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Arrêté - DC 2026 012 Courrier acquereur préemption
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 012 Courrier acquereur préemption)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu
BOURGOIN-JALLIEU le : 23/01/2026
LE MAIRE DE LA VILLE BOURGOIN-JALLIEU
à
GUILLOT Adrien
911 Chemin du Bessey
38300 RUY
OBJET : Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) - Déclaration d'Intention d'Aliéner ZONE P.L.U. : Uaa
REFERENCES :
- Déclaration établie en dématérialisée, reçue le : 03/12/2025
- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA 038 053 25 00389 - Concernant : Immeuble Bâti sur terrain propre
- Situé(es) à : 34 Rue de la Liberté 38300 BOURGOIN-JALLIEU - Réf. Cadastrales : AM 441 (lot 1 de 107.01 m²) et AM 440 (parcelle indivise) - Superficie cadastrale totale de 251 m² des parcelles, au prix proposé de 115 000.00 € (Dont 6300 € de commission d'agence à la charge du vendeur)
- Appartenant à : BEETSCHEN Ghislaine
Monsieur,
Veuillez prendre connaissance de la décision n° DC_2026_012 de Monsieur le Maire de Bourgoin Jallieu ci-jointe.
Par déclaration visée en référence, Maître PAGLIAROLI (SARL PAGLIAROLI) a fait part à la ville de l'intention de BEETSCHEN Ghislaine d'aliéner sous forme de vente, un bien soumis au droit de préemption urbain de la commune de BOURGOIN-JALLIEU, moyennant le prix de 115 000.00 € (Dont 6300 € de commission d'agence à la charge du vendeur).
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la ville de BOURGOIN-JALLIEU :
- a décidé d'exercer le droit de préemption qui lui est ouvert par l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ayant pour objet le développement économique local et l'aménagement de la ville ; d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques.
- et offre à Madame BEETSCHEN Ghislaine, conformément à l'article R.213-8 (b) du même code, d'acquérir ce bien moyennant le prix de : 115 000.00 € (cent quinze mille euros) dont 6300 € (six milles trois cent euros) de commission d'agence à la charge du vendeur. Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu
Conformément aux dispositions de l'article R.213-10 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente offre pour me faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- Soit qu'il accepte cette offre,
- Soit qu'il renonce à l'aliénation de ce bien.
Je vous précise qu'à défaut de notification d'une réponse dans un délai de deux mois susvisés, le propriétaire sera réputé avoir renoncé à l'aliénation.
En cas d'acceptation, suite à cet accord vous devrez considérer comme définitive la vente de ce bien au profit de la ville de Bourgoin-Jallieu. Cette vente devra être régularisée conformément aux dispositions des articles R213-12 et L 213-14 du Code de l'urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Vincent CHRIQUI
Maire de Bourgoin-Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de la Transition
écologique