Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 14 RAA spécial DRIEA du 14 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 14 RAA spécial DRIEA du 14 juin 2019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 14 RAA spécial DRIEA du 14 juin 2019)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 14 Juin 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 14 juin 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET

DE L’AMENAGEMENT

Page

07.06.2019

Arrêté portant rectification d’une erreur

matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral

n°2018-12 du 16 juillet 2018 portant inutilité,

déclassement par anticipation, et remise à France

Domaine d’un délaissé de la rue de Valmy.

3

07.06.2019

Arrêté portant rectification d’une erreur

matérielle contenue dans l’arrêté n°2018-13 du 16

juillet 2018 portant inutilité, désaffectation,

déclassement, et remise à France Domaine de

volumes immobiliers ayant pour assiette foncière

la parcelle cadastrée section A n° 130 sur la

commune de Puteaux

5

07.06.2019

Arrêté portant rectification d’une erreur

matérielle contenue dans l’arrêté n°2018-14 du 16

juillet 2018 portant inutilité, désaffectation,

déclassement du domaine public routier national

d’une portion de la rue de Valmy et de volumes

immobiliers et remise à France Domaine

7

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral n°2018-12 du 16 juillet 2018 portant inutilité, déclassement par anticipation, et remise à France Domaine d’un délaissé de la rue de Valmy

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L112-8 et R123-2

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1 et 2, L2141-1, L 2141-2 et L.3211-1 ;

Vu le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l’État de dépendances du domaine public des communes de Courbevoie et Puteaux (Hauts-de- Seine ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement de la région d’Île-de- France ;

Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2019-0235 du 28 février 2019 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Alain MONTEIL, adjoint à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, Directeur des Routes d’Île-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-12 du 16 juillet 2018 portant inutilité, déclassement par anticipation, et remise à France Domaine d’un délaissé de la rue de Valmy ;

Considérant que l’emprise visée n’est plus utilisée pour la circulation et constitue un délaissé de voirie ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2018-12 du 16 juillet 2018 susvisé est entaché d‘une erreur matérielle en ce qui concerne la représentation des volumes immobiliers 2 et 112 803 sur les plans annexés n° C401, C402, C403, C404, C405 et C406 datés du 12 mars 2018 ;

Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;

3Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CORRECTION

Les plans n° C508, C509, C510, C511, C512 et C513 datés du 27 février 2019 annulent et remplacent les plans n° C401, C402, C403, C404, C405 et C406 datés du 12 mars 2018.

Le premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-12 du 16 juillet 2018 est modifié comme suit :

« Sont déclarés inutiles, déclassés par anticipation du domaine public et en tant que de besoin du domaine public routier national, et remis à France Domaine, les volumes immobiliers 2 et 112 803 dépendant d’un état descriptif de division en volumes à créer, figurés respectivement sous teinte rose et bleu clair sur les plans n° C508, C509, C510, C511, C512 et C513 datés du 27 février 2019 et les plans n°C407 et C408 datés du 12 mars 2018 annexés au présent arrêté. »

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉES

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur des routes d’Île-de-France ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine.

Fait à CRÉTEIL, le 7 juin 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de

l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes d’Île-de-France,

L’Adjointe au directeur des routes,

Responsable du service de modernisation du réseau,

Nathalie DEGRYSE

4Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n°2018-13 du 16 juillet 2018 portant inutilité, désaffectation, déclassement, et remise à France Domaine de volumes immobiliers ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée section A n° 130 sur la commune de Puteaux

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R123-2

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1 et 2, L.2141-1 et L.3211-1 ;

Vu le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l’État de dépendances du domaine public des communes de Courbevoie et Puteaux (Hauts-de- Seine ;

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement de la région d’Île-de- France ;

Vu la décision de la DRIEA IF n° 2019-0235 du 28 février 2019 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Alain MONTEIL, adjoint à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, Directeur des Routes d’Île-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-13 du 16 juillet 2018 portant inutilité, désaffectation, déclassement et remise à France Domaine de volumes immobiliers ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée section A n°130 sur la commune de Puteaux ;

Considérant que les emprises visées ne sont pas nécessaires à la circulation publique ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n°2018-13 du 16 juillet 2018 susvisé est entaché d‘une erreur matérielle en ce qui concerne la représentation des volumes immobiliers 1 et 112 810 sur les plans annexés n° C401, C405 et C406 datés du 12 mars 2018 ;

Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;

5Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CORRECTION

Les plans n° C508, C512 et C513 datés du 27 février 2019 annulent et remplacent les plans n° C401, C405 et C406 datés du 12 mars 2018.

Le premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-13 du 16 juillet 2018 est modifié comme suit :

« sont déclarés inutiles, désaffectés, déclassés du domaine public et en tant que de besoin du domaine public routier national, et remis à France Domaine les volumes immobiliers 1, 112 809 et 112 810 dépendant d’un état descriptif de division en volumes à créer, figurés sous teinte orange sur les plans n°C508, C512, C513 datés du 27 février 2019 et les plans n° C407 et C408 daté du 12 mars 2018 annexés au présent arrêté. »

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉES

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur des routes d’Île-de-France ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine.

Fait à CRÉTEIL, le 7 juin 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-

France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental

adjoint,

Directeur des Routes d’Île-de-France,

L’Adjointe au directeur des routes,

Responsable du service de modernisation du

réseau,

Nathalie DEGRYSE

6Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n°2018-14 du 16 juillet 2018 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public routier national d’une portion de la rue de Valmy et de volumes immobiliers et remise à France Domaine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R123-2

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1 et L.2111-2 et L.3112-1 ;

Vu le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l’État de dépendances du domaine public des communes de Courbevoie et Puteaux (Hauts-de- Seine ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement de la région d’Île-de- France ;

Vu la décision de la DRIEA IF n° 2019-0235 du 28 février 2019 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Alain MONTEIL, adjoint à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, Directeur des Routes d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2018-14 du 16 juillet 2018 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public routier national d’une portion de la rue de Valmy et de volumes immobiliers et remise à France Domaine ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n°2018-14 du 16 juillet 2018 susvisé est entaché d‘une erreur matérielle en ce qui concerne la représentation du volume immobilier 112 801 sur les plans annexés n° C402, C403, C404, C405 et C406 datés du 12 mars 2018 ;

Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;

7Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CORRECTION

Les plans C509, C510, C511, C512 et C513 datés du 27 février 2019 annulent et remplacent les plans n° C402, C403, C404, C405 et C406 datés du 12 mars 2018.

Les six alinéas du premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-14 du 16 juillet 2018 sont modifiés comme suit :

« - le volume 112 801 figuré sous teinte jaune sur les plans n°s C509, C510, C511, C512, C513 daté du 27 février 2019 et les plans n°s C407 et C408 datés du 12 mars 2018 annexés au présent arrêté ;

-le volume 112 802 figuré sous teinte rose sur le plan n°C509 daté du 27 février 2019 annexé au présent arrêté ;

-le volume 112 804 figuré sous teinte bleue foncé sur le plan n° C509 daté du 27 février 2019 annexé au présent arrêté ;

-le volume 112 805 figuré sous teinte bleu foncé sur le plan n° C509 daté du 27 février 2019 annexé au présent arrêté ;

-le volume 112 806 figuré sous teinte bleu foncé sur le plan n° C509 daté du 27 février 2019 annexé au présent arrêté ;

-le volume 112 808 figuré sous teinte rouge sur les plans n°s C511, C512, C513 datés du 27 février 2019 et C407 daté du 12 mars 2018 annexés au présent arrêté ; »

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉES

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 restent inchangées.

ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur des routes d’Île-de-France ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine.

Fait à CRÉTEIL, le 7 juin 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de

l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes d’Île-de-France,

L’Adjointe au directeur des routes,

Responsable du service de modernisation du réseau,

Nathalie DEGRYSE

8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

9PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

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