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Arrêté - Préfecture - Corse - fevrier2009 Tome2 cle24661b
Document publié le Lundi 2 mars 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - fevrier2009 Tome2 cle24661b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Transports,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Février 2009
Tome 2
Publié le 02 mars 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
SOMMAIRE PAGES
DIVERS 4
Agence Régionale de l'Hospitalisation 5
- Délibération N° 09.02 du 27 janvier 2009 portant modification du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Hospitalier intercommunal de Corte – Tattone……………………………………………………………….…. 6
- Délibération N°09.05 du 27 janvier 2009 portant attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)…………………………………………………………………………..
7
- Arrêté N° 2009-009 du 29 janvier 2009 fixant la décision modificative n° 3 de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre
hospitalier d’Ajaccio arrêté en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique et son annexe (consultable dans les bureaux de l'ARH)…………
8
- Délibération N° 09-06 du 10 février 2009 portant appel d’une décision du tribunal administratif de Bastia…………………………………………………. 11
- Arrêté N° 09-012 du 10 Février 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Décembre 2008…………………………………... 12
- Arrêté N° 09-013 du 10 Février 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de Décembre 2008……. 14
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 16
- Arrêté N° 09-001 du 05 janvier 2009 portant sur les affections des inspecteurs du travail………………………………………………………………………… 17
- Arrêté N° N/03-02-2009/F/02A/S/002 du 03 février 2009 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (Romanisio Jean-Claude (SARL ECTIS Particuliers)…………………………………………………….. 19
Direction Régionale des Affaires Culturelles 21
- Arrêté N° 2009-0145 du 26 février 2009 portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles………………………………… 22
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports 24
- Arrêté N° 2009-074 du 03 février 2009 autorisant le 1er Trail di Sampieru……. 25
- Arrêté N° 09-0120 du 18 février 2009 autorisant le Cross du collège PADULE. 28
- Arrêté N° 2009-0138 du 24 février 2009 portant autorisation de la course pédestre l'Alatesa……………………………………………………………….. 31
2 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Direction de la Solidarité et de la Santé 34
- Arrêté N° 2009-0092 du 10 février 2009 portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud……………………….…. 35
- Arrêté N° 09-0103 du 13.02.09 portant autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur de l’EHPAD Sainte-Cécile à Ajaccio…………….. 41
- Arrêté N° 2009-0131 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Tasselo, Pedilonga et Piazzili, et à la prise en rivière de Perello d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Carbuccia, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection…………………………………………………………
43
Hôpital Local de Sartène 59
- Décision du 12 février 2009 portant ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste d'ouvrier professionnel qualifié – cuisine……….. 60
Préfecture Maritime de la Méditerranée 61
- Arrêté Préfectoral N° 007/2009 du 28 janvier 2009 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer " M/Y SARAFSA "……......… 62
- Arrêté Préfectoral N° 008/2009 du 28 janvier 2009 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y MAYAN QUEEN IV"… 66
- Arrêté Préfectoral N° 009/2009 du 29 janvier 2009 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y LADY MARINA"….. 70
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
3 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
DIVERS
4 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Agence Régionale de l'Hospitalisation
5 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Février 2009 Tome 2.doc
Délibération N° 09.02
en date du 27 janvier 2009
portant modification du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
du Centre Hospitalier intercommunal de Corte -Tattone
Après avoir délibéré lors de sa séance du 27 janvier 2009, la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1 , L.6114-3 et L 6115-4 ;
Vu le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH intercommunal de Corte–Tattone en date du 27 mars 2007 ;
DECIDE
Article 1er : L’annexe 3 du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation du CH intercommunal de Corte – Tattone est modifiée par avenant .
Article 2 : Il est donné délégation à la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse pour signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens cité à l’article 1 .
Article 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute – Corse , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse , de la Corse du Sud et de la Haute –Corse .
Ajaccio, le 27 janvier 2009.
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission Exécutive,
Martine RIFFARD-VOILQUE
6 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Février 2009 Tome 2.doc
Délibération N°09.05
en date du 27 janvier 2009
portant attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la Directrice de l’Agence,
VU le décret n° 2003-1196 du 5 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
VU la lettre de Mme la Ministre de la Santé et des Sports en date du 29 décembre 2008 ;
DECIDE
Article 1er : le Centre Hospitalier d’Ajaccio bénéficie d’une subvention exceptionnelle d’investissement de 11 000 000 € (onze millions d’euros) au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2008 destinée :
• à accompagner, à hauteur de 10 M €, ses opérations de restructuration et de réorganisation interne dans le cadre de son redressement financier ;
• à assurer pour un montant de 1 M € le financement d’investissement urgents en matière de sécurité.
Article 2 : la présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement.
Article 3: la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 27 janvier 2009
Pour la Commission Exécutive
La Présidente de la Commission Exécutive,
Martine RIFFARD-VOILQUE
7 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n°09- 009 en date du 29 janvier 2009
fixant la décision modificative n° 3 de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio arrêté en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique.
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6145-2 , L 6145-4 ,R 6145-3 , R 6145-10 à R 6145-18, R 6145 –34 et R 6145-35 ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 08-041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ;
Vu l’arrêté n° 08–078 du 2 juillet 2008 modifiant l’arrêté n°08- 041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ;
Vu l’arrêté n° 08-118 du 1er octobre 2008 fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio ,en application de l’article L 6145-2du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° 08-129 en date 31 octobre 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 (décision modificative n° 1) ;
Vu l’arrêté n° 08–146 en date du 9 décembre 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 (décision modificative n° 2) ;
Vu l’arrêté n° 08-149 en date du 10 décembre 2008 fixant la décision modificative n°1 de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio ,en application de l’article L 6145-2du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° 09-01 en date du 9 janvier 2009 fixant la décision modificative n°2 de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio ,en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/14 du 18 janvier 2008 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2008 ;
8 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Vu la circulaire DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
Vu la délibération 09-05 en date du 27 janvier 2009 de la commission exécutive de l’ARH de Corse portant attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Considérant l’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 27 janvier 2009.
ARRETE
ARTICLE 1er :
La décision modificative n°3 de l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Centre Hospitalier d’Ajaccio est fixé pour l’exercice 2008, conformément aux états ci annexés au présent arrêté, en ce qui concerne :
1° le compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe
2° le compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
3° le tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement ;
4° le calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
ARTICLE 2 :
La décision modificative n°3 de l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Centre Hospitalier d’Ajaccio visé à l’article 1 du présent arrêté est arrêté d’office pour l’exercice 2008 et a un caractère limitatif pour toutela duréede l’exercice .
Le caractère limitatif des crédits s’apprécie ,au niveau de chaque chapitre, pour le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnel annexes.
Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable s’effectue au niveau de chacun des chapitres du compte de résultat prévisionnel principal et des comptes de résultat prévisionnel annexes.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud , l’Administrateur provisoire agissant en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 janvier 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
(SIGNE)
Martine RIFFARD-VOILQUE
9 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ANNEXE de l’arrêté N° 09-009 du 29 janvier 2009
fixant la décision modificative n° 3 de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre Hospitalier d’Ajaccio arrêté en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique .
Compte de résultat prévisionnel principal 2008
Compte de résultat prévisionnel annexe B 2008
Compte de résultat prévisionnel annexe A 2008
Compte de résultat prévisionnel annexe C 2008
Tableau de financement prévisionnel 2008 ( avec calcul de la capacité ou de l’insuffisance d’autofinancement )
10 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Février 2009 Tome 2.doc
Délibération N°09-06 en date du 10 février 2009
portant appel d’une décision du tribunal administratif de Bastia
Après avoir délibéré, la Commission Exécutive de l'Agence de Régionale de l'Hospitalisation de Corse.
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6115-1à L. 6115-10 et R. 6115-1à R. 6115-9
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse modifiée notamment son article 13
Vu le procès verbal de la réunion de la commission exécutive du 29 avril 2008
DECIDE
Article 1er : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse est autorisée à former appel de la décision du tribunal administratif de Bastia en date du 13 mars 2008 portant annulation de la délibération du 28 juin 2007 de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse rejetant la demande d’autorisation de création d’un établissement de rééducation fonctionnelle à Prunelli di Fiumorbo présentée par la SARL Sainte Catherine .
Article 2 : la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute Corse .
Fait à Ajaccio, le 10 février 2009
P/ la commission exécutive
la présidente de la commission exécutive,
Martine RIFFARD VOILQUE
11 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09- 012 en date du 10 Février 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Décembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
12 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de décembre 2008 , est arrêtée à 5 869 082,32 € (cinq millions huit cent soixante neuf mille quatre vingt deux euros et trente deux centimes) soit :
- 5 200 260,39 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 478 270,29 € au titre des produits pharmaceutiques,
- 190 551,64 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
SIGNE
Guy MERIA
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de Décembre 2008 transmis le 5 Février 2009 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
13 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09-013 en date du 10 Février 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de Décembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
14 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de décembre 2008, est arrêtée à 195 425,87 € (cent quatre vingt quinze mille quatre cent vingt cinq euros et quatre vingt sept centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
SIGNE
Guy MERIA
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 033 du 17 mars 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée en 2007 ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2008 transmis le 28 janvier 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
15 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
16 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DE CORSE-DU-SUD
Arrêté N° 09/001 du 05 janvier 2009
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud,
Vu le code du travail, notamment le livre 1er de sa 8ème partie,
Vu Le décret n° 94 -1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu Le décret 2003-770 du 20/08/2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret 2008-1503 du 30/12/2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail, notamment son article 11,
DECIDE
ARTICLE 1 : Les directeurs adjoints du travail et les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections suivantes du département :
- Section 1 Anne Marie SERENI, Directrice adjointe en intérim jusqu’à nomination du titulaire, 2 chemin de loretto BP 332 20180 – AJACCIO Cedex 1. 04.95.23.90.49, annie.sereni@dd-2a.travail.gouv.fr
- Section 2 : Paule COLONNA, Inspectrice du travail, 19 Cours Napoléon 20000 – AJACCIO 04.95.21.99.83, paule.colonna@dd-2a.travail.gouv.fr
Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements visés à l’article L. 7171 du code rural.
- Section 3 : Emmanuel SOARES, Inspecteur du travail, 33 Cours Napoléon 20000 – AJACCIO 04.95.51.85.00, emmanuel.soares@dd- 2a.travail.gouv.fr
Cette Section est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, ainsi que pour les sociétés d’autoroutes et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique, situées en Corse du Sud.
17 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs ou directeurs adjoints ci- dessus désignés, leur remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou, par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
Madame Monique Grimaldi, Directrice départementale déléguée.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Régional
du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Directeur Départemental de la Corse-du-
Sud
Signé
Hervé BELMONT
18 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
(ROMANISIO Jean-Claude (SARL E.C.T.I.S. PARTICULIERS))
NUMERO N/03-02-2009/F/02A/S/002
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL E.C.T.I.S. PARTICULIERS - M. ROMANISIO Jean-Claude dont le siège social est situé au : 1, avenue Maréchal Juin – Centre commercial des Salines – 20090 Ajaccio est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
La SARL E.C.T.I.S. PARTICULIERS - M. ROMANISIO Jean-Claude est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » du service suivant :
Assistance informatique et internet à domicile.
19 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 3 février 2009
P /Le Préfet
La Directrice Départementale Déléguée
du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Monique Grimaldi
20 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Direction Régionale des Affaires Culturelles
21 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N° 2009 - 0145 du 26 février 2009
Portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE CORSE du SUD
VU le code du commerce, et notamment son article 632,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M.Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46- 1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
VU l'arrêté n° 07-0217 du Préfet de la Région Corse du 16 mai 2007 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles,
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 17 février 2009,
VU l'avis de Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles,
considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
22 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
A R R E T E :
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneurs de spectacles valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté sont attribuées à :
Titulaire de la licence Organisme Catégorie Numéro de la licence
Monsieur Michel Marti Sarl Key Prod
Villa St Marc
27, avenue Noël Franchini
20000 – Ajaccio
3ème catégorie 3-1022846
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Signé
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
23 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports
24 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 2009-074 du 3 février 2009
Autorisant le 1er Trail di Sampieru
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Monsieur TOMEI JC, Président de l’association La Suarellaise en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 22 février 2009 la course « U Trial di Sampieru »
Vu l’attestation d’assurance MATMUT n° 200 2090 04159 N 58;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu Les avis émis par Monsieur le Maire d’Eccica-Suarella;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 30 janvier 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
25 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive LA SUARELLAISE est autorisé à organiser le Dimanche 22 février 2009 la manifestation sportive
" TRAIL DI SAMPIERU "
Horaires : début des épreuves : 10 h, fin probable des épreuves : 12 H 30
Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des courses hors stades édicté par la Fédération Française d'Athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
ARTICLE 2 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté à savoir : Place de la mairie d’Eccica-Suarella, sentier communal de San Eliséo, sentier rejoignant le pont de la Vanna, RD 103 sur 80 mètres, sous bois environnants, stèle de Sampiero Corso, chemin de la Strimedda, Vangonu, plateau du casellu de la Strimedda, boucle de la Rundina, chemin de la Strimedda jusqu’à Eccica, retour vers Suarella par le même itinéraire, arrivée place de la mairie.
ARTICLE 3 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément à la carte annexée et à la liste des emplacements tenus par les signaleurs ;
La priorité de passage est accordée à la course, toutefois, les participants ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée devront strictement respecter le code de la route.
Les forces de gendarmerie interviendront, en cas de besoin, dans le cadre normal de leur service.
ARTICLE 4 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.
ARTICLE 5 : Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste a été déposée par l'organisateur dans sa demande d'autorisation ; Seules, ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'organisateur devra réunir l'ensemble de ses signaleurs préalablement à la compétition de manière à définir leurs tâches précises concernant la mise en sécurité de l'épreuve.
ARTICLE 6 : Les participants seront précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course sur les portions de route ;Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai, sur les portions de route ;
Tous les signaleurs seront équipés de radios portatives de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne devra être apposé qu'à la peinture délébile
26 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 8 : La présence sur place des Docteurs MARRACHELLI Nadine et CHAU-HUU Patricia, responsables des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve ;
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline ; Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles.......) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 11 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Maire d’Eccica-Suarella, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
27 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 09-0120 du 18 février 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Principal du collège Padule en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 20 février 2009, le cross du collège ;
Vu l’attestation d’assurance : MAIF n° 2497407 D du 3 décembre 2008 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’avis émis par Monsieur le Maire de la Commune d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté municipal n° 09-199 du 5 février 2009 de Monsieur le Maire d'Ajaccio ;
Vu la convention entre l'organisateur et le Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 30 janvier 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
28 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le principal adjoint du Collège PADULE est autorisé à organiser le : vendredi 20 février 2009 la manifestation sportive " Cross du collège PADULE " Horaires : début des épreuves : 9 H 00, fin probable des épreuves : 11 H 45.
Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des compétitions UNSS. La course se déroulera par groupes d'élèves en fonction de leur catégorie d'âge.
ARTICLE 2 : Le parcours de l'épreuve, conformément à la carte du parcours déposée dans le dossier est le suivant :
Départ : Entrée principale du collège, Rue Colonna d'Istria – rue des primevères- rue Vincent de moro Giafferi- rue Nicolas Peraldi - plateau sportif du collège - Arrivée : Collège PADULE
ARTICLE 3 : L'organisateur devra mettre en place un service de sécurité pour garantir la protection des collégiens.
Cette épreuve bénéficie de la priorité de passage sur les voies non fermées à la circulation.
La circulation de la rue Colonna d’Istria sera stoppée en alternance, le temps du passage des coureurs au moment des différents départs de l’épreuve et ce de 8 H 45 à 11 H 45 ; Cette restriction de circulation, prévue par arrêté municipal, sera rendue opérationnelle par les forces de police.
Les endroits présentant un danger seront surveillés par un ou des professeurs du collège.
ARTICLE 4 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Les signaleurs devront assurer le passage des enfants aux travers des résidences en stoppant la circulation éventuelle des riverains.
ARTICLE 5 : Les signaleurs officiant sur la course sont les professeurs du collège Padule. Ces signaleurs devront être facilement identifiables par le public, notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les signaleurs se conformeront aux instructions données par les services de police.
ARTICLE 6 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux.
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public et les riverains par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.
29 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 8 : La présence sur place des moyens sanitaires prévus au dossier d’organisation, est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
L'organisateur devra s'assurer que les participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles.....) compromettent la sécurité de l’épreuve.
-
ARTICLE 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Police ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 11 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire d'Ajaccio, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs, dont une ampliation leur sera adressée.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
30 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 2009-0138 du 24 février 2009
Portant autorisation de la course pédestre l’Alatesa
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Monsieur MEZZACQUI Jean-Luc, Président de l’association « ASC ALATA » en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 8 mars 2009 la course l’Alatesa ;
Vu l’attestation d’assurance MAIF n° 2861531 T;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu la convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’avis émis par Monsieur le Maire de la Commune de d’Alata ;
Vu l'arrêté du Maire d’Alata en date du 18 novembre 2008;
Vu l’arrêté du 09-969 en date du 23 février 2009 du conseil général réglementant la circulation sur la RD 461 durant le déroulement de l’épreuve sportive « l’Alatesa » le 08.03.2009
Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 18 février 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
31 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive et Culturelle d’ALATA est autorisé à organiser le dimanche 8 mars 2008 la manifestation sportive « L’ALATESA » Horaire : - début des épreuves : 10 heures
- fin probable des épreuves : 13 heures
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement des courses hors stades édictées par la Fédération Française d’Athlétisme ;
ARTICLE 3 : La course suivra l’itinéraire déposé par l’organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté. Départ de la course : Place de la mairie d’Alata puis ruelles et chemins communaux alentours, 2 traversées de la RD 461, arrivée : place de la mairie d’Alata.
ARTICLE 4 : L’organisateur devra mettre en place le service de sécurité proposé dans le dossier déposé pour garantir la protection des coureurs et des autres usagers.
De plus, la brigade de gendarmerie de PERI assurera la surveillance de cette manifestation dans le cadre de son service normal.
Cette épreuve bénéficie de la priorité de passage pour la traversée de la RD 461 et du CD 461.
ARTICLE 5 : Avant le départ, l’organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d’apporter une gêne à la progression des coureurs.
Aucun véhicule n’est autorisé à circuler sur les chemins.
Aucun balisage durable ne devra être implanté, aucun clou ne devra être planté dans les arbres, la signalisation ainsi que tous détritus devra être récupéré dans un délai d’une semaine, aucun marquage à la peinture n’est autorisé.
L’introduction du feu en forêt est interdite par quelque moyen que ce soit, ainsi que la circulation dans les peuplements forestiers et dans les plantations.
De plus, l’organisateur devra mettre en place une signalisation appropriée
avertissant les autres usagers du déroulement de cette épreuve.
ARTICLE 6 : La liste des 25 signaleurs officiant sur la course est annexée au présent arrêté et ne peut être modifiée. Seules ces personnes sont habilitées à intervenir sur la
circulation des autres usagers.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, être en possession de l’arrêté préfectoral d’autorisation, et du matériel de signalisation réglementaire.
32 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 7 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l’organisateur aux points dangereux et notamment à l’arrivée.
Une équipe de serre-files sera mise en place, notamment pour assurer la fin de la course sur les sentiers non accessibles aux véhicules.
Tous les signaleurs ainsi que les serre-files seront équipés de radios portatives ou autres moyens de communication de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
-
ARTICLE 9 : La présence sur place du Docteur Maurice MALISSARD, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve ;
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical de moins d’un an d'autorisation à la pratique de cette discipline ;
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens, toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
ARTICLE 10 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, moyens sanitaires indisponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 11 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui pourront procéder avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 12 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire d’Alata, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
33 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Direction de la Solidarité et de la Santé
34 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE OFFRE ET PERMANENCE DE SOINS
REF
Arrêté N° 2009-00-92 du 10 février 2009
Portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires de la Corse du Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles L 6311-1 à L 6312-5 du Code de la Santé Publique relatifs à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu l’article L 6314-1 du Code de la Santé Publique relatif à la permanence des soins ;
Vu les articles R 6313-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à la composition et au fonctionnement du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 07-202 bis du 9 février 2007 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Corse du Sud ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Présidé par le Préfet ou son représentant, le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires de la Corse du Sud est composé comme suit
1/ Membres de droit
a) Le Directeur de la Solidarité et de la Santé ou son représentant.
b) Le Médecin Inspecteur Départemental de Santé Publique ou son représentant c) Le Directeur Départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant d) Le Médecin chef départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant e) La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ou son représentant.
2/ Représentants des Collectivités Territoriales
a) Deux conseillers généraux désignés par le Conseil Général
- M. le Docteur Philippe CORTEY,
- M. François COLONNA,
b) Deux maires désignés par l’Association Départementale des Maires
- M. Charles Antoine CASANOVA, Maire de GUARGUALE
- M. Marc LUCIANI, Maire de MONACCIA D'AULLENE
3/ Membres désignés par les organismes qu’ils représentent
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
- M. le Docteur Jean CANARELLI
b) Un Médecin-Conseil désigné par le Médecin-Conseil Régional du régime général d’assurance maladie
- M. le Docteur Robert LAGET, Médecin Conseil Chef de Service – Echelon Local du Service Médical d’Ajaccio.
c) Trois représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie désignés respectivement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et la Caisse Mutuelle Régionale d’Assurance Maladie Maternité des Travailleurs non Salariés des Professions non Agricoles, dans le ressort desquelles siège le comité départemental.
- Mme Isabelle COMBALAT, Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ajaccio - M. Jean-Baptiste GIFFON, Caisse de Mutualité Sociale Agricole
- M. Jean-Pierre GAFFORY – Régime Social des Indépendants
d) Un représentant du Conseil Départemental de la Croix-Rouge Française
- Mme Hélène MARTI
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e) Un représentant de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
- M. Jacques FIAMMA, Directeur de l’URCAM
f) Un médecin représentant l’Union Régionale des Médecins exerçant à titre libéral
- Madame le Docteur Angélique ZECCHI-CABANES
g) Un pharmacien représentant le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens
- Madame Elisabeth CARLOTTI
4/ Membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet
a) Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de SMUR dans le département.
Titulaire Suppléant
- M. le Docteur Paul COMBETTE - Mme le Docteur Sylvia STEFANIZZI Médecin Chef de Service Praticien Hospitalier
SAMU – Urgences – Centre 15 SAMU – Urgences – Centre 15 Centre Hospitalier d’Ajaccio Centre Hospitalier d’Ajaccio
b) Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence.
Titulaire Suppléant
- M. Bernard BONNICI - M. le Docteur Vincent MARSALA Administrateur provisoire agissant en Administrateur provisoire du Centre qualité de directeur du Centre Hospitalier Hospitalier d’Ajaccio
d’Ajaccio
c) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique.
Titulaire Suppléant
- M. Serge SABIANI - M. Jean-Pierre REGLAT Fédération Hospitalière de France Fédération Hospitalière de France
d) Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département.
Titulaire Suppléant
- M. le Commandant Antoine CAMPINCHI - M. le Commandant Jean-Jacques PERALDI Officier Chef du groupement des opérations Officier Chef du Groupement Nord du SDIS au SDIS de Corse du Sud de Corse du Sud
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e) Un médecin d’exercice libéral pour chacune des organisations représentatives au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes.
Titulaires Suppléants
- M. le Docteur Gérard OLIVIERI - M. le Docteur Philippe TERRIER Confédération des Syndicats Médicaux Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) Français (CSMF)
- M. le Docteur Thierry DAHAN - M. le Docteur Jean-Pierre MOSCONI Syndicat MG France Syndicat MG France
- M. le Docteur Pierre MASSIANI - M. le Docteur Antoine FRANCESCHINI Fédération des Médecins de France Fédération des Médecins de France
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau départemental
Titulaires Suppléants
- M. le Docteur Sauveur MERLENGHI - A désigner -
Association de Régulation de la Médecine
Libérale en Corse
(ARMEL – CORSE)
- M. le Docteur Denis MORETTI - M. le Docteur Frédéric LECCIA Association de Régulation et d’Organisation Association de Régulation et d’Organisation de la Permanence des Soins de la Permanence des Soins (AROPDS) (AROPDS)
- M. le Docteur Antoine GRISONI - Monsieur le Docteur Dominique POGGI Président de l’Association Départementale Secrétaire de l'Association Départementale Pour l’Organisation de la Permanence Pour l’Organisation de la Permanence des des Soins des médecins libéraux de la Soins des médecins libéraux de la Corse du Sud (ADOPS) Corse du Sud (ADOPS)
g) Un pharmacien d’officine pour chacune des organisations représentatives au niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région, désigné sur proposition des instances localement compétentes.
Titulaire Suppléant
- M. François GAZANO - Mme Paule DUCHAUD-LUCCHINI Syndicat des Pharmaciens de Corse du Sud Syndicat des Pharmaciens de Corse du Sud
h)Deux représentants des organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements privés de santé mentionnés à l’article L 6161-5.
Titulaire Suppléant
- M. le Docteur Ange CUCCHI - M. le Docteur François PARAVISINI Fédération de l'Hospitalisation Privée du Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud-Est Sud-Est
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i)Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental.
Titulaires Suppléants
- M. René-Louis POMI - M. Gabriel POMI
Fédération Nationale des Artisans Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers Ambulanciers
- M. Pierre AMBROSINI - M. Gérard CESARI Syndicat Départemental des Ambulanciers Syndicat Départemental des Ambulanciers Agréés de Corse du Sud Agréés de Corse du Sud
j) Un représentant de l’Association Départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative sur le plan départemental.
- Sans objet
k) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières.
Titulaires Suppléants
- M. le Docteur Vincent MARTELLI - M. le Docteur Alain PERCODANI Association des Médecins Urgentistes Association des Médecins Urgentistes de France de France (AMUF) (AMUF)
- M. le Docteur Jean-Paul CARROLAGGI - M. le Docteur Charles BALDOVINI Association des Médecins Urgentistes Association des Médecins Urgentistes de France
de France (AMUF) (AMUF)
l) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles sont représentées dans le département.
- Sans objet
m) Un représentant des associations d’usagers.
Titulaire Suppléant
- Mme Pierrette FABBY - M. André OLIVIERI Présidente de l’Union Fédérale des Trésorier de l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » Consommateurs « Que Choisir » de la Corse du Sud de la Corse du Sud
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ARTICLE 2 : A l’exception des membres de droit ainsi que des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : Le Secrétariat du Comité est assuré par la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Médecin Inspecteur de Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 10 février 2009
Le Préfet,
Signé
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° 09-0103 du 13.02.09 portant autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur de l’EHPAD Sainte-Cécile à Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.5126-7 et R.5126-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur en date du 14 octobre 2008 présentée par Madame PALLIER Marie-Françoise, directrice de l’EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio ;
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et le courrier d’engagements et de précisions de l’EHPAD du 14 janvier 2009 ;
Vu l’avis du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud en date du 26 janvier 2009 ;
Vu l’avis de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 30 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
…/…
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ARRETE
ARTICLE 1 : La pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’EHPAD Sainte-Cécile sise Boulevard Campi, lieu-dit Finosello à Ajaccio est autorisée à assurer l’ensemble des missions obligatoires à savoir :
• La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 du CSP ainsi que les dispositifs médicaux stériles ;
• La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
• La division des produits officinaux.
La pharmacie à usage intérieur est implantée au sein de l’établissement au niveau [-1] de ce dernier.
ARTICLE 2 : Faute pour la pharmacie de ne pas fonctionner dans le délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation qui la concerne devient caduque. Toutefois, ladite autorisation pourra être prorogée, sur justification produite par le demandeur avant l’expiration dudit délai.
ARTICLE 3 : Toute modification des articles figurant dans l’autorisation initiale devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable.
ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,7 équivalent temps plein, soit encore de huit demi-journées.
ARTICLE 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse, préfecture de la Corse du Sud.
ARTICLE 6 Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur ainsi qu’au Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens.
Fait à Ajaccio, le 13.02.09
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
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DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET E LA CORSE DU SUD
SERVICE : SANTE-ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2009-0131 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Tasselo, Pedilonga et Piazzili, et à la prise en rivière de Perello d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Carbuccia, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'Environnement, Livre II, titre Ier, pris notamment dans ses articles L. 211-1, L.214- 1 à L.214-6 et L. 215-13 ;
Vu le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que R. 1321 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les décrets n°2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publiques instaurées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé publique ;
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Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la délibération, en date du 30 septembre 2006, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Carbuccia :
demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux ;
prend l'engagement de conduire à son terme la procédure et de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection des captages ; prend l'engagement d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;
prend l'engagement d’inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, les dépenses nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien et à la surveillance des captages et de leur périmètres de protection ;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 7 au 25 avril 2008, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2008 ;
Vu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 novembre 2008,
Vu le rapport du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats de l'enquête ;
Sur Proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration publique des travaux
Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Carbuccia en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources de Tasselo, Pedilonga et Piazzili, ainsi que par la prise en rivière de Perello.
ARTICLE 2 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement Compte tenu des débits maximum envisagés, les sources de Tasselo (3942 m3/an), Pedilonga (6315 m3/an), et Piazzili (3139 m3/an), ne relèvent pas de la nomenclature établie par le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, modifiant le décret 93-743 du 23 mars 1993, pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement (débit prélevé inférieur au seuil de la rubrique 1.1.2.0).
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Compte-tenu que le débit prélevé (7 m3/h) par la prise en rivière du Perello est supérieur à 5% du débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (18,6 m3/h), elle est soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau, et relève de la nomenclature établie par le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, modifiant le décret 93-743 du 23 mars 1993, pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement (débit prélevé supérieur au seuil de la rubrique 1.2.1.0).
ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement
La commune de Carbuccia est autorisée à prélever un débit de :
0,45 m3/h, soit 10,2 m3/j à la source de Tasselo ;
0,72 m3/h, soit 17,3 m3/j à la source de Pedilonga ;
0,36 m3/h, soit 8,6 m3/j à la source de Piazzili ;
7 m3/h, soit 168 m3/j à la prise en rivière de Perello mais en ne
dépassant pas 1/3 du débit du ruisseau.
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe.
ARTICLE 4.1 : Périmètre de protection immédiate
Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il sera aménagé selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé. L’emprise du périmètre devra être acquise et rester la pleine propriété par la commune de Carbuccia, pendant toute la durée de l’autorisation. Il devra être nettoyé régulièrement.
Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Source de Tasselo
Il sera installé 5 m en amont, 5 m de part et d’autre et 5 m en aval du captage présumé, soit une surface de 100 m², situé la parcelle 840 de la section B, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Carbuccia.
Il se situe sur une propriété communale.
Il sera clôturé par un muret surmonté d’un grillage, le tout présentant une hauteur totale de 2 mètres, et sera équipé d’un portail à deux ventaux.
Source de Pedilonga
Il longera la piste d’accès sur une longueur de 10 m (5 m de part et d’autre du captage) et remontera de 30 m en amont du captage, jusqu’à la ruine, soit une surface de 300 m². Il englobera la totalité de la parcelle 838 de la section B, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Carbuccia.
Il se situe sur une propriété communale.
Il sera clôturé par un muret surmonté d’un grillage, le tout présentant une hauteur totale de 2 mètres, et sera équipé d’un portail à deux ventaux.
Source de Piazzili
Il longera la piste d’accès sur une longueur de 10 m (5 m de part et d’autre du captage) et remontera de 20 m en amont du captage, soit une surface de 200 m². Il englobera la totalité de la parcelle 668 et 105 m² de la parcelle 667 de la section B, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Carbuccia.
Il se situe en partie sur une propriété communale (parcelle 668) et en partie sur une propriété privée pour la parcelle 667. La part correspondante à cette dernière
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devra donc être acquis par la collectivité.
Il sera clôturé par un muret surmonté d’un grillage, le tout présentant une hauteur totale de 2 mètres, et sera équipé d’un portail à deux ventaux.
Prise en rivière de Perello
Il sera constitué d’un rectangle d’une largeur de 30 m centré sur l’axe du ruisseau et d’une longueur de 50 m depuis le décanteur vers l’amont, soit une surface de 1500 m² (30 m x 50 m), sur la parcelle 48 de la section D, du plan cadastral de la commune de Carbuccia.
Il se situe sur une propriété communale de Carbuccia.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée
Source de Tasselo
Il englobe la totalité des parcelles 595 et 839 et 840 de la section B, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Carbuccia.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
Le pacage des animaux d’élevage par toute construction ayant pour
but le rassemblement des animaux en amont et à moins de 200 m du
captage ;
Le grainage des animaux sauvages en amont et à moins de 200 m du
captage ;
Le traitement de la végétation (ronces) par des pesticides.
Source de Pedilonga
Il englobe la totalité des parcelles 605 et 838 de la section B, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Carbuccia.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
La construction d’abreuvoirs pour les animaux sauvages ou
domestiques ;
Le pacage des animaux d’élevage par la mise en place de clôture à
moins de 500 m du cours d’eau ;
Le grainage des animaux sauvages à moins de 500 m du cours d’eau ;
Les coupes d’arbres en dehors de l’entretien normal et du
débroussaillement nécessaire.
Source de Piazzili
Il englobe la totalité de la parcelle 667 de la section B, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Carbuccia.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
La construction d’abreuvoirs pour les animaux sauvages ou
domestiques ;
Le pacage des animaux d’élevage par la mise en place de clôture à
moins de 500 m du cours d’eau ;
Le grainage des animaux sauvages à moins de 500 m du cours d’eau ;
Les coupes d’arbres en dehors de l’entretien normal et du
débroussaillement nécessaire.
Prise en rivière de Perello
Il englobe la totalité des parcelles 48 de la section D du plan cadastral de la commune de Carbuccia et 269 de la section E feuille 2 de la commune de Ucciani.
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Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
La construction d’abreuvoirs pour les animaux sauvages ou
domestiques ;
Le pacage des animaux d’élevage par la mise en place de clôture à
moins de 500 m du cours d’eau ;
Le grainage des animaux sauvages à moins de 500 m du cours d’eau ;
Les coupes d’arbres en dehors de l’entretien normal et du
débroussaillement nécessaire.
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée
Source de Tasselo, Pedilonga et Piazzili
Ce périmètre n’est justifié pour aucune des ressources, objet du présent arrêté. Prise en rivière de Perello
Ce périmètre sera implanté sur l’ensemble du bassin versant de la rivière.
ARTICLE 5 : Dispositions générales
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consigné sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
ARTICLE 6 : Travaux
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Carbuccia est tenue de réaliser les travaux suivants :
mettre en place les périmètres de protection immédiate visés à
l’article 4 du présent arrêté;
démaquiser les zones de captages des sources de Tasselo et
Pedilonga ;
rehausser les capots de fermeture des sources de Tasselo,
Pedilonga et Piazzili ;
changer le capot de fermeture de la source de Pedilonga ;
Améliorer la piste d’accès à la prise en rivière, avec réalisation
d’un mur de soutènement sur les 30 derniers mètres d’une
hauteur d’environ 5 m et d’une largeur de 1 à 2 m ;
Bypass et déconnexion du traitement physique actuel de la prise
en rivière ;;
Mettre en place deux regards de décantation, entre la prise en
rivière et le réservoir, d’une capacité de 1 m3 (1mx1mx1m)
avec une paroi verticale de 0,5 m de haut;
Réaliser un nouveau traitement physique de la prise en rivière de
Perello, dans un local accessible, abritant l’ensemble et
constitué par un dégrillage plus fin que celui de la prise en
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rivière, une aération par cascade et une décantation.
Mise en place d’un robinet à flotteur au réservoir sur l’arrivée de
la prise en rivière ;
Réalisation d’une désinfection au niveau du réservoir.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Carbuccia est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
ARTICLE 7 : Qualité des eaux brutes
Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 8 Produits et procédés de traitement
L’eau issue de la prise en rivière sera prétraitée physiquement par dégrillage, aération et décantation.
L’eau sera traitée au niveau du réservoir, tête de la distribution, par désinfection. La commune de Carbuccia est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9 Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la Santé Publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.
ARTICLE 10 Respect des prescriptions
La commune de Carbuccia est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.
ARTICLE 11 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n°93-742 susvisé et à l’article L. 1324-3 du code de la Santé Publique susvisé.
ARTICLE 12 : Indemnisation
La commune de Carbuccia devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
ARTICLE 13 : Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Corse du Sud / Service police de l’eau - 8 Cours
48 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Napoléon - 20000 AJACCIO, de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.
ARTICLE 15 : Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
ARTICLE 16 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
ARTICLE 17 : Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la commune auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau du Tourisme et de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 18 : Notification
Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Carbuccia.
ARTICLE 19 : Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 20 : Publicité
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement
d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par
l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché à la mairie
de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de
deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux.
Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Maire de Carbuccia pour les sources de Tasselo, Pedilonga et Piazzili et le maire de Carbuccia et de Ucciani pour la prise en rivière de Perello, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau du tourisme et de l'environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
49 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est
par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire
intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou
l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à
l’occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection devront être reportées sur le plan local d’urbanisme de la commune concernée, si celle-ci en possède un.
ARTICLE 21 : Délais et voies de recours
Le maire de Carbuccia peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le présent arrêté peut être également être déféré au tribunal administratif
de Bastia :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 22 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Directeur de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud et Mr le maire de Carbuccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio le 19 Février 2009
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
50 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ANNEXE 1
Délimitation des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée
51 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
52 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
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ANNEXE 2
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DOUCES SUPERFICIELLES UTILISÉES OU DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
ANNEXE 13-1 - III du Code de la Santé Publique
Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes ou être comprises dans les intervalles suivants sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous.
G : valeur guide ; I : valeur limite impérative.
Groupes de
paramètres Paramètres
A1 A2 A3
G I G I G I
Paramètres
organoleptiques
Coloration (après filtration simple) mg/l
(échelle Pt)........ 10 20 50 100 50 200 Odeur (facteur de dilution à 25 °C) ........ 3 10 20
Paramètres physico-
chimiques liés à la
structure naturelle
des eaux
Conductivité mS/cm à 20°C 1 000 1 000 1 000 Température (°C) .......... 22 25 22 25 22 25 PH (unités pH).......... 6,5-8,5 5,5-9 5,5-9 Chlorures (mg/l CI) .......... 200 200 200 Sulfates (mg/1 SO4) .......... 150 250 150 250 150 250 Matières en suspension (mg/l) 25
Demande biochimique en oxygène
(DBO5) à 20°C sans nitrification (mg/l
02) ..........
< 3 < 5 < 7
Demande chimique en oxygène (DCO)
(mg/1 O2) .......... 30 Taux de saturation en oxygène dissous
(mg/1 02) .......... > 70 > 50 > 30
Paramètres
concernant les
substances
indésirables.
Nitrates (mg/l NO3) .......... 25 50 50 50 Ammoniaque (mg/l NH4) .......... 0,05 1 1,5 2 4 Azote Kjeldhal [NO3, excepté (mg/l de
N)] .......... 1 2 3 Hydrocarbures dissous ou émulsionnés
après extraction 0,05 0,2 0,5 1 Phénols (indice phénol) paranitraniline
4-aminoantipyrine (mg/l C6H5OH).......... 0,001 0,001 0,005 0,01 0,1 Agents de surface réagissant au bleu de
méthylène (mg/l lauryl-sulfate).......... 0,2 0,2 0,5 Substances extractibles au chloroforme
(mg/l) 0,1 0,2 0,5 Fer dissous (mg/l Fe) ......... 0,1 0,3 1 2 1 Manganèse(mg/l Mn) ......... 0,05 0,1 1 Cuivre (mg/l Cu) ......... 0,02 0,05 0,05 1 Zinc (mg/l Zn) ......... 0,5 3 1 5 1 5 Phosphore (mg/l P2O5) ......... 0,4 0,7 0,7
Fluor (mg/l F) ......... 0,7-1 1,5 0,7-1,7 0,7-1,7 Bore (mg/l B) ......... 1 1 1 Baryum (mg/l Ba)......... 0,7 1 1
54 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Groupes de
paramètres Paramètres
A1 A2 A3
G I G I G I
Paramètres
organoleptiques
Coloration (après filtration simple) mg/l
(échelle Pt)........ 10 20 50 100 50 200 Odeur (facteur de dilution à 25 °C) ........ 3 10 20
Paramètres
concernant les
substances toxiques
Arsenic mg/l As)......... 10 50 50 100 Cadmium mg/l Cd) .......... 1 5 1 5 1 5 Cyanures mg/l CN) .......... 50 50 50 Chrome total mg/l Cr) .......... 50 50 50 Plomb mg/l Pb) .......... 10 50 50 Mercure mg/l Hg) .......... 0,5 1 0,5 1 0,5 1 Sélénium mg/l Se) .......... 10 10 10 Hydrocarbures polycycliques
aromatiques Total 6 substances
précisées en annexe III (mg/l)..........
0,2 0,2 1
Pesticides. Total.......... 0,5(2) 0,5(2) 5
Par substances individualisées.......... 0,1(1,2) 0,1(1,2) 2
Paramètres
microbiologiques
Coliformes totaux 37°C (100 ml) .......... 50 5.000 50.000 Escherichia coli (100 ml) .......... 20 2.000 20.000 Entérocoques (100 ml) .......... 20 1.000 10.000
Salmonelles.......... Abs dans 5.000 ml Abs dans 1.000 ml
Note 1 : Pour l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorepoxyde, la limite de qualité est de 0,03 mg/l.
Note 2 : Ces valeurs ne concernent que les eaux superficielles utilisées directement, sans dilution préalable.
En cas de dilution, il peut être fait appel à des eaux de qualités différentes, le taux de dilution devant être calculé au cas par cas.
55 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES UTILISEES POUR LA PRODUCTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
ANNEXE 13-3 du Code de la Santé Publique
I. Paramètres organoleptiques
Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l’échelle platine/cobalt.
II. Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux
- Température de l’eau supérieure à 25°C (cette valeur ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer);
- Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
a) Chlorures : 200mg/l (Cl);
b) Sulfates : 250mg/l (SO2);
c) Sodium : 200mg/l (Na);
- Pour les eaux superficielles, pourcentage d’oxygène dissous inférieur à 30% de la valeur de saturation.
III. Paramètres concernant des substances indésirables
Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
- nitrates : 50mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100mg/l (NO3) pour les autres eaux ; - ammonium : 4mg/l (NH4) ;
- oxydabilité (KMnO2) en milieu acide: 10mg/l (O2);
- phénols (indice phénol) para-nitraline et 4-amino-antipyrine : 0,1mg/l (C2H5OH) ; - agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5mg/l (lauryl-sulfate) ; - hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction : 1 mg/l ;
- zinc : 5mg/l (Zn) ;
- baryum: 1mg/l (Ba) pour les eaux superficielles.
IV. Paramètres concernant les substances toxiques
Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
- arsenic : 100mg/l (As) ;
- cadmium: 5mg/l (Cd);
- cyanures: 50mg/l (CN);
- chrome total : 50mg/l (Cr) ;
- mercure: 1mg/l (Hg);
- plomb: 50 mg/l (Pb);
- selenium: 10mg/l (Se);
- pesticides 5mg/l par substance individualisée : 2mg/l ;
- hydrocarbures polycycliques aromatiques.
Pour le total des six substances suivantes : 1g/l :
- fluoranthène ;
- benzo(3,4)fluoranthène ;
- benzo(11,12)fluoranthène ;
- benzo(3,4)pyrène ;
- benzo(1,12)pérylène ;
- indéno(1,2,3-cd)pyrène.
V. Paramètres microbiologiques
Eau contenant plus de 20000 Escherichia coli et plus de 10000 entérocoques par 100 millilitres d’eau prélevée.
56 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ANNEXE 3
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°2006-881 du 17 juillet 2006
Résumé des prescriptions applicables à un prélèvement permanent ou temporaire, issus d’un ouvrage souterrain (forage, puits, source,…) ou d’une prise en eau superficielle par dérivation ou pompage (cours d’eau, nappe d’accompagnement, plan d’eau…)
Conditions d’implantation
Le site d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages dans le cadre d’activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site doit être compatible avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d’expansion des crues et celles couvertes par :
• Un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
• Un plan de prévention des risques naturels ;
• Un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou de source d’eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d’implantation et d’équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du décret du 29 mars 1993.
Conditions d’exploitation
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute. Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvement. Il s’assure de l’entretien des ouvrages utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Les volumes et les périodes de prélèvement doivent en particulier :
• Permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource ; • Pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d’eau concerné par le prélèvement ;
• Pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s’effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d’eau, milieux aquatiques et zones humides alimentées par cette nappe.
57 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentées par le prélèvement dont il a charge.
Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure du volume prélevé.
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un plan d’eau ou dans les eaux souterraines, l’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Pour les autres types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise le volume prélevé. Ils doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre les volumes prélevés mensuellement, les incidents survenus au niveau de l’exploitation, ainsi que les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermées ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.0.
Dispositions diverses
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
58 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Hôpital Local de Sartène
59 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
HOPITAL LOCAL DE SARTENE
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR UN
POSTE D’OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIÉ -
CUISINE
Le Directeur de l’Hôpital Local de Sartène – 20 100 SARTÈNE –
- Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu le loi n° 86.33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
- VU le décret n°91-45 du 14 Janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
- Vu l’arrêté du 30 Septembre 1991 modifié fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière,
- VU le décret n°2007-1185 du 03 Août 2007 modifiant le décret n°91-45 du 14 Janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
D E C I D E
Article 1er : Un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste d’ouvrier professionnel qualifié (cuisine) est ouvert à l’hôpital Local de Sartène.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux agents titulaires des titres et diplômes énoncés au décret n° 91.45 du 14 Janvier 1991 modifié et à l’arrêté du 30 Septembre 1991 modifié sus visés.
Article 3 : Les candidatures devront être adressées à Monsieur le Directeur de l’hôpital Local de Sartène au plus tard le 13 Mars 2009.
Sartène le, 12 Février 2009
Le Directeur
Jean-Pierre REGLAT
Lieu - dit Cacciabeddu - Route de Grossa - BP 141 - 20 100 Sartène
Tél. : 04 95 77 95 00 – Télécopie : 04 95 73 41 48 – Courriel : administration@hopitalsartene.com
60 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Préfecture Maritime de la Méditerranée
61 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 28 janvier 2009
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N°007 /2009
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE
EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610-5 et 131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
62 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Jonathan Mutch en date du 27 novembre 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y SARAFSA », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
63 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
64 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R.610-5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
Signé : VERDEAUX
65 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 28 janvier 2009
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. :04.94.02.17.52
Fax :04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N°008/2009
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE
HELISURFACE EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610-5 et 131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
66 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Jonathan Mutch en date du 27 novembre 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y MAYAN QUEEN IV », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
67 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.2. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.3. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
68 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R.610- 5 et L.131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
Signé : VERDEAUX
69 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 29 janvier 2009
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 009 /2009
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN
MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610-5 et 131-13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
70 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société « Aircraft Finance Corporation » en date du 02 décembre 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y LADY MARINA », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
71 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse – Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
72 Recueil du mois de Février 2009 – Tome 2 - Publié le 02 mars 2009
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R.610-5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
Signé : VERDEAUX
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