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Arrêté - n°240 Arrete portant ODP Yaute Skydive
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°240 Arrete portant ODP Yaute Skydive)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
7e MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 240/2026
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE SECTION B N°2628 AU LIEU-DIT « LA PUSAZ »
Le Maire de la commune de Morillon, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, VU le Code du commerce, VU le Code de la santé publique, VU
la
demande
présentée en
date
du
15
septembre
2026
par laquelle
l’entreprise
« La
Yaute
Skydive »
représentée par son directeur, M. DUPERRIER Fabien, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public sur la parcelle cadastrée section B n°2628 située au lieu-dit « La Pusaz » dans le cadre de sauts en parachute ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'entreprise « La Yaute Skydive » est autorisée à occuper le domaine public du lundi 21 septembre
2026 de 8h à
13h sur
un terrain situé
au
lieu-dit
« La
Pusaz »,
sur la
parcelle
cadastrée section B n°2628 (comme matérialisé en vert sur le plan ci-après) afin de pouvoir installer un barnum et d’atterrir en parachute.
Article 2 :
La présente autorisation n’est valable que dans le respect des règles sanitaires édictées au niveau national ou préfectoral, et à ce titre, le bénéficiaire de l’arrêté devra veiller à respecter l’ensemble des règles sanitaires et des protocoles édictées par les autorités compétentes.
Article 3 :
L'organisateur demandeur et ses
représentants veillent à
conserver le
domaine
public en
parfait
état
de
propreté
et
d'entretien
pendant
la
période
d'occupation.
En
cas
de
Arrêté municipal n°240/2026
Page 1 sur 2 Article 4
:
Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Notifié le : Affiché le :
détérioration,
dégradation
ou
défaut d’entretien
constaté,
la
Commune
de
Morillon
fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'occupant. De façon plus générale, l'occupant doit veiller à afficher de façon claire cet arrêté en tout lieu concerné par celui-ci et à le fournir à toute personne lui en faisant la demande. Tout dommage ou fait résultant de l’application de cet arrêté sera de la responsabilité unique de l’occupant et la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée. La
présente
autorisation
d'occupation
temporaire
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité, par la Commune de Morillon, en cas de non-respect des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Samoëns sont tous deux responsables en ce qui les concerne de l'exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat. Cet arrêté notifié au bénéficiaire et sera transmis à la sous-préfecture pour le contrôle de légalité. Ampliation du présent arrêté sera transmis à
:
>
L'entreprise La Yaute Skydive,
>
Gendarmerie de Taninges-Samoëns,
>
Centre de secours de Samoëns,
>»
Les services techniques de la commune de Morillon,
>
La Police Municipale de Morillon,
Fait à Morillon, le 18 septembre 2026 Le Maire, Laurent TRONCHET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°240/2026
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