Arrêté - DC 2026 012 Préemption local commercial rue de la Liberté

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Arrêté - DC 2026 012 Préemption local commercial rue de la Liberté Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 012 Préemption local commercial rue de la Liberté)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, DECISION N°DC_2026_012

Objet : PREEMPTION D'UN LOCAL D'ACTIVITE A USAGE COMMERCIAL, SITUE 34 RUE DE LA LIBERTE, BOURGOIN-JALLIEU (38300), CADASTRE SECTION AM 441, LOT 1, ET AM 440, PARCELLE EN INDIVISION, PROPRIETE DE MADAME BEETSCHEN GHISLAINE

Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,

VU l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales et l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mai 2022, donnant délégation au Maire afin d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en date du 3 décembre 2025, reçue par la Commune de BOURGOIN-JALLIEU (38300) le 3 décembre 2025, enregistrée sous le n° IA 380532500389, portant sur un local d’activité à usage commercial, situé à BOURGOIN JALLIEU (38300), 34 rue de la Liberté, cadastré section AM 441 (d’une contenance de 155 m²) lot 1 (107,01 m²) et sur la parcelle AM 440 (d’une contenance de 96 m²) en indivision, propriété de Madame BEETSCHEN Ghislaine demeurant 1270 Route de Magnin 73330 DOMESSIN

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L.300-1, R. 213-5, R. 213-8, R. 213-9 ;

VU le prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner à hauteur de 115 000 € (cent quinze mille euros), dont 6 300 € (six mille trois cents euros) de commission d’agence à la charge du vendeur et l’avis de France Domaine n° 2025-38053-93288, estimant la valeur vénale du bien à hauteur de 115 000 € (cent quinze mille euros) ;

VU la délibération du 19 septembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal de la ville de BOURGOIN-JALLIEU a institué le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines et à urbaniser ;

VU la délibération du 19 septembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal de la ville de BOURGOIN-JALLIEU a institué le droit de préemption urbain renforcé sur un périmètre du centre-ville (voir plan annexé à la délibération) ;

CONSIDÉRANT que le local d’activité à usage commercial, objet de la DIA, est bâti et situé en zone Uaa selon les règles d’urbanisme applicables ;

CONSIDÉRANT que la commune est engagée dans la démarche Action Cœur de Ville (ACV) depuis 2019, dont l’une des fiches-actions est la redynamisation du commerce de centre-ville ;

CONSIDÉRANT que les diagnostics et études de ce secteur montrent la nécessité de renforcer l’acquisition de locaux dans le centre-ville ;CONSIDÉRANT que le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner est situé au cœur du centre-ville, dans un secteur identifié par la commune comme prioritaire pour la revitalisation économique et commerciale ;

CONSIDÉRANT que la commune mène une politique active de dynamisation du centre-ville visant à maintenir et développer les commerces de proximité, lutter contre la vacance commerciale et renforcer l’attractivité économique ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition du bien permettra à la commune de favoriser l’implantation ou le maintien d’une activité économique ou commerciale répondant aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, ayant pour objet le développement économique local, l’aménagement de la ville et d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;

CONSIDÉRANT que l’instauration récente du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) et les orientations de redynamisation du centre-ville, ainsi que les effets juridiques de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), justifient l’exercice du droit de préemption afin de maintenir une offre commerciale diversifiée et adaptée aux attentes des consommateurs, axe majeur de l’intervention du dispositif ;

CONSIDÉRANT que le bien est directement nécessaire à la réalisation de cet objectif et que le projet est réel, actuel et suffisamment défini à la date de la présente action, notamment dans le cadre du programme Action Cœur de Ville (ACV) dont bénéficie la commune ;

CONSIDERANT qu’il est opportun d’exercer un droit de préemption, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans l’intérêt général, notamment pour la réalisation du projet ci-dessus rappelé ;

CONSIDERANT que ce projet relève des articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;

CONSIDERANT que la préemption peut être opérée au prix de 115 000 € (cent quinze mille euros), dont 6 300 € (six mille trois cents euros) de commission d’agence à la charge du vendeur et l’avis de France Domaine n° 2025-38053-93288 estimant la valeur vénale du bien à hauteur de 115 000 € (cent quinze mille euros),

DECIDE

Article 1 : D’acquérir, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain, le bien objet de la DIA : parcelles AM 441 lot 1 (107,01 m²) et AM 440 parcelle indivise, en vue des objectifs susvisés.

Article 2 : Le droit de préemption est exercé au prix de 115 000 € (cent quinze mille euros), indiqué dans la DIA reçue le 03 décembre 2025, dont 6 300 € (six mille trois cents euros) de commission à la charge du vendeur.

Conformément à l’article R.213-10 du Code de l’urbanisme, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour notifier la Commune de BOURGOIN JALLIEU :

a) Soit qu’il accepte le prix proposé ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R.213-8 (c) ou R.213-9 (b) ;b) Soit qu’il maintient le prix figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation (le juge sera alors saisi par la Commune) ;

c) Soit qu’il renonce à l’aliénation.

Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois susvisé équivaut à une renonciation d’aliéner.

Conformément à l’article R.213-12 du Code de l’urbanisme, en cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété.

Article 3 : La présente décision sera notifiée, conformément aux mentions contenues dans la DIA à :

- Monsieur GUILLOT Adrien, 911 chemin du Bessey 38300 RUY, acquéreur évincé ;

- SARL PAGLIAROLII - Maître PAGLIAROLI Gilles, 21 route de Lyon, 38080 Saint Alban de Roche, Notaire ;

La présente décision sera également notifiée au vendeur :

- Madame BEETSCHEN Ghislaine, située 1270 route du Magnin 73330 DOMESSIN

Article 4 : Les destinataires de la présente décision, s’ils s’estiment fondés à la contester judiciairement, ont un délai de deux mois à compter de sa réception pour saisir le tribunal administratif de GRENOBLE. Les autres tiers ont un délai de deux mois à compter de l’affichage de la présente décision. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux, adressé à la Commune de BOURGOIN-JALLIEU, et tendant au retrait de la présente décision. En l’absence de réponse à ce recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa réception par la Commune de BOURGOIN-JALLIEU, les intéressés ont un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.

A Bourgoin-Jallieu, le

#signature1#

Le Maire,

Vincent CHRIQUI

Premier vice-président de la CAPI

délégué aux Mobilités

Vice-président du Département en

charge de la Transition écologique

La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.