Procès Verbal - PV APPROUVE 29 AOUT 2023

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Procès Verbal - PV APPROUVE 29 AOUT 2023 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Saint-Just-Luzac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV APPROUVE 29 AOUT 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2023-

19 heures 00 — Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville

EN SEANCE PUBLIQUE

L'an deux mil vingt et trois, le 29 août à 19 heures, le Conseil de la Commune de SAINT-JUST-

LUZAC, légalement convoqué le 18 août 2023 par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU,

Maire, s’est réuni dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville en séance publique.

DATE DE CONVOCATION

18/08/2023

DATE D'AFFICHAGE

21/08/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 13

Absents excusés :6

Pouvoirs : 3

Votants : 16

PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Jean Pierre MANCEAU, Claude

JOUSSELIN, Pascale EPHREM, Clarice CHEVALIER, Olivier CHÈRE, Chantal HEBING, Jean-

Jacques BOUYER, Christian SWATEK, Yanick DAUNAS, Gaëlle GOSSELET, Serge

LACEPPE, Christiane FONTAINE.

ABSENTS EXCUSES : Christine GIRAUDO (pouvoir à Claude JOUSSELIN), Sixtine SANTA

MARINHA (pouvoir à Jean-Pierre Manceau), Anaïs BOISSON (pouvoir à Ghislaine LE

ROCHELEUIL-BEGU), Willy DRILLAUD, Martine FOUGEROUX, Jean-Lou CHEMIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Chantal HEBING

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

Avant de commencer à débattre, Madame le Maire demande à l'assemblée s'ils acceptent de

rajouter un point à l'ordre du jour : La création et la nomination d'un poste d'apprenti en qualité

d'accompagnant éducatif petite enfance à l'école. Les membres du conseil autorisent cet ajout.

1- APPROBATION DU PROCES VERBAL du 20 juin 2023

Bien qu'il ait utilisé ce terme, Monsieur LACEPPE demande pour une meilleure compréhension que soit rectifié en page 5 le terme « bâche » pour le remplacer par citerne (2 fois) car les bâches ne peuvent pas, dit-il, être enterrées :

«

- Monsieur LACEPPE demande quel serait le prix d'une citerne enterrée ? - Monsieur MANCEAU répond 35 000 € par citerne enterrée. »

Cette modification étant acceptée, Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès- verbal de la séance du conseil municipal du 20 juin 2023 qui est adopté à l'unanimité.2-— DECISION MODIFICATIVE N°1

Les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui n’auraient pas

été prévus initialement dans le budget de l’année en cours. Ces décisions sont soumises au

conseil municipal qui doit Les approuver par délibération. Comme toute décision

budgétaire, elle doit être proposée en équilibre.

Cette décision budgétaire modificative n°1 concerne deux points particuliers :

- Insuffisance budgétaire pour rembourser de façon anticipée notre crédit relais

(dépenses).

-__ Inscription budgétaire d’une partie des subventions pour La restructuration de l’école (recettes)

COMMUNE

DEPENSES RECETTES CHAPITRE | COMPTE | OP | MONTANT | CHAP | COMPTE MONTANT

Investissement 16 1641 245 000 € 13 1323 245 000 €

MONTANT DE LA DM 245 000 €

Le montant des subventions notifiées est de 870 000 € cependant pour équilibrer cette décision modificative seuls 245 000 € seront inscrits sur 2023. De même le montant du prêt est de 240 000 €, 5 000 € sont inscrits et surestimés par mesure de prudence pour tenir compte des frais non connus à ce jour.

Madame le Maire explique : « nous désirons rembourser de façon anticipée notre crédit relais qui se termine en septembre 2024. Nous avons la trésorerie qui nous permet cette opération avant la date d’expiration. Cependant quand on inscrit une dépense, il faut l’équilibrer avec une recette du même montant, même si on a Les crédits nécessaires car il ne faut pas confondre le budget qui n’est qu’une autorisation ou une inscription et la trésorerie qui est ce que nous avons en banque, c’est pour cela que l’on va inscrire en recettes une partie des subventions relatives à l’école. Pour rappel nous avons été notifiés de 58 % des travaux à hauteur de 1 500 000 €. >

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé à la majorité (Madame FONTAINE et Monsieur LACEPPE s’étant abstenus) la décision modificative ci-dessus exposée.

3 - APPROBATION DU PAVE

La commune de Saint-Just-Luzac a fait réaliser son Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces-verts (PAVE) par le Syndicat départemental de la Voirie en 2017. Il a été présenté au conseil municipal cependant la délibération approuvant ce document n’a pas été rédigée or, pour obtenir certaines subventions relatives à la voirie, ce document nous est réclamé c’est pourquoi il convient de délibérer sur ce point.

Madame le Maire rappelle ce qu’est un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) qui doit être établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus.

Ce PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de. stationnement d'automobiles situées sur Le territoire de la commune. Ont été prises en compte les voies piétonnes pour circuler et se rendre dans les ERP. C’est aussi l'accessibilité aux ERP dont il est question.

Aussi Le PAVE de la commune :

- précise Les mesures susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur Le territoire communal qu’elle en soit gestionnaire ou pas ;

- indique Les délais de réalisation de ces mesures ;

- précise La périodicité de son évaluation ;

- définit quand et comment il pourra être révisé.

43 Fiches ont été élaborées et elles proposent des améliorations pour un montant estimé en 2017 à 3 018 005,00 € HT par Le bureau d’étude qui avait été mutualisé par La CDC.

De nombreux travaux ont déjà été réalisés sur la commune comme les traverses bourgs ou l’aménagement de la place Verdun.

Aujourd’hui l'élaboration de ce PAVE donne droit à l’obtention d’une subvention pour le chemin piéton sécurisé entre Les Hauts de la Belle Prairie et l’école, la bibliothèque, la salle multifonctionnelle et la mairie. Ce dossier a été présenté en conseil lors de son élaboration mais aucune délibération avait été rédigée. C’est pourquoi ce point est

évoqué ce soir.

Madame FONTAINE s'étonne que la rédaction de cette délibération se fasse aujourd’hui alors qu’un certain nombre de travaux ont déjà été réalisés. Est-ce que cela veut dire qu’ils n’ont pas été subventionnés ?

Madame le Maire répond que Les gros travaux de voirie sont réalisés en co-maîtrise d'ouvrage (parking, place ou traverses bourg) par conséquent ils ne sont pas subventionnés puisque Le Département prend en charge 60 à 70 % des travaux.

Cette subvention concerne les opérations autofinancées comme ce chemin piéton. Elle précise qu’il n’était pas prévu à l’élaboration du PAVE puisque ce lotissement n’était pas encore construit. La préfecture souhaite seulement s’assurer que la démarche de principe a été actée.

Monsieur LACEPPE demande si Les travaux restant à faire sont estimés.

Madame Le Maire lui répond que non, néanmoins beaucoup ont été réalisés avec La collaboration du Département ou en Régie.

Les membres du Conseil Municipal ont validé à l’unanimité Le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces-verts (PAVE) présenté par Madame le Maire.

4 - RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Madame le Maire passe La parole à Monsieur JOUSSELIN pour présenter ce point.

Il rappelle que la commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à La sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.

La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire qui peut déléguer cette charge à l’EPCI dont elle est membre ou la confier, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.

Cette liste composant La réserve de sécurité civile de Saint-Just-Luzac a été mise en place lors du Plan Communal de Sauvegarde initial en 2011 et remise à jour après La réunion publique de 2023. Elle est composée de 11 membres qui devront signer une lettre d’engagement et le règlement intérieur. A ce jour cette réserve n’a pas donné lieu à une délibération ce qu’il convient de rectifier.

IL précise que ce document n’est pas obligatoire.

Madame FONTAINE demande si dans Le prochain bulletin Le nom des membres de cette réserve communale de sécurité publique seront communiqués.

Monsieur JOUSSELIN lui répond que pour l'instant, ces personnes n’ont pas encore signé de lettre d'engagement c’est pourquoi il semble difficile de diffuser leurs noms avant que les réunions d’information soient organisées d’autant qu’ils peuvent encore se désister.

Monsieur LACEPPE demande de quelles missions exactes ces 11 personnes seront chargées.

Monsieur JOUSSELIN lui répond qu’ils seront chargés de donner un coup de main aux services techniques pour dégager les routes, par exemple ; organiser Les hébergements, faire Le tour des hameaux pour s’assurer que les personnes en danger sont évacuées. Ce sont des personnes « ressources >» capables de prendre en charge ce type de missions, qui soient joignables et disponibles.

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité La mise en place de cette réserve communale de sécurité publique.

5 - ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF À LA REVISION DU PLU

Madame le Maire explique que le 15 mai 2023 la procédure de mise en concurrence du marché relatif à La révision du PLU a été mise en ligne sur la plateforme DEMATIS- emarchéspublics.com.

À la date du 03 juillet 2023, date de la fermeture du dépôt des candidatures, 3 offres ont été déposées sur Le site :

e L’Etude GHECO pour un montant de 83 673.00 € TTC.

e L’Etude PLANED pour un montant de 84 030,00 € TTC.

+ L'agence SCALE pour un montant de 31 020.00 € TTC.

Madame le Maire rappelle que La commission plénière d'urbanisme s’est réunie le 8 août pour préciser Le PADD. Elle rappelle que tous Les membres du conseil sont invités à participer à toutes les commissions. Un grand nombre était présent. Elle précise que ce fut une commission très constructive, participative, que beaucoup d'idées ont été émises. Aussi, beaucoup de questions seront posées au bureau d’études Lors de l’élaboration du PADD.Madame le Maire rappelle qu’une commission restreinte a été constituée pour permettre une meilleure réactivité et disponibilité cependant les avancées du dossier seront rapportées soit à La commission plénière, soit au conseil municipal ce qui permettra d’apporter des modifications ou demander un complément d’informations.

Madame le Maire précise que pendant La réunion du 8 août dernier, elle a laissé tout Le monde s’exprimer afin d’avoir le plus d’avis et de visions possibles sur l'aménagement futur du territoire de Saint-Just-Luzac. Tout Le monde s’est exprimé. Elle précise que Monsieur MANCEAU et elle-même assistent à toutes Les réunions de La CCBM et du Pays, il était donc important de ne pas imposer leur point de vue en la matière mais d’avoir La vision de chacun sur Le SAINT-JUST-LUZAC de demain sachant qu’un PLU est voté au moins pour une décennie. Cela sera la base de nos prochaines réunions avec le prestataire. Elle précise que la première réunion de mise en œuvre de La prestation aura lieu Le 15 septembre 2023 en commission restreinte d'urbanisme.

Après étude et présentation de l’analyse à la Commission Appel d'Offres élargie, la CAO, réunie Le 10 août, a pris La décision d’attribuer le marché à PLANED pour un montant de 84 030.00 € TTC.

Madame le Maire demande à Madame ANDRE-VERGER de commenter le tableau de synthèse ci-dessous :

Elle explique que Les deux premières études ont fait une offre tout à fait recevable et presque identique, leurs propositions d’honoraires sont très proches à 360 € près ; Cependant Le descriptif de la méthodologie de « PLANED >» est plus personnalisé et le planning est adapté. Ceux sont ces deux critères qui ont justifié Le choix de la commission d’appels d’offres. Parallèlement les références indiquées par Les candidats ont été étudiées, GHECO a de nombreux clients en Charente Maritime, c’est lui qui a réalisé Le PLU de Saint-Just-Luzac en 2007, PLANED, bien qu’ayant une agence à LA ROCHELLE, est plus implanté dans Le sud de la France. Sa vision du territoire devrait donc être plus ouverte.

En ce qui concerne le 3ème Candidat son prix est très attractif mais sa prestation n’est pas aboutie.

Valeur technique 70

30 20 20 sur 70 | sur 30 Réf.

Méthodologie Moyens humains Planning

Note de méthodologie très technique et | Effectif complet et | Le planning proposé dans Nombreuses juridique mais peu personnalisée spécialisé - le cahier des charges est références (beaucoup de généralités qui semblent | existence d'un validé par le prestataire dans le GHECO Urbanistes 17 000 LE pepe de NT coordonnateur pee arr di territoire

LA ROCHELLE - co traitant a SAME Syrie À 3 | Prix EAU MEGA avec les élus et Eau le de la mise en ; mois) & œuvre de leurs projets semblent noyées 5

"écrasées" dans cette organisation bien

huilée et calquée sur un modèle

existant

NOTES 26 20 15 61 11,12 72,12

Motivation et compréhension du contexte | Equipe composée Planning corrigé et 1 seule

en coréllation avec l'attente des élus - de nombreux adapté au calendrier référence accompagnement du projet polique de la urbanistes électoral et aux dans le

commune - place de la communication et | spécialisés dans un | contraintes département

PLANED Agence LA du dialogue avec les élus prépondérante domaine (mobilité, règlementaires- phase 1 . peut-être

ROCHELLE 17 000 - CO économie, études) 5 mois fin de la & : une vision

TRAITANT ECO VIA et DL paysages, prestation phase 2 en E prix nouvelle du

AVOCATS environnement, avril 2026 S territoire

habitat...)

cotraitance avec un

cabinet d'avocats

spécialisé en droit

de l'urbanisme

NOTES 28 20 18 66 11,07 77,07

Le cabinet présente une page de L'effectif du cabinet | Incohérence dans le délai 1 seule

statistiques, on peut s'interroger sur leur est restreint de fin de la prestation référence en

analyse car le résumé indique une baisse (urba/environneme | notée en avril 2025. La révision de la population sur la dernière période. La | nt) pas de juristes place des diagnostics complète note de cadrage est très complète et semble très réduite (4 (86) - le coût

élaborée mais tend plus vers une note mois) alors que le de la

pédagogique que d'une note prestataire manque de & prestation

SCALE les HERBIER 85500 | méthodologique (beaucoup trop connaissances des 3. prix | semble être généraliste). L'objectif affiché "quels sont documents, du territoire ê anormaleme les avantages et inconvénients des choix et des analyses déjà a nt bas, est-ce

de la commune" ne correspond pas à la existantes- tout le reste en lien avec

méthodologie souhaitée puisque les élus de la prestation se réalise la durée de

ont déjà défini les projets du futur PADD et donc en Zan (impossible) la prestation

attendent une validation juridique de mise

en œuvre et non un arbitrage

NOTES 10 10 5 25 30,00 355

Le conseil Municipal a validé à l’unanimité Le choix de la CAO.

6 - GARANTIE D’EMPRUNT « HABITAT DE LA VIENNE »

Madame le Maire explique que la Coop Charente Maritime Habitat, s’est engagée dans une

opération immobilière sociale sur une parcelle de La commune à LUZAC et a sollicité La

commune pour garantir tout ou partie de leur emprunt.

Pour information le montant à garantir sur différents prêts fonciers et bâtis (durées

respectives de 50 et 40 ans), se rapprochera de 2,9 M€. L’annuité sera inférieure à 140 K€,

permettant de répondre à nos limites en termes de seuils.

La Banque des Territoires impose à la Coop CMH de garantir tous leurs prêts car le

financement du logement social s’appuie sur Les dépôts des particuliers sur leur livret À,

lequel doit être totalement sécurisé et garanti. . Afin de ne pas pénaliser Les collectivités, Les garanties accordées n’entrent pas dans le

ratio Galland. En outre, les organismes HLM cotisent chaque année à une Caisse de

garantie du Logement Social (CGLLS) qui intervient auprès des bailleurs sociaux en

difficulté. Si bien qu’à ce jour, aucune collectivité n’a été contrainte de rembourser en

lieu et place d’une société de logement social puisqu’elles sont assurées pour ce risque.

Madame le Maire précise ce qu’est Le ratio GALLAND : Une collectivité ne peut garantir

plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Cependant cette

disposition ne s’applique pas aux opérations relatives au logement social.

À la suite de leur demande nous avons interrogé notre Trésorier et le service juridique de

U'AMF 17. Leur réponse a été la suivante :

Bien que la garantie n’ait pas d’impact financier sur la collectivité et nous ouvre droit à

des réservations pouvant aller jusqu’à 20 % des logements (en cas de garantie totale) sur La

durée des prêts soit 55 ans, permettant de loger nos demandeurs, notamment nos

administrés qui rencontrent des difficultés pour trouver des locations à l’année, la garantie

d'emprunt figurera sur notre CFU.

Or Les engagements contractés par la collectivité et pouvant générer une dépense, doivent être portés à la connaissance des partenaires financiers car ils créent un risque réel sur l'équilibre financier de La collectivité (même très minime) et donc sur sa capacité à financer ses investissements futurs.

Pour rappel la Commune s’est engagée sur plusieurs gros investissements en sollicitant des emprunts à plus ou moins long termes (voirie- école-salle multifonctionnelle etc..). Notre endettement est cependant maîtrisé et permettra à la ville d'envisager rapidement d’autres travaux de voirie (Mauzac et Les Touches, l’entrée de Saint-Just devant le cimetière pour Les plus proches), de continuer les travaux de modernisation de l’éclairage public, d'envisager le remplacement des engins des services techniques et Les travaux du restaurant de la place Papin etc...

En résumé, Madame le Maire indique que La Commune ne prendrait pas de risque à garantir l'emprunt de la Coop, cependant cette opération doit figurer sur notre compte financier unique ce qui aurait pour conséquence d’être étudiée comme une charge financière par les banques que nous pourrions solliciter sur nos futurs projets. Les sociétés de logements sociaux s’adressent aux collectivités plutôt qu’aux banques car les taux de cautionnement (environ 2% de l’emprunt) pèsent lourdement sur leurs projets et nécessitent l’élaboration de dossiers administratifs chronophages.

Monsieur LACEPPE demande s’il s’agit du lotissement LA COMBE.

Madame le Maire lui répond que non, celui-ci étant un lotissement privé. Il s’agit des

maisons qui se construisent derrière la zone artisanale.

Madame FONTAINE dit que Le seul avantage à garantir Leur emprunt serait de bénéficier de 20 % de réservation des logements à notre population sur 55 ans.

Madame le Maire lui répond que c’est effectivement ce qu’ils mettent en valeur, c’est Leur argument. Toutefois, sur 27 appartements, un tiers est réservé aux personnes âgées, nous ne sommes pas concernés, un tiers pour les primo-accédants, nous ne sommes pas non plus concernés et un tiers de logements sociaux. 20 % représente 1.8 logement réservé à La commune.Monsieur JOUSSELIN précise que Les Pastels avaient fait la même démarche et La commune avait refusé de garantir leur emprunt.

Au regard de ces informations, Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de refuser La garantie d'emprunt demandée par la Coop Charente Maritime Habitat.

7 - DELEGATION PLAFONNEE POUR LES DECISIONS D’ADMISSION EN NON-VALEUR ET LES CREANCES ETEINTES.

Madame le Maire demande à Madame ANDRE-VERGER d’exposer ce point. Cette dernière explique que l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune. C'est donc d'une compétence générale dont est investi Le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement Les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de La commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

C’est pourquoi par délibération du 08 juin 2020 la liste des pouvoirs délégués à Madame le

Maire a été dressée. Cependant un nouveau décret impose de délibérer sur les décisions

d’admission en non-valeur et les créances éteintes en plafonnant le montant de cette

délégation.

En effet, le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des

décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles Les ordonnateurs,

rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, impose à

l'assemblée délibérante de fixer Les limites de la délégation car à défaut, la délégation

sera nulle (TA Lyon, 22 novembre 2000, J-LBorel).

À défaut de délégation plafonnée donnée au Maire par le Conseil Municipal ces opérations seront rejetées par le Trésorier. IL est proposé de mettre Le plafond à 3 000 €.

Monsieur LACEPPE demande si ce n’est pas à la Trésorerie de recouvrer Les titres émis par

la Commune ?

Madame le Maire lui répond que oui mais quand toutes les démarches de recouvrement ont

échoué, ils demandent à la commune si elle souhaite l’admettre en non-valeur ou pas.

Madame FONTAINE demande pourquoi ne pas décider 1 000 € ou 2 000 € ?

Madame le Maire lui répond que c’est au conseil d’en décider et que toutes Les sommes

supérieures seront soumises à l’assemblée pour avis. Elle précise que les sommes dues

resteront dues et que Les dettes ne seront effacées que si on ne peut pas faire autrement

comme lors d’un décès.. Madame FONTAINE dit qu’il existe des solutions pour étaler une dette et que lorsqu’on

veut on peut trouver des interlocuteurs pour trouver de l’aide et régler Les sommes dues.

Madame le Maire précise que Les services de la Mairie sont à l’écoute de ces personnes et

proposent des échéanciers aux personnes en difficulté maïs il n’est pas question d’effacer

les dettes.

Après avoir délibéré sur Le montant plafonné, le conseil municipal délègue à l’unanimité à

Madame le Maire Les décisions d'admission en non-valeur et créances éteintes inférieures

ou égales à 3000 €. IL est précisé que quelle que soit leur valeur, toute admission en non-

valeur ou créance éteinte sera transmise pour information au conseil municipal.

8 - NOUVELLES CONVENTIONS DE PRET DU CINEMOMETRE

Madame le Maire laisse La parole à Monsieur Jean-Pierre MANCEAU, premier adjoint, qui présente ce dossier.

IL explique que la Commune de Saint-Just-Luzac a acquis en 2018 un cinémomètre afin de faire des points de contrôles sur son territoire.

Afin de rentabiliser cette acquisition, La Ville a adopté une convention de mise à disposition de ce matériel avec les services de Bourcefranc-le-Chapus. D’autres Communes souhaitent aujourd’hui bénéficier du même service : Nieulle-sur-Seudre - Saint-Sornin et Marennes.

C’est pourquoi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer de nouvelles conventions avec les villes de Nieulle-sur-Seudre, Saint-Sornin et Marennes pour définir les modalités financières et l’organisation de ces mises à disposition. Les élus de Nieulle-sur-Seudre et de Saint-Sornin souhaitent mutualiser ce prêt. Deux conventions seront cependant rédigées, La réservation du matériel et les coûts seront divisés entre les deux communes.

Le conseil Municipal devra se prononcer également sur Les termes de la convention et Le coût annuel à savoir 250 € de cette mise à disposition notamment :

Le forfait de location est calculé sur la base de 86 jours annuels par commune ou regroupement de communes (4) sur 49 semaines d'exploitation. Un planning de réservation du matériel sera établi conjointement et en accord entre l’agent de Police Municipale de Saint-Just-Luzac et Les communes adhérentes à cette convention.

L’emprunt du cinémomètre ne pourra pas excéder 5 jours consécutifs.

L'utilisateur se rendra à la Police Municipale de La Commune de Saint-Just-Luzac où se trouve le cinémomètre pour prendre possession du matériel et le restituer après utilisation.

Le matériel sera indisponible 3 semaines par an compte tenu de la période nécessaire à l’étalonnage obligatoire.

En cas de dommage causé sur le matériel imputable à une mauvaise manipulation de l'utilisateur, Saint-Just-Luzac fera réparer le matériel. La facture sera adressée à l'utilisateur identifié comme responsable.

Le délai de réparation sera déduit du temps de mise à disposition de ladite commune.Madame FONTAINE demande : «le prix sera donc le même pour les grosses et petites communes ? »

Madame le Maire lui répond que oui puisque Le nombre de jours de mise à disposition est Le même.

Monsieur LACEPPE demande si ces locations couvriront Les frais d'entretien du matériel.

Monsieur MANCEAU lui répond que cela couvre les frais d'étalonnage annuels qui sont relativement élevés. Ce sont Les seuls frais de maintenance que nous ayons pour ce matériel.

Madame le Maire précise que les deux premières années les frais d'étalonnage étaient inclus dans le contrat de vente. La mise à disposition avec Bourcefranc-le-Chapus s’est toujours bien passée, aujourd’hui les incivilités routières se constatent partout, d’où les demandes des autres communes. Vu le coût d’un appareil de cette qualité (la facilité de manipulation, belle portée et précision) Les communes préfèrent la mutualisation, même les gendarmes souhaiteraient ponctuellement s’en servir.

Madame FONTAINE demande la durée de la garantie du matériel.

Madame le Maire n’a pas la réponse et dit qu’elle va se renseigner.

Monsieur LACEPPE demande si Les contrôles peuvent être faits sur les départementales.

Monsieur MANCEAU lui répond : oui, La police municipale peut contrôler la vitesse sur toutes les voies, à condition d’être dans La limite du territoire de la commune. Il précise que pour une vitesse de plus de 100 k/h une marge de 5% peut être retenue, en dessous de 100 k/h on déduit 5 k/h.

Après avoir entendu cet exposé, Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité autorisent Madame le Maire à signer de nouvelles conventions de mise à disposition de notre cinémomètre avec les communes de Nieulle-sur-Seudre - Saint-Sornin et Marennes.

9 - NOMINATION D’UN COORDONNATEUR POUR L’ENQUETTE RELATIVE AU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024, DES RECENSEURS ET DE LEUR REMUNERATION.

Madame le Maire demande à Madame ANDRE-VERGER d’exposer ce point.

Pour rappel Le recensement de la population est réalisé tous les 5 ans par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et Les communes, le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en France et d'établir La population officielle de chaque commune. Il fournit des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement.

C'est grâce à ces données que les projets qui vous concernent peuvent être pensés et réalisés. En effet, de ces chiffres découle La participation de l'État au budget des communes. Du nombre d'habitants dépendent le nombre d'élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies, etc. La connaissance de ces statistiques est un des éléments qui permet de définir les politiques publiques nationales. Au niveau local, elle sert à prévoir Les équipements collectifs nécessaires (écoles, hôpitaux, infrastructures des transports, etc.). L'analyse de ces données aide également à cibler les besoins en logements, elle permet aux entreprises de mieux connaître leurs clients, aux associations de mieux répondre aux besoins de la population.Le dernier recensement sur Saint-Just-Luzac a été réalisé en 2018. Compte tenu de l'épidémie de Covid, les enquêtes sur le territoire national ont été décalées d’une année, c’est pourquoi la prochaine aura lieu début 2024.

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loin° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V;

Vu Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

La Commune est chargée d’organiser en tout début 2024 les opérations de recensement de la population.

1-Ace titre, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

Le coordonnateur d'enquête peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de La commune. IL est chargé :

de mettre en place l’organisation dans la commune suivant les préconisations de

l’Insee,

- de mettre en place la logistique,

= d’organiser la campagne locale de communication,

= d’organiser la formation des agents recenseurs,

- d’assurer l'information de l’équipe communale,

- d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

IL sera l'interlocuteur unique de l’Insee pendant la campagne de recensement et s'engage à suivre la formation préalable. IL peut être secondé par un coordonnateur suppléant.

Si c’est un agent de la commune, il pourra bénéficier d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS) ou de l’octroi d’un repos compensateur.

Si c’est un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

Madame le Maire propose de confier cette mission à Véronique ANDRE-VERGER secondée par Cécilia TIRETON. Elle précise que cette mission est chronophage et assez technique.

2 - Selon Le découpage préconisé par l’Insee en 4 « districts >» sur Le territoire de Saint-Just- Luzac, il convient également de procéder au recrutement des agents recenseurs et de créer, en application de l’article 3, |, 1° de la Loi du 26 janvier 1984 susvisée, quatre emplois non permanents d’agents recenseurs sur le grade d’adjoint administratif à temps non-complet pour la période comprise entre le 1°" janvier 2024 et le 30 mars 2024.

Les principes relatifs à la rémunération des agents recenseurs pourraient être les suivants, ils seront cependant précisés au Conseil Municipal dès notification de la participation

financière de l’Etat :

11Pour la campagne 2024, la dotation attribuée par l'Etat sera répartie, pour tout ou partie, entre Les agents recenseurs dont la mission aura été menée à son terme.

* Rémunération brute d'environ 1 500 €, comprenant un traitement fixe pour la prestation, une indemnité de formation et une indemnité de frais de transport.

IL'est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à désigner un coordonnateur et son suppléant, de recruter 4 agents recenseurs, d’autoriser leur formation et Leur rémunération.

Les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget 2024.

Madame FONTAINE demande si des personnes sont déjà pressenties pour réaliser le recensement ?

Madame le Maire lui répond que les personnes qui ont déjà réalisé cette mission ont été approchées. Une liste de volontaires est déjà dressée. C’est une mission qui nécessite discrétion, maîtrise informatique et disponibilité. Elle précise que ces personnes de confiance aident régulièrement et bénévolement les services communaux Lors des manifestations pour lesquelles on manque de bras.

Madame le Maire répond à Madame FONTAINE qui l’interroge sur la Formation en précisant que les agents, les coordonnateurs et Les élus vont être informés et formés par l'INSEE selon un calendrier qu’ils nous proposeront.

Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame le Maire à désigner un coordonnateur et son suppléant, à recruter 4 agents recenseurs, autorisent leur formation et leur rémunération comme précisé ci-dessus.

10 - CONVENTIONS REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE DES TRANCHE 2 DES LOTISSEMENTS ROGER ET LES HAUTS DE LA BELLE PRAIRIE.

Madame le Maire laisse La parole à Monsieur Jean-Pierre MANCEAU, premier adjoint, qui présente ce dossier.

La commune s’est rendue compte récemment que l'éclairage de voiries « non reprises » s’allumait en même temps que Les parties de lotissements reprises par ses soins.

Après enquête auprès du SDEER, il s’avère que Les propriétaires des tranches 2 des Hauts de la Belle Prairie et du lotissement des 4 Moulins se sont branchés sur l’éclairage public.

De ce fait Les factures de consommation électrique sont acquittées à tort par la Commune pour l’ensemble de ces deux lotissements.

Ces deux propriétaires ont été contactés afin qu’ils remboursent Les sommes dues et fassent rectifier leurs installations. À ce jour ils ont répondu favorablement.

Sur Le lotissement des 4 Moulins, 5 points lumineux sur 12 sont concernés. Les factures annuelles s'élèvent à 204 € dont 85 € incombent au propriétaire (204€/12X5). Le remboursement concerne 5 poteaux sur la période de 2012 à 2022, la dette est donc de 935 € (85 € x 11 ans).

12Sur Le lotissement des Hauts de la Belle Prairie, 20 points lumineux sur 37 sont concernés. Les factures de consommation électrique sur Les années 2021 et 2022 s’élèvent à 2 259.15 € dont 1221.16 € (2259.15/37X20) incombent au propriétaire.

Afin de pouvoir émettre les titres de recettes des montants dus et de refacturer à chaque réception de facture, leur consommation électrique ainsi que tous les frais d’entretien (ampoules, candélabres .) Le trésor public souhaite qu’une convention soit établie entre Les parties.

Pareillement il leur a été également demandé de faire reprendre Les branchements à leur nom dans les meilleurs délais.

Monsieur MANCEAU explique qu’il y a déjà un moment que ce constat avait été fait mais il a fallu attendre d’avoir La confirmation des experts techniques qui sont Les seules habilités à ouvrir les postes électriques, pour contacter les propriétaires et leur faire part de nos constats et calculs de consommation.

Madame FONTAINE demande si ce sont Les deux seuls lotissements concernés ?

Madame le Maire Lui répond que cette erreur ne peut être observée que dans les lotissements partiellement repris par la Commune. Les deux lotissements évoqués sont Les seuls dans ce cas-là.

Monsieur LACEPPE demande comment une telle erreur est possible ?

Madame le Maire et Monsieur MANCEAU lui répondent que lorsque la demande de branchement a été faite auprès des services d’EDF par les propriétaires, les compteurs d'éclairage public existaient déjà, l’intervenant n’a pas pensé que ce pouvait être un propriétaire différent. Ces personnes auraient dû s’étonner de ne pas recevoir de facture. La commune a maintenant une application qui trace la consommation électrique des bâtiments et de chaque candélabre. Idem pour l’eau et le gaz. Monsieur MANCEAU précise que les pannes sont également gérées via cette application, quelques fois La réparation prend un peu de temps ce qui mécontente les riverains mais on ne peut pas faire autrement que d'attendre l'intervention des sociétés mandatées pour réparer (Allez pour l'éclairage public).

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus, le conseil Municipal a autorisé Madame Le Maire à l'unanimité à rédiger et signer Les conventions ci-dessus évoquées.

11 - AIDE AUX COMMUNES SINISTREES LORS DU SEISME DU 16 JUIN DERNIER

L’AMF 17 se mobilise afin de venir en aide aux communes touchées par Le séisme survenu le 16 juin dernier et propose aux villes qui Le souhaitent de s’associer à une collecte de fonds solidaires par Le biais de dons versés sur un compte ouvert à cet effet.

Avec l’assentiment du conseil municipal, la commune de Saint-Just-Luzac pourrait verser une petite somme en solidarité. Madame le Maire rappelle que les précédents dons ont été

de l’ordre de 200 € à 300 €.

Monsieur LACEPPE demande si la commune participe pour Les sinistres qui surviennent dans la Commune.

Madame le Maire explique qu’une aide financière individuelle n’est pas possible.

12Cependant un soutien logistique, administratif et moral est assuré par l’ensemble de l’équipe communale.

Cela a été particulièrement le cas Lors des trois derniers incendies que nous avons eus à déplorer sur la Commune ces deux dernières années. Les élus accompagnent les personnes tout au long des procédures et quelques fois sur de longues périodes. Nous n’avons que ce pouvoir de médiateur pour faire avancer si possible Les délais.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré a décidé à l’unanimité d’attribuer 250 € aux communes sinistrées via le compte de L’AMF 17.

12- CREATION D'UN POSTE ET NOMINATION D’UNE APPRENTIE AUPRES DES ATSEM POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-24

Madame le Maire explique que La Commune a reçu une candidature d’une jeune femme de la commune qui souhaïite faire un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » en alternance sur une année. Ce diplôme permet de passer le concours d’ATSEM (agent territorial spécialisé en école maternelle).

L'apprentissage permet à l'employeur de former un salarié aux métiers dont il a La compétence en vue d’une embauche, c’est un moyen pour la collectivité de faire face à des difficultés de recrutement et de répondre à un besoin de main d'œuvre qualifiée.

Une aide est accordée par l'Etat, la première année du contrat, aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation).

Pour les collectivités ce soutien est normalement transformé par la prise en charge des frais

de scolarité par Le CNFPT.

La rémunération de la jeune pressentie est de 51% du SMIC elle bénéficiera également

d'exonération de ses cotisations. Les cotisations patronales sont également réduites.

Monsieur SWATEK demande qui sera son maître de stage.

Madame le Maire indique que le tuteur sera l’ATSEM diplômée. Elle précise également que

la commune est très sollicitée par des demandes de stages ou d’apprentissage auxquelles

elle répond favorablement dans La plupart des cas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Madame le Maire à

recruter une apprentie aux conditions fixées ci-dessus et à signer tous les documents

relatifs à cette embauche et aux aides consenties.

Questions diverses :

Nomination d’un déontologue

Madame le Maire donne l'information relative à cette nouvelle obligation. En effet, la loi

du 21 février 2022 oblige les communes à recruter un déontologue. Elle explique avoir

contacté ses collègues maires de la CDC pour mutualiser cette mission et avoir reçu des

réponses positives unanimes. Ce sera acté au prochain conseil communautaire.

14Madame FONTAINE demande ce qu’est un déontologue ?

Madame le Maire lit la note de l’AMF17 : « Le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts. Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion profession pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de leurs fonctions »

Madame le Maire précise que Le secret professionnel et La discrétion sont des principes obligatoires pour tous les agents territoriaux, dans toutes leurs missions ainsi que pour Les élus qui signent une charte au début de leur mandat.

Madame FONTAINE avoue ne pas connaître cette mission.

Madame le Maire lui répond que c’est tout nouveau puisque c’est une loi de 2022. On nous demande de plus en plus de choses comme celle-ci qui sont une perte de temps et d’argent pour la collectivité. Nous avons au sein de l’AMF17 et d’autres structures des soutiens juridiques tout à fait compétents pour étayer nos décisions. Le déontologue va donc vraisemblablement et seulement nous diriger vers des avocats.

Monsieur SWATEK demande qui va payer.

Madame le Maire lui répond que ce sont Les communes qui rémunèrent ces prestataires. Ce sont des frais supplémentaires.

Informations sur la canicule :

Madame le Maire informe ses collègues que les adjoints ont été à la rencontre des personnes isolées ou Les ont contactées par téléphone Lors de l’épisode de canicule que l’on vient de traverser. Des visites et des courses ont été faites cependant on a constaté que dans notre commune il y a une certaine solidarité entre voisins et que peu de personnes sont complètement esseulées.

Monsieur LACEPPE s'interroge sur l’entretien de l’église où, dit-il, on constate la présence de végétation enracinée sur le bâtiment et de mousse verte sur le sol.

Madame le Maire précise que les services techniques sont déjà intervenus plusieurs fois et vont devoir y retourner pour cette végétation sauvage. Quant à l’algue verte, elle passe la parole à Monsieur MANCEAU pour en parler :

IL'explique qu’il a, à plusieurs reprises, contacté Les services des Bâtiments de France pour évoquer ce problème car il s’agit d’un problème d’infiltration d’eau qui aurait pu être réglé en grande partie lors des travaux de voirie de la rue de la République. En mettant une bâche de protection en partie basse de l’église, entre Le trottoir et Le bâtiment, nous aurions empêché l’eau de s’infiltrer. Cela a été rejeté par l’architecte des bâtiments de France qui a demandé d’y mettre du gravier. La seule action autorisée est La pose de gouttières en cuivre rouge tout autour de l'édifice. Cette proposition « très coûteuse »,estimée à 50 000 €, n'aurait réglé qu’une toute petite partie du problème et n’aurait certainement pas été pérenne compte tenu du risque de vol de ce matériau.

Nous avons acheté un produit pour faire disparaître cette algue qu’il faut traiter très régulièrement, Le fond du problème n’est pas résolu et reviendra à La prochaine averse.

Monsieur LACEPPE demande où en sont Les devis pour la rénovation du restaurant de la place Papin.

Madame le Maire lui répond que le projet s’affine au fur et à mesure des réunions mais que pour l'instant rien n’est encore finalisé au regard des différentes possibilités d'exploitation de ce bâtiment.

Monsieur LACEPPE signale que les poches jaunes sont un vrai problème dans les villages car le vent les répand et/ou les chiens les éventrent. C’est un vrai souci d’incivilité et d'hygiène publique. Les gens voient bien leurs déchets qui traînent partout mais personne ne les ramasse.

Monsieur MANCEAU répond que ce problème est connu dans tous les hameaux. Il faudrait demander à La CDC de fournir des poubelles à roulettes (couvercles jaunes) comme cela est fait dans d’autres EPCI où d’autres solutions pérennes peuvent être mises en place. IL constate que les déchets sauvages augmentent également sur toute la Commune et sur tout Le territoire de la CDC en général.

Monsieur LACEPPE s’interroge sur la reprise des travaux de voirie en cours à Mauzac. Madame le Maire lui répond qu’ils reprendront en septembre pour La rue des marais et fin de l’année pour la Départementale.

Monsieur LACEPPE demande si Le camping SANDAYA a augmenté sa capacité d’accueil car il s'inquiète de l’impact de cet agrandissement sur La station d'épuration.

Madame le Maire lui répond que le nombre d’emplacements est de 675 (environ) et que ce nombre n’a pas bougé depuis La régularisation faite en 2013 par modification du PLU.

Monsieur LACEPPE demande que le site de la Commune soit remis à jour car certaines informations sont erronées notamment celles qui concernent les associations.

Monsieur JOUSSELIN lui répond qu’il n’est pas toujours mis au courant des modifications apportées dans la composition des bureaux par les associations elles-mêmes. Si elles ne font pas remonter leurs changements par courrier, il ne peut pas les deviner.

Madame le Maire insiste en effet sur cette remarque et demande à Monsieur LACEPPE de faire remonter les informations quand il en a connaissance par un coup de téléphone ou un petit mail. La vigilance de tous est nécessaire car ces informations sont mouvantes et ne nous sont pas toujours communiquées.

14L’ordre du jour étant épuisé et personne n’ayant d’autres informations ou d’autres questions à formuler, Madame le Maire lève la séance.

Jean Pierre MANCEAU,

Olivier CHERE,

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LA LE

Yanick DAUNAS,

ST Serge LACEPPE

Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU,

Hu, Claude JOUSSELIN,

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Clarice CHEVALIER,

Chantal HEBING,

ur Christian SWATEK,/ ” Vars

Gaëlle GOSSELET,

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Christiane FONTAINE

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