Procès Verbal - PV CM 27 AOUT

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Procès Verbal - PV CM 27 AOUT Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Just-Luzac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 AOUT)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Août 2025 -

19 heures - salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de ville

EN SEANCE PUBLIQUE

L'an deux mil vingt et cinq, le VINGT SEPT août à 19 heures, le Conseil de la Commune de SAINT-JUST-LUZAC, légalement convoqué le 13/08/2025 par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Maire, s’est réuni dans la salle du Conseil de l'hôtel de ville en séance publique.

DATE DE CONVOCATION

13 août 2025

DATE D’AFFICHAGE

18 août 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- En exercice : 19

- Présents : 12

- Absents : 7

- Pouvoirs : 3

- Votants : 15

Madame le Maire fait l'appel et rappelle l’ordre du jour de la séance.

PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Pascale EPHREM, Claude JOUSSELIN, Olivier CHERE, Yanick DAUNAS, Chantal HEBING, Jean Jacques BOUVYER, Christian SWATEK, Willy DRILLAUD, Martial VIEUILLE, Martine FOUGEROUX, Serge LACEPPE.

ABSENTS EXCUSES : Jean Pierre MANCEAU, Clarice CHEVALIER, Anaïs BOISSON,

Sixtine SANTA MARINHA, Gaëlle GOSSELET, Jean-Lou CHEMIN, Christiane FONTAINE.

DONT POUVOIRS : Jean Pierre MANCEAU a donné pouvoir à Ghislaine LE ROCHELEUIL- BEGU, Clarice CHEVALIER a donné pouvoir à Olivier CHÈRE, Christiane FONTAINE a donné pouvoir à Martine FOUGEROUX.

Madame Chantal HEBING est désignée Secrétaire de séance.

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 24 JUIN 2025,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2025 a été approuvé à l'unanimité.

2 — CONVENTION AVEC LE SDEER POUR LE SUIVI ENERGETIQUE DES BATIMENTS ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC,

Madame le Maire expose le sujet, elle précise qu’elle regrette que ce ne soit pas Monsieur Manceau, en charge de ce dossier, qui présente le fruit de son travail car nous avons réalisé de réelles économies.

Elle explique qu'à la suite d'une réunion avec le SDEER sur le mois de mars 2025, un de leur technicien, économe de flux énergétiques, a réalisé gratuitement une étude sur les économies que nous avons réalisées en modernisant et diminuant l'éclairage public.En effet nous nous interrogions sur l'impact des opérations de modernisation de notre parc d'éclairage public au regard de nos consommations d'électricité. Nous nous interrogions également sur la durée d'amortissement de nos investissements.

L'étude réalisée par le SDEER, rappelle qu'entre 2020 et 2025, 105 luminaires EP ont été remplacés soit 128 lampes LED. 24 projecteurs (sur 11 mâts) du stade de foot de 1800 W ont été remplacés par des projecteurs de 561 W. Le coût d'investissement global a été de 125 000 € HT sur lesquels 50% ont été pris en charge par le SDEER. La commune a donc eu un reste à charge de 62 500 € HT que nous avons financé au fur et à mesure des commandes en 5 annuités chacune.

Actuellement un devis est en attente de validation pour le remplacement de 268 ampoules « classiques » par des lampes LED. Le coût total d'investissement est de 25 300 € HT dont le SDÉER prendra en charge 80%, le coût restant pour la commune sera de 5 060 € HT que l'on pourra payer en 5 annuités (sans intérêt).

L'estimation des gains énergétiques sont les suivants :

Pour rappel la Consommation (KWh) = Puissance (KW) X Durée de fonctionnement (h). Donc à durée de fonctionnement égale, l'évolution de la consommation correspond à l'évolution de la puissance. Plus de 2000 € ont été économisés en 2024 à la suite de la réalisation de la phase 1. Pour rappel, la durée annuelle d'éclairage actuelle est de 1645 h (extinction entre 23h et 6h).

A prix d'électricité constant, cette même somme sera économisée chaque année.

Le temps de retour d'investissement pour la phase 1 est de 17 ans en raison du remplacement de plusieurs candélabres en intégralité. C'est un investissement supplémentaire sans impact sur les consommations.

La phase 2 permettra une économie supplémentaire de plus de 7000 € (toujours à prix d'électricité constant) par an et sera rentabilisée en une seule année.

Au terme des deux phases, la commune économisera près de 10 000 € par an sur la base des prix de l'électricité de 2025. Ce qui diminuera le temps de retour global à environ 5 ans au lieu de 17 ans.

En supposant qu'une extinction de l'éclairage soit paramétrée de 22h à 6h30 sur tous les points lumineux, soit 1h30 d'éclairage en moins par Jour, l'économie annuelle générée serait de 547 heures d'éclairage soit une durée de fonctionnement annuelle de 1098 h et une économie de 10 000 kwh. Au prix actuel moyen de l'électricité (0.25 € TTC) cela représenterait une économie supplémentaire de 2432 € annuels.

D'autres économies d'énergie ont été réalisées au Temple où 12 luminaires de 300W (=3600wh ou 3,6 kwh) ont été remplacés en régie par 12 luminaires LED de 80 W (= 960 wh ou 0.96 kw/h). La même opération a été menée dans la salle du conseil municipal et au secrétariat de l'hôtel de ville.

On peut donc se féliciter d’avoir investi sur la modernisation de l'éclairage. Car on a réussi à neutraliser l'augmentation du coût de l'électricité de ces dernières années grâce à nos investissements: les LED/les projecteurs du stade de foot/les lumières du temple, de la mairie et de la cantine/et les plages horaires de l'éclairage public. Sur la phase 2 nous avons évalué à prix constant de l'électricité une économie de 10 000£€/an sur1 facture tout compris de 50 000 € actuellement.Ainsi pour poursuivre cette politique de recherche d'économie d'énergie et cette démarche écologique, nous devons nous interroger sur la mise en place de la phase 2 de ce programme. Il est à noter que depuis 2024 ces opérations ne pèsent plus sur la section d'investissement mais sur le fonctionnement.

Madame le Maire précise qu'elle a insisté auprès du SDEER pour connaître l'impact de nos investissements sur nos consommations électriques et si nous avons pu bénéficier gratuitement de cette analyse, le SDEER propose désormais aux communes de les accompagner dans le suivi énergétique de leurs EP et de leurs bâtiments au travers d'une convention payante :

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente- Maritime (SDEER) modifiés par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022,

Vu la délibération du SDEER du 3 avril 2023 définissant l'offre d'accompagnement des communes à la rénovation énergétique des bâtiments publics,

Vu le Code de l'énergie,

Vu la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de l’environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration,

Considérant l'enjeu que représentent aujourd’hui l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDÉER souhaiïite accompagner ses communes adhérentes dans leurs projets de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

Aussi, le SDEER a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

Les audits énergétiques bâtiments

Les études de faisabilité

La maîtrise d'œuvre

L'assistance à Maîtrise d'Ouvrage… VVYNVYVY

Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestations auprès du SDEER qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEER bénéficie d'un programme d'aide (ADEME, REGION, CEE...) pour la ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

Le service complet de suivi énergétique est réalisé par un conseiller du SDEER à l'aide d'un logiciel métier permettant de centraliser toutes nos factures. Outre la production par le conseiller d’un rapport annuel présentant l’évolution sur 3 ans des consommations énergétiques, des dépenses et des émissions de gaz à effet de serre, par type d'énergie et par élément de patrimoine, la Commune peut également avoir accès au logiciel pourbénéficier de toutes ses fonctionnalités.

Le suivi énergétique peut porter aussi bien sur les bâtiments communaux que sur l'éclairage public, la flotte de véhicules et les consommations d’eau. || est généralement recommandé d'inclure tout le patrimoine dans la mission, afin que l'équipe municipale puisse avoir une vision globale de l'ensemble des consommations énergétiques, mais nous sommes libres de décider le périmètre du patrimoine à suivre (MAIRIE-ECOLE-CANTINE-MITAN DES MARAIS). La prestation inclut notamment un accompagnement pour les démarches relatives au Décret Eco-Energie-Tertiaire. Madame le Maire rappelle que l'obligation d'économie d'énergie sur les bâtiments à usage tertiaire est — 40% entre l’année de référence (2019) et 2030 puis - 50% entre 2030 et 2040 et enfin de - 60% entre 2040 et 2050. Toutes nos consommations annuelles doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT.

Le SDÉER a fait l'acquisition du logiciel DeltaConso Expert (solution de type SaaS), édité par le groupe Akéa Energies, en se regroupant avec d’autres syndicats d'énergie de Nouvelle Aquitaine, ce qui permet de proposer des prix très attractifs.

Les modalités d'accès à ce service pour notre commune sont les suivantes : > Forfait de 500 €HT/an + 70 €EHT/bâtiment/an + 5 EHT/Point de livraison/an > Engagement de 3 ans, renouvelable par période d’un an.

Deux propositions nous ont été faites, elles comprennent toutes les deux une rétroactivité de 3 années, c'est-à-dire que nous aurons une vision de nos compteurs même s'ils sont actuellement fermés ou couplés :

e La première est de 1095 € par an. Elle concerne uniquement les points de livraison des bâtiments qui doivent figurer sur la plateforme OPERAT et quelques EP.

e La seconde est de 1735 € par an. Elle concerne tous nos points de livraison électrique, sur les bâtiments et l'éclairage public.

Il est donné comme exemple le stade qui n'est pas «tertiaire » mais qui est un gros consommateur d'électricité. Dans la première proposition, nous n’aurons pas l'étude sur la consommation électrique de ce site.

Monsieur JOUSSELIN note que cette stratégie vise à continuer à moderniser nos installations tout en augmentant les économies réalisées.

Madame FOUGEROUX pense qu'une vision globale est plus intéressante sur du long terme.

Monsieur DRILLAUD demande s’il ne faudrait pas y faire installer des éclairages solaires.

Madame le Maire lui répond que c’est au travers de l'étude et les propositions d'économies du SDEER que les élus prendront la décision des investissements nécessaires. Elle précise que ces études ne portent pas que sur l'électricité mais aussi sur l'EAU et le GAZ. Dans un premier temps il faut faire un bilan à un instant T puis mettre en place un plan pluriannuel avec un objectif ciblé et envisager différentes solutions techniques qu'offre le marché.

Madame le Maire précise que cette prestation était assurée jusqu’en 2022 par le Pays qui avait embauché un conseiller en économie d'énergie qui se partageait entre les communes des deux communautés de Communes. La prestation annuelle était facturée aux communes 1 € par habitant. Au Départ du dernier technicien en place, le Pays n'a pas pu, faute de

candidats, le remplacer. Le SDEER propose donc cette nouvelle prestation.

Madame FOUGEROUX demande si le montant annoncé est fixe pour les 3 ans.. Madame le Maire lui répond « oui ».

Les élus présents souhaitent à l'unanimité retenir la deuxième proposition, celle qui concerne l'ensemble de nos points de livraison.

Madame le Maire poursuit :

Le Coût mission d'accompagnement à la réalisation de travaux de rénovation énergétique :

> Temps passé par la Direction du SDEER ou le Chef de Service: 175 € HT par 2 journée

> Temps passé par un ingénieur ou un technicien : 125 € HT par !Z journée. > Temps passé par un agent administratif: 75 € HT par ! journée.

Pré-diagnostic énergétique, audit et étude d’approvisionnement : sur devis

Mise à disposition d'un logiciel de suivi énergétique : 2.8 € HT par point de livraison par an.

Le déploiement de l'outil au sein des syndicats d'énergie s'est fait au cours de l’été et la mise en place du service pour la commune de Saint-Just-Luzac sera possible à partir du mois de septembre.

Le service complet de suivi énergétique est accessible uniquement aux communes dont l'EPCI ne propose pas déjà un service similaire et n’a pas l'intention de le faire à court-terme. Le service est mis en place pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la lettre de commande. Il est renouvelable par période d’un an, par tacite reconduction.

Les membres du conseil municipal ont approuvé à l’unanimité l'adhésion à cette convention et autorisé Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion, notamment la lettre de commande jointe à la convention.

3- CRÉATION D'UN SYNDICAT MIXTE OUVERT DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU LITTORAL CHARENTAIS,

VU :

+ Le Code général des collectivités territoriales ;

+ Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels régionaux ;

° La délibération 2023. 2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine valant décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais ;

+ _ L'avis d'opportunité favorable à la création d'un PNR sur les marais du littoral charentais du préfet de la région Nouvelle Aquitaine en date du 23 août 2024.

CONSIDÉRANT :

+ L'intérêt patrimonial, environnemental et paysager majeur des marais du littoral charentais ; + La dynamique collective engagée depuis 2018 entre collectivités et partenaires locaux ; + La nécessité d'organiser une gouvernance structurée pour conduire la phase de préfiguration.

Pour rappel, un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais aussi fragile, qui s'organise autour d'un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son

patrimoine naturel, culturel et humain.Les Parcs naturels régionaux ont pour missions (article L.333-1 du Code de l’environnement) :

1. De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion

adaptée ;

2. De contribuer à l'aménagement du territoire ;

3. De favoriser le développement économique, social, culturel et la qualité de la vie ; 4. De contribuer à l'accueil, l'éducation et l'information du public ; 5. De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et de participer à

des programmes de recherche.

Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional,

ne disposant pas d'un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales

applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche...

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l'ensemble des

partis, de façon à faire l’objet d'un large consensus. Les communes, EPCI, département et région

adhérents au syndicat mixte de préfiguration participent pleinement à sa rédaction. A l'issue de ce travail de rédaction, chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur son adhésion ou non au projet de parc naturel régional.

Madame le Maire rappelle l'historique de la démarche :

De 2018 à 2021, une étude d'opportunité a été conduite dans le cadre d’une entente intercommunautaire réunissant plusieurs intercommunalités du territoire concerné.

Cette première phase de travail a permis de démontrer le caractère patrimonial du territoire, d'identifier les défis majeurs du territoire, de définir le périmètre de projet et de mesurer la pertinence du classement en Parc naturel régional.

L'objectif, avec un PNR, est de mieux coordonner les actions en matière de préservation du patrimoine naturel et paysager, notamment en ce qui concerne les zones humides, et de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique.

Le projet de Parc est centré sur un système de marais et zones humides uniques connectés à la mer des pertuis via les estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde : marais de la Presqu'île d'Arvert, de la Seudre, de Brouage et du nord de Rochefort.

Au terme de cette phase, la Région Nouvelle-Aquitaine, en décembre 2023, puis le préfet de Région, en août 2024, ont validé l'opportunité de la démarche, émettant un avis favorable à sa poursuite.

Afin de poursuivre et consolider cette dynamique, il est désormais nécessaire de mettre en place une nouvelle gouvernance, plus structurée, réunissant l'ensemble des collectivités concernées.

À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira :

+ Les 67 communes situées dans le périmètre d'étude ayant fait le choix d'y adhérer, e Les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en tout ou

partie,

+ Le Département de la Charente-Maritime,

* Ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.Ce syndicat mixte sera l'outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. Il aura pour

missions :

+ D'élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d'études préalables, en concertation avec les acteurs du territoire,

+ De conduire des actions de préfiguration, permettant d'expérimenter des dispositifs, + _D'assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet.

Le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral charentais comprend 67 communes et tout ou partie de 7 intercommunalités, dont la commune de Saint-Just-Luzac, pour un territoire d'environ 1 300 km? abritant près de 180 000 habitants.

Je vous soumets pour avis la création et les statuts d’un Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais, destiné à porter la démarche jusqu'à

l'obtention du classement.

Madame le Maire propose aux membres du conseil l'adhésion de la commune de Saint-Just- Luzac à ce syndicat mixte de préfiguration pour laquelle elle devra verser un montant de cotisation annuel de 1 € par habitant, plafonnée 10 000 € pour les communes.

Madame le Maire souligne le temps qu'il faut pour mener un projet. Celui-ci a commencé en 2018 avec l'étude d'opportunité qui a fait se rapprocher des intercommunalités et des communes sur la reconnaissance du caractère patrimonial du territoire et sur les actions qu'il faudrait coordonner pour la préservation naturelle et paysagère de ce patrimoine. Cette phase 1 s’est terminée par la validation de l'étude d'opportunité par l'Assemblée Régionale en 2023 et par le préfet de région en 2024. L'important dans cette étude a été de prendre en compte la résilience, l'adaptation aux changements climatiques dans ce paysage de marais sans abandonner pour autant les économies générées par les activités existantes. C'est-à-dire avoir un projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique. La première étape franchie, il nous faut entrer dans la phase 2. La phase de préfiguration du futur parc avec la constitution d’un syndicat mixte de préfiguration, objet de la délibération. Le rôle de ce syndicat, portera sur l'élaboration de la charte du futur parc dès janvier 2026. Sa durée sera celle nécessaire à la réalisation des études, à la rédaction de ce projet de charte et à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure règlementaire. Cette phase 2 durera 6 années (de 2026 à 2032), pour aboutir à

l'obtention du classement du territoire en PNR ou non.

Madame le Maire tient à citer ce que le Vice-président de la Région Nouvelle-Aquitaine en charge des PNR, lors d’une réunion avec le Département et les communes adhérentes a dit : « il ne faut pas s'attendre à obtenir une manne financière importante pour vos actions mais il faut plutôt s'intéresser à ce N de PNR qui donne tout son sens au parc. »

En conclusion il ne faut pas s'attendre à des miracles et on peut en déduire que ce parc ne nous apportera pas de subventions considérables mais permettra de préserver notre identité patrimoniale et naturelle autour d'une gestion coordonnée des différentes activités sur un territoire

de 13000 hectares.

Si on suit la chronologie, ce syndicat de préfiguration évoluera en syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR. Le syndicat mixte de préfiguration est administré par un comité syndical avec 4 collèges (la région — le département - les EPCI — les communes) un collège de partenaires techniques pourra y participer sans voix délibérante.

Pour arriver au bout de ce projet il aura donc fallu 14 ans. Aucun projet ne se fait en claquant des doigts, il faut toujours un temps de réflexion, un temps d'analyses et d'études, un tempsd'acceptation et de validation. Cela prend des années et beaucoup d'argent pour le financement des chargés de mission.

Monsieur LACEPPE demande pourquoi faire un Parc Naturel des Marais alors qu'il existe déjà un parc Marin, qui englobe les zones humides ?

Madame le Maire lui répond que ce n'est pas du tout la même chose. Le périmètre du PNR s'étend à l'intérieur des terres, il est beaucoup plus vaste. Ce n’est pas simplement le bord de mer, on va de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge (jusqu'à Saint-Savinien, Corme-Ecluse, Sablonceaux), de la communauté d'agglomération de la Rochelle et de la Communauté de Communes d’Aunis Sud au nord jusqu'à la Communauté d'agglomération Royan Atlantique au sud.

Monsieur LACEPPE dit que ça va donc être un parc dans un parc.

Madame le Maire répète que ce ne sont absolument pas les mêmes périmètres ni les mêmes objectifs.

Madame FOUGEROUX demande si c’est le PNR qui prendra les décisions par rapport à notre patrimoine ou si nous aurons toujours la maîtrise de notre territoire. Elle donne l'exemple de l'importation de vaches pour faire du fromage italien.

Madame le Maire lui répond que chacun reste libre mais l'objectif est de fédérer tous les acteurs, de mutualiser, de mettre en place une charte des « bonnes pratiques » et de travailler tous ensemble. Le PLU de chacun sera respecté mais il est nécessaire aujourd'hui de réfléchir ensemble à une grande échelle de ce que l’on souhaite pour la conservation de notre territoire, de sa culture, de sa diversité, dans une certaine harmonisation.

Madame le Maire dit : « Je fais partie de la Commission Régionale de la Biodiversité donc à l'échelle de la Région. Le but de celle-ci est de s'intéresser à notre patrimoine et que tout le monde communique sur ses savoirs-faires, ses connaissances. La transmission est très importante notamment au travers du tourisme « vert et respectueux », au travers des activités qui permettent de préserver la biodiversité.….etc. Ces échanges au sein d’une grande région comme la nouvelle Aquitaine sont enrichissants. »

Madame le Maire précise : « qu'un travail est aussi en cours sur la spécificité de nos marais en 3 axes, le premier est hydraulique, le deuxième est celui de l'élevage et le troisième axe est celui des paysages. On ne va pas sortir de ces axes-là. Cela fait une vingtaine d'années que l’on travaille sur les marais avec la CDC notamment dans le cadre du Grand Marais de Brouage, on a aidé les agriculteurs, obtenu les subventions pour dévaser le canal de Brou etc. On passe maintenant à la vitesse supérieure avec le PNR. Les communes qui sont dans le périmètre du futur PNR adhérent à la même vision de leur territoire. »

Monsieur DAUNAS dit que sans cela, dans 10 ans le marais n’existera plus.

Monsieur LACEPPE dit que les travaux pour le canal de Brou ont été financés par la CDC et les Communes.

Madame le Maire lui répond que c'est faux, ce sont les deux syndicats de marais qui les ont financés mais, sans l'appui de la C.D.C. et la volonté commune des élus, les subventions n'auraient pu être obtenues. Cela faisait plus de 20 ans que les syndicats essayaient d'avancer. C'est la C.D.C qui a assuré la mise en œuvre et déposé les dossiers auprès de l'Agence de l'Eau essentiellement pour obtenir des subventions. Il s'agissait de travaux d'un montant de 4 millionsd'euros et les adhérents des syndicats n'ont participé qu'à hauteur d'1% grâce aux subventions

obtenues.

Monsieur DAUNAS demande qui entretient le chemin.

Madame le Maire lui répond que la Commune l’a fait longtemps, nous avions d’ailleurs engagé une procédure pour l'acquérir. Ça ne s’est pas fait car l’un des syndicats des marais a souhaité reprendre l'entretien de ce chemin. Autrefois, c'était carrossable, aujourd'hui les chemins dans les marais ne sont pas toujours accessibles. Si vous avez des réclamations à faire c'est donc auprès des syndicats qu'il faut s'adresser. C'est d’ailleurs un sujet qui pourrait être abordé par le futur PNR afin de rénover l'ensemble des voies douces de nos marais.

Madame le Maire en profite pour rappeler la difficulté de relier notre territoire par des pistes cyclables à cause de toutes les routes départementales qui le traversent.

Monsieur SWATEK demande qui a demandé la création du PNR ?

Madame le Maire lui répond que ce sont les communes qui l'ont demandée et précise qu'il y a 56 PNR en France et que très certainement le nôtre sera le dernier car il est de plus en plus difficile

d'obtenir des financements.

Monsieur DRILLAUD demande si le PNR ne risque pas de coûter cher à la Commune en dehors de la cotisation d’un euro par habitant ?

Madame le Maire lui répond qu'il sera toujours temps de se retirer du parc car l'adhésion n'est

pas obligatoire.

Madame EPHREM demande si dans ce site protégé, les activités comme la chasse et la pêche

seront autorisées ?

Madame le Maire lui répond que ça ne changera rien pour les associations de pêche et de chasse. Elle rappelle qu'il ne s’agit pas d’un parc National mais Régional. PNR signifie Parc Naturel Régional. L'Etat voulait nous imposait un parc national, nous avons lutté pour qu'il soit régional. En France, parcs nationaux et parcs naturels régionaux (PNR) sont deux types d'espaces protégés, avec des différences de gouvernance, de modalités et de degré de protection entre les deux. Dans les parc nationaux la chasse et la pêche sont limitées, ce qui n’est pas le cas dans les PNR.

Les membres du Conseil Municipal, à la majorité (Madame FOUGEROUX, LACEPPE et FONTAINE s'étant abstenus) ont :

> Approuvé la création d'un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais.

Approuvé les statuts du syndicat mixte.

Approuvé l’Adhésion au syndicat mixte de préfiguration dès sa création. Autorisé Madame le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette adhésion, y compris les statuts constitutifs et les conventions afférentes.

VV

Y

Madame le Maire précise que le PNR sera à nouveau évoqué lors du prochain conseil pour désigner les représentants, 1 titulaire et 1 suppléant, de la commune au sein du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration. Ce vote ne pourra se faire qu'après celui des représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes mais avant le 31 octobre 2025. Elle souligne que les EPCI ont 2 délégués qui ont chacun 7 voix et les communes ont un seul délégué avec 1 voix chacun. Les délégués désignés ne peuvent pas être représentant de leur communeet de l'EPCI. C'est pourquoi, il faut attendre que la Communauté de Communes du Bassin de. Marennes ait désigné ses représentants.

Monsieur LACEPPE demande à qui revient la présidence.

Madame le Maire lui répond que le Président ou la Présidente sera élu(e) par le bureau. Comme toutes les élections « indirectes » en France, il faut d’abord élire les membres qui voteront pour un président.

4 - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROUVANT LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU N°3,

La Commune de Saint-Just-Luzac a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 13 mars 2007. Le PLU a fait l’objet d'une mise à jour approuvée par arrêté préfectoral en date du 1er mars 2012 afin d'ajouter les servitudes AC2 (protection des sites et monuments naturels) et EL3 (=servitude de halage et de marchepied = 3.25 m sur chaque rive pour permettre l'exercice de la pêche, le passage des piétons, les nécessités d'entretien, la surveillance des cours d'eau ...).

Le PLU a fait l'objet d'une modification approuvée par délibération du conseil municipal en date

du 30 janvier 2013, visant à modifier le règlement de la zone UX, l'extension de la zone AUe et

la diminution de la Zone AUes. Enfin, le PLU a fait l'objet d’une déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du PLU en venue de la création d'une STEP approuvée par délibération du conseil municipal en date du 31 août 2021.

Pour mémoire, la Commune de Saint-Just-Luzac s’est engagée dans la révision générale de son

Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 11 avril 2023 dont l'approbation suivra la présente procédure de modification simplifiée et viendra moderniser le document d'urbanisme conformément à la réglementation en vigueur.

Par délibération prescrivant le lancement de la procédure et fixant les modalités de mise à

disposition du public en date du 25/02/2025. Conformément à l’article L.153-45 du Code de

l'urbanisme, Mme le Maire a prescrit la modification simplifiée n°3. Cette modification simplifiée a été engagée avec pour objet le point suivant: autoriser le changement de destination de la Maison Eclusière demandé par le Département. La Maison Eclusière sera mise à disposition d'associations ce qui nécessite des ajustements réglementaires (écrit et graphique). Ces modifications ont impliqué des évolutions des changements de destination autorisés dans un secteur Nh et un ajustement des règles des destinations autorisées en Nh.

L'intégralité des motifs et des apports de cette modification est précisée dans la notice de

présentation annexée à la présente délibération.

Le projet a été envoyé pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux

articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme conformément à l’article L.153-40 du Code

de l'urbanisme.

Conformément aux articles R.104-12 et R.104-33 et suivants du Code de l'urbanisme, lorsque

la procédure de modification d'un Plan Local d'Urbanisme n'est pas soumise à évaluation

environnementale de manière obligatoire, il appartient à la personne publique à l'initiative de l’évolution du Plan Local d'Urbanisme de décider de soumettre ou non cette procédure à évaluation environnementale au titre de l'examen au cas par cas.

En application de l’article R.104-33 du Code de l'urbanisme, un avis conforme de la Misson

Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet de

modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Just-Luzac a été rendu le 17 avril 2025 et a conclu

sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale..Le projet de modification simplifiée a été également mis à disposition du public du 30 juin

2025 au 30 juillet 2025 selon les dispositions fixées par délibération du Conseil Municipal en

date du 25/02/2025.

Le dossier de modification simplifiée, les avis des Personnes Publiques Associées et de la

MRAe ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations du public, ont été mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville de Saint-Just-Luzac, 9 place André Dublin et ce aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Le public pouvait également émettre des observations sur le registre dématérialisé ou par courrier à l'adresse mail du service urbanisme de la mairie de Saint-Just-Luzac.

A l'issue de cette mise à disposition, aucune remarque n’a été formulée nécessitant une évolution du projet de modification simplifiée n°3. Les avis des Personnes Publics Associées ont été pris en compte dans la mesure où les modifications demandées ou les points d'alerte relevaient de la compétence d'un Plan Local d'Urbanisme et concernaient l'objet de la procédure.

En conséquence, en sachant que la modification simplifiée n°3 porte sur un PLU approuvé

en 2007 qui n'intègre pas la nomenclature des destinations et des sous-destination de l'article

R151-28, le dossier a été ajusté pour permettre la destination du sol relevant des services

publics et d'intérêt collectif en zone Nh et non pas la sous-destination « autres équipements

accueillant du public » en cohérence avec la nomenclature des destinations et des sous-

destinations en vigueur lors de l'approbation du PLU approuvé le 13 mars 2007. L'exposé des motifs de la procédure a été ajusté pour tenir compte de cette évolution.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.151-13, L.132-

7,L.132-9, R.153-20 et suivants, R.104-12, R.104-33 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2007 approuvant le plan local

d'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2013 approuvant la modification n°1 du

plan local d'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 31 août 2021 approuvant la déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25/02/2025 prescrivant la modification simplifiée

n°3 du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de mise à disposition du public du

dossier de modification simplifiée n°3,

VU l'avis des Personnes Publiques Associées,

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale n°2025ACNA46 en date du

17 avril 2025 confirmant l'absence de nécessité de soumettre la modification simplifiée n°3 à

évaluation environnementale,

VU la notice de présentation de la modification simplifiée n°3,

VU les pièces modifiées du PLU, consultables au secrétariat de la commune,

CONSIDERANT qu'il est rappelé le contenu du projet de modification simplifiée n°3 du PLU,

à savoir l'autorisation d'un changement de destination dans un secteur Nh et la modification du règlement de la zone Nh,

11CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 a été notifié aux Personnes Publiques Associées conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées émis ou tacites sur le projet de modification simplifiée n°3,

CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées, sur le site de la ville et à l'accueil de la Mairie du 30 juin 2025 au 30 juillet 2025,

CONSIDERANT que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 s’est

déroulée du 30 juin 2025 au 30 juillet 2025 inclus et n’a pas fait l'objet d'observations,

CONSIDERANT la contribution déposée sur le site dématérialisé « PREAMBULES » en date

du 28 juillet 2025 à 11h53,

CONSIDERANT la vérification de l'accès au dossier dématérialisé et papier,

CONSIDERANT que suite aux avis des Personnes Publiques Associées sur le projet notifié,

le projet de modification simplifiée n°3 du PLU n'a pas été modifié,

La délibération tirera le bilan de la concertation du public et approuvera la modification simplifiée n°3 du PLU telle que présentée dans la notice de présentation jointe à la présente délibération.

Madame le Maire précise que le Conseil Municipal doit décider:

- De confirmer, au regard de l'avis de l’autorité environnementale, que la modification

simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme n'est pas susceptible d’'affecter de manière

significative l'environnement,

- De confirmer, en conséquence, la décision de ne pas soumettre la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme à évaluation environnementale, - D'approuver le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté dans la notice de présentation annexée à la présence délibération, - De transmettre à Monsieur le préfet du Département de Charente-Maritime, la délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU.

Madame le Maire précise que :

- Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le Département, et sera publiée sur le site internet de la Ville, - Conformément à l'article R.153-22 du Code de l'urbanisme, la présente délibération ainsi que les documents modifiés du Plan Local d'Urbanisme seront publiés sur le portail national du l’urbanisme,

- Le PLU approuvé et modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours

et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture,

- La délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa réception par

Monsieur le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à date de la prise en compte de ces modifications, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ci-dessus.

Le bilan de la mise à disposition du public a été dressé et le Conseil Municipal a approuvé à

l'unanimité la procédure de modification simplifiée du PLU n°3.

12.5 — TARIFS DE LA CANTINE POUR LES INSTITUTEURS,

Madame le Maire donne la parole à Madame EPHREM pour exposer ce point de l’ordre du

jour.

Elle explique que lors du conseil municipal du 24 juin 2025, les tarifs des services

périscolaires ont été arrêtés pour l'année scolaire 2025-26. Les tarifs cantine appliqués aux

instituteurs qui déjeunent à la cantine doivent également être arrêtés. Actuellement ces

tarifs sont les suivants :

-prix du repas à 5,75 € pour les enseignants dont l'indice nouveau majoré est inférieur à

465,

- prix du repas à 6,80 € pour les enseignants dont l'indice nouveau majoré est supérieur à

465,

Le Conseil Municipal doit définir un tarif pour l'année scolaire 2025-2026. Comme chaque

année, je vous propose d'appliquer une augmentation de 0.05 €.

Madame FOUGEROUX demande si 0.05 € est suffisant ?

Madame le Maire lui répond que la même augmentation est proposée chaque année depuis

une quinzaine d'année. Les professeurs mangent très peu à la cantine d'autant qu'ils ont

désormais une salle des maîtres que nous avons bien équipée.

Le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité l'augmentation telle que ci-dessus exposée.

Monsieur DRILLAUD demande à quoi sert le QRCODE mis en place à la rentrée au niveau du périscolaire.

Madame le Maire demande à Madame ANDRE-VERGER d'expliquer la démarche. Elle

explique que les QREODE seront scannés pour pointer la présence des enfants aux services

périscolaires. Ces pointages ont l'intérêt d'être rapides et fiables. C'est un moyen moderne qui permet l'interface entre les services du périscolaire et la comptabilité. S'il advenait un incident pour lequel nous devions évacuer les enfants, nous aurions tout de suite la liste des enfants présents.

Chaque parent, après avoir inscrit l'enfant sur la plateforme CITYVIZ est venu en mairie pour

récupérer le badge de l'enfant. Ce qui nous a aussi permis de les rencontrer et d'évoquer

avec certains les problématiques que nous rencontrions avec leur dossier (finances et/ou

manque de documents justificatifs).

Nous avons fait plusieurs réunions pour savoir comment et à quel moment scanner ce

QRCODE. Nous avions d'abord pensé à un système où chaque enfant aurait son badge sur

lui, un peu comme au collège. Mais, pour les plus petits, c'est trop dangereux de l'avoir autour

du cou et les oublis auraient été difficiles à gérer. Alors nous avons opté pour une gestion en

interne. Les codes restent dans les services et sont scannés à l’arrivée de l'enfant.

Madame le Maire en profite pour préciser qu'il est intéressant que les parents viennent en

mairie cependant il lui est arrivé de se déplacer avec le policier municipal et Madame

EPHREM pour aller rencontrer des familles en difficulté pour les inciter à venir trouver avec nous et le trésorier des solutions financières. Aussi avec l'aide de tous, les impayés sont en nette régression.

18Madame EPHREM informe l'assemblée qu'un sonomètre a été installé à la cantine pour alerter les enfants sur le niveau sonore dans lequel ils mangent et tenter de le faire diminuer. C'est un outil pédagogique que l'on espère aura une incidence positive.

6 —- ADHESION A TOO GOOD TO GO,

Madame le Maire demande à Madame ANDRE-VERGER de présenter ce point de l’ordre

du jour.

Elle explique qu'’afin de lutter contre le gaspillage à la cantine scolaire et mettre en place une

action « sociale-solidaire », nous envisageons d’adhérer à TOO GOOD TO GO.

L'objectif de cette application est d'éviter que de la nourriture ne soit gaspillée. Pour y

parvenir, elle aide les entreprises ou les collectivités à générer des revenus des denrées

alimentaires non- consommées, elle permet aux consommateurs de profiter de repas à un

excellent rapport qualité-prix et donne l'opportunité aux utilisateurs d'agir en faveur de la protection de l'environnement.

Les excédents alimentaires ne sont pas des déchets alimentaires, mais ils finissent malheureusement souvent comme des déchets. En fait, dans la plupart des cas, il s'agit d'aliments parfaitement bons qui, pour un certain nombre de raisons, ont peu de chances d'être vendus ou consommés. Revaloriser des excédents alimentaires est donc un excellent moyen de réduire le gaspillage alimentaire.

Le gaspillage alimentaire a un impact énorme sur la société, l'économie et l'environnement.

En tant que telle, la réduction des déchets alimentaires offre une occasion unique d'avoir un impact positif sur le changement climatique, le coût de la vie et l'accessibilité des denrées alimentaires.

L'application « Too Good To Go » relie les utilisateurs avec des commerces locaux ou les

établissements publics en proposant des paniers ‘surprises’ d'invendus ou de non-

consommés à prix réduit. Les utilisateurs peuvent réserver et payer un panier via l'application,

puis aller le récupérer à l'heure indiquée. C'est une manière simple et efficace de réduire le gaspillage alimentaire tout en faisant des économies.

Plusieurs formules sont possibles :

- Panier Menu (3 éléments = 2 périphéries + 1 plat complet (protéine et accompagnement)),

- Panier Plat (= 2 plats complets (protéine et accompagnement)) pour deux personnes, - Panier Périphéries (4 à 6 périphéries, le nombre est à définir),

Monsieur BOUYER demande à quelle heure les propositions seront faites et à quelle heure

les paniers doivent être récupérés.

Madame EPHREM lui répond qu'ils seront proposés vers 14 h pour un retrait entre 15h et

15h30.

Le tarif unique de ces formules sera 50% du prix de vente d’un repas adulte, soit celui du prix

du repas des enseignants actuellement à 6,85 €.BASES Coûts repas pour Recettes

CHOISIES l'adhérent = 50% | communales -0.96 €

6.85 € 3.425 € 2.465 €

En dessous de 3 € 49 par panier, la commission de TOO GOOD TO GO est de 0.96 €, au-

delà c’est 27.50 % du coût du panier.

Les personnes s'inscrivent, réservent et payent directement sur le site TOO GOOD TO GO.

Chaque mois un état récapitulatif des paniers retirés est adressé au service comptabilité (3

types de relevés sont proposés). Il dresse les gains auxquels sont soustraits la commission

et 3.99 € mensuels de frais administratifs. Les 2 premiers mois ces frais ne sont pas

comptabilisés. En ce qui concerne les contenants, 3 options sont possibles :

-__ Achat de contenants à un de nos fournisseurs.

- TOO GOOD TO GO propose des barquettes à double compartiments à 0.23 € l'unité

HT par lot de 250 — si cette solution est retenue le montant est retiré des gains sur

l'état mensuel.

- Les « clients » apportent leurs propres contenants.

On peut aussi cumuler plusieurs options.

Chaque jour, en fonction des denrées restantes ou non consommées, la cuisine inscrira sur

le site de TOO GOOD TO GO le nombre et le type de paniers disponibles qui devront être

retirés dans les délais impartis soit entre 15 h et 15 h 30.

Le conseil municipal doit se prononcer sur les types de paniers proposés et le nombre

d'éléments et accepter les conditions financières de TOO GOOD TO GO.

Je précise qu'il n'y a pas d'abonnement, ni d'engagement. On peut mettre fin à tout moment

à cette adhésion, même temporairement.

Monsieur LACEPPE précise que ce système est mis en place sur le camping Séquoia et à la COOP de Saint-Just-Luzac.

Madame EPHREM dit que ce système est en place dans plusieurs cantines municipales,

nous en avons appelées plusieurs dont le Château d'Oléron qui sont tout à fait satisfaites de

ce concept.

Madame FOUGEROUX demande qui prend en charge l'emballage à 0.23€ ?

Madame le Maire lui répond que c'est la commune qui le payera si c'est l'option choisie.

Madame FOUGEROUX précise que l'avantage des barquettes est que les agents peuvent

préparer en amont; ce qui n’est pas possible si les personnes viennent avec leurs contenants.

Madame le Maire lui précise qu'il ne devrait pas y avoir beaucoup de paniers par jour donc pas beaucoup de perte de temps pour nos agents. On va voir à l'usage.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal a :

15e Décidé d’adhérer à TOO GOOD TO GO selon les conditions ci-dessus,

e Décidé également de proposer les 3 formules au prix de 3.425 €: © Panier Menu (3 éléments = 2 périphéries + 1 plat complet (protéine et

accompagnement)),

© Panier Plat (= 2 plats complets (protéine et accompagnement)),

o Panier Périphéries (6 périphéries),

e Autorisé Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion.

7 - CONVENTION AVEC EAU17 POUR L'UTILISATION DES BORNES DE PUISAGE,

Madame le Maire demande à Monsieur Olivier CHÈRE de présenter ce point de l’ordre du jour.

Les bornes vertes, également appelées bornes de puisage, sont des points d'accès publics

qui distribuent de l'eau. Ces bornes sont destinées aux professionnels et aux collectivités

ayant besoin de grandes quantités d'eau pour des usages en extérieur. Leur utilisation

nécessite une autorisation.

Les bornes vertes sont distinctes des bouches d'incendie, qui sont rouges et strictement

réservées aux pompiers. Leur usage pour les activités professionnelles est interdit par la loi.

En cas de prise illégale d’eau sur une borne incendie, des mesures coercitives seront mises

en place.

Sur Saint-Just-Luzac 1 seule borne de puisage est installée, avenue des vignes. Elle sera facturée 100 € HT/an. Ce tarif est révisable chaque année.

La convention est conclue pour 10 ans.

Il propose au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

Madame le Maire précise que nous avons la clef de cette borne et la liste des entreprises

autorisées à l'utiliser. C'est le service technique qui gère ce point d'accès à l'eau.

Monsieur DRILLAUD souligne, en sa qualité de pompier volontaire que, quand la borne rouge ne fonctionne pas, un signalement est fait et ils peuvent se servir de la borne verte en cas d'urgence incendie.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'adhésion à cette convention et autorise Madame

le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce dispositif.

8- DEMANDE D'AIDES FINANCIERES AUPRES DU DEPARTEMENT 17, DE LA REGION NOUVELLE ACQUITAINE et de l’'ETAT (DETR) POUR LES TRAVAUX DU RESTAURANT,

Madame le Maire demande à Madame ANDRE-VERGER de présenter ce point de l’ordre du jour.

Elle précise que les travaux nécessaires à la réouverture du restaurant se poursuivent. En dehors de l'achat du bâtiment toutes les rénovations faites à ce jour ont été auto-financées. Une troisième et dernière tranche est prévue sur 2026. Elle concernera la partie des locaux

techniques comme les cuisines. Nous pouvons percevoir des aides sur ces dépenses c'est

pourquoi je vous propose de déposer des dossiers de subventionnements auprès de la

16. Préfecture (DETR), du Conseil Départemental de Charente Maritime et du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine. Cette dernière tranche s’élèvera à 206 104.50 € hors taxes pour lesquels nous solliciterons une aide de 75% environ car toutes les collectivités ne prennent pas le même montant de base. La préfecture, par exemple ne prend pas, dans son calcul les éléments de cuisine. L'autofinancement de la commune serait de 82 973.60 € soit 40.38 % de la tranche.

Elle expose les chiffres suivants :

Coût estimatif de l'opération

ETUDE CCI 1 775,00 €

TRAVAUX (maçonnerie-peinture-

électricité-plomberie) 125 710,80 €

CUISINE PROFESSIONNELLE 78 618,70 €

Financeurs Sollicité ou acquis susentonna Montant HT ne

DETR Sollicité 127 485,80 € 50 994,32 € 40,00 %

Conseil départemental Sollicité 206 104,50 € 20 610,45 € 10,00 %

Conseil régional Sollicité 206 104,50 € 51 526,13 € 25,00 %

Sous-total

Autofinancement 82 973,60 € 40,38 %

Madame le Maire rappelle que la Chambre de l'Industrie et du Commerce a fait une étude relative à la zone de chalandise, des habitudes de consommation et de la concurrence pour définir si ce projet est viable. C'est une analyse qui va rassurer nos financeurs car il est très positif.

Madame FOUGEROUX demande quel est le reste à charge pour la Commune.

Madame le Maire lui répond 82 973.60 €.

Monsieur DRILLAUD demande quand l'établissement sera ouvert.

Madame le Maire lui répond : « Je ne peux pas prévoir quand les travaux seront finis. On finance ce chantier avec nos fonds propres, il faut donc y aller étape par étape mais on pourra peut-être ouvrir une partie cette année et faire de l'animation. »

Monsieur LACEPPE demande si le chantier peut être visité.Madame le Maire souligne que lors de commissions, des visites ont déjà été organisées. D'autres le seront au fur et à mesure des avancées du chantier. « /! ne s’agit pas de venir qu'aux réunions du Conseil Municipal comme tu l'as affirmé dernièrement, mais aussi aux commissions où le travail est fait ! »

Le conseil municipal a validé à l'unanimité le plan de financement et autorisé Madame le

Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès du Département 17, de la

Région Aquitaine et de la Préfecture.

9- CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN SYSTEME D'INFORMATION TERRITORIALE PAR LE PETR DE MARENNES OLERON,

Madame le Maire demande à Monsieur JOUSSELIN de présenter ce point de l’ordre du jour.

Il explique que dans le cadre de sa politique de mutualisation de services entre collectivités

de son territoire, le PETR Marennes Oléron a mis en place un Système d'information

territoriale (SIT) qui bénéficie tant au Pôle Marennes Oléron lui-même, qu'à ses membres que sont les communautés de communes de l’île d'Oléron et du Bassin de Marennes, ainsi que leurs propres communes.

Cette démarche de mutualisation de ressources et de moyens concerne l'information, la connaissance du territoire et l'aide à la décision : toutes les communes sont équipées de Systèmes d'information Géographique (cadastre, photos aériennes, couches d'informations diverses) sous la forme d’un portail cartographique sécurisé porté sur Internet.

Le Pôle Marennes Oléron poursuit ainsi le déploiement du SIT sur son territoire et permet la

mutualisation du service en l’ intégrant à la démarche départementale d'accès à l'information géographique impulsée par le Conseil Départemental avec l’ appui de SOLURIS (Politique départementale des SIG de Charente Maritime) et des différents services et agences concernés à l'échelle de la région Nouvelle Aquitaine, voire à l'échelle nationale.

La numérisation du cadastre, la prise en charge financière du marché d'équipement en SIG

en 2006, son renouvellement en 2016, ainsi que le recrutement d'un administrateur SIG et

d'un chef de projet Observatoire territorial ont notamment marqué cet engagement. La formalisation du Système d'Information Territoriale, ainsi que le recrutement d'un troisième technicien ont permis de continuer à répondre au plus près des besoins des différents bénéficiaires du service.

Afin de faciliter la pérennisation de la démarche, il est établi le fait que depuis 2010, certains

frais de fonctionnement (notamment hébergement et maintenance des solutions informatiques) bénéficient d’une participation financière des communes du Pôle Marennes Oléron qu’elles apportent en partie au prorata de leur nombre d'habitants.

Afin de pallier l'écart entre le coût réel du service délivré aux communes et leur participation

financière, il a été délibéré en comité syndical que l’ensemble des participations financières évoluerait de 5 000€ par an, pour atteindre 55 000€ en 2027.

Le service est mis à disposition en vue d'assister toutes les communes du territoire du Pôle Marennes Oléron dans la mise en place et l'utilisation du SIG intercommunautaire et la mise en œuvre d'éventuelles applications communales supplémentaires.A ce titre, le service mis à disposition assure :

La mise en place et le suivi du SIG intercommunautaire :

- Gestion et maintenance de l'accès au WebSIG,

-__ Montée en charge de la collection de données,

-__ Relation avec | ‘éditeur du webSIG,

-__ Préparation des marchés d'acquisition ou de numérisation de données nouvelles, -__ L'animation de groupes techniques, | ‘assistance à la définition des besoins liés au

SIG et la mise en place d'actions mutualisées.

L'accompagnement méthodologique et technique sur la thématique de | adresse :

-__ Création de nouvelles applications (après validation par la Commission d'élus) :

Exemples : marais, mobilités, services techniques...

- Définition et structuration de nouvelles couches d'informations à ajouter au SIG intercommunautaire,

-__ Veille technologique, juridique et territoriale.

Le Suivi et accompagnement sur la partie numérique des PLU :

-__ Rédaction de la partie numérique de l'appel d'offre sur les procédures d'urbanisme

-__ Accompagnement sur la vérification des données numériques

La Possibilité de délégation de téléversement sur le GPU (Le portail national de l'urbanisme, aussi appelé Géoportail de l'urbanisme, est le site national qui donne un accès dématérialisé à différents types de documents locaux et aux servitudes d'utilité publique.)

Le suivi et l'assistance aux utilisateurs du SIG en commune :

-__ Formations personnalisées à l'utilisation de l'outil SIG et Aide à la création initiale de

nouvelles données.

Le service est mis à disposition à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d’un an,

reconductible tacitement dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des

parties dans les conditions suivantes : envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de

réception deux mois au moins avant l'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque

année.

Le Pôle d'Equilibre Territorial Rural Marennes Oléron assure les frais liés au fonctionnement

du service et notamment la rémunération du personnel concerné et les frais de

fonctionnement (utilisation du matériel, frais de déplacement, tests, petites fournitures...) occasionnés par la mission définie ci-dessus.

Néanmoins, il est convenu que la commune procède annuellement, en un versement unique

au Pôle d'Equilibre Territorial Rural Marennes Oléron, sur présentation d’un titre de recettes, à une participation de certains frais spécifiques de fonctionnement du service mis à disposition, notamment les coûts d'hébergement et de maintenance des divers logiciels, ainsi que de l'adhésion à la politique SIG départementale et régionale.

Le montant annuel pour 2025 a été fixé à 45 000 €. Celui-ci sera de 50 000 € en 2026 et de

55 000 € en 2027.

19La répartition entre commune sera recalculée chaque année N sur la base de la population DGF de l’année N-1.

Ce montant pourra être ajusté à chaque échéance annuelle par simple décision du comité

syndical du Pôle d'Equilibre Territorial Rural Marennes Oléron au cours de l'établissement de

son budget primitif, sur la base de l’évolution des charges concernées par la participation

demandée et de l’évolution de la population DGF.

Pour l’année 2025, la commune de Saint-Just-Luzac devrait participer à hauteur de 2205 €.

Madame FOUGEROUX demande si le prix va être proratisé en fonction de la période déjà

écoulée sur l’année 2025.

Madame le Maire lui répond que nos besoins ont été définis en début d'année. Nous

bénéficions déjà de ces services qui sont, pour la plupart obligatoires et indispensables à notre gestion courante. Un gros travail a déjà été réalisé en amont, 2 205 € c’est donc le montant que nous allons payer pour 2025.

Monsieur JOUSSELIN explique que des applications sont développées comme sur l’île d'Oléron où une équipe d'ECOGARDES patrouille et surveille les sites. Ils connaissent par exemple combien de ganivelles sont installées sur les dunes, grâce à l'application qui a été développée pour eux et qui va chercher les données qui leur sont utiles.

Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'adoption de la convention pour la mise à

disposition d’un système d'information territoriale par le PETR de Marennes Oleron,

10 — ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION,

Madame le Maire demande à Monsieur JOUSSELIN de présenter ce point de l’ordre du jour.

Il explique qu'un jeune Saint-Justais-Luzacais adhérent du club de voile de Marennes a été’

sélectionné pour le championnat du monde de planche à voile — catégorie open 19 - au Pays

de Galles à PWLLHELI qui s’est déroulé du 14 août au 24 août 2025.

Monsieur JOUSSELIN précise que les Japonais ont brillé lors de cette compétition dans laquelle 11 français ont participé. Dans la catégorie des plus de 19 ans, ils étaient 16 compétiteurs et le jeune Saint-Justais a terminé 8°" et 1® Européen. Une Marennaise du même club de voile qui participait a été classée 37€ mondiale.

Ce séjour lui a coûté 1 300 €. Il a cherché des partenaires financiers et a sollicité des entreprises privées, des associations et l'aide de la commune pour participer aux frais de son voyage. Beaucoup d'entreprises du territoire ont sponsorisé cette aventure comme La Coop de St-Just, Elite-Motors, le contrôle technique Praud, Raid Info, Accord Parquet, Dynamique Coiffure, le garage du Rond-Point, les Huîtres Hervé à la Pauline et les Huîtres Gillardeau.

Monsieur JOUSSELIN ajoute : « Ce jeune, déjà champion régional qui a fini également 2 fois 3ème du championnat de France de sa catégorie, mérite d'être encouragé d'autant qu'il est étudiant et a des frais importants pour se loger à Paris. C'est pourquoi, je vous propose de verser à son club, pour son compte, la somme de 150 €. »

Monsieur DRILLAUD demande si le nom de ce jeune peut être divulgué ?. Monsieur JOUSSELIN lui dit qu'en conseil on ne donne pas de nom mais qu'un article lui est

consacré dans le Littoral et qu'il est prévu de l'honorer également dans le prochain bulletin

municipal.

Madame FOUGEROUX demande si cette somme correspond à ce qu'il lui manque pour

boucler son budget ?

Monsieur JOUSSELIN lui répond que non mais ça l’aideraïit bien.

Monsieur LACEPPE propose d'augmenter cette somme de 50 €.

Madame le Maire lui répond qu'elle est d'accord pour donner beaucoup plus cependant la

ligne budgétaire correspondant à cette dépense ne permet pas d’être plus généreux d'autant

qu'il faut garder une petite réserve en cas de demandes de subventionnements urgents. Elle

rappelle les demandes de l'AMF des années précédentes pour aider des communes victimes

de catastrophes naturelles. Notre participation n'est pas importante mais si tout le monde

était solidaire, nous résoudrions plus de problèmes.

Monsieur LACEPPE explique que les clubs soutiennent leurs adhérents à hauteur de leurs moyens mais les ligues et les fédérations participent très peu, voire pas, aux frais de compétitions.

Le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité l'attribution d’une subvention au club de voile de Marennes d’un montant de 150 € pour le compte de ce jeune sportif.

11 - QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur Bouyer fait part au Conseil Municipal que le Club d'Equitation de Marennes a participé du 3 au 13 juillet 2025 au Championnat de France par équipe. C'était la première participation de cette équipe féminine qui a fini 6ème /24. Ce résultat est très encourageant d'autant qu'elles ont eu de très bons résultats au championnat régional. Le coût de ce séjour a été de 1500 € par participante (nourriture, hébergement et transport).

Madame le Maire souligne les performances et l'engagement des jeunes de notre territoire. « Ces expériences forgent le caractère, dit-elle. »

Madame le Maire informe l'assemblée de la réception d’une lettre anonyme en date du 4 juillet 2025 relative aux gens du voyage de passage. Elle précise que la seule façon de répondre à ce type d'envoi, c'est au travers du procès-verbal des séances du conseil municipal. C'est pour cela qu’elle évoque ce sujet en questions diverses.

Elle précise que les administrés se plaignent régulièrement du comportement des gens du voyage de passage dans notre commune. Cette lettre anonyme dénonce les ordures et déjections laissées dans nos campagnes et chemins.

En leur qualité d'établissement public compétent en la matière, Madame le Maire a alerté le Président de la CCBM et le Vice-Président en charge des gens du voyage sur cette situation.

Voici la réponse de Monsieur SERVENT, Vice-Président de la C.D.C :

Madame le Maire lit :

« L'accueil des gens du voyage est une obligation pour les EPCI. Nous devons avoir un terrain d'au moins 4 hectares. Pour notre collectivité nous sommes en régime dérogatoire. Nous sommes donc en cohérence avec le schéma directeur départemental.

Nous avons fait des efforts pour notre aire puisqu'un container pour la récolte des excréments a été mis en place et est vidé régulièrement. Pour les ordures ménagères, les bacs sont vidés

à chaque passage.

Le problème majeur vient que 20 % seulement des groupes jouent le jeu en s'annonçant et

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[en venant sur les aires mises à leur disposition. Pour les autres, ils ne respectent rien et vont où ils veulent. De plus, quand des groupes, comme celui qui est arrivé à Ste Gemme, dimanche, avec 400 caravanes s'installent, aucune aire n'est suffisamment dimensionnée pour les accueillir (ils ont réussi à faire fondre le transformateur électrique).

De plus, certains administrés, y voyant une manne financière, n'hésitent pas à accepter de l'argent pour les laisser stationner sur leur terrain.

Le problème n'est pas local mais national. C'est à l'Etat de prendre ses responsabilités. J'ai écrit vendredi dernier à notre député et à notre sénateur, au vu des courriers annonçant l'arrivée de 1000 caravanes sur le secteur CARA / CCBM, je n'ai aucune nouvelle.

Il suffit de consulter n'importe quel média pour se rendre compte que ce que nous vivons, à l'échelle de notre département, est identique aux autres régions, pas seulement sur la frange côtière.

Le prochain grand rassemblement va être organisé, avec le concours de l'Etat, à GROSTENQUIN (57) sur une ancienne base aérienne où 30 à 40000 voyageurs sont attendus. Le seul avantage, pour notre région, c'est qu'une majorité de groupes devraient y

partir …

Nous recevons tous les mêmes doléances et je n'ai malheureusement pas de solution. Nous avons lancé en partenariat avec le Département, la Préfecture et les EPCI, le recrutement d'un médiateur planificateur à l'année. Sur les quelques candidatures déposées, aucune n'a été retenue, personne de compétent, ne veut, pour le moment, du poste... »

En conclusion, les collectivités territoriales sont complétement démunies face à cette situation qui leur échappe. Aucune autorité n’a de solutions aux problèmes des territoires envahis et nous n’avons peu ou pas d'écoute à ce sujet.

Elle rappelle que le terrain sur lequel les gens du voyage de passage sont accueillis est loué à un particulier par la CCBM. Cette compétence coûte cher à l'EPCI alors qu'elle a aucun moyen pour faire respecter les installations et les alentours. Tous les vendredis, la CCBM informe les communes des mouvements (arrivée et départ de groupes) à venir sur le territoire. Fin juillet, nous avons été informés de l’arrivée de 1000 caravanes alors que notre aire d'accueil, qui n’est pas aux normes requises, ne peut accueillir qu'environ 200 caravanes. On nous a demandé de nous débrouiller comme on le voulait pour trouver des terrains pour qu'ils puissent s'installer. Mais quoi faire devant une telle affluence ?

Madame le Maire informe avoir demandé aux députés et sénateurs que la loi BESSON soit modifiée afin que les élus puissent agir sur les installations illégales. Pour l'instant l'Etat fait la sourde oreille, le seul outil mis à notre disposition est une fiche de procédures pour gérer les flux dans laquelle il préconise de porter plainte en cas d'installations illicites. On connaît les résultats de ce type de plaintes. Les récents incidents rapportés par les médias ont prouvé l'absence de soutien aux élus dans ces situations.

Monsieur JOUSSELIN expose :

Ça s’est passé à Saint-Just-Luzac depuis le dernier Conseil Municipal (24 JUIN 2025) :

- 28 juin 2025 : Marche Gourmande organisée par le Comité des Fêtes, - _4-5-6 juillet 2025 : Exposition Peintures au Mitan des Marais de l'association des peintres de Saint-Just avec mini récital de chansons françaises avec Moustache, - À partir du 7 juillet réfection de l'abri de Bus et du transformateur EDF de la place Jean Hay par une artiste et les jeunes inscrits aux activités d’été du Club des Jeunes de la CDC, - 13 juillet : Soirée Faux-filet animée par Rythmique au stade,

Le feu d'artifice a été annulé par arrêté préfectoral pour cause de risques d'incendie, - Entre le 11 au 18 Juillet le Festival ‘ Entre Vents et Marais‘ est passé par le château de Feusse et le Moulin des Loges.

29- 26 juillet : Eclade de moules, organisée par le Comité des Fêtes sur la place Jean Hay, -_ 16 août : Soirée Entrecôte organisée par le Comité des Fêtes sur la place Jean Hay, -_ 23 août : Repas au Mitan des Marais organisé par le Club des Anciens.

Ça va se passer à SAINT-JUST-LUZAC :

-30 août : concours de palets vendéens à la Fosse Bertine

-1®" septembre : Rentrée des classes avec une nouvelle directrice, - vendredi 5 septembre : Forum des associations au Mitan des Marais - 20 septembre : Visite du cimetière protestant pour la journée du Patrimoine, -12 octobre : Cérémonie du Pont de la Bergère.

-29 et 30 novembre : Marché de Noël au Mitan des Marais

INFORMATIONS :

Les travaux du chemin de l’église vont commencer. Il y a plusieurs phasages, de la rue Treuil Bois jusqu'au niveau de l'église du 26 août au 17 octobre 2025. On commence par les travaux de la RESE pour les réseaux d'assainissement collectif. Les autres concessionnaires interviendront après. La réfection de la voirie sera réalisée par la Commune début 2026.

EAU17 nous a informés du renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement rues du Bois Château et William Bertrand ; ces travaux sont envisagés au 1° semestre 2026 à la suite de plusieurs problèmes survenus dans ce secteur et que nous avions signalés.

Monsieur BOUYER demande où en sont les travaux de la station d'épuration.

Madame le Maire lui répond qu'ils sont en train de réaliser des essais de rejets dans les marais comme ils nous l'avaient expliqué, ici même, il y a quelques mois. L'eau rejetée est encore plus assainie que dans les premières études. Des analyses sont faites pour assurer le protocole qui sera mis en place. Début 2026 cette structure devrait fonctionner

normalement.

Monsieur DAUNAS demande si on pourra se servir de cette eau pour irriguer les champs ?

Madame le Maire lui répond que oui mais il faudra attendre un peu car c'est un sujet qu'EAU17 n'avait pas envisagé dès le départ du projet, n'oublions pas qu'il aura fallu plus de 10 ans pour que ce projet aboutisse ! Cela nécessiterait des canalisations importantes et non prévues. Elle rappelle que ce souhait a été émis pour l'arrosage du stade qui se trouve à proximité de la STEP. Eau 17 n’a pas écarté cette possibilité mais ils n'en sont pas encore là. Le coût d'une telle opération sera sans doute assez important, il faudra qu'on l’absorbe. Elle précise qu'actuellement nous avons un puits, mais les réserves des nappes phréatiques s'épuisant, il faudra bien trouver des solutions et celle-ci en est une.

Monsieur LACEPPE fait savoir que cette solution a été retenue pour le golf de Royan.

Monsieur SWATEK dit qu’à partir du moment où nous proposons une solution pour absorber l'eau qu'ils ne peuvent pas rejeter dans la nature, ce ne devrait pas être à nous de payer.

Madame le Maire lui répond que la demande a été faite mais qu'il faudra discuter des

modalités.

Madame le MAIRE demande si quelqu'un veut rajouter quelque chose. Personne ne souhaite s'exprimer. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 38.

Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU,

Le Maire

Jr 23Pascale EPHREM,

Christian SWATEK,

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Martial VIEUILLE,

Serge LACEPPE

Claude JOUSSELI

Jean Jacques BOUYER,

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Willy DRILLAUD,

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Martine FOUGEROUX, 1

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