Procès Verbal - PV 31 aout 2021

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Procès Verbal - PV 31 aout 2021 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Saint-Just-Luzac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 aout 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, 1

L’an deux mil vingt et un, le 31 août à 19 heures, le Conseil de la Commune de SAINT-JUST-LUZAC, légalement convoqué

par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Maire, s’est réuni à la salle « Au Mitan des Marais ».

DATE DE CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE

19/08/2021 23/08/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- En exercice : 19

- Présents : 14

- Absents : 5

- Pouvoirs : 3

- Votants : 17

PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Jean-Pierre MANCEAU, Claude JOUSSELIN, Pascale EPHREM, Christian

SWATEK, Chantal HEBING, Jean-Jacques BOUYER, Christine GIRAUDO Gaëlle GOSSELET, Willy DRILLAUD, Yanick

DAUNAS Anaïs BOISSON, Sixtine SANTA MARINHA, Monsieur Serge LACEPPE.

ABSENTS EXCUSES : Clarice CHEVALIER (a donné pouvoir à Jean-Pierre MANCEAU), Olivier CHERE (a donné pouvoir à

Claude JOUSSELIN) - Martine FOUGEROUX - Mr Jean-Lou CHEMIN - Jean-Michel BOUZON (a donné pouvoir à Serge

LACEPPE).

Secrétaire de Séance : Chantal HEBING

*************************************************

Madame le Maire demande aux membres de l’Assemblée s’ils sont d’accord pour ajouter à

l’ordre du jour, comme demandé dans le mail qui leur a été adressé le vendredi 27 août 2021,

un point supplémentaire : création de postes dans le cadre du service civique pour les jeunes

de 16 à 25 ans.

Les membres de l’assemblée acceptent à l’unanimité le rajout de ce point à l’ordre du jour.

1- Approbation du PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 juin 2021

Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

2- Décision modificative n°1

Madame le Maire rappelle que la commune conventionne régulièrement avec le SDEER pour

les travaux d’éclairage public et enfouissement des réseaux. Ces travaux sont généralement

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

31 Août 2021 2

pris en charge par le SDEER à 50% en fonction de leur importance, leur remboursement est

échelonné sur 5 ans. Elle liste les travaux réalisés ou à réalisés ces dernières années dans le

cadre de ces conventions, les plus importantes sont l’éclairage du stade de foot et de la

pétanque, l’éclairage de la place Verdun , de l’avenue des vignes, de la rue des acacias et du

temple....

Les travaux ont bien été prévus sur le BP 2021 néanmoins, le paiement des titres émis par le

SDEER doit faire l’objet d’opérations d’ordres sur le chapitre 041 en recettes et en dépenses

pour intégrer dans nos comptes les 50% correspondant à la participation du Syndicat.

Ces opérations d’ordre n’ont pas été mentionnées dans le BP 2021, c’est pourquoi il est

proposé au Conseil d’accepter la décision modificative N°1 et d’autoriser Madame le Maire à

procéder à l’inscription des écritures suivants :

Chapitre 041 DEPENSES RECETTES

13258 7 000 €

168758 52 000 €

2315 56 400.00 €

21534 2 600.00 €

TOTAL 59 000.00 € 59 000.00 €

Madame le Maire donne la parole à Madame ANDRE-VERGER afin qu’elle explique à

l’assemblée la démarche à adopter. Elle explique qu’il ne s’agit que d’opérations d’ordre qui

sont des jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements ni à décaissements mais

permettent de tracer en investissement des opérations patrimoniales.

L’exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a accepté la décision modificative N°1 détaillée ci-dessus.

3- Rétrocession d’une concession

Madame le Maire explique que la commune de Saint-Just-Luzac a reçu dernièrement une

demande de rétrocession d’une concession funéraire. Il est donc soumis au Conseil Municipal

l’adoption des bases sur lesquelles ce type de demandes pourront être traitées.

La rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé

également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un

changement de volonté pour l’inhumation.

Soit le titulaire de la concession connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers

nécessite alors l’accord exprès du conseil municipal, soit il rétrocède sa concession à la

commune.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence,

à savoir : 3

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui

qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se

doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession ;

- la concession doit être vide de tout corps (CE, 30 mai 1962, dame Cordier), ce qui signifie

soit qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu

lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ;

- le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa

concession (Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928) ;

- le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue

de les revendre à un tiers.

Au regard de la jurisprudence, la rétrocession d’une concession funéraire ne peut être

effectuée que par le titulaire de la concession et non par ses héritiers (cf. réponse ministérielle

n°57159 du 12/07/2005, JOAN). En effet, l’acte de concession ne peut être modifié que par les

deux parties cosignataires (la commune et le titulaire). En cas de décès du titulaire de la

concession, il est alors impossible de revenir sur les termes de l’acte.

Cette opération de cession de la concession n’est pas un contrat de vente mais la renonciation

à tout droit de possession sur la sépulture (Cass, Civ., 23 oct. 1968, Mund c/ Billot).

Une rétrocession doit être préalablement acceptée par le conseil municipal ou par le maire s’il

est délégataire du conseil municipal (en application de l’article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales (CGCT)) avant d’être attribuée à une autre personne ou famille.

En cas d’acceptation de la rétrocession (ce qui signifie que l’acceptation n’est pas

systématique), une indemnisation pour le temps restant à courir peut-être prévue par les

membres du conseil municipal.

L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de

la commune. Le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci lui reste acquis.

Pour la méthode de calcul visant à indemniser le titulaire de la concession pour le temps restant

à courir, il est proposé de rembourser au prorata du temps restant sur la base du prix de la

vente.

En cas de refus de la commune, les relations contractuelles entre la commune et le titulaire

initial de la concession perdurent.

Lorsque la concession est rétrocédée à la commune, cette dernière est libre de l’attribuer à

une autre personne en lui faisant signer un nouvel acte de concession.

Si le titulaire initial de la concession souhaite que sa concession soit attribuée à une tierce

personne, il doit au préalable rétrocéder sa concession à la commune car il s’agit d’un4

emplacement sur le domaine public, et ensuite la commune pourra réattribuer la concession à

cette tierce personne si elle répond aux conditions du règlement du cimetière.

Dans tous les cas, la concession doit revenir à la commune avant d’être réaffectée. Lorsqu’un

monument funéraire (caveau, stèle,...) est édifié sur la concession, le titulaire peut le faire

enlever. Si le titulaire ne l’enlève pas en aucun cas la Commune rachète le monument

funéraire, il devient de fait propriété de la Commune.

Lorsque la commune attribuera cette concession à une autre personne, l’acte de concession

mentionnera la présence du monument funéraire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a adopté les principes précités.

4- Passage en Nomenclature budgétaire M57

Dans le cadre de la simplification comptable la nomenclature budgétaire va être assouplie au

01/01/2024 pour toutes les collectivités qui passeront obligatoirement de la M14 à la M 57. Les

Communes qui en ont fait la demande peuvent être accompagnées dans cette démarche dès

le 1er/01/2022, Saint-Just-Luzac est de celles-ci.

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Commune de SAINT-JUST-

LUZAC s’engage à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

Madame le Maire donne la parole à Madame André-verger pour qu’elle développe cette

évolution comptable. Elle explique qu’actuellement nous travaillons en « M14 », la

nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local, elle tend plus vers les principes de la comptabilité privée.

Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories

de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

L’exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a décidé de

mettre en place la nomenclature comptable M 57 au 1er janvier 2022 et autorisé Madame le

Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5- Déclaration d’intérêt général du projet de la nouvelle STEP et approbation de la

mise en compatibilité du PLU.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU doit arriver à

son terme en adoptant une délibération prononçant l'intérêt général et approuvant la mise en

compatibilité du PLU (conformément aux articles L. 153-58 et R153-15 du code de

l'urbanisme).5

Les modifications apportées au Plu sont le reclassement des parcelles ZE 16 et ZE 51

appartenant à EAU17 actuellement en zone A-ap en secteur NE, naturel réservé à la station

d’épuration des eaux usées et à ses équipements.

L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a

décidé d’approuver les modifications apportées au projet du Plu, à savoir les parcelles ZE 16

et ZE 51 appartenant à EAU17 actuellement en zone A-ap sont classées en secteur NE,

Naturel réservé à la station d’épuration des eaux usées et à ses équipements.

De plus, conformément à l’article L.153-58 du code de l’urbanisme, la déclaration du projet

ayant emporté l’approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme, le conseil

Municipal :

• A autorisé Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• A indiqué que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en Mairie aux jours

et heures d’ouverture habituels.

• A indiqué que, conformément aux articles R153-20 et R153.21 du code de l’urbanisme,

la présente délibération fera, l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Une

mention sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

• A dit que la délibération accompagnée du dossier du PLU approuvé, sera transmise en

préfecture au titre du contrôle de légalité et que le caractère exécutoire (art. L.153-59

du C.U.) de cette délibération produira ses effets juridiques dès que les formalités de

publicité seront exécutées et transmises au Préfet.

6- Modification de la délibération 2019-23 relative de la redevance d’occupation du

domaine public.

Pour tenir compte des difficultés économiques des vendeurs ambulants, Madame le Maire

souhaite modifier les tarifs d’occupation du domaine public pour les ventes exceptionnelles

dans véhicule (outillages, vêtements....) et de les passer de 100 €/jour comme actuellement à

20 €.

Elle précise que les autres tarifs restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a décidé de modifier la délibération

2019-23 comme précité.

7- Convention de mise à disposition de salles communales aux associations.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Claude JOUSSELIN qui explique que les

Associations suivantes utilisent les locaux de la commune à titre gracieux et que, pour cela

une convention leur est proposée :

• Siel bleu : Gym douce pour les séniors6

• Foyer rural : Section tennis de table – section Club informatique – section danses de

salon – Au bonheur des dames

• Pays des îles

• Ateliers des peintres

• ASPTT pays Marennes Oléron : palets vendéens et Gymnastique rythme et ambiance

Taekwondo

• Mouvements pour tous

• Etoile sportive Saint Just Luzac (ESSJL)

• Bouquinons ensemble

• DCAL (danse – culture – arts et loisirs)

• SOUL MUSIC

• Clubs des anciens et des jeunes.

Monsieur SWATEK demande si le comité des fêtes est concerné par cette convention.

Madame le Maire lui dit qu’il porte l’animation communale et bénéficie de ce fait, pour toutes

les manifestations qu’il organise de salle gratuite, le comité des fêtes est, en quelque sorte,

une émanation de la Commune.

Monsieur LACEPPE dit que dans certaines communes ce sont les offices du tourisme qui

organise les manifestations.

L’exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a modifié le

texte des conventions afin qu’elles soient reconduites tacitement chaque année, que le

nombre approximatif de participants soit indiqué et que l’article relatif aux assurances (vol-

incendie-dégâts des eaux et responsabilité civile) soit modifié afin que les associations

fournissent annuellement et obligatoirement une attestation.

Il est précisé que les associations Saint-Justaises ou intercommunales non mentionnées

dans la liste ci-dessus qui feront une première demande bénéficieront des mêmes

conditions d’occupation de salles.

8- Modification de la délibération 2019-66 relative aux tarifs de location de la salle

multifonctionnelle « AU MITAN DES MARAIS ».

Madame le Maire dit qu’afin qu’elle soit compréhensible par tous, la délibération relative aux

tarifs de location de la salle multifonctionnelle « AU MITAN DES MARAIS » doit être clarifiée.

Elle passe la parole à Monsieur Claude JOUSSELIN afin qu’il explique comment elle peut être

simplifiée :

Il précise que chaque association Saint-Justaise ou intercommunale ou ayant une convention

annuelle d’occupation de salle avec la Commune peut bénéficier à titre gracieux d’une salle

pour organiser des réunions de bureau et/ou assemblée générale (salle d’expo ou de

spectacle).

Leur première manifestation de l’année sera facturée 50 € quelle que soit la salle.7

Les cautions indiquées dans la délibération 2019-66 sont applicables dès la première réunion

ou manifestation.

Les deux plus petites salles situées au gauche de l’entrée principale ne sont pas mises à

disposition ponctuellement.

Tous les demandeurs doivent déposer une demande écrite (dossier sur le site internet de la

Commune) accompagnée du chèque de réservation aux services administratifs de l’hôtel de

ville. Lors de la visite de l’état des lieux, les clefs seront remises contre les chèques de caution.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a

clarifié la délibération 2019-66 comme indiqué ci-dessus.

9- Autorisation à représenter la Commune dans le recours gracieux DP 21 M0029

Madame le Maire explique que la Commune est engagée dans un recours gracieux relatif à une demande d’urbanisme refusée à un riverain, elle précise l’affaire en cours :

Dans le cadre de la loi littoral et du code de l’urbanisme notamment l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui indique que : « sur l’ensemble de la commune, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » ; ces dispositions sont applicables à tous terrains situés sur le territoire d’une commune littorale, situés ou non à proximité du rivage ;

Le projet pour lequel un recours gracieux a été déposé se situe en zone Ub du P.L.U. qui correspondant à une zone d’extension urbaine de densité moyenne est néanmoins située par la configuration des espaces en discontinuité de l’agglomération ;

L’urbanisation de la rue où le projet se situe, dans sa numérotation côté pair, est constituée de quelques habitations clairsemées, que les espaces non bâtis au Sud du projet sont situés dans un vaste secteur Agricole et Naturel protégés (zones A et N du P.L.U), la rue marque la limite d’urbanisation de l’agglomération, ces critères cumulatifs participent à la rupture d’urbanisation d'une part et à la qualification d'une urbanisation diffuse d'autre part ;

Le projet de division parcellaire en vue de construire une maison à usage d’habitation apparenté à une extension de l’urbanisation en discontinuité de l’agglomération existante, ne respecte pas les dispositions de la loi susvisée.

Le pétitionnaire attaque la décision d’opposition qui lui est faite.

10- Création de postes dans le cadre du service civique

Madame Le Maire explique que le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans,

sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès

d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention

reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures8

hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et

favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

Les missions de service civique sont au cœur des compétences des collectivités :

• solidarité ;

• santé ;

• éducation pour tous ;

• culture et loisirs ;

• sport ;

• environnement ;

• mémoire et citoyenneté ;

• développement international et action humanitaire ;

• intervention d’urgence.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à

l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre

d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences,

et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a

également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine

sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.

Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est

donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible

à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité

de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire,

ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

La prestation obligatoire et forfaitaire relative à la subsistance, l'équipement, le transport et le

logement des engagés de 107,58 € (hors tickets restaurant) est assimilée, par tolérance, à des

frais professionnels et n'est pas soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale.

Elle peut être versée en espèce ou en nature par l'organisme d'accueil.

Il est important de nommer cette somme "prestation" et non "indemnité" qui est assimilée à de

la rémunération et soumise à cotisation, ce qui est le cas de l'indemnité mensuelle versée par

l'État.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et

d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse

innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans

des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre

ensemble.9

Deux postes en périscolaire et un autre en espaces verts/voirie pourraient ainsi être créés.

Monsieur DRILLAUD pense que ce type de contrat n’est pas valorisant pour les jeunes qui

n’en sortent pas « diplômés ».

Madame GOSSELET dit que cela peut être un tremplin et leur permettre de trouver une voie,

ça prouve leur motivation.

Monsieur LACEPPE dit qu’il faut être vigilant car les jeunes ne peuvent pas se servir de tous

outils, notamment les outils tranchants et le matériel roulant.

Madame le Maire précise qu’il vaut mieux que les jeunes s’inscrivent dans ce type de service

que de rester chez eux, que c’est une véritable aubaine pour les jeunes notamment ceux qui

n’ont pas de permis et/ou de diplôme, un service pour leurs parents et une aide conséquente

pour les communes.

Chaque année de nombreuses candidatures sont adressées à la Commune, c’est bien la

preuve que cela répond à une réalité sociale et notamment des jeunes de Saint-Just-Luzac

que l’on se doit d’aider.

L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• A autorisé Madame le Maire à souscrire une demande d’agréments au titre de l’engagement de trois jeunes dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

• A autorisé la formalisation de missions ;

• A autorisé Madame le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires ;

• A donné son accord de principe à l’accueil de trois jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

• A dit dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;

• A autorisé Madame le Maire à de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

11- QUESTIONS DIVERSES

11 a – Plan de relance numérique

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Claude JOUSSELIN et Madame Pascale

EPHREM pour qu’ils exposent les investissements réalisés cet été à l’école et notamment les

installations informatiques. 10

Dans le cadre du plan numérique, la Commune a doté les 5 classes de primaires d’ordinateurs

portables et fixes, d’enceintes bluetooth. Un nouveau système de sauvegarde et le logiciel de

communication entre les parents et les enseignants reconduit. Les anciens systèmes

informatiques ont été installés en maternelle et un meuble mural créé dans la classe de CM².

Deux nouveaux tableaux numériques ont été installés ainsi qu’un système mobile de 15

tablettes, la directrice et les enseignants ont été dotés de nouveaux ordinateurs, une baie de

brassage, un accès internet indépendant VDSL (plus rapide que l’ADSL) et des bornes wifi ont

été mis en service dans chaque classe, toutes les installations électriques ont également été

revues. D’autre part, à la demande de l’inspectrice de l’Education Nationale suite à la Covid,

dans les classes où il n’y avait pas d’évier, ils ont été installés et des petits ballons d’eau

chaude mis en place dans chaque classe.

Madame le Maire souligne que la Commune a fait un effort particulier cette année pour ces

investissements qui sont subventionnés à hauteur de 4 000 € environ alors que le coût des

travaux s’élève à plus de 30 000 €.

11 b – Pétition relative aux déchets verts

Madame le Maire souligne les abus constatés dans les dépôts des déchets verts et rappelle

que le ramassage des déchets n’est pas de la compétence des communes mais celle de la

C.D.C. du Bassin de Marennes.

La Commune a continué à faire cette prestation pour rendre service à la population cependant

devant les nombreux abus constatés, il a été décidé de la réduire aux seules personnes n’ayant

aucun moyen ou des difficultés physiques importantes pour pouvoir emmener leurs déchets

verts à la déchetterie. Ces personnes se sont fait connaître auprès de Madame Clarisse

Chevallier, Adjointe aux Affaires Sociales.

Elle précise que la CCBM est équipée pour faire cette prestation avec des camions adaptés

alors que la Commune ne l’est pas. Les agents ne sont pas des « bêtes de somme », le poids

des containers à soulever à bout de bras est incompatible avec les moyens mis à leur

disposition. Madame le Maire signale qu’au début les agents mettaient une demie journée pour

ramasser les déchets verts et que 3 jours étaient aujourd’hui nécessaires.

Une pétition a été lancée pour faire connaitre à la Mairie, le mécontentement des habitants.

43 signatures ont été recueillies : 10 Saint-Justais et 33 de la France entière, ce qui ne parait

pas être très représentatif....

Monsieur SWATEK demande ce qu’il en est de la nouvelle déchetterie.

Monsieur DRILLAUD dit que l’actuelle déchetterie est située sur un site classé et a pollué tout

l’environnement par le rejet de produits toxiques qui se sont déversés dans les fossés. Il

signale aussi que certaines routes pour y accéder sont dangereuses. 11

Madame le Maire dit qu’il semblerait que la CCBM ait trouvé un nouveau site à proximité du

château de la GATAUDIERE sur la route départementale car la rénovation du site actuel

coûterait environ 3 000 000 € quand une nouvelle déchetterie s’élèverait plutôt à 1 500 000 €.

11 c – Convention de coopération entre la CCBM et CARO pour les dossiers

d’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Suite aux recrutements par la CARO de la cheffe et d’un agent du service instructeur de la

CCBM (Autorisations du Droit des Sols) auquel Saint-Just-Luzac adhère, il semble difficile de

remplacer ces deux agents d’ici le 1er octobre, c’est pourquoi une étude a été faite pour

envisager un partenariat entre nos deux communautés. La convention aura pour objectif

premier d’amorcer une première collaboration en vue d’une mutualisation plus aboutie à

moyen terme.

En second lieu Madame le Maire souligne qu’il est important de conserver une continuité dans

le suivi des dossiers d’urbanisme, mais aussi la confiance, l’aide et la vigilance juridique, ainsi

que les conseils sur les aménagements du territoire. Madame le Maire ajoute que ce dispositif

permettra de continuer à étudier les dossiers en se rendant sur place lorsqu’il y a un doute ou

un litige pour un travail en amont avec les services de l’Etat, les pétitionnaires ou les porteurs

de projets économiques.

Madame le Maire souligne que le travail effectué avec le service ADS depuis 2014 est efficace.

La convention inclura le dossier d’aménagement du territoire (SCOT). Les conditions

financières devront être identiques, actuellement chaque commune paie la prestation au

prorata des dossiers soumis, des discussions sont en cours à ce propos. Chaque commune

devra conventionner en son nom car l’urbanisme n’est pas une compétence communautaire,

Madame le Maire rappelle sa conviction pour une mutualisation entre communes mais surtout

son opposition à l’idée que les communes de la CDC se regroupent pour ne faire qu’une seule

commune. Elle rappelle que cette position de la commune a toujours été défendue depuis

plusieurs années.

Madame le Maire rappelle également sa position pour un rapprochement des communes de

la CCBM vers les agglomérations de la CARA ou de la CARO. Sa vision et son franc parlé de

l’époque lui avaient valu de se voir retirer sa délégation de Vice-Présidente, mais elle constate

aujourd’hui que ce rapprochement devient nécessaire. En effet, pour pouvoir réaliser les

projets envisagés par la CCBM, il faut aller vers une mutualisation ou une adhésion à une

agglo plus importante du point de vue financier.

La CCBM aujourd’hui fait travailler ses agents sur des projets qu’elle ne pourra pas mettre en

place ce qui explique leur souhait de muter vers d’autres collectivités pour poursuivre leur

carrière. Madame le Maire pense que compte tenu de sa capacité financière, la CCBM est

amenée à disparaitre, les communes qui partagent l’histoire du Golf de SAINTONGE

pourraient se tourner vers la CARO alors que les autres dont le bassin de vie est plus tourné

vers ROYAN pourraient adhérer à la CARA.12

Chaque commune aura son propre choix à faire après une étude financière et avant tout une

acceptation de la CARO ou de la CARA à nous englober.

Madame le Maire finit en évoquant le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) appelé

également le Pays, créé pour que les deux communautés de communes d’Oléron et de

Marennes élaborent des projets communs. Cette couteuse structure n’est, selon le rapport de

la cour des comptes, « qu’une coquille vide, un millefeuille » d’autant que chacune des deux

communautés de communes a construit sa propre ingénierie territoriale. Madame le Maire

ajoute que, chargé d’élaborer le nouveau SCOT, le PETR n’a qu’une vision partielle du projet

de territoire.

Monsieur MANCEAU observe que les deux Communautés de Communes ont des attentes

différentes puisque l’une est insulaire quand l’autre est continentale. Il est donc difficile

d’adopter un SCOT commun quand les attentes sont différentes.

11 d – Police Municipale

Monsieur LACEPPE demande des précisions sur l’organisation de la Police Municipale après

le départ pour mutation du responsable du service.

Madame le Maire lui répond que cette mutation n’interviendra que le lendemain, que pour

l’instant ce sujet n’a pas encore été évoqué.

La séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU,

Jean-Pierre MANCEAU, Claude JOUSSELIN,

Pascale EPHREM, Christian SWATEK,

Chantal HEBING, Jean-Jacques BOUYER,

Christine GIRAUDO Gaëlle GOSSELET,

Willy DRILLAUD, Yanick DAUNAS13

Anaïs BOISSON, Sixtine SANTA MARINHA,

Monsieur Serge LACEPPE