Arrêté - ARRETE 455 PERM GRIMBONNERIE

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Arrêté - ARRETE 455 PERM GRIMBONNERIE Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 455 PERM GRIMBONNERIE)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, À ah sl x République Française

Be | He LT FFT Les Département LOIRET

\ / PERL Canton de MONTARGIS

VAUT VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025 0455

ARRETE PERMISSION DE STATIONNEMENT DEMENAGEMENT RUE DE LA

GRIMBONNERIE

- Vu la demande en date du 15 juillet 2025, par laquelle l'entreprise AMYAS TRANSPORT, domiciliée 2 rue Aristide Briand 94250 Gentilly, demande l'autorisation de stationner un véhicule de 3.5t sur le domaine public, à l'occasion d'un déménagement, pour le compte de Monsieur Christophe BOURGUIGNON, rue de la Grimbonnerie.

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'un véhicule

de 3.5t au droit du 18 rue de la Grimbonnerie à VILLEMANDEUR, le lundi 28 juillet 2025, à

charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 — Prescriptions techniques particulières

STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé au moyen d'une signalétique règlementaire adaptée.

Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement

L'entreprise AMYAS TRANSPORT devra signaler le stationnement des véhicules conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. 1! devra de même apposer la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 journée à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la

présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 6 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa

publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 15/07/2025

P/Le Maire,

Par délégation,

L'adjointe au Maire,

Brigité GADA ñ

Date d'affichage : 15/07/2025

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de VILLEMANDEUR pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.ES L Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

rare de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 : L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5

des transports Gestionnaires des réseaux reutiers

N°14023*01

en ——

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demandeur ParicuierC] service pub CO]

Nom: AMYAS.. TRANSPORT: Prénom :

Dénomination : Représenté par :

Adresse Numéro : À nn Extension : Nom de la voie : ÂAsustae. Dia nu

Téléphone O% ET SD OL. CO Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : à jty 1

Courriel : . Ex Roiteabuof e.sspentcern mn. LONS

Nom : BCoOLRG NX NOW Prénom : cPairtodte.

Adresse Numéro : 1%... Extension : Nom de la voie : . TUE... de_ Pa Eumbonneue., re

Code postal LOoLCD: Localité : ikemandeuxr. ur Pays :

Téléphone QC BR + : OR: CGr@ Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 111

Courriel : cRrsatogée.s….bourquionon CIDe@. ELOMSE + Cr _

PRE LITE "08 Localisation du site concerné par | = = ee 2e, nr

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Q En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : ….… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : +. Q

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :

Code postal 1.1 1 1 1 Localité :

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) © 4363 L NLHT LH AC I OR

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q a}

Pose de clôtures Pose de portail (portitlon) Plantations

À l'alignement oui Q non Q oui Q non Q oui Q non Q

En retrait de l'alignement Lil 1j mètres L_ fi] mètres LH 1 mètres

Dépôt ou Stationnement A @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès QI @ Ouvrages divers Q a

Station service Q Renouvellement Q Création Q

Autres Q

Date prévue de début d'application98. Qt QD 19: Durée d'application (en jours calendaires) : nn

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selan les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

& Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant

La Joi n° 78-47 du 6 janvier 1078 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux ibertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Dépôt ou stationnement © :

Demande initiale Q Prolongation Q référence du permis de stationnement :

Matériaux Ci Benne L] Grue CO) Etalage Q

Echafaudage CI Mobilier urbain QU Terrasses de café 0 Vente le long de la voie ou sur aire de service CI

Autres (à précisen KI :[E.ne.toemENX.. …/ÆFamion….21e…

Saillie ou surplomb F1

de la voie 1_# __il__1 mètres de la saillie 1__1__à__} mètres

des trottoirs 1.1 1; mètres Hauteur sous saillie {__#__à__; mètres

Aménagement d'accès À

Q : Diamètre du tuyau 1__n__1__j milkimètre Longueur 11 1n mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1 _1 1 _;mètres Nature du tuyau :

C1 Largeur de l'aménagement :__1__# mètres

Ouvrages divers

Travaux sur ouvrages existants Q installation nouvelle Q

Eau potable Q Eaux pluviales QI GDF Q Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q EDF Q Autres fà préciser) QU :

iiitif

Tranchée longitudinale LR 1 {mètres LR 1 mètres

Tranchée transversale L NW jf mètres Li mètres

Fonçage LIL. mètres LH 1 mètres

Stationnement Q Arrêt bus Ci Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres {à préciser) Q !

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la Compréension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/7 2 000" Cl Photos Q

Ciêtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 Q

Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500%"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" C1

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50 Q <

Station service: Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500ë% Q

ET

J'atteste de l'exactitude des informations fournies x l LE ÿ

Fait à : … Le :215 Dit AO dE: JW N =

Nom : .BOLRGUIGRON. Prénom: EN ) Done. - À Quai | HAN t

7

(3) Extrait cadastral ou équivaiont