;

Considérant que la zone géographique prévue à l’article L. 5125-11 du code de la santé publique revendiquée dans le dossier annexé aux demandes regroupe les communes de Cauro, d’Eccica- Suarella, d’Ocana, de Tolla et de Bastelica ;

Considérant qu’une grande partie de la population d’Ocana et de Tolla est desservie de façon suffisante par l’officine de Bastelicaccia ;

Considérant en outre que la commune de Tolla figure sur l’arrêté préfectoral du 2 juin 1976 autorisant le médecin propharmacien de Bastelica ;

Considérant que l’éventuelle création d’une officine de pharmacie sur Cauro entraînera de plein droit la disparition de la propharmacie dans la commune de Bastelica conformément aux termes de l’article L.4211-3 du Code de la Santé Publique qui stipule que “ elle est retirée dès qu’une officine de pharmacie est créée dans une des communes mentionnées dans l’autorisation (de propharmacie) ” ;

Considérant que l’officine implantée à Cauro serait située à environ 20 kilomètres de la commune de Bastelica ; qu’une telle distance en moyenne montagne, sur une route délicate en hiver et en l’absence de ligne régulière de transports publics, engendrerait pour une population, de surcroît âgée, de grandes difficultés à se procurer désormais les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement prescrit par le médecin de Bastelica ;

Considérant qu’ainsi une éventuelle création à Cauro ne permet pas d’assurer de façon optimale les besoins en médicaments des habitants de la commune de Bastelica ;

Considérant que la licence de l’officine de Bastelicaccia retenait notamment la desserte de la commune de Cauro ;

Considérant que la population totale de la zone revendiquée, diminuée de celle des communes d’Ocana et d’Eccica-Suarella, n’est pas au moins au moins égale à 2500 ;Recueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

55

Considérant que même en additionnant la population d’Eccica-Suarella (684 habitants) avec celle de Cauro (1 254 habitants) et celle d’Ocana (464 habitants), soit un total de 2402 habitants, le seuil des 2 500 habitants nécessaire pour créer une officine de pharmacie n’est pas atteint ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.5125-11 et L.5125-3 du code de la santé publique qu’il appartient au Préfet de s’assurer que la création envisagée permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les communes concernées et que les arguments développés et considérants visés montrent que ce préalable réglementaire n’est pas rempli ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de Cauro présentée par M. Antoine-François VAN CAPPEL DE PREMONT est rejetée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 16 janvier 2008

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

56

Sous-Préfecture de SartèneRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le 31 janvier 2008

57

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRETE N° 08 - 0012

portant approbation de la carte communale

de MONACCIA D’AULLENE

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.110, L.111-1.1. L.121-1. L.124-1 à L.124-4, L.421-2.1et R.124-1 à R 124-8 ;

VU la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

VU la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements; et notamment son article 45 ,

VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud ,

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2003 décidant l’élaboration de la carte communale de la commune de MONACCIA D’AULLENE;

VU l’arrêté municipal du 15 juin 2007 portant ouverture d’une enquête publique du 09 juillet au 10 août 2007 ;

VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 01 septembre 2007 ;

VU la délibération du conseil municipal de MONACCIA D’AULLENE en date du 12 octobre 2007 approuvant la carte communale, reçue en sous-préfecture de SARTENE le 18 octobre 2007, accompagnée du rapport de présentation et des documents graphiques ;

SUR la proposition de Monsieur Le Sous-Préfet de l’arrondissement de SARTENE ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le

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ARRETE

ARTICLE 1 - La Carte Communale couvrant le territoire de la Commune de MONACCIA D’AULLENE est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article L.421.2.1 du code de l’urbanisme, et conformément à la décision prise par le conseil municipal en date du 12 octobre 2007, les actes d’urbanisme seront délivrés par le Maire au nom de l’Etat.

ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article R.124.8 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

De même, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le dossier de la carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public, aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie de MONACCIA D’AULLENE, à la préfecture de la Corse du Sud, à la sous-préfecture de SARTENE et dans les services de la direction départementale de l'équipement.

ARTICLE 4 - MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur Départemental de l’Equipement et le Maire de MONACCIA D’AULLENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 10 janvier 2008

Le Préfet,

SIGNE

Christian LEYRITRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SERVICE URBANISE

Arrêté N°08-0040 en date du 17 janvier 2008 portant approbation de la carte communale d’OLMICCIA

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.110, L.111-1.1, L.121-1, L.124-1 à L.124-4 L.421-2.1 et R.124-1 à R 124-8 ;

Vu la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 novembre 2001 décidant l’élaboration de la carte communale de la commune d’OLMICCIA ;

Vu l’arrêté municipal du 19 juin 2007 portant ouverture d’une enquête publique du 10 juillet 2007 au 10 août 2007 ;

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 août 2007 ;

Vu la délibération du conseil municipal d’OLMICCIA en date du 28 novembre 2007 approuvant la carte communale, reçue en sous préfecture le 30 novembre 2007 et complétée par le rapport de présentation et les documents graphiques ;

Sur la proposition de monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de Janvier 2008 – Edité le

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ARRETE

ARTICLE 1 : La carte communale couvrant le territoire de la commune d’OLMICCIA est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article L.421.2.1 du code de l’urbanisme et à la décision prise par le conseil municipal en date du 28 novembre 2007, les actes d’urbanisme seront délivrés par le Maire au nom de l’Etat.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article R. 124.8 du code de l’urbanisme la délibération du conseil municipal et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

De même, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le dossier de la carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public, aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie d’OLMICCIA, à la préfecture de Corse du Sud, à la sous-préfecture de SARTENE et dans les services de la direction départementale de l’équipement

ARTICLE 4 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de SARTENE, le Directeur Départemental de l’Equipement et le maire d’OLMICCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 17 janvier 2008

Le Préfet,

SIGNE

Christian LEYRIT