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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 juin 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2025156-001 du 05 juin 2025 portant agrément technique d’un dépôt permanent de produits explosifs pour la société la SPL TRIO PYRENEES sur le territoire de la commune de Porté-Puymorens.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC/2025164-001 du 13 juin 2025 restreignant à titre exceptionnel, à compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, l'organisation des feux artifice et la réalisation de feux à l'air libre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2025164-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025164-0001 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2482/06 du 22 juin 2006 portant prescription de la modification partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Prades. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
des
sécurités
Service
Interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SIDPC/2025164-001
du
13 juin
2025
restreignant
à titre
exceptionnel,
à compter
de ce
jour et
jusqu'au
30
septembre
2028,
l’organisation
de
feux
d'artifice
et
la
réalisation
de
feux à
l'air
libre
Le Préfet des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
code
forestier
modifié
par
ordonnance
du 26
janvier
2012
et
notamment
l'article
L. 111-2
ainsi
que
tous
les
titres
III
du
livre
ler
(L.
131-1
à
L. 136-1);
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2212-1;
VU
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime
;
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
le code
pénal
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
le
titre
1°”
du
livre
III
relatif
aux
dispositions
générales
liées
à
la
protection
de
la santé
et
de
l’environnement;
VU
la
loi
n°
2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements ;
VU
le décret
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
du
6
février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L.132-1
et
L.
133-1
du
code
forestier
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
:
Mél:
ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l’air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SEFSR/2024165-0005
du
13
juin
2024
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
pendant
la
période
estivale,
au
titre
du
risque
incendie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024199-006
du
17
juillet
2024
portant
autorisation
des
places
à
feux
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
relevant
du
code
forestier ;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
application
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant
le
niveau
élevé
de
la sécheresse
profonde
des
sols
dans
le département,
phénomène
qui
entraîne
une
aggravation
du
risque
feux
de
forêt
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Les
dispositions
suivantes
sont
applicables
à compter
de ce
jour et
jusqu’au
30
septembre
2025.
Article
1er: restrictions
concernant
l’organisation
de
feux
d'artifice
Le
premier
alinéa
de
l’article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l’air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
est
modifié
ainsi
:
|
« À
compter
de ce
jour et
jusqu'au
30
septembre
2025,
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
(feux
d'artifice,
feux
de
Bengale,
pétards,
lanternes
célestes.)
est
interdite
dans
tout
le
département. Les
communes
qui
souhaitent
organiser,
sous
leur
responsabilité,
des
feux
d'artifice
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
ou
de
fêtes
traditionnelles
doivent
déposer
en
préfecture,
Un
mois
avant
la
date
du
tir,
le formulaire
CERFA
de
déclaration
de
spectacle
pyrotechnique.
Le
formulaire
CERFA
devra
être
accompagné
de
la
description
des
dispositions
prises
par
l'organisateur
afin
de
prévenir
tout
risque
d'incendie
de
végétation
et
de
la
matérialisation
de
la
zone
correspondant
au
rayon
de
sécurité
annoncé
par
le
fabricant
des
artifices
et
de
la
zone
correspondant
au
double
de
ce
rayon.
L'instruction
du
dossier
par
la
préfecture
conduira
à trois
types
de décisions
:
- Une
décision
favorable
permettant
la
réalisation
du
feu
d'artifices
jusqu'au
niveau
de
risque
modéré
(jaune)
sur
la carte
du
risque
incendie*
du
jour
du
feu
d'artifice ;
2/4 - une
décision
favorable
permettant
la
réalisation
du
feu
d'artifices
jusqu'au
niveau
de
risque
élevé
(orange)
sur
la carte
du
risque
incendie*
du
jour
du
feu
d'artifice
;
- une
décision
de
refus.
En
cas
de
risque
exceptionnel
(rouge)
sur
la
carte
de
risque
incendie*
du
jour
du
feu
d'artifice,
aucun
feu
d'artifice
n’est
autorisé
dans
les
communes
concernées.
De
la
même
façon,
aucun
feu
d'artifice
n’est
autorisé
en
cas
de
vent
supérieur
où
égal
à
40
km/h,
valeur
de
vent
soutenu
annoncée
sur
le site
www.meteofrance.fr
pour
la commune
concernée,
le
jour
du
feu
d'artifice
en
soirée.
*
La
carte
du
risque
incendie
est
consultable
la
veille
pour
le
lendemain
sur
le
site
www.prevention-incendie66.com Des
prescriptions
particulières
supplémentaires
sont
susceptibles
de
préciser
les
modalités
et
conditions
de
réalisation
des
feux
d'artifices
».
[Le
reste
inchangé].
Article
2 : restrictions
concernant
les feux à
l'air libre
L'article
12
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l'air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
est
modifié
ainsi
:
« À
compter
de ce
jour et
jusqu'au
30
septembre
2025,
les
communes
peuvent
réaliser
des
feux
à
l'air
libre,
sur
leur
territoire
et
sous
leur
responsabilité,
à
la
condition
que
le
foyer
soit
situé
dans
une
zone
urbanisée
exempte
de
végétation
sensible
à
un
départ
de
feu
dans
un
rayon
de
20
mètres. À
titre
exceptionnel,
pour
les
communes
situées
en
zone
DFCI,
une
autorisation
dérogatoire
pourra
être
accordée
pour
une
manifestation
qui
ne
s'inscrirait
pas
dans
ces
dispositions.
La
commune
présentera
la
demande
d'autorisation
dérogatoire
d'installation
ou
de
transport
de
points
de
feux
conformément
à
l'annexe
4
de
l'arrêté
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
du
31
mai
2024.
Pour
permettre
son
instruction,
en
particulier
l'analyse
spécifique
du
risque,
la
demande
de
dérogation
devra
être
envoyée
au
moins
15
jours
avant
la
réalisation
de
l'opération.
À
défaut
de
respect
de
ce
délai,
la
demande
ne
pourra
être
examinée.
En
cas
de
risque
exceptionnel
(rouge)
sur
la
carte
de
risque
incendie*
du
jour
du
feu
à
l'air
libre,
aucun
feu
à
l’air
libre
n'est
autorisé
dans
les
communes
concernées.
De
la
même
façon,
aucun
feu
à
l'air
libre
n'est
autorisé
en
cas
de
vent
supérieur
ou
égal
à
40
km/h,
valeur
de
vent
soutenu
annoncée
sur
le
site
http://www.meteofrance.fr/
pour
la
commune
concernée, le
jour
du
feu
à
l’air
libre.
Ces
deux
dernières
dispositions
concernent
tout
le territoire
des
Pyrénées-Orientales.
»
3/4 Article
3
: sanctions
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
sanctions
prévues
aux
articles
R131-2
et
R163-2
du
code
forestier.
Article
4
: recours
Conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr/
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
peut
être
exercé
pendant
le même
délai. Article
5 : Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
inter-départemental
de
la
police
nationale,
le
chef
de
l'agence
interdépartementale
Aude-Pyrénées-Orientales
de
l'Office National
des
Forêts
et
les
maires
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 13 juin
2025
Thierry
BONNIE
4j4 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
des
sécurités
Service
Interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SIDPC/2025164-001
du
13 juin
2025
restreignant
à titre
exceptionnel,
à compter
de ce
jour et
jusqu'au
30
septembre
2028,
l’organisation
de
feux
d'artifice
et
la
réalisation
de
feux à
l'air
libre
Le Préfet des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
code
forestier
modifié
par
ordonnance
du 26
janvier
2012
et
notamment
l'article
L. 111-2
ainsi
que
tous
les
titres
III
du
livre
ler
(L.
131-1
à
L. 136-1);
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2212-1;
VU
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime
;
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
le code
pénal
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
le
titre
1°”
du
livre
III
relatif
aux
dispositions
générales
liées
à
la
protection
de
la santé
et
de
l’environnement;
VU
la
loi
n°
2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements ;
VU
le décret
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
du
6
février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L.132-1
et
L.
133-1
du
code
forestier
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
:
Mél:
ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l’air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SEFSR/2024165-0005
du
13
juin
2024
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
pendant
la
période
estivale,
au
titre
du
risque
incendie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024199-006
du
17
juillet
2024
portant
autorisation
des
places
à
feux
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
relevant
du
code
forestier ;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
application
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant
le
niveau
élevé
de
la sécheresse
profonde
des
sols
dans
le département,
phénomène
qui
entraîne
une
aggravation
du
risque
feux
de
forêt
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Les
dispositions
suivantes
sont
applicables
à compter
de ce
jour et
jusqu’au
30
septembre
2025.
Article
1er: restrictions
concernant
l’organisation
de
feux
d'artifice
Le
premier
alinéa
de
l’article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l’air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
est
modifié
ainsi
:
|
« À
compter
de ce
jour et
jusqu'au
30
septembre
2025,
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
(feux
d'artifice,
feux
de
Bengale,
pétards,
lanternes
célestes.)
est
interdite
dans
tout
le
département. Les
communes
qui
souhaitent
organiser,
sous
leur
responsabilité,
des
feux
d'artifice
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
ou
de
fêtes
traditionnelles
doivent
déposer
en
préfecture,
Un
mois
avant
la
date
du
tir,
le formulaire
CERFA
de
déclaration
de
spectacle
pyrotechnique.
Le
formulaire
CERFA
devra
être
accompagné
de
la
description
des
dispositions
prises
par
l'organisateur
afin
de
prévenir
tout
risque
d'incendie
de
végétation
et
de
la
matérialisation
de
la
zone
correspondant
au
rayon
de
sécurité
annoncé
par
le
fabricant
des
artifices
et
de
la
zone
correspondant
au
double
de
ce
rayon.
L'instruction
du
dossier
par
la
préfecture
conduira
à trois
types
de décisions
:
- Une
décision
favorable
permettant
la
réalisation
du
feu
d'artifices
jusqu'au
niveau
de
risque
modéré
(jaune)
sur
la carte
du
risque
incendie*
du
jour
du
feu
d'artifice ;
2/4 - une
décision
favorable
permettant
la
réalisation
du
feu
d'artifices
jusqu'au
niveau
de
risque
élevé
(orange)
sur
la carte
du
risque
incendie*
du
jour
du
feu
d'artifice
;
- une
décision
de
refus.
En
cas
de
risque
exceptionnel
(rouge)
sur
la
carte
de
risque
incendie*
du
jour
du
feu
d'artifice,
aucun
feu
d'artifice
n’est
autorisé
dans
les
communes
concernées.
De
la
même
façon,
aucun
feu
d'artifice
n’est
autorisé
en
cas
de
vent
supérieur
où
égal
à
40
km/h,
valeur
de
vent
soutenu
annoncée
sur
le site
www.meteofrance.fr
pour
la commune
concernée,
le
jour
du
feu
d'artifice
en
soirée.
*
La
carte
du
risque
incendie
est
consultable
la
veille
pour
le
lendemain
sur
le
site
www.prevention-incendie66.com Des
prescriptions
particulières
supplémentaires
sont
susceptibles
de
préciser
les
modalités
et
conditions
de
réalisation
des
feux
d'artifices
».
[Le
reste
inchangé].
Article
2 : restrictions
concernant
les feux à
l'air libre
L'article
12
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l'air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
est
modifié
ainsi
:
« À
compter
de ce
jour et
jusqu'au
30
septembre
2025,
les
communes
peuvent
réaliser
des
feux
à
l'air
libre,
sur
leur
territoire
et
sous
leur
responsabilité,
à
la
condition
que
le
foyer
soit
situé
dans
une
zone
urbanisée
exempte
de
végétation
sensible
à
un
départ
de
feu
dans
un
rayon
de
20
mètres. À
titre
exceptionnel,
pour
les
communes
situées
en
zone
DFCI,
une
autorisation
dérogatoire
pourra
être
accordée
pour
une
manifestation
qui
ne
s'inscrirait
pas
dans
ces
dispositions.
La
commune
présentera
la
demande
d'autorisation
dérogatoire
d'installation
ou
de
transport
de
points
de
feux
conformément
à
l'annexe
4
de
l'arrêté
n°
DDTM/SNAF/2024152-0002
du
31
mai
2024.
Pour
permettre
son
instruction,
en
particulier
l'analyse
spécifique
du
risque,
la
demande
de
dérogation
devra
être
envoyée
au
moins
15
jours
avant
la
réalisation
de
l'opération.
À
défaut
de
respect
de
ce
délai,
la
demande
ne
pourra
être
examinée.
En
cas
de
risque
exceptionnel
(rouge)
sur
la
carte
de
risque
incendie*
du
jour
du
feu
à
l'air
libre,
aucun
feu
à
l’air
libre
n'est
autorisé
dans
les
communes
concernées.
De
la
même
façon,
aucun
feu
à
l'air
libre
n'est
autorisé
en
cas
de
vent
supérieur
ou
égal
à
40
km/h,
valeur
de
vent
soutenu
annoncée
sur
le
site
http://www.meteofrance.fr/
pour
la
commune
concernée, le
jour
du
feu
à
l’air
libre.
Ces
deux
dernières
dispositions
concernent
tout
le territoire
des
Pyrénées-Orientales.
»
3/4 Article
3
: sanctions
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
sanctions
prévues
aux
articles
R131-2
et
R163-2
du
code
forestier.
Article
4
: recours
Conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr/
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
peut
être
exercé
pendant
le même
délai. Article
5 : Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
inter-départemental
de
la
police
nationale,
le
chef
de
l'agence
interdépartementale
Aude-Pyrénées-Orientales
de
l'Office National
des
Forêts
et
les
maires
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 13 juin
2025
Thierry
BONNIE
4j4 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Foncier
-— Filières
- Crises
Agricoles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2:?5-
À 64-0002
qu
4 3
JUIN
2025
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2023327-0001
du
23
novembre
2023
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
(CDOA)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
R313-1
et
suivants
et
les
articles
R514-37
et
suivants
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R133-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
:
VU
le décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2014-1627
du
26
décembre
2014
relatif
aux
modalités
d'organisation
des
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial
;
VU
le décret
n°
2015-1342
du
23
octobre
2015
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(Décrets
en
Conseil
d'État
et
en
conseil
des
ministres,
décrets
en
Conseil
d'État
et
décrets) :
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2023327-0001
du
23
novembre
2023
portant
composition
de
la
Commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
;
VU
les
résultats
aux
élections
à
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyrénées-Orientales
(scrutin
du
31 janvier
2025);
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2025105-0003
du
15
avril
2025
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
à
vocation
générale
habilitées
à
siéger
dans
les
commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
départementaux
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
les
propositions
de
désignation
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant
les
propositions
de
désignation
des
syndicats
à
vocation
générale
d'exploitants
agricoles
habilités
à
siéger
au
sein
des
commissions
;
Considérant
la
proposition
de
désignation
du
syndicat
des
salariés
agricoles
le
plus
représentatif
au
niveau
départemental ;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer:
ARRÊTE : Article
1:
Composition
de
la
CDOA
plénière
Les
représentants
désignés
à
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
PRERHSNARGRSERT-
0001
du
23
novembre
2023
sus-visé
sont
modifiés
comme
suit
:
trois
représentants
de
la
Chambre
d'Agriculture
:
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Mme
BONET
Fabienne
Î
Î
M.
SOLER
Christian
Î
/
M. MAURY
Mathieu
J
/
Huit
représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Six représentants
de
la F.D.S.E.A.
et des Jeunes
Agriculteurs
M.
VILA
Bruno
Mme
CAPILLAIRE
Nathalie
Mme
CONILL
Aurélie
M.
RODRIGUEZ
Enzo
|
Mme
FARAUD
Christine
M.
BO
Alexandre
M.
PAGNON
Pierre
M.
BOUSQUET
Benoît
_
M.
BOUARFA
Abdelwahhab
M.
FUENTES
Maxime
M.
DEPRADES
Simon
M.
ARIS
Yves
M.
MOIGNE
Paul
Louis
M.
PORTEILS
Pierre
M.
TORRA
Alexandre
Mme
SANCHEZ
Martine
M.
VARGAS
Alexandre
M.
TORRA
Alexandre
Un
représentant
de
la Confédération
Paysanne
Mme
DE
MOURA Julie
Mme
BOURG
Aliette
/
Un
représentant
de
la Coordination
Rurale
M.
MAYDAT
Philippe
M.
VIGO
Pierre
M.
PILLIEZ
Jean-Noël Un
représentant
des
salariés
des
exploitations
agricoles
:
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Mme
FITOUSSI
Sigrid
/
/
L'ensemble
des
autres
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2023327-0001
du
23
novembre
2023
sus-visé
demeure
inchangé.
Article
2:
Composition
de
la
section
spécialisée
« Structure
et
Économie
des
exploitations
»
Les
représentants
désignés
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SNAF/2023327-0001
du
23
novembre
2023
sus-visé
sont
modifiés
comme
suit
:
Un
représentant
de
la
Chambre
d'Agriculture :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
M.
SOLER
Christian
M.
MAURY
Mathieu
/
Huit
représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
:
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Six
représentants
de
la
F.D.S.E.A.
et des Jeunes
Agriculteurs
M.
VILA
Bruno
Mme
CAPILLAIRE
Nathalie
Mme
CONILL
Aurélie
M.
RODRIGUEZ
Enzo
Mme
FARAUD
Christine
M.
BO
Alexandre
M.
PAGNON
Pierre
M.
BOUSQUET
Benoît
M.
BOUARFA
Abdelwahhab
M.
FUENTES
Maxime
=
M.
DEPRADES
Simon
M.
ARIS
Yves
M.
MOIGNE
Paul
Louis
M.
PORTEILS
Pierre
M.
TORRA
Alexandre
Mme
SANCHEZ
Martine
M.
VARGAS
Alexandre
M.
TORRA
Alexandre
Un
représentant
de
la Confédération
Paysanne
Mme BOURG Aliette
|
/
/
Un
représentant
de
la
Coordination
Rurale
M.
MAYDAT
Philippe
M.
VIGO
Pierre
M. PILLIEZ
Jean-Noël
L'ensemble
des
autres
dispositions
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2023327-0001
du
23
novembre
2023
sus-visé
demeure
inchangé.
Article
3:
Composition
de
la formation
spécialisée
«
GAEC
»
_Les
représentants
désignés
à
l’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2023327-0001
du
23
novembre
2023
sus-visé
sont
modifiés
comme
suit
:
Trois
représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles :
Titulaire
Suppléant
Un
représentant
de
la
F.D.S.E.A.
et
des Jeunes
Agriculteurs
Mme
ALEXANDRE
Myriam
M.
BOUARFA
Abdelwahhab Titulaire
Suppléant
Un
représentant
de
la Confédération
Paysanne
Mme
BOURG
Aliette
|
Un
représentant
de
la Coordination
Rurale
M.
PILLIEZ
Jean-Noël
M.
VIGO
Pierre
L'ensemble
des
autres
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2023327-0001
du
23
novembre
2023
sus-visé
demeure
inchangé.
Article
4 :
Durée
des
mandats
Les
nominations
prononcées
dans
le
cadre
de
la
révision
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture,
de
sa
Section
spécialisée
«
Structure
et
Économie
des
exploitations
»
et
de
sa
Formation
spécialisée
« GAEC
»
le
sont
pour
la
durée
restant
à
courir
des
mandats
considérés.
Article
5
:
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
2
mois
suivant
sa
publication,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
2
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
;
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux.
Article
6
:
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
| 3
JUIN
2025
Le
Préfet,
Pour
le
Préfetet
par
délégation, énéral
Bruno
BERT En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
164-0001
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°
2482
/ 06
du
22
juin
2006
portant
prescription
de
la
modification
partielle
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Prades
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
et
R 562-1;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-1166
du
12
avril
2001
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Prades ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2482/06
du
22
juin
2006
portant
prescription
de
la
modification
partielle
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Prades :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
380/2007
du
6
février
2007
ordonnant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
modification
partielle
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Prades
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
partielle
du
règlement
et
des
documents
graphiques
du
plan
de
prévention
des
risques
prévisibles
de
la
commune
de
Prades
visait
à
permettre
à
la
commune
de
se
doter
d’une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
les
parcelles
cadastrées
n°
AA
89,
90
et
97
situées
entre
la
RN
116
et
la
rive
droite
de
la
Têt,
à
l'amont
du
pont
de
la
RD
69;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 Considérant
que
l'avis
favorable
émis
le
7
mai
2007
par
le
commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
l'enquête
publique
était
assorti
d’une
condition
(réalisation
d'un
accès
de
secours
depuis
la
RN
116,
utilisable
en
cas
d'urgence)
qui,
tant
qu'elle
n’était
pas
levée,
conduisait
à
un
avis
défavorable
:
Considérant
que
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
a
informé
Monsieur
le
Maire
de
Prades
par
courrier
du
17
août
2007
que
la
condition
émise
par
le
commissaire
enquêteur
pouvait
être
satisfaite
sous
réserve
de
l'installation
par
la
commune
d’une
barrière
de
sécurité
et
de
la
conclusion
d'une
convention
avec
la
direction
interdépartementale
des
routes
Sud-
Ouest
définissant
les
modalités
précises
de
son
utilisation
;
Considérant
que
les
surcoûts
importants
nécessaires
à
la
mise
en
sécurité
de
cette
opération
ne
garantissaient
plus
la
viabilité
économique
du
projet
et
ont
conduit
Monsieur
le
Maire
de
Prades
a
informé
Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées
Orientales
par
courrier
du
15
novembre
2007
de
l'abandon
de
son
projet
initial
et
de
la
recherche
d'un
autre
site
d'implantation
pour
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage ;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
d'abroger
l'arrêté
préfectoral
n°
2482
/ 06
du
22
juin
2006
portant
prescription
de
la
modification
partielle
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Prades ;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°
2482
/ 06
du
22
juin
2006
portant
prescription
de
la
modification
partielle
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Prades
est
abrogé.
|
Article
2
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
le
Maire
de
Prades
et
à
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Conflent
- Canigé.
Article
3
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
-
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Prades
;
— au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Conflent
- Canigé.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
2/3 Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5
: Exécution
M.
le
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Prades,
M.
le
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Monsieur
le
Maire
de
Prades,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Conflent
-
Canigé,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
restauration
des
terrains
en
montagne
et.
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacune
et
chacun
en
ce
qui
la
ou
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,le
À 3
JUIN
2875
Pour
le Préfet et par délégafion, le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
3/3 ES
HIUL
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