Arrêté - ARRETE 772 PERM COLOMBIERS

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Arrêté - ARRETE 772 PERM COLOMBIERS Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 772 PERM COLOMBIERS)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2024 0772

ARRETE PERMISSION DE STATIONNEMENT ECHAFAUDAGE RUE DES

COLOMBIERS

- Vu la demande en date du 06 novembre 2024, par laquelle Madame Catherine DEPOND, domiciliée 77 rue du Vieux Bourg 45700 Villemandeur, demande l'autorisation de stationner un échafaudage sur le domaine public, en vue de réaliser un ravalement de façade au 84 rue des Colombiers à Villemandeur,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'un échafaudage au 84 rue des Colombiers à Villemandeur, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique règlementaire adaptée.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Madame DEPOND ou l'entrepreneur par elle désigné, devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code

de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 31 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier

L'ouverture de chantier est fixée au 1er décembre 2024.Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 7 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 12/11/2024

& Se L :

*Denise SERRANO

Date d'affichage : 12/11/2024

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de VILLEMANDEUR pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.mx EL. Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

Liber» Égli + Fraternité de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D

RÉPUBLIQUE FRANÇAE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°14023*01

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier A service public LA maître d'oeuvre ou conducteur d'opération LU] entreprise 1

Nom: DEP O n_D Prénom : Calle h£C.

Dénomination : Représenté par :

Adresse Numéro : À ne Extension : Nom de la voie : ÆP.M.e. da eue... Rovk ne

Code postal Sn Du: Localité : VaiLtcE.M.AALDEVR.. Pays: F£ANCE.

Téléphone &_ 1 10Ji piit ILIL ILIL Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 111 11

Courriel : jm Centre Love @... Croa.cus le.» ne Con...

V

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom :

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :

Code postal L_nù 101 1 Localité : Pays :

Téléphone &_1è 5 ù JL IL D it I indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11 #1

Courriel : @

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Q En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… one Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… Hu Q

Adresse Numéro : 8.4. Extension : Nom de la voie: Luë.cdea _ L GloMBiERsS

Code postal SO Où Localité: VILLEMANDEUR

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) : LI LU 4 LH LT

Référence cadastrale : Section(s): … LP nn Parcelle(s) : AB a. Lieu-dit : Lea ml CG Erm.bieks ennemies

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux QI œ

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui 0 non Q oui Q non 0

oui Qi non C1

En retrait de l'alignement L__li fi mètres L_ÿ _jl mètres

L__H fimètres

Dépôt ou Stationnement W] @ Saillie ou Surplomb A @ Aménagement d'accès QI @ Ouvrages divers CO ®

Station service Q Renouvellement Q Création Q

Autres Qi

Date prévue de début d'application © 141412 Lao 1Lubgs Durée d'application (en jours calendaires) : nm À

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

&) Compléter le cadre ouvrages divers # compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Dépêt ou stationnement ©

Demande initiale Q Prolongation CI référence du permis de stationnement :

Matériaux QI Benne Q Grue QI Etalage QI Nature du dépôt

NZ " . =

ou EchafaudageQQ Mobilier urbain QI Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service O

stationnement Autres (à préciser) C1:

Saillie ou surplomb ©

Largeur : de la voie L_i__1_ j mètres de la saillie L__n__ 11 mètres

des trottoirs L__1 1] 1 mètres Hauteur sous saillie L__{__1 _} mètres

Aménagement d'accès #

Avec franchissement de fossé QC : Diamètre du tuyau L11; millimètre Longueur :__i 1 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1__11__1 mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé QU Largeur de l'aménagement :___1__ 1 mètres

Ouvrages divers ©

Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF CI Opérateurs réseaux Q

Eaux usées QI EDF QC] Autres {à préciser) Q :

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale 1H 1 mètres Là 1 mètres

Tranchée transversale LH 11 {mètres Li 1 imètres

Fonçage 1j 1}; mètres Lil 11 1 mètres

Aménagement de surface ou équipements

Stationnement QI Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route QI

Autres (à préciser) Q !

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000$" Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" 5) Photos à

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant emprise occupée du domaine public 1/50" QI

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500î° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50è"° Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500Ÿ"° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies CL]

Fait à : … Le : Gu£. AA LOI Zu

Nom : DEPOND Prénom : Catlenine. ne Qualité : ….DTORC uErake. 7

(3) Extrait cadastral ou équivalentDépartement :

LOIRET

Commune :

VILLEMANDEUR

Section : B

Feuille : 000 B 01

Échelle d'origine : 1/2500

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 30/08/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC LOIRET

131 RUE DU FAUBOURG BANNIER

CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY 45042

45042 ORLEANS CEDEX 1

tél. -fax

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1678100

7197200

7197100

TE

7197200

7197100

167810005/11/2024 08:31 Gmail - (aucun objet)

https://mail.google.com/mail/{u/0/7ik=f7 343c42248view-pt&search=all&permthid=thread-a:r809542431336121 6307&simpl=msg-a:r-84948153607. 2/205/11/2024 08:31 Gmail - (aucun objet)

Rs, Gm ail jean-michel DEPOND

(aucun objet)

1 message

jean-michel DEPOND 4 novembre 2024 à 10:21 À : jean-michel DEPOND

https:f/mail.google.com/mail/u/0/7ik-17343c42248view=pt&search=all&permthid=thread-a:r8095424313361216307&simpl=msg-a:r-849481 53607... 1/2