Déliberation - Conseil municipal du 21 novembre 2017

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 21 novembre

Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 décembre 2017

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 21 decembre

Déliberation - Conseil municipal du 17 novembre 2016

Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 novembre 2018

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 17 novembre

Déliberation - Conseil municipal du 22 juin 2017

Déliberation - Conseil municipal du 23 mars 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 mars 2019

Déliberation - Conseil municipal 21 janvier 2016

Déliberation - Conseil municipal du 21 novembre 2017 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 21 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

----------------------------------------

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

21 NOVEMBRE 2017 __________________________________________________________________

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil dix-sept, le vingt et un du mois de novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est rassemblé, en salle du Conseil en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Francis DELATTRE, Maire, Membre honoraire du Parlement.

PRÉSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée :

M. le Maire : Francis DELATTRE.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Sabrina FORTUNATO, Sandrine LE MOING, Monique MAVEL-MAQUENHEM, Xavier MELKI, Charles SOUIED, Alain VERBRUGGHE.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Claude BODIN, Patrick BOULLÉ, Roland CHANUDET, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Laurie DODIN, Xavier DUBOURG, Henri FERNANDEZ, Franck GAILLARD, Françoise GONZALEZ, Roger LANDRY, Claire LE BERRE, Monique MERCHIE, Bernadette MONTALTI, Jean-Hubert MONTOUT, Alexandra SAINTEN, Nadine SENSE.

Liste Vivre à Franconville :

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Jeanne CHARRIERES-GUIGNO, Samir LAMOURI, Yann LE DU, Antoine RAISSÉGUIER, Maya SEBAOUN Liste Faire Front pour Franconville :

Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Sébastien USTASE

ABSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée :

Joachim CELLIER Pouvoir à Jean-Hubert MONTOUT Anne CRISTALLIN Pouvoir à Xavier MELKI

Emmanuel ELALOUF Pouvoir à Claude BODIN

Eva HINAUX Pouvoir à Claire LE BERRE

Catherine MOSER Pouvoir à Francis DELATTRE

Liste Vivre à Franconville :

Jean-Michel BAER Pouvoir à Antoine RAISSÉGUIER Xavier DUPRAT Pouvoir à Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO Liste Faire Front pour Franconville :

Jean-Luc MAYENOBE Pouvoir à Sébastien USTASE

SECRÉTAIRE :

Alexandra SAINTEN

************************

Le Conseil municipal convoqué le 14 novembre 2017 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein du Conseil Municipal : Alexandra SAINTEN a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

************************2

(*) : par ordre alphabétique

QUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017.

M. DELATTRE

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2017 ne faisant l’objet d’aucune observation sur leur rédaction, il est adopté à l’unanimité.

QUESTION N°2

OBJET : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2017 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

M. SOUIED

Cette question a pour objet d’approuver le Compte Administratif 2017 du budget annexe Assainissement tenu par la commune.

Le transfert de la compétence assainissement au 1er novembre 2017 à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, le compte Administratif du budget annexe Assainissement 2017 arrêté au 31 octobre 2017, doit être adopté :

- Excédent de la section d’exploitation : 3 399 524,70 €.

- Dépenses d’exploitation : 648 815, 72 €.

- Recettes d’exploitation : 1 416 758, 20 €.

- Excédent de la section d’investissement : 285 320, 40 €.

- Dépenses d’investissement : 514 002, 88 €.

- Recettes d’investissement : 309 390, 87 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal ACTE la présentation qui lui a été faite du Compte Administratif 2017 du budget annexe Assainissement, CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, ARRETE les résultats suivants du Compte Administratif 2017 du budget Assainissement tels que résumés ci-dessous

QUESTION N°3

OBJET : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2017 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

M. SOUIED

Il s’agit d’approuver le Compte de Gestion du budget annexe Assainissement tel qu’il a été tenu par le Comptable Public de la commune jusqu’au 31 octobre 2017 en raison du transfert de la compétence « Assainissement » à la communauté d’Agglomération Val Parisis au 1er novembre 2017.

Le Compte de Gestion 2017 du budget annexe Assainissement, dont le résultat de l’exercice se solde par un excédent global de 3 684 845.10 € se décompose comme suit : - Section d’investissement : 285 320.40 €

- Section de fonctionnement : 3 399 524.70 €

-Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe Assainissement tenu par le Comptable Public de la Commune pour l’exercice 2017,3

QUESTION N°4

OBJET : FINANCES - DISSOLUTION ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET ASSAINISSEMENT.

M. SOUIED

Il s’agit d’approuver la dissolution du budget annexe « assainissement» et la reprise des résultats au budget principal de la ville 2017 ;

Le 26 juin 2017, la Communauté d’Agglomération s’est prononcée sur l’exercice de la compétence « assainissement » sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2016, Val Parisis exerçait de fait la compétence issue de la fusion entre les communautés d’agglomération Val et Forêt et Le Parisis. Depuis 1er novembre 2017, Franconville a transféré son budget assainissement et doit réaliser la reprise des résultats d’exploitation et d’investissement dans son budget principal ; ces éléments ayant été adoptés par la Conseil Municipal du 28 septembre 2017. La ville n’exerçant plus la compétence assainissement depuis le 1er novembre 2017, il convient donc de dissoudre le budget annexe Assainissement permettant ainsi à la communauté d’agglomération Val Parisis d’exercer de plein droit cette compétence sur la commune de Franconville.

Le compte administratif 2017 du budget annexe Assainissement concordant avec le compte de gestion fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire de 3 684 845.10 € se décomposant comme suit :

- section d’investissement : 285 320.40 €

- section de fonctionnement : 3 399 524.70 €

Comme le prévoit la délibération du 28 septembre 2017, les résultats de la section d’exploitation et de la section d’investissement constatés lors du vote du compte administratif 2017 et du compte de gestion 2017 devront être repris au budget principal de la Ville. Ces opérations seront inscrites dans la décision modificative n°1 du budget principal.

Après en avoir délibéré, la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal APPROUVE la dissolution du budget annexe Assainissement suite au transfert au 1er novembre 2017 de cette compétence à la communauté d’agglomération Val Parisis, APPROUVE la reprise des résultats 2017 du budget annexe assainissement dans le budget principal de la ville comme indiqué ci-dessus.

QUESTION N°5

OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2017 – BUDGET VILLE.

M. SOUIED

Il convient de signer d’une convention de partenariat avec l’Académie de Versailles Il convient d’ajuster les crédits budgétaires votés le 23 mars 2017 notamment les comptes 001 « résultat d’investissement reporté » et 002 « résultat de fonctionnement reporté » en y intégrant en recettes les résultats de clôture du budget annexe assainissement constatés lors du vote du Compte Administratif.

Les autres ajustements budgétaires sont détaillés dans le document annexé à cette note. La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 3 399 524, 70 € tandis que la section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 285 320, 40 €. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention des Listes « Vivre à Franconville » et « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal ADOPTE les ajustements de crédits proposés conformément à l’état annexé à la présente délibération.4

QUESTION N°6

OBJET : SPORTS - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION « OCTOBRE ROSE », SUITE AUX FOULÉES NOCTURNES DU 7 OCTOBRE 2017.

MME FORTUNATO

Il est proposé une subvention à La Ligue contre le Cancer dans le cadre de la mobilisation de la commune en faveur de l’opération Octobre Rose, organisé chaque mois d’octobre au plan national contre le cancer du sein.

Franconville a organisé la 3ème édition des Foulées Nocturnes, le 7 octobre 2017 et souhaite contribuer aux actions menées par la Ligue contre le cancer. Pour ce faire, la somme de 1 € par inscription payante à la course sera reversée à l’association, soit la somme de 378 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, Le Conseil Municipal ACCEPTE d’attribuer une subvention exceptionnelle à La Ligue Contre le Cancer d’un montant équivalent à 1 € par inscription payante lors des Foulées Nocturnes le 7 octobre 2017, soit 378 €.

QUESTION N°7

OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES - RECENSEMENT DE LA POPULATION – RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS.

M. DUBOURG

Il sera procédé au recensement de la population, du 18 janvier au 24 février 2018. Celui-ci est placé sous l’entière responsabilité de M. le Maire, conformément à l’article L2122-21-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient donc de procéder de fixer le montant de leur rémunération des 5 agents recenseurs pour l’année 2018. Le montant proposé est de 1 472 euros net par agent. Cette dépense fait l’objet d’une dotation globale forfaitaire dont le montant est fixé et versé par l’INSEE, les charges patronales incombant à la Commune.

En 2018, la dotation attribuée par l’Etat s’élèvera à la somme de 6 453 €. Pour précision, en 2017, la somme versée par l’Etat s’élevait à 6 503 €. Par ailleurs, dans le cadre des opérations de recensement, il appartient à la commune de nommer le coordonnateur communal et le correspondant RIL (Répertoire d’Immeubles Localisés), ces agents ne faisant l’objet d’aucune rémunération supplémentaire. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants le Conseil municipal FIXE la rémunération des agents recenseurs sur la base d’un forfait net de 1 472 € par agent, soit 7 360 € pour 5 agents.

QUESTION N°8

OBJET : SCOLAIRE - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’EXTENSION DU LYCÉE VAN GOGH ET LA CONSTRUCTION DU L.E.P. D’ERMONT GUSTAVE EIFFEL.

M. LANDRY

Conformément à la réglementation, Syndicat Intercommunal pour l’extension du lycée Van Gogh et la construction du LEP Gustave Eiffel à Ermont doit rendre compte de son activité au Conseil Municipal de Franconville.

En 2016, 82 élèves franconvillois ont été scolarisés à Ermont à raison de : - 39 élèves au lycée Van Gogh,

- 43 élèves au lycée professionnel Gustave Eiffel.

La contribution financière demandée à Franconville a été pour 2016 de 9 534,88 €. Cette participation est un pourcentage déterminé en fonction des frais de fonctionnement des installations, proportionnellement au nombre d’élèves, des communes membres du5

syndicat, scolarisés dans l’un des deux lycées. Pour 2016, la contribution globale s’élevait à 160 000 €.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2016 du Syndicat intercommunal pour l’extension du lycée Van Gogh et l’extension du LEP Gustave Eiffel, à Ermont et PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du Syndicat intercommunal.

QUESTION N°9

OBJET : PETITE ENFANCE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ACCÈS A « MON COMPTE PARTENAIRE » ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL- D’OISE ET LA VILLE DE FRANCONVILLE - ANNEE 2017/2018.

MME LE MOING

Il s’agit de signer une convention en vue d’utiliser un nouveau dispositif informatique de la CAF intitulé « MON COMPTE PARTENAIRE » qui permettra d’accéder à des données à caractère personnel en vue d’instruire les dossiers des familles fréquentant les établissements d’accueil du jeune enfant de la ville.

A ce titre, elles mettent à disposition de leurs partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, organismes de sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant, …) des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au sein de la direction petite enfance, ce nouveau service sécurisé remplace le dispositif « CAFpro » et ce, à titre gratuit. La convention transmise par la CF est établie pour une durée d’un an à compter de sa signature, reconductible chaque année par tacite reconduction.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal APPROUVE les termes de la convention CAF d’accès à « Mon Compte Partenaire », annexée à la délibération et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise ainsi que tout acte administratif, avenants et documents s’y rapportant.

QUESTION N°10

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DU RIFSEEP. MME DODIN

Il s’agit de la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité par substitution aux anciennes primes versées. La part fixe de ce nouveau système de rémunération tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis, de l’expérience et des fonctions occupées. La part variable tient compte de la manière de servir de l’agent et est en lien avec l’entretien professionnel.

Le système de prime des fonctionnaires territoriaux est composé de très nombreuses primes : IAT, EMP, IFTS, indemnité de travaux dangereux… Le système étant jugé trop complexe, l’Etat a engagé une harmonisation et une simplification du régime indemnitaire de ses agents. Cette réforme s’applique de façon indirecte et néanmoins obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale.

La mise en œuvre pour les agents de la fonction publique territoriale doit s’opérer et s’effectuer au gré de la parution des dispositions règlementaires applicables aux corps de référence.

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), part fixe ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), part variable.

Le régime indemnitaire prend en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnait les spécificités de certains postes.

Le régime indemnitaire, tel que défini dans la délibération, est attribué :6

 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel dès le premier jour de fonction

 et aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel et occupant un emploi au sein de la commune, à compter du premier jour de fonction.

Seuls sont concernés les agents relevant au 1er janvier 2018 des cadres d’emplois territoriaux suivants : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux, éducateurs des APS territoriaux, opérateurs des APS territoriaux, animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, conseillers socio-éducatifs territoriaux, assistants socio-éducatifs territoriaux éducateurs de jeunes enfants, ATSEM et agents sociaux territoriaux. Cette liste évoluera en fonction des dispositions règlementaires.

L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet. Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans. Le montant du CIA sera versé en fonction de la manière de servir et selon les critères définis à l’article 2 qui se fonde sur l’entretien professionnel. Ce montant est attribué sur proposition du supérieur hiérarchique de l’agent et validé par l’autorité territoriale. Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Cependant en cas de changement de fonction après la mise en œuvre du RIFSEEP, ce montant pourra être modifié en cohérence. La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2018.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil municipal DECIDE d’adopter le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ABROGE les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concerné, APPROUVE les modalités et les conditions d’attribution et de versement de ce nouveau régime indemnitaire présenté en annexe 1 de la présente délibération, APPROUVE les montants des plafonds fixés dans l’annexe 2 de la présente délibération DECIDE que les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat et DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018 pour les cadres d’emplois visés par la règlementation en vigueur.

QUESTION N°11

OBJET : TECHNIQUES/JURIDIQUE - MARCHÉ N°16BA36/M – EXTENSION ET RÉHABILITATION DE LA MATERNELLE 1 DU GROUPE SCOLAIRE FONTAINE BERTIN – LOT N°13 « ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS/COURANTS FAIBLES » - AVENANT DE TRANSFERT N°2.

MME DODIN

Il s’agit de l’avenant de transfert n° 2 du marché n°16BA36/M relatif à l’extension et à la réhabilitation de la maternelle 1 du groupe scolaire Fontaine Bertin – Lot n° 13. L’avenant de transfert concerne une cession de fonds de commerce de travaux d’installation électrique de la Société EGE REZZA au profit de la Société ERI et du changement de titulaire à intervenir sur le marché n° 16BA36/M : EXTENSION ET REHABILITATION DE LA MATERNELLE 1 DU GROUPE SCOLAIRE FONTAINE BERTIN - LOT N° 13 « Electricité courants forts / courants faibles »7

La Société ERI reprend les droits et obligations résultant du marché. En conséquence, les travaux seront réalisés par la Société ERI, nouveau titulaire. Les paiements au profit de la Société ERI seront effectués au compte ouvert à son nom. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 correspondant au transfert du marché n°16BA36/M relatif à l’extension et la réhabilitation de la maternelle 1 du groupe scolaire Fontaine Bertin – Lot n° 13 « Electricité courants forts / courants faibles » au profit de la Société ERI, sise 26 Rue Marsoulan (75012) PARIS, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°12

OBJET : MARCHÉS PUBLICS - MARCHÉS 15CO08 LOTS 1 ET 2 – SIGNATURE DES AVENANTS DE PROLONGATION DE DURÉE DES MARCHÉS.

M. LANDRY

Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer deux avenants de prolongation de durée de marchés publics.

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 19 janvier 2015, Monsieur la Maire avait été autorisé à signer les marchés suivants :

- Lot n°1 - Conception graphique et impression du journal municipal pour un montant minimum annuel de 86 000 € HT et un montant maximum annuel de 135 000 € HT ; - Lot n°2 – Régie publicitaire du journal municipal.

Chaque marché est conclu à compter du 1er février 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 et peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2017. Afin de permettre une analyse approfondie des nouvelles offres suite à la relance de marché, il est nécessaire de prolonger ces deux marchés jusqu’au 31 mars 2018. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil municipal AUTORISE la signature des avenants de prolongation de durée de marché pour les lots 1 et 2 et DIT que la durée des marchés est prolongée jusqu’au 31 mars 2018 inclus, au lieu du 31 décembre 2017.

QUESTION N°13

OBJET : MARCHÉS PUBLICS - ACCORD-CADRE 17IN76 – FOURNITURE ET MISE EN SERVICE DE MATÉRIELS INFORMATIQUES ET NUMÉRIQUES POUR LA COMMUNE DE FRANCONVILLE ET LA CAISSE DES ÉCOLES (2 LOTS) – AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE. M. LANDRY

Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres relatif à la fourniture et la mise en service de matériels informatiques et numériques pour le compte de la Commune de Franconville-la-Garenne et la Caisse des Ecoles.

La Ville de Franconville et la Caisse des Ecoles se sont groupées, dans le cadre d'un groupement de commandes, afin de mutualiser les procédures d'achat et de maintenance de matériels.

Le présent accord-cadre a pour but de permettre d'acheter les matériels informatiques et numériques nécessaires au renouvellement et à l'extension du parc en place La Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer l’accord-cadre à la société «CAP ANTIGONE» pour le lot n°1 et pour montant maximum annuel de 100 000,00 € H.T et à la société « VIDEO SYNERGIE» pour le lot n°2 et pour un montant maximum annuel de 150 000,00 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer l’accord cadre relatif à la fourniture de produits d’entretien et matériels :8

 Pour le lot n°1 « fourniture et mise en service de matériels informatiques » à la Société CAP ANTIGONE - (22/24 rue Lavoisier – 92000 NANTERRE) pour un montant maximum annuel de 100 000,00 € HT ;

- Pour le lot n°2 « fourniture et mise en service de solutions numériques » à la Société VIDEO SYNERGIE (9, rue du Grand Dôme – 91140 VILLEBON SUR YVETTE Cedex) pour un montant maximum annuel de 150 000,00 € HT. Cet accord cadre est conclu à compter du 01/01/2018 jusqu'au 31/12/2018. Il pourra être reconduit 3 fois un an.

QUESTION N°14

OBJET : MARCHÉS PUBLICS - ACCORD-CADRE 17AC74 – FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET MATÉRIELS (2 LOTS) – AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE.

M. LANDRY

Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres relatif à la fourniture de produits et de matériels d’entretien :

- Lot n°1 : achat des produits d’entretien pour un montant maximum annuel de 250 000 € HT -Lot n°2 : achat de matériels d’entretien pour un montant maximum annuel de 50 000 € H. Le nombre de produits écolabel a été doublé par rapport à l’ancienne procédure lancée en 2014.

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 10 novembre 2017 en vue de se prononcer sur le jugement des offres et d'attribuer les accords-cadres. La Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer l’accord-cadre à la société «SDHE» pour le lot N°1 et pour montant maximum annuel de 250 000,00 € H.T et au groupe « PLG PARIS IDF ALLODICS » pour le lot N°2 pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer l’accord cadre relatif à la fourniture de produits d’entretien et matériels :

 Pour le lot n°1 « produits entretien » avec la Société SDHE (ZI Langevin – 3, rue Lavoisier BP 400736 – 95223 HERBLAY CEDEX) pour un montant maximum annuel de 250 000,00 € HT.

 Pour le lot n°2 « matériels entretien » avec le groupe PLG PARIS EDF ALLODICS (ZA Les Doucettes 29, avenue des Morillons – 95144 GARGES LES GONESSE) pour un montant maximum annuel de 50 000,00 € HT.

Cet accord cadre est conclu à compter du 01/01/2018 jusqu'au 31/12/2018. Il pourra être reconduit 3 fois un an.

QUESTION N°15

OBJET : TECHNIQUES - CESSION PAR L’ÉTAT A LA COMMUNE DE LA SIRÈNE DU RÉSEAU NATIONAL D’ALERTE (RNA) – APPROBATION ET AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LES SERVICES DE L’ÉTAT.

M. DUBOURG

Dans le cadre de la modernisation de l’alerte des populations, les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont conçu un nouveau dispositif, le Système d’Alerte de l’Information de la Population (SAIP), en remplacement de l’ancien Réseau National d’Alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes. La sirène installée sur la Commune de FRANCONVILLE ne remplit pas les conditions retenues pour être raccordée automatiquement au SAIP.

L’Etat, dans le cadre des pouvoirs de police, a proposé aux Maires qui le souhaitent d’acquérir, à titre gracieux, et de maintenir en fonctionnement ces sirènes et de les affecter à une mission d’intérêt général d’alerte et d’information de la population. Les Communes intéressées devront, en tant que propriétaire, assumer les frais afférents à leur maintenance et continuer aux essais mensuels de fonctionnement.9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal ACQUIERT, à titre gracieux, la sirène du Réseau National d’Alerte (RNA) installée sur la Commune de FRANCONVILLE, APPROUVE les termes de la convention, annexée à la délibération, définissant les conditions de cession à l’amiable par l’Etat de ladite sirène et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

QUESTION N°16

OBJET : TECHNIQUES - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CHAUFFAGE DE SANNOIS, ERMONT ET FRANCONVILLE (SICSEF).

M. VERBRUGGHE

Il est présenté au Conseil Municipal le rapport d’activité 2016 du Syndicat Intercommunal de Chauffage de Sannois, Ermont et Franconville (SICSEF) dont la commune est membre. Le compte administratif de l’exercice 2016 a été adopté par délibération du Comité Syndical du SICSEF le 22 mars 2017. Ses résultats se présentent ainsi :

Dépenses Recettes Résultat

Section de fonctionnement 563154.31 € 2 591 286.29 € + 2 028 131.98 €

Section d’investissement 460.99 € 140 625.34 € + 140 164.35 €

Ensemble 563615.30 € 2 731 911.63 € + 2 168 296.33 €

Production et distribution de chaleur :

Bâtiments

résidentiels

Bâtiments

publics Total

Nb de postes de livraison 51 dont 33 copropriétés 12 63

Nb de Logements 6 292 - 6 292 Puissance souscrite 44 544 kW 2 405 kW 46 949 kW Consommation annuelle

2016

Part réseau

65 236 MWh

95.9 %

2 757 MWh

4.1 %

67 993 MWh

100 %

 Des travaux de gros entretien et de renouvellement ont été réalisés sur les 3 chaufferies (entretiens de brûleurs, renouvellement de pompes, …), sur le réseau de distribution (réparations de fuites) ainsi que sur les sous-stations (renouvellement de compteurs, réparations de fuites, …),

 Raccordement de deux bâtiments à Franconville au réseau de chaleur : Résidence « LA Tour », Résidence « VICTORIA ».

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d'activités de l'exercice 2016 du Syndicat Intercommunal de Chauffage de Sannois, Ermont et Franconville (SICSEF).

QUESTION N°17

OBJET : FINANCES/LOGEMENT - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE A LA SOCIÉTÉ OSICA POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 47 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS SIS RUE DU CHEMIN NEUF – RUE DE PARIS – DROIT DE RÉSERVATION DE 19 LOGEMENTS.

MME MERCHIE

Il s’agit d’accorder à la société OSICA une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour 1 prêt constitué de 6 lignes de prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de signer une convention de réservation de 19 logements. La Société OSICA réalise une opération d’acquisition de 47 logements collectifs et locatifs situés rue du chemin neuf – rue de Paris à Franconville.10

Pour financer cette opération, OSICA a eu recours à 1 prêt de 5.063.399 €uros de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La ville a été sollicitée pour accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% sur la totalité du prêt dont les caractéristiques sont indiquées ci-dessous en pièce jointe. En contrepartie, la ville devient réservataire de 19 logements pour lesquels elle pourra désigner au moins 3 candidats à chaque vacance.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil municipal DÉCIDE d’accorder la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 5.063.399 € (cinq millions soixante-trois mille trois cent quatre-vingt-dix- neuf euros) souscrit par l’Emprunteur, la Société OSICA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 63080 constitué de 6 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à l’acquisition en VEFA de 47 logements collectifs locatifs situés rue du chemin neuf- 5 rue de Paris à FRANCONVILLE, et PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et ENGAGE la Commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

QUESTION N°18

OBJET : FINANCES - REVALORISATION DES TARIFS DES CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2018.

MME GONZALEZ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter les modifications des tarifs des centres de loisirs supérieures à 3%.

Libellé

Tarifs en

vigueur au 1er

septembre 2016

Tarifs en

vigueur au 1er

janvier 2018

% de variation

CENTRES DE LOISIRS

HORS COMMUNE 14,40 € 18,00 25,00%

HORS COMMUNE 8,90 € 10,45 17,42%

HORS COMMUNE 5,60 € 6,90 23,21%

HORS COMMUNE 8,90 € 11,15 25,28%

HORS COMMUNE 12,75 € 16,50 29,41%

HORS COMMUNE 7,45 € 8,30 11,41%

HORS COMMUNE 7,45 € 8,30 11,41%

MERCREDI

TARIF SPECIAL ALLERGIE

VACANCES JOURNEE COMPLETE (+ panier repas)

VACANCES 1/2 JOURNEE (+ panier repas)

MERCREDI (+ panier repas)

VACANCES 1/2 JOURNEE (hors repas)

TARIFS CENTRES DE LOISIRS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018

VACANCES JOURNEE COMPLETE (avec repas)

VACANCES 1/2 JOURNEE (avec repas)11

QUESTION N°19

OBJET : FINANCES - AUTORISATION SPÉCIALE D’OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018. MME GONZALEZ

Il s’agit d’accorder à M. le Maire l’autorisation d’une ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 (Budget Ville). Dans son article L.1612-1, le Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation du vote du budget, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, hors remboursement de la dette.

Cette autorisation permet de respecter les engagements de la ville pris auprès de fournisseurs en 2017 et de poursuivre l’entretien du patrimoine de la ville avant le vote du budget 2018.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans les limites suivantes jusqu’au vote du Budget Primitif 2018 :

Chapitre Libellé Rappel BP 2017 Montant autorisé avant le vote BP 2018

20 Immobilisations incorporelles 416 099.00 € 104 024,75 €

21 Immobilisations corporelles 6 816 519,83 € 1 704 129.95 €

23 Immobilisations en cours 1 503 468,00 € 375 867,00 €

Total 8 736 086,83 € 2 184 021.70 €

QUESTION N°20

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/FINANCES - RAPPORT DE LA CLECT N°1 – EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2017 AU TITRE DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DES GARES ROUTIÈRES.

MME MAVEL-MAQUENHEM

Cette délibération a pour objet d’approuver le rapport n°1 établi le 4 septembre 2017 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui ajuste les attributions de compensation au titre du transfert des zones d’activités économiques et des gares routières.

Les ZAE transférées au 1er janvier 2017 sont les suivantes :

 Bois Rochefort à Cormeilles-en-Parisis

 Les Châtaigniers, Chênes Bocquet et Ecouardes à Taverny

 Les Meuniers à Bessancourt

La gare routière d’Herblay a été transférée au 1er janvier 2017.

Dans le cadre de transferts de compétences, l’évaluation des charges transférées doit être adoptée sur rapport de la CLECT par délibération concordante par toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le Conseil municipal APPROUVE le rapport de la CLECT N°1 établi par la Communauté d’Agglomération Val Parisis le 4 septembre 2017 concernant l’évaluation des charges transférées au titre des Zones d’Activités Economiques (ZAE) et des gares routières.12

QUESTION N°21

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/FINANCES - RAPPORT DE LA CLECT N°2 – ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2017 AU TITRE DES CENTRES AQUATIQUES.

MME MAVEL-MAQUENHEM

Cette délibération a pour objet d’approuver le rapport n°2 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui ajuste les attributions de compensation au titre des Centres Aquatiques. La commune de Saint-Leu-La-Forêt est concernée pour le transfert de sa piscine au 1er juillet 2017.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le Conseil municipal APPROUVE le rapport de la CLECT n°2 établi par la Communauté d’Agglomération Val Parisis le 4 septembre 2017 concernant l’évaluation des charges transférées au titre des centres aquatiques.

QUESTION N°22

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/FINANCES - RAPPORT DE LA CLECT 3 – ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2017 AU TITRE DES BIBLIOTHÈQUES, DES PARKINGS, DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES SERVICES EMPLOI.

MME MAVEL-MAQUENHEM

La présente délibération a pour objet d’approuver le rapport n°3 établi le 4 septembre 2017 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ci-joint, qui ajuste les attributions de compensation des communes concernées par les transferts suivants : Bibliothèque

Parkings

Police Communautaire

Services emploi.

Dans le cadre de transferts de compétences, l’évaluation des charges transférées doit être adoptée sur rapport de la CLECT par délibération concordante par toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil municipal APPROUVE le rapport de la CLECT N°3 établi par la Communauté d’Agglomération Val Parisis le 4 septembre 2017 concernant l’évaluation des charges transférées au titre des bibliothèques, des parkings, de la police communautaire et des services emploi,

QUESTION N°23

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/FINANCES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2017.

MME MAVEL-MAQUENHEM

Il s’agit d’approuver les attributions de compensation définitives 2017 pour les 15 communes de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

Les rapports 2017 N°1, 2 et 3 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 4 septembre 2017 ont permis d’établir le montant des attributions de compensation définitives 2017 des 15 communes comme suit :13

Attributions de

compensation définitives

2017

Beauchamp 5 699 674 €

Bessancourt 711 978 €

Cormeilles-en-Parisis 2 298 075 €

Eaubonne 607 517 €

Ermont 843 983 €

Franconville 6 082 742 €

Frépillon 330 828 €

Herblay 6 366 341 €

La Frette-sur-Seine 41 206 €

Montigny-Lès-Cormeilles 1 655 806 €

Pierrelaye 2 749 969 €

Plessis-Bouchard 559 794 €

Saint Leu-La-Forêt 491 932 €

Sannois 3 827 964 €

Taverny 5 992 397 €

TOTAL 38 260 206 €

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal APPROUVE les attributions de compensation définitives par la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’exercice 2017 comme indiqué ci-dessus.

QUESTION N°24

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS – COMPÉTENCE FACULTATIVE « OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT ».

MME MAVEL-MAQUENHEM

Il convient de modifier les statuts afin de prendre en compte les compétences effectivement exercées par la communauté d’agglomération.

Dans le cadre des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération Val Parisis, figure une compétence « création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire ». Pour pouvoir intervenir de manière opérationnelle notamment sur les secteurs commerciaux majeurs où les enjeux de requalification de l’offre sont communautaires, il est nécessaire de prendre une compétence spécifique, l’outil de la ZAC ne se révélant pas nécessairement le plus opportun à ce stade.14

Au titre de la compétence facultative « opération d’aménagement », les éléments suivants ont été adoptés par le conseil communautaire du 25 septembre dernier : - Les actions et opérations d’aménagement (Code de l’urbanisme l’article L.300-1) et constitution de réserves foncières ayant pour objet le maintien, l’extension et l’accueil d’activités économiques et commerciales dans les ZAE communautaires et en accord avec les communes concernées et en conformité avec le PLU en vigueur. - Aménagement des pôles gares situés dans les communes suivantes : Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Ermont (Gare du Gros Noyer Saint Prix), Herblay, Montigny- Beauchamp, Pierrelaye et Sannois, - notamment les équipements communautaires attenants (voiries et espaces publics, modalités d’accès au transport ferré, information voyageurs, gares routières…).

- Adhésion à l’organisme ou la collectivité en charge de la réalisation de l’opération de création d’une nouvelle forêt sur la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt. La participation de la communauté d’agglomération à la gouvernance du SMAPP (Syndicat Mixte d’Aménagement de la Plaine de Pierrelaye), dont les actions sont en phase de transition vers l’opérationnel (Déclaration d’Utilité Publique très prochainement lancée), mérite d’être précisée au sein de cette compétence relevant de l’aménagement opérationnel. La compétence dite « Préservation et aménagement des Parcs et Massifs forestiers » est plus généraliste.

La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal APPROUVE l’exercice de la compétence facultative « Opération d’aménagement », par la communauté d’agglomération Val Parisis, à compter du 1er janvier 2018 et APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération Val Parisis.

QUESTION N°25

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS – COMPÉTENCE FACULTATIVE « ÉTUDES DE TRANSPORT ET D’INFRASTRUCTURES ». MME MAVEL-MAQUENHEM

Les statuts actuels de la communauté d’agglomération précisent, en compétence obligatoire « Etudes de transport et d’infrastructures » (article II,A/ 2.) que la communauté d’agglomération Val Parisis est compétente pour « toute étude portant sur l’ensemble du territoire du Parisis concernant l’offre de transport ou les infrastructures routières structurantes ».

Cette compétence ne figurant plus au titre des compétences obligatoires, il convient de l’intégrer en compétence facultative.

La reformulation suivante a été adoptée par le conseil communautaire du 25 septembre dernier : « Etudes de transport et d’infrastructures : toute étude portant sur tout ou partie du territoire communautaire concernant l’offre de transport ou les infrastructures routières structurantes ».

La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable

Cette délibération a pour objet de modifier les statuts afin de prendre en compte les compétences effectivement exercées par la communauté d’agglomération. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le Conseil municipal APPROUVE l’exercice de la compétence facultative « Etudes de transport et d’infrastructures : toute étude portant sur tout ou partie du territoire communautaire concernant l’offre de transport ou les infrastructures routières structurantes », par la communauté d’agglomération Val Parisis, à compter du 1er janvier 2018, APPROUVE la modification des statuts, ci-annexé, de la communauté d’agglomération Val Parisis15

ainsi qu’il suit : article II : Compétences – C/ Compétences facultatives : 8) : « Etudes de transport et d’infrastructures : toute étude portant sur tout ou partie du territoire communautaire concernant l’offre de transport ou les infrastructures routières structurantes».

QUESTION N°26

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS – COMPÉTENCE FACULTATIVE « CRÉATION, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES GARES ROUTIÈRES DU TERRITOIRE ».

MME MAVEL-MAQUENHEM

Il convient de modifier les statuts afin de prendre en compte les compétences effectivement exercées par la communauté d’agglomération.

La compétence « création, entretien et gestion des gares routières du territoire » est rattachée à la compétence optionnelle « voirie ». Cette affectation n’est pas adaptée compte tenu des missions réalisées au titre de cette compétence au profit des quatre gares routières du territoire (Cormeilles-en-Parisis, Ermont-Eaubonne, Herblay et Montigny-lès- Cormeilles).

Lors de sa séance du 25 septembre 2017, le conseil communautaire a proposé de créer une compétence facultative « création, exploitation et entretien de gares routières » pour permettre une visibilité sur les compétences exercées par la communauté d’agglomération Val Parisis. Il n’y a pas de modification sur le contenu ou le périmètre de cette compétence. La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal APPROUVE l’exercice de la compétence facultative « création, exploitation et entretien de gares routières au profit des quatre gares routières du territoire (Cormeilles-en-Parisis, Ermont- Eaubonne, Herblay et Montigny-lès-Cormeilles) », par la communauté d’agglomération Val Parisis, à compter du 1er janvier 2018, APPROUVE la modification des statuts, ci-annexé, de la communauté d’agglomération Val Parisis ainsi qu’il suit : article II : Compétences – C/ Compétences facultatives : 9) : « création, exploitation et entretien de gares routières au profit des quatre gares routières du territoire (Cormeilles-en-Parisis, Ermont-Eaubonne, Herblay et Montigny-lès-Cormeilles) ».

QUESTION N°27

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS – COMPÉTENCE FACULTATIVE « CLIMAT-AIR-ÉNERGIE ET CONTRIBUTION A LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ».

MME MAVEL-MAQUENHEM

Il convient de modifier les statuts afin de prendre en compte les compétences effectivement exercées par la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération Val Parisis a été reconnue « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) par l’Etat, ce qui lui a permis notamment d’accéder à d’importantes subventions de l’ADEME (éclairage public des ZAE). Cette distinction qui ne concerne qu’un nombre restreint de collectivités suppose que la CA Val Parisis manifeste dans ses statuts son adhésion aux objectifs de la transition énergétique. Par ailleurs, la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend obligatoire, pour les EPCI l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au plus tard au 31 décembre 2018.

Actuellement, cette compétence ne figure pas dans les statuts de la communauté d’agglomération Val Parisis.16

Lors de sa séance du 25 septembre, le conseil communautaire a proposé d’inscrire cette compétence au titre des compétences facultatives de la communauté d’agglomération. Val Parisis comme suit : « Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) et contribution à la transition énergétique ».

La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal APPROUVE l’exercice de la compétence « Climat-Air-Energie et contribution à la transition énergétique », par la communauté d’agglomération Val Parisis, à compter du 1er janvier 2018, au titre des compétences facultatives et APPROUVE la modification des statuts, ci-annexé, de la CA Val Parisis ainsi qu’il suit : article II : Compétences – C/ Compétences facultatives : 11) : « Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) et contribution à la transition énergétique ».

QUESTION N°28

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS – COMPÉTENCE FACULTATIVE « ÉCLAIRAGE PUBLIC ».

MME MAVEL-MAQUENHEM

Cette délibération a pour objet de transférer à la communauté d’agglomération la compétence éclairage public.

Les compétences exercées par la CA Val Parisis sont de 3 types :

 les compétences obligatoires

 les compétences optionnelles

 les compétences facultatives (supplémentaires)

 les compétences obligatoires sont transférées de droit à la communauté d’agglomération Val Parisis et exercées sur l’ensemble de son territoire.  les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre facultatif (supplémentaire) par les communes aux EPCI existant avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son territoire ou, si le Conseil Communautaire le décide, peuvent être restituées dans un délai de 2 ans suivant la fusion, soit avant le 1er janvier 2018.

 dans le cadre de la fusion des communautés d’agglomération Val et Forêt et Le Parisis, la compétence facultative « éclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux d’éclairage public y compris la signalisation des carrefours à feux, à l’exclusion des illuminations festives sur l’ensemble du territoire de la communauté », a été de droit transférée à la communauté d’agglomération Val Parisis au 1er janvier 2016.

 cette compétence est actuellement exercée par la communauté d’agglomération Val Parisis uniquement sur les communes de l’ex- communauté d’agglomération Le Parisis, à savoir Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Herblay, La Frette- sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Sannois et Taverny.

 le conseil communautaire doit se prononcer sur l’exercice de cette compétence sur l’intégralité de son territoire ou sur sa restitution aux communes concernées Le conseil communautaire du 25 septembre a modifié le contenu de cette compétence en retenant la formulation suivante : « éclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux d’éclairage public ne nécessitant pas une mise en conformité avec les principes de développement durable, y compris la signalisation des carrefours à feux, à l’exclusion des illuminations festives » sur le territoire de la communauté d’agglomération Val Parisis à compter du 1er janvier 2018.17

La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil municipal RAPPELLE que la compétence « éclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux d’éclairage public y compris la signalisation des carrefours à feux, à l’exclusion des illuminations festives sur l’ensemble du territoire de la communauté » est actuellement exercée par la communauté d’agglomération Val Parisis, au titre de ses compétences facultatives, uniquement sur les communes suivantes : Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Herblay, La Frette- sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Sannois et Taverny, MODIFIE le contenu de cette compétence en retenant la formulation suivante : « éclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux d’éclairage public ne nécessitant pas une mise en conformité avec les principes de développement durable, y compris la signalisation des carrefours à feux, à l’exclusion des illuminations festives » sur le territoire de la communauté d’agglomération Val Parisis à compter du 1er janvier 2018, APPROUVE la modification des statuts, de la communauté d’agglomération Val Parisis ainsi qu’il suit : article II : Compétences – C/ Compétences facultatives 4) : « éclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux d’éclairage public ne nécessitant pas une mise en conformité avec les principes de développement durable, y compris la signalisation des carrefours à feux, à l’exclusion des illuminations festives »,

QUESTION N°29

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS – COMPÉTENCE OPTIONNELLE « VOIRIE-HARMONISATION, RATIONALISATION ET PRISE EN CHARGE DU NETTOYAGE MÉCANIQUE DE LA VOIRIE ».

MME MAVEL-MAQUENHEM

Cette délibération a pour objet de supprimer la compétence optionnelle relative au nettoyage mécanique de la voirie exercée à ce jour sur 4 communes (issues de l’ancien CA Val et Forêt). Cette compétence est donc restituée aux 4 communes concernées. Dans le cadre de la fusion des communautés d’agglomération Val et Forêt et Le Parisis, la compétence optionnelle « Voirie – Harmonisation, rationalisation et prise en charge du nettoyage mécanique de la voirie (chaussée et trottoirs) » a été de droit transférée à la communauté d’agglomération Val Parisis au 1er janvier 2016.

Cette compétence est actuellement exercée sur les communes d’Eaubonne, Ermont, Le Plessis-Bouchard et Saint-leu-La Forêt.

La ville de Saint-Leu-la-Forêt a fait part de son souhait de récupérer l’exercice de cette compétence à l’échelon communal.

La communauté d’agglomération n’ayant plus que 3 villes sur 15 concernées par cette compétence, il apparait plus opportun, techniquement et économiquement de restituer cette compétence aux villes concernées à compter du 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a délibéré en ce sens lors de sa séance du 25 septembre 2017. La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le Conseil municipal APPROUVE la restitution de la compétence « Voirie – Harmonisation, rationalisation et prise en charge du nettoyage mécanique de la voirie », exercée actuellement par la communauté d’agglomération Val Parisis, à compter du 1er janvier 2018, aux communes concernées, à savoir : Eaubonne, Ermont, Le Plessis-Bouchard et Saint-18

leu-La Forêt et APPROUVE la suppression de cette compétence des statuts, ci- annexé, de la communauté d’agglomération Val Parisis à l’article II : Compétences – B/ Compétences optionnelles : 1) : « Harmonisation, rationalisation et prise en charge du nettoyage mécanique de la voirie (chaussée et trottoirs) au sein des communes suivantes : Eaubonne, Ermont, Le Plessis-Bouchard et Saint-Leu-La- Forêt ».

QUESTION N°30

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS – COMPÉTENCE FACULTATIVE « MODES DOUX ».

MME MAVEL-MAQUENHEM

Cette délibération a pour objet de créer une compétence facultative pour la gestion des itinéraires cyclables.

Au-delà de la compétence obligatoire d’organisation de la mobilité durable, et au regard du contenu du projet de Plan Vélo établi en étroite collaboration avec les villes, il apparait opportun de développer les compétences de la communauté d’agglomération Val Parisis sur la réalisation d’un réseau cyclable structurant et sur les services à la population relatifs à la pratique du vélo.

La Région incite fortement les collectivités à disposer d’un « document stratégique territorial », qui dans le cadre du nouveau Plan Vélo régional adopté en mai dernier, est indispensable pour bénéficier de subventions régionales à hauteur d’environ 50 %. Le document stratégique des collectivités locales doit être accompagné nécessairement d’un programme opérationnel sur 3 ans qui présente les investissements prévus par la collectivité pour sa mise en œuvre.

Lors de sa séance du 25 septembre 2017, le conseil communautaire a proposé de prévoir une compétence facultative « Modes doux » définie comme suit :

« Création, aménagement et entretien des itinéraires cyclables structurants définis au Plan Vélo ».

La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le Conseil municipal APPROUVE l’exercice de la compétence facultative « Modes doux », par la communauté d’agglomération Val Parisis, à compter du 1er janvier 2018 et APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération Val Parisis ainsi qu’il suit : article II : Compétences – C/ Compétences facultatives : 10) : « Modes doux : « Création, aménagement et entretien des itinéraires cyclables structurants définis au Plan Vélo »,

QUESTION N°31

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/SÉCURITÉ : APPROBATION D’UN RÈGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS DE VIDEO-PROTECTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS ET LES 15 COMMUNES DE L’AGGLOMÉRATION – AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE RÈGLEMENT.

MME MAVEL-MAQUENHEM

Cette délibération a pour objet d’habiliter M. le Maire à signer un règlement de mise à disposition d’équipements de vidéo-protection entre la communauté d’agglomération Val Parisis et les 15 communes de l’agglomération.

Selon un principe général du droit, le transfert de la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance / vidéo-protection », a entrainé de plein droit la mise à disposition de tous les biens meubles et immeubles utilisés par les communes pour l’exercice de cette compétence, au bénéfice de la communauté d’agglomération (CAVP).19

De facto, la CAVP devenue compétente, a acquis tous les pouvoirs de gestion de ces biens, dont elle peut en autoriser l’utilisation et en percevoir les fruits et produits. Dans le cadre de cette compétence et dans un contexte de forte menace sur la sécurité publique, la communauté d’agglomération a décidé de déployer – en sus des caméras déjà transférées - plus de 180 caméras de vidéo-protection sur l’ensemble de son territoire d’ici 2018. Tout en bénéficiant de leur utilisation pour ses besoins propres, la CAVP accepte également de mettre à disposition des caméras supplémentaires dites « nomades » (ou « mobiles ») au bénéfice de ses communes membres, désireuses de renforcer et de compléter ce maillage de vidéosurveillance.

La mise en commun de moyens – prévu à l’article L 5211-4-3 du CGCT - permet à un établissement public de coopération intercommunale, par le biais d’un règlement de mise à disposition, de se doter de biens qu’il partage ensuite avec ses membres. L’objectif du présent règlement consiste donc non seulement à rationaliser les dépenses publiques, mais surtout à garantir la sécurité publique dans un contexte d’état d’urgence. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal APPROUVE les termes du règlement de mise à disposition d’équipements de vidéo-protection entre la communauté d’agglomération Val Parisis et les 15 communes de l’agglomération, annexé à la délibération, AUTORISE le Maire à signer ledit règlement, ses avenants, ainsi que tous les documents afférents à cette mise à disposition, notamment toutes les démarches administratives liées à l’installation d’équipements de vidéo- protection.

QUESTION N°32

OBJET : ASSEMBLÉES : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. (17-239–17-382).

M. DELATTRE

17-239 : Contrat de cession relatif au spectacle La reine de Beauté de Leenane (6 382,75€ TTC).

17-270 : Convention de mise à disposition d’un logement communal Mme BEHAIR 18 boulevard Maurice Berteaux (300,62€).

17-291 : Contrat de cession relatif au spectacle Darius (12 660€ TTC). 17-304 : Signature d’un avenant à la convention avec le Syndicat Emeraude de mise à disposition de composteurs.

17-307 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclue avec l’organisme prestataire Le groupe territorial (588€ TTC).

17-308 : Contrat de cession relatif au spectacle Les Vitalabri (8 545,50€ TTC). 17-309 : Contrat de cession - spectacle ALICE (7 831,69€ TTC pour la cession), (2 036,66€ TTC pour les ateliers).

17-310 : Marché 17CO70 - Lettre de consultation - Fourniture de consommables pour traceur Epson R5000 (montant maximum 20 000€ HT).

17-311 : Désignation de la société Protectas pour assister la commune dans la remise en concurrence de sa police en Dommages aux biens (1 500€ HT).

17-312 : Marché 17CR64 - Lettre de consultation - Achat d’une armoire froide positive deux portes (2 161€ HT soit 2 593,20€ TTC).

17-313 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet & Daigremont salle A le 28/11/2017 (125€).

17-314 : Passation d’une convention avec le collège Marcel Pagnol du Plessis Bouchard pour la mise à disposition d’équipements : piscine et la piste du stade Jean Rolland (4,50€ de l’heure grand bassin).

17-316 : Marché 17CIN73 (lettre de consultation) - Fourniture et livraison de matériels informatiques (montant maximum de 20 000€ HT).20

17-317 : Avenant au contrat de cession relatif au spectacle L’Impatiente ou la Naissance des Etoiles.

17-318 : Accord cadre 17AT08 - Fourniture de pièces détachées, pneumatiques et ingrédients (Lot 1 montant maximum 35 000€ HT) (Lot 2 montant maximum 20 000€ HT) (Lot 3 montant maximum 10 000€ HT).

17-319 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon / grande salle Cabinet Nexity (205€).

17-320 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon / foyer et grande salle Cabinet Nexity (52€).

17-321 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon / foyer et grande salle Cabinet Nexity (52€).

17-322 : Contrat de cession relatif au spectacle Allez Jouer Dehors (3 109€ nets pour la cession) (1 986,80€ nets pour les ateliers).

17-324 : Contrat de cession relatif au spectacle pour la Crèche collective Pom Pouce « Les Musiques Arc en Ciel » (720€ TTC).

17-325 : Contrat de cession relatif au spectacle Crèche familiale Pom Pouce « Le cadeau de dernière minute » (780€ TTC).

17-326 : Contrat de cession relatif à un spectacle pour la Crèche Chalet des Petits Loups « Les Aventures de la marmotte » (840€ TTC).

17-327 : Convention de mise à disposition de l’exposition Promenons-nous dans les Bois (5 100€ Nets).

17-328 : Contrat de cession relatif au spectacle presque seul avec Fred Testot (5 802,50€ TTC).

17-329 : Renouvellement de l’adhésion à « Conservatoire de France » année 2017 (113€). 17-330 : Renouvellement de l’adhésion à « Fédération Française de l’Enseignement Artistique » année 2017 (400€).

17-331 : Convention de mise à disposition d’une ligne d’eau de la piscine municipale à Fabienne Champion (50€ par trimestre)

17-332 : Signature d’une convention avec l’IFAC Val-d’Oise pour la mise à disposition de locaux scolaires (à titre gracieux)

17-334 : Convention de mise à disposition de l’Espace Saint Exupéry / salle polyvalente Cabinet Loiselet & Daigremont le 8/11/2017 (376€).

17-335 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet & Daigremont/ Salle A le 29/11/2017 (125€).

17-336 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Atrium Gestion/ Salle A le 23/01/2018 (125€).

17-337 : Convention de mise à disposition de l’Espace Saint Exupéry / salle polyvalente Cabinet Loiselet & Daigremont le 8/12/2017 (431€).

17-338 : Marché 17BA78 (lettre de consultation) – Maintenance du groupe électrogène du Centre Saint Exupéry (montant maximum de 20 000€ HT).

17-340 : Convention Parc automobile 2017 pour l’action « Prox’by Raid Aventure Organisation » le 21/10/2017

17-341 : Convention de mise à disposition de l’Espace Saint Exupéry / salle polyvalente Cabinet Atrium Gestion le 19/12/2017 (376€).

17-342 : Exercice du droit de préemption de la commune sur le bail commercial dépendant de l’immeuble sis 106 rue du Général Leclerc.

17-343 : Marché N°17CCV65 (lettre de consultation) – Fourniture, livraison et installation de deux bornes tactiles pour les cimetières (montant maximum de 20 000€ HT). 17-345 : Convention de mise à disposition de l’Espace Saint Exupéry / salle polyvalente Cabinet Foncia Vaucelles le 29/11/2017 (376€).

17-348 : Convention de mise à disposition de l’Espace Saint Exupéry / salle polyvalente Crédit Mutuel de Franconville le 27/03/2018 (403,50€).

17-351 : Marché relatif à une prestation de service avec « l’Échiquier de Franconville » dans le cadre de la reconduction d’ateliers d’échecs dans les écoles élémentaires de Franconville durant la pause méridienne.21

17-352 : Marché subséquent n° 17BA56 - Mission de contrôle technique pour l’extension et la réhabilitation de la maternelle Jules Ferry- accord cadre 15BA002/1 (15 795€ HT soit 18 954€ TTC).

17-353 : Marché subséquent n° 17BA55 - Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de l’extension et de la réhabilitation de la maternelle Jules Ferry- accord cadre 15BA002/2 (6 340€ HT soit 7 608€ TTC)

17-354 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon / grande salle Association Syndicale Libre du Domaine des Hautes Bruyères le 4/04/2018 (205€).

17-355 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon / foyer Cabinet Foncia Vaucelles le 7/03/2018 (52€).

17-356 : Accord cadre 17AT38 - Fourniture de matériel électrique (montant maximum 50 000€ HT).

17-357 : Accord cadre 17VO41 – Mission d’étude pour la réalisation d’un schéma directeur de circulation et de stationnement (montant global et forfaitaire de 84 200€ HT soit 101 040€ TTC pour les prestations forfaitaires et un montant maximum de 10 000€ HT pour les prestations unitaires).

17-358 : Contrat relatif à l’organisation d’ateliers préalables au concert « Roulez Jeunesse ! » Orchestre National d’île de France (635€ TTC).

17-359 : Marché 17CCL74 - Lettre de consultation – Prestation Orchestre, animation des vœux du Maire au personnel communal (montant maximum 20 000€ HT). 17-360 : Marché pour une formation pour habilitation électrique - Organisme ACN Groupe (450€ HT soit 540€ TTC)

17-361 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Pontoise Immobilier le 29/11/2017 (52€).

17-362 : Contrat de cession relatif à un spectacle pour la Crèche familiale Chalet des Petits Loups « Gribouille, la tétine et les doudous » (480€ TTC).

17-363 : Contrat de cession relatif à un spectacle pour la Crèche familiale Pom Pouce « Gribouille, la tétine et les doudous » (297€ TTC).

17-364 : Marché N°17IN91 – Maintenance logiciel décennie - gestion des formalités administratives (montant maximum de 20 000€ HT).

17-365 : Marché N°17IN93 – Maintenance Support Oracle (montant maximum de 20 000€ HT).

17-366 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Nexity salle A le 08/11/2017 (125€).

17-367 : Convention avec l’Agence des Espaces Verts de la Région île de France (1 610€). 17-368 : Marché N°17ES89 (Lettre de consultation) Achat et livraison de décoration de Noël et de Sapins (montant maximum de 20 000€ HT).

17-369 : Marché N°17VO66 – Fourniture d’illuminations de Noël (montant maximum de 20 000€ HT).

17-370 : Contrat relatif à l’organisation d’ateliers de sensibilisation au spectacle « Opéra Vinyle » (1 489,66€ TTC).

17-371 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet & Daigremont/ Salle A le 06/12/2017 (125€).

17-372 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet & Daigremont/ Salle A le 20/12/2017 (125€).

17-375 : Marché subséquent n° 17BA84 - Réfection de l’étanchéité de la couverture du hall d’entrée et des vestiaires douches du gymnase de l’Albonaise et du Cosec - accord cadre 15BA023 (pour un montant global et forfaitaire de 37 159,71€ HT soit 44 591,65€ TTC). 17-376 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec l’organisme prestataire CIFEC (614,40€ TTC).

17-377 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec l’organisme prestataire l’Union des Maires du Val d’Oise (185€ Net). 17-378 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec l’organisme prestataire l’Union des Maires du Val d’Oise (185€ Net).22

17-379 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec l’organisme prestataire l’Union des Maires du Val d’Oise (185€ Net). 17-382 : Marché N°17CSP93 (Lettre de consultation) Achat et fourniture de matériels gymnastiques (montant maximum de 20 000€ HT).

QUESTION DIVERSE N°1

OBJET : TECHNIQUES – DÉSAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DU GROUPE SCOLAIRE DES 4 NOYERS : PROPRIÉTÉ BATIE A USAGE ACTUEL D’HABITATION INDIVIDUELLE. M. VERBRUGGHE

Cette délibération a pour objet de constater la désaffectation et d’autoriser le déclassement du domaine public d’une propriété bâtie à usage actuel d’habitation individuelle.

Dans le cadre de l’étude menée par les services municipaux sur le patrimoine communal locatif, il est apparu opportun de réviser l’affectation de la propriété sise Groupe Scolaire des 4 Noyers, 2 rue Victor Basch à Franconville, actuellement destinée à l’usage exclusif d’habitation individuelle d’instituteur.

Cette propriété communale est constituée d’un immeuble de plein pied (un pavillon) d’une surface de 95,50 m² et d’un petit chalet en bois de 12 m² (une remise) sur un terrain (un jardin) de 730 m².

Il est à noter, en effet, que suite à la refonte du statut des enseignants qui a conduit à l’intégration de la problématique de logement des enseignants dans leur rémunération, la Commune a progressivement vu les demandes de logements d’instituteurs diminuer de sorte, qu’au cours de ces dernières années, plus aucune demande de logement d’instituteurs exerçant sur la Ville n’a même été enregistrée par les services municipaux. Il est désormais envisagé de réaffecter ladite propriété communale à un usage exclusif de locaux professionnels, étant précisé que l’avis favorable du Préfet en responsabilité hiérarchique de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale a d’ores-et-déjà été sollicité par la Ville.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil municipal PREND ACTE de la désaffectation en tant que logement instituteur de la propriété communale sise 2 rue Victor Basch à Franconville constituée d’un immeuble de plain-pied (un pavillon) d’une surface de 95,50 m² environ et d’un petit chalet en bois (une remise) de 12 m² environ sur un terrain (un jardin) de 695 m² (terrain cadastré AE n°1102p d’une superficie de 695 m2), PREND ACTE de la désaffectation du domaine public de la parcelle concernée en ce que ladite propriété séparée du reste de la parcelle du Groupe Scolaire des 4 Noyers ne serait plus affectée à l’usage direct du service public, APPROUVE le déclassement du domaine public communal, PREND ACTE de l’intégration de fait dans le domaine privé communal et PREND ACTE du changement de destination dudit logement en locaux professionnels recevant du public.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h26.

Fait à Franconville, le 23 novembre 2017

Le Maire

Membre honoraire du Parlement

Francis DELATTRE