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Arrêté - DC 2026 012 Annexe 3 DB220513069 deleg Maire
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 012 Annexe 3 DB220513069 deleg Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
& ID : 058-213800525-20260187-0C:2026 0
Vile de
OUfgoi-Jallieu
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2022
ASSEMBLEE DELIBERANTE
DB220513069
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize mai à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement
convoqués le cinq mai, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle
Grenette située place de la Halle à Bourgoin-lailieu.
La séance est ouverte à 19 heures 00. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
M le Maire informe que compte tenu du maintien de la pression épidémique, et par application
combinée des dispositions de la loi 2020-1379 modifiée par la loi 2021-1465, le conseil municipal se
réunit sans public, Il rappelle par ailleurs que les débats du conseil municipal sont accessibles en direct au public sur internet et que chaque conseiller municipal peut endosser deux pouvoirs,
Il procède à l’appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT À LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRETRE,
Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET,
Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Brigitte DANTHON, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI,
Nathalie JACQUEMOND, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI, Robert BRIOUDE,
Isabelle RENARD, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 25 Votants : 31
Absents : Anissa DAOUI, Laurent MAGUET, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON.
Excusés, ayant donné pouvoir :
- . Armand BONNAMWY, pouvoirà Aurélien LEPRETRE ;
- _ Océane ROULOT, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM ;
- Laurent CAMPO, pouvoirà Nathalie JACQUEMOND;
- Sébastien CHALESSIN, pouvoir à Marguerite BACCAM :
- Odile MARTINI, pouvoir à Roger RICHERMOZ ;
- Michael AYDIN, pouvoirà Damien PERRARD.
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l’articte L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
3: DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR EXERCER AU NOM DE LA COMMUNE LES
ATTRIBUTIONS INDIQUEES A L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite 3DS) (article
110, 173 et. 177) a apporté quelques modifications aux dispositions figurant à l’article L2122-22 du
code général des collectivités territoriales.
Pour en simplifier l’utilisation, il est proposé de voter à nouveau pour approuver tous les termes de
la délégation donnée par le conseil municipal au Maire. La délibération du 3 juillet 2020 sur le même objet est réputée abrogée.
Conseil municipal du 13 mai 2022 — Registre des délibérations (extraits) — page 11 e 27:04/2026
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1D : 038-213800535-20260187-DC:2026 642
Aussi, conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est
proposé de donner, pour la durée du mandat du conseil municipal, délégation de pouvoir au maire
dans un certain nombre de domaines, prévus par la loi.
Ces délégations visent à faciliter la bonne marche de l'administration communale en simplifiant la
prise de décision.
Au préalable, il convient de préciser que :
- En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées
seront prises par l'autorité remplaçant Monsieur le Maire dans l'exercice de ses fonctions, il
s'agira tout d’abord d’un adjoint ou un conseiller ayant reçu délégation. Dans le cas où aucune
délégation n'aurait été octroyée dans la matière concernée en application des dispositions de
l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, il sera fait application de
l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Dans cette hypothèse, les actes
concernés seront signés par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par
un conseiller municipal désigné par ie conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
- Qu'il sera rendu compte à chaque réunion du conseil municipal des décisions prises dans les
matières déléguées, en application des dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Une délibération particulière détermine les modalités de ta délégation consentie au Maire par le
conseil municipal en matière d'emprunt et de lignes de trésorerie.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 dernier alinéa, il est rappelé que les délégations
consenties en matière d'emprunt prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
Ilest proposé au conseil municipal :
En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de faciliter la
gestion communale, de déléguer à Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire de Bourgoin -Jallieu, les
attributions suivantes et ce pour toute la durée de son mandat:
1° - Arrêter et modifier l'affectation de toutes les propriétés communales utilisées par tous les
services publics communaux et de procéder sans restriction ni condition particulière à tous les actes
de délimitation des propriétés communales;
2° - Fixer sans aucune limite les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit de la commune
qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet, sans aucune
condition ni limitation, de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° - La délibération N°200703043 en date du 3 juillet 2020 précise les limites de la délégation
consentie au Maire pour ce qui concerne les opérations de réalisation et de gestion des emprunts
prévus par le budget.
4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de
tous les märchés et tous les accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° - Décider de toute conclusion et révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6° - De passer tous les contrats d’assurance ainsi que d'accepter toutes lés indemnités de sinistre y afférentes ;
- Créer, modifier et supprimer toutes les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
8° - Prononcer la délivrance et la reprise de toutes les concessions dans les cimetières.
Conseil municipal du 13 mai 2022 — Registre des délibérations (extraits) — page 12 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
cture le 27/04/2026
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0535-20260187-D0 2026 :G42-AU
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9° - Accepter tous les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° - Décider l'aliénation de gré à gré de tous biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11° - Fixer toutes les rémunérations et régler tous les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts.
12° - Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant de toutes les offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à toutes leurs demandes.
13° - Décider de la création de toutes les classes dans les établissements d'enseignement.
14 * - Fixer toutes les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° - Exercer sans limite au nom de la commune tous les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer sans aucune
limite ou condition l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L213-3 du code de l’urbanisme.
16° - Intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou défendre la Commune dans toutes
les actions intentées contre elle, quels qu'en soient l'objet, la juridiction ou l'instance devant laquelle elle
est portée et quelle que soit la nature ou l'objet de la procédure engagée. La délégation concerne non
seulement les actions menées devant les juridictions de première instance mais également tes procédures
d'appel et de cassation tant devant les juridictions administratives, civiles que pénales ; aussi bien en
demande qu'en défense. Le conseil délègue également le droit de se porter partie civile devant la
juridiction pénale et ce, sans limite. Délégation est également donnée par le conseil municipal pour toutes
les procédures d'urgence telles que les procédures de référé, tant devant les juridictions civiles, pénales
qu'administratives ; aussi bien en demande qu'en défense. En outre, délégation est donnée de transiger
avec les tiers quel que soit l’objet du litige sans aucune condition et dans la limite de 1 000 euros.
17° - Régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce sans aucune limite.
18° - Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis. de la commune
préalablement à toutes les opérations menées par un établissement public foncier local.
19° - Signer toutes conventions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer toutes conventions prévues par le troisième alinéa
de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la Loi 2014-655 du 29° décembre
2014 de finances rectificative précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux.
20° - La délibération N°200703043 en date du 3 juillet 2020 précise les limites de la délégation
consentie au Maire pour ce qui concerne les opérations de réalisation de lignes de trésorerie.
21° - D’exercer ou de déléguer en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, et ce, sans aucune limite et condition, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code
de l’urbanisme ; dès que le conseil municipal aura, par délibération motivée, délimité un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Le projet de délibération sera soumis pour avis à la
chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles
se trouve la commune, ceci conformément aux dispositions de l'article R214-1 du code de l'urbanisme.
22° - D’exercer et de déléguer au nom de la commune et ce, sans aucune limite et condition, le droit
de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme.
23° - De prendre toutes les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.532-7 du code du patrimoine.
Conseil municipal du 13 mai 2022 -— Registre des délibérations (extraïts) — page 13 24° - De procéder à tous les renouvellements d'adhésion à toutes les associations dont la commune est membre.
25° - Sans objet (s'agissant de la constitution d'aires de stockage de bois dans les Zones de montagne,
ce point ne concerne pas la commune).
26° - De demander à tout organisme financeur quel que soit son statut ou sa nature juridique, l'attribution
de toutes subventions sans limitation de montant, pour toutes les actions ou opérations menées dans son
champ de compétence par la commune seule ou en partenariat avec d’autres collectivités territoriales,
établissements de coopération intercommunale ou structures privées ou publiques.
27° - De procéder, dans tous les cas, sans aucune limite et condition, au dépôt des demandes d’autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de-la commune, le droit prévu au. 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur tous les titres de recettes quel qu’en soit l'objet, la nature et quel qu'en soit le montant individuel, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal au seuil fixé par le décret
prévu par la Loi 2022-217 du 21 février 2022 précitée. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31° D'autoriser les mandats spéciaux, quel que soit leur objet, que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Ilest proposé d’/de
- _ Approuver les termes de la délégation consentie par le conseil municipal à Monsieur Vincent
CHRIQUI, Maire de Bourgoin-Jallieu et tel qu’exposé ci-dessus ;
- Autoriser le Maire à signer tous actes et à effectuer tous formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
Fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé. (Suivent les signatures).
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Conseil municipal du 13 mai 2022 - Registre des délibérations (extraits) — page 14