Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 041 recueil du 11 février special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 041 recueil du 11 février special 1 Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 041 recueil du 11 février special 1)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-041

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations /

07_DDETSPP_Secrétariat de direction

07-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation

de signature de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices

départementales par intérim de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (4 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2025-02-10-00002 - AP modificatif cercles 2025 (3 pages) Page 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2025-02-10-00004 - AP captation images drone Annonay finalite1 pour

RAA (2 pages) Page 12

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-02-10-00003

Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature de Mme Anne LEBOUCHER et Mme

Virginie MAILLE, directrices départementales

par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 3Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant subdélégation de signature de

Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices départementales par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON, préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Ardèche;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 4VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Ardèche;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 portant nomination de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, à compter du 1er février 2025;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER et Mme Viriginie MAILLE directrices départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00002 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER et Mme Viriginie MAILLE directrices départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et notamment son article 4 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 est abrogé.

ARTICLE 2:

La délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral 07-2025-02-02-000012 février 2025 à Mme ANNE LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE directrices départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.

a) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint :

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale » et au paragraphe c) « la santé et la protection animales et l’environnement» de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral 07-2025-02-02-00002 du 2 février 2025.

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint :

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) « la santé et la protection animales et environnement" et au

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 5paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral 07-2025-02-02-00002 du 2 février 2025.

➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » :

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe a) « en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral 07-2025-02-02-00002 du 2 février 2025.

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service « inclusion » et Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe,

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes «a, b, c, d» de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00002 du 2 février 2025.

➢ M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service « Droit au logement »

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a, b, c, d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »,

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral 07-2025-02-02-00002 du 2 février 2025.

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du travail»

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a, b, c, d, e, f, h » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi »,

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00002 du 2 février 2025.

b) En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation est donnée aux collaborateurs des chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :

• M. Vincent ESTEOULLE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 6• M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.

• Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.

ARTICLE 3:

Les directrices départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 10 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

Les directrices départementales par intérim,

Signé

Anne LEBOUCHER

Signé

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-02-10-00002

AP modificatif cercles 2025

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-10-00002 - AP modificatif cercles 2025 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux

contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2025

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D.114-11 à D.114-17 et le livre III ;

VU le décret n°2022-1756 et l’arrêté du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l’ours ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-22-00006 du 22 janvier 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pouvaient être financées au titre de l'année 2025 ;

VU les avis du 24/12/2024 et du 14/01/2025 de la préfète coordonnatrice du Plan Loup qui valide la présente évolution de zonage ;

CONSIDÉRANT que des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2023 et 2024 ont été constatées sur plusieurs communes du département de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2023 et 2024 a été constatée sur plusieurs communes du département de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT que le risque de prédation est élevé pour l'année en cours sur les communes enclavées entre deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2023 et 2024 ont été constatées ou que des indices de présence attribués au loup ont été relevés au titre de 2023 et 2024 ;

CONSIDÉRANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ;

CONSIDÉRANT que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant des caractères géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les départements de la Drôme, de la Lozère et de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur l’ensemble du département du fait de la survenue possible de la prédation du loup ;

CONSIDÉRANT que la commune de PAILHARES était déjà classée en cercle 2 en 2024 et afin de rectifier une erreur matérielle dans l’arrêté préfectoral n°07-2025-01-22-00006 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-10-00002 - AP modificatif cercles 2025 9ARRÊTE :

Article 1: Les communes dans lesquelles la prédation est avérée sont les suivantes :

BERZÈME, DARBRES, FREYSSENET, MONTSELGUES, ROCHESSAUVE, SAINT-GINEYS-EN-COIRON, SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE

Ces sept (7) communes constituent le cercle 1 au sens de l’annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022.

Article 2: Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2024 sont les suivantes :

ACCONS, AILHON, AIZAC, AJOUX, ALBA-LA-ROMAINE, ALBON-D'ARDÈCHE, ALBOUSSIÈRE, ALISSAS, LES-ASSIONS, ASTET, AUBENAS, AUBIGNAS, BAIX, BALAZUC, BANNE, BARNAS, LE-BEAGE, BEAULIEU, BEAUMONT, BEAUVÈNE, BERRIAS-ET-CASTELJAU, BESSAS, BIDON, BOFFRES, BORÉE, BORNE, BOURG- SAINT-ANDÉOL, BURZET, CELLIER-DU-LUC, LE-CHAMBON, CHAMBONAS, CHAMPIS, CHANDOLAS, CHASSIERS, CHAUZON, CHAZEAUX, LE-CHEYLARD, CHIROLS, CHOMÉRAC, COUCOURON, COUX, CREYSSEILLES, CROS-DE-GÉORAND, CRUAS, DESAIGNES, DOMPNAC, DORNAS, FABRAS, FAUGÈRES, FLAVIAC, FONS, GENESTELLE, GILHOC-SUR-ORMEZE, GOURDON, GRAS, GRAVIÈRES, GROSPIERRES, ISSAMOULENC, ISSANLAS, ISSARLES, JAUJAC, JOANNAS, JOYEUSE, JUVINAS, LABASTIDE-SUR- BESORGUES, LABASTIDE-DE-VIRAC, LABATIE-D'ANDAURE, LABEAUME, LABÉGUDE, LABLACHÈRE, LABOULE, LE-LAC-D'ISSARLES, LACHAMP-RAPHAËL, LACHAPELLE-GRAILLOUSE, LACHAPELLE-SOUS- AUBENAS, LAFARRE, LAGORCE, LALEVADE-D’ARDÉCHE, LALOUVESC, LAMASTRE, LANARCE, LANAS, LARGENTIERE, LARNAS, LAURAC-EN-VIVARAIS, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LAVILLEDIEU, LAVIOLLE, LENTILLERES, LESPERON, LOUBARESSE, LUSSAS, LYAS, MALARCE-SUR-LA-THINES, MALBOSC, MARCOLS-LES-EAUX, MAYRES, MAZAN-L'ABBAYE, MERCUER, MEYRAS, MEYSSE, MÉZILHAC, MIRABEL, MONTPEZAT-SOUS-BAUZON, MONTRÉAL, NOZIÈRES, ORGNAC-L'AVEN, PAILHARÈS, PAYZAC, PEREYRES, LE-PLAGNAL, PLANZOLLES, PONT-DE-LABEAUME, POURCHÈRES, LE-POUZIN, PRADES, PRADONS, PRANLES, PRIVAS, PRUNET, RIBES, ROCHECOLOMBE, ROCHEMAURE, ROCHEPAULE, ROCHER, ROCLES, ROMPON, ROSIÈRES, LE ROUX, RUOMS, SABLIÈRES, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-ANDÉOL-DE-BERG, SAINT-ANDÉOL- DE-FOURCHADES, SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES, SAINT-ANDRÉ-EN- VIVARAIS, SAINT-ANDRÉ-LACHAMP, SAINT-BARTHELEMY-GROZON, SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL, SAINT-BASILE, SAINT-BAUZILE, SAINT-CHRISTOL, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CIRGUES-DE- PRADES, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE- BOULOGNE, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-ETIENNE-DE- SERRE, SAINTE-EULALIE, SAINT-GENEST-DE-BEAUZON, SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT-GERMAIN, SAINT-JEAN-LE-CENTENIER, SAINT-JEURE-D'ANDAURE, SAINT-JOSEPH-DES-BANCS, SAINT-JULIEN-DU- GUA, SAINT-JULIEN-DU-SERRE, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, SAINT-JULIEN-VOCANCE, SAINT-JUST- D'ARDECHE, SAINT-LAGER-BRESSAC, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE, SAINT-LAURENT- SOUS-COIRON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, SAINT- MARTIN-SUR-LAVEZON, SAINT-MAURICE-D'ARDECHE, SAINT-MAURICE-D'IBIE, SAINT-MÉLANY, SAINT- MICHEL-D’AURANCE, SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, SAINT-MONTAN, SAINT-PAUL-LE-JEUNE, SAINT- PÉRAY, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINT-PIERRE-LA-ROCHE, SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, SAINT- PIERRE-SUR-DOUX, SAINT-PIERREVILLE, SAINT-PONS, SAINT-PRIEST, SAINT-PRIVAT, SAINT-REMÈZE, SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES, SAINT-SERNIN, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMÉRAC, SAINT- SYMPHORIEN-DE-MAHUN, SAINT-THOMÉ, SAINT-VINCENT-DE-BARRES, SAINT-VINCENT-DE-DURFORT, SALAVAS, LES-SALELLES, SAMPZON, SANILHAC, SCEAUTRES, LA-SOUCHE, TAURIERS, LE-TEIL, THUEYTS, TOULAUD, UCEL, USCLADES-ET-RIEUTORD, UZER, VAGNAS, VALGORGE, VALLÉES- D’ANTRAIGUES-ASPERJOC, VALLON-PONT-D'ARC, VALS-LES-BAINS, VALVIGNÈRES, LES-VANS, VERNON, VESSEAUX, VEYRAS, VILLENEUVE-DE-BERG, VINEZAC, VIVIERS, VOGÜÉ.

Ces deux-cent-vingt-quatre (224) communes constituent le cercle 2 au sens de l’annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022.

Article 3 : Les communes qui correspondent aux zones possibles d'expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme sont les suivantes :

ANDANCE, ANNONAY, ARCENS, ARDOIX, ARLEBOSC, ARRAS-SUR-RHÔNE, BEAUCHASTEL, BELSENTES, BOGY, BOZAS, BOUCIEU-LE-ROI, BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC, CHALENCON, CHAMPAGNE, CHANÉAC, CHARMES-SUR-RHÔNE, CHARNAS, CHATEAUBOURG, CHATEAUNEUF-DE- VERNOUX, CHEMINAS, COLOMBIER-LE-CARDINAL, COLOMBIER-LE-JEUNE, COLOMBIER-LE-VIEUX, CORNAS, LE-CRESTET, DAVÉZIEUX, DEVESSET, DUNIÈRE-SUR-EYRIEUX, ECLASSAN, EMPURANY,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-10-00002 - AP modificatif cercles 2025 10ETABLES, FELINES, GILHAC-ET-BRUZAC, GLUIRAS, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, JAUNAC, LACHAPELLE-SOUS-CHANÉAC, LEMPS, LIMONY, MARIAC, MARS, MAUVES, MONESTIER, LES-OLLIERES- SUR-EYRIEUX, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PLATS, PREAUX, QUINTENAS, LA-ROCHETTE, ROIFFIEUX, SAINT-AGRÈVE, SAINT-ALBAN-D'AY, SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS, SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT-CLAIR, SAINT-CLÉMENT, SAINT-CYR, SAINT-DÉSIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-FÉLICIEN, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, SAINT-GEORGES-LES- BAINS, SAINT-JACQUES-D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-CHAMBRE, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN- ROURE, SAINT-JEURE-D’AY, SAINT-JULIEN-D’INTRES, SAINT-JULIEN-LE-ROUX, SAINT-LAURENT-DU-PAPE, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS, SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON, SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX, SAINT-PRIX, SAINT-ROMAIN-D’AY, SAINT-ROMAIN-DE-LERPS, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, SAINT-SYLVESTRE, SAINT-VICTOR, SARRAS, SATILLIEU, SAVAS, SECHERAS, SERRIÈRES, SILHAC, SOYONS, TALENCIEUX, THORRENC, TOURNON-SUR-RHÔNE, VANOSC, VAUDEVANT, VERNOSC-LES-ANNONAY, VERNOUX-EN-VIVARAIS, VILLEVOCANCE, VINZIEUX, VION, VOCANCE, LA VOULTE-SUR-RHÔNE.

Ces cent-quatre (104) communes constituent le cercle 3 au sens de l’annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022.

Article 4 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 et l’arrêté du 30 décembre 2022 sus-visés.

L'arrêté préfectoral n°07-2025-01-22-00006 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pouvaient être financées au titre de l'année 2025 est modifié par le présent arrêté.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 10 Février 2025

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-10-00002 - AP modificatif cercles 2025 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-02-10-00004

AP captation images drone Annonay finalite1

pour RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-10-00004 - AP captation images drone Annonay finalite1 pour RAA 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 4 février 2025, formée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone lors de l'opération ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération uniquement en cas d'urgence et d'absolue nécessité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-10-00004 - AP captation images drone Annonay finalite1 pour RAA 13A R R E T E

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services du groupement de gendarmerie départementale sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un.

Matériel utilisé :

- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTREPRISE

- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants de la commune d'Annonay :

• Quartier du Zodiaque : dans un rayon de 500 m et sur une hauteur de 120 m Carrefour des rues Nicolas Copernic et Galilée ;

• Quartier de la Croze : dans un rayon de 500 m et sur une hauteur de 120 m Centre de la cité.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour le mardi 11 février 2025 entre 15h00 et minuit.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à la Préfète de l'Ardèche à l’issue de la manifestation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 10 février 2025

Pour la préfète

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

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