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Déliberation - 2016 02 18 chevreuse conseil municipal cr Document publié le Vendredi 12 février 2016 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Déliberation - 2016 02 18 chevreuse conseil municipal cr)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, __________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 12 février 2016 - Date d’affichage : 12 février 2016

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29

L’an deux mille seize, le jeudi 18 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude

GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline KRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Olivier CAGNOL - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Jacqui CASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Pierre GODON - formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Laurence BROT (procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Laurence CLAUDE- LEROUX (procuration à Stéphane CHUBERRE)

Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.

*

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 à l’ unanimité

S. Fauconnier demande que soit ajoutée à l’ordre du jour sa proposition de délibération relative à la

prise en compte par la CCHVC des dépenses relatives à la Maison des Associations et pour laquelle

une saisine écrite avait été adressée en Mairie le 1er février 2016.

M. Génot lui oppose une fin de non-recevoir en arguant des dispositions de l’article L.2121-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales qui confirment que l’autorité territoriale dispose à titre

exclusif d’un pouvoir discrétionnaire pour inscrire à l’ordre du jour un projet de délibération.

- Compte-rendu des décisions 19-2015 : Bail de voirie

- 20-2015 : Régie d’avance

- 01-2016 : Déboisement

- 02-2016 : Tarif horaire du CIG

CAPROSIA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

VILLE de CHEVREUSE__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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1-2016 CONVENTION RELATIVE A LA CESSION A L’AMIABLE A LA COMMUNE DE CHEVREUSE D’UNE

SIRENE DU RESEAU NATIONAL D’ALERTE DE L’ETAT

Déployé dans les années 1950 dans le but d’alerter les populations essentiellement en cas d’attaque aérienne, le Réseau National d’Alerte est composé actuellement, dans les Yvelines, de 143 sirènes réparties dans 110 Communes.

Ce dispositif ne répond plus aux objectifs d’alerte et d’information des populations de manière efficiente.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, les sirènes du RNA, dont le déclenchement est assuré soit par la préfecture sur l’ensemble des sirènes du département ou manuellement pour la sirène implantée dans la commune, connaissent des difficultés de déclenchement à distance qui sont liées aux positions prises par Orange. Cet opérateur a en effet décidé unilatéralement de ne plus assurer la maintenance gratuite des liaisons filaires servant au déclenchement télécommandé des sirènes

Par courrier du 3 septembre 2013 la Préfecture faisait part de la mise en place progressive du nouveau Système d’Alerte et d'information des Populations (SAIP) destiné à succéder au Réseau National d’Alerte.

La priorisation des zones d'alerte a été définie conjointement avec le ministère de l'intérieur. Il est prévu de raccorder au SAIP une partie des sirènes existantes dans les Yvelines, en fonction des risques majeurs locaux et de la concentration de la population. Ce dispositif permet un déclenchement à distance ciblé sur la ou les communes raccordées, à la différence du RNA.

Le territoire de Chevreuse n'est pas situé dans un bassin de risque technologique, risque d'inondation à cinétique rapide ou risque d'effondrement de terrain. La sirène du réseau national d'alerte implantée sur la commune n'a donc pas été retenue pour le raccordement au SAIP.

Elle conserve néanmoins la possibilité de l'activer en cas d'urgence pour alerter la population en vertu de la procédure d'alerte prévue dans le plan communal de sauvegarde.

L’Etat propose de céder la sirène à titre gracieux, celle-ci deviendrait propriété de la commune. Cette cession sera matérialisée par la signature de la convention reproduite ci-dessous. Si la Commune ne souhaite pas garder cette sirène, elle dispose de la possibilité de la démonter à ses

frais. L’Etat ne prendra en charge cette dépense que dans l’hypothèse où elle présenterait un caractère

dangereux avéré.

Le fonctionnement de cette sirène a été vérifié en l’activant manuellement depuis l'armoire de

commande lors des essais le premier mercredi de chaque mois à 12h00 (signal test de 1 minute et 41

secondes) et à 12h10 (signal de fin de test de 30 secondes).

Quel que soit l’option retenue par le Conseil Municipal, l’absence de raccordement au SAIP ne remet

en aucun cas en cause la couverture opérationnelle de la Commune en cas d’évènement de sécurité

civile. En effet, la Préfecture demeure dotée d’un automate d’alerte qui permet d’informer les

Communes par texto, courriel et fax de la nécessité de déclencher manuellement la sirène.

En fonction de ces éclaircissements, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer

la convention dont le texte est reproduit ci-dessous.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE cette proposition.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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2-2016 ADHESION A L’AGENCE D’INGENIERY’ DEPARTEMENTALE 78

Créée en mai 2014, l’agence départementale IngénierY accompagne les communes rurales de moins

de 2000 habitants dans leurs projets en leur apportant une aide technique, administrative mais aussi

juridique et financière. Par exceptions toutes les Communes, sans condition de seuil démographique

peuvent y adhérer sous réserve de faire partie du territoire « Sud Yvelines » ; ce qui est le cas pour

Chevreuse.

L’agence intervient sur des opérations de construction, d’extension, de rénovation de bâtiments ou

d’équipements publics, d’aménagement de logements, de travaux de voirie, d’assainissement mais

aussi sur l’élaboration de contrats ruraux ou la passation et l’exécution de marchés.

VU l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « Le département,

des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un

établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux

collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le

demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier » ;

VU la délibération du Conseil général des Yvelines en date du 23 mai 2014 portant création de l’Agence

d’Ingénier Y’ Départementale ;

VU les statuts de l’Agence d’Ingénier Y’ Départementale adoptés le 11 juillet 2014 par le Conseil

général, notamment son article 5 qui stipule : « Toute Commune, tout Etablissement public

intercommunal ou mixte du Département peut demander son adhésion à l’Agence » ;

VU le montant annuel de la cotisation qui s’élève à 1€ par habitant ;

CONSIDERANT que cet établissement public est cogéré par le Conseil Départemental et les maires des

Yvelines et que le siège de cette Agence est fixé au 3 rue de Fontenay – 78000 Versailles ;

M. Génot explique que par retour d’expérience des autres Maires, le travail de cette agence est très

efficace surtout en termes d’aide en urbanisme.

D. Lebrun combien de salariés sont employés par l’agence et si la CCHVC peut y adhérer ?

M. le Maire précise que cette agence bénéficie indirectement des compétences techniques détenues

par les cadres du Conseil Départemental.

S. Fauconnier demande si un objectif particulier est visé ou si cette adhésion a pour objet de pallier un

manque de personnel en interne ?

M. Génot répond qu’actuellement il n’y a pas de dossier à faire expertiser mais que cette adhésion

permettra d’être réactif le cas échéant.

Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence d’IngénierY’ Départementale, et compte tenu de

l’intérêt pour la collectivité ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d’adhérer à l'Agence d’IngénierY’ Départementale et d’en approuver ses statuts joints

en annexe.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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3-2016 AVIS SUR LA CREATION ET L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE

VALLEE DE CHEVREUSE AU SYNDICAT MIXTE DES ORDURES MENAGERES DE LA VALLEE DE

CHEVREUSE (SIOM)

En application de l’article 66 de la loi NOTRe, la Communauté d’agglomération « Communauté Paris- Saclay » doit exercer au 1er janvier 2016 la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » sur l’ensemble de son territoire. De ce fait, le SIOM ne compte plus qu’un adhérent (la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse), ce qui entraîne sa dissolution.

En outre, le SIRM, entièrement compris dans le périmètre de la Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay », ne pourra plus exercer la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Le 23 décembre 2015, le préfet de l’Essonne a pris un arrêté de fin des compétences du SIOM. Ces compétences reviennent de plein droit à la Communauté d’agglomération « Communauté Paris- Saclay » et les ressources issues de la fiscalité lui sont attribuées pour financer l’exécution du service.

La procédure de liquidation du SIOM commence par cet arrêté de fin de compétences et s’achèvera par un arrêté de dissolution.

Cependant, compte tenu de caractère industriel et commercial des activités rattachées à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets, 19 communes de la Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » et 2 communes de la CCHVC souhaitent que cette compétence soit de nouveau confiée à un syndicat mixte fermé dont il convient d’approuver la création et les statuts annexés.

En effet, depuis l’origine, toutes les communes membres sont attachées au principe d’une représentation égalitaire (2 délégués par commune), garantie du respect des spécificités de chaque territoire de collecte et à la qualité d’un service de proximité.

Par délibération respectives en date du 7 janvier 2016 et du 14 janvier 2016, la communauté Paris Saclay et la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) ont approuvé à l’unanimité la création d’un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) relatif à la collecte et au traitement des ordures ménagères entre :

La Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » pour les 19 communes suivantes : Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Montlhéry, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan, Villebon-sur- Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle.

La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, pour les communes de Chevreuse et Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

Et ont approuvé les statuts de ce syndicat annexés à la présente délibération ;

Il revient ensuite aux 10 communes de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse de donner leur accord sur la création du SIOM et sur l’adhésion de la CCHVC au syndicat « SIOM » selon le périmètre et les statuts ci-joint. Les communes disposent de trois mois maximum pour se prononcer suivant la notification de la délibération de la CCHVC souhaitant créer le nouveau syndicat. L’accord doit être exprimé à la majorité qualifiée des communes. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-5, L5214-57, L5721-2 et L5212-2 ;__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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VU l’arrêté inter préfectoral n°PREF-DRCL/977 du 23 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat mixte des Ordures Ménagères ou SIOM de la Vallée de Chevreuse ;

VU la délibération N°2016-34 du 7 janvier 2016 de la communauté Paris-Saclay portant sur la création du syndicat mixte fermé des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse (SIOM)

VU la délibération N°2016.01.01 du 14 janvier 2016 de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) portant sur la création du syndicat mixte fermé d’ordure ménagères de la vallée de Chevreuse (SIOM)

CONSIDERANT le transfert de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » à la Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » au 1er janvier 2016, en application de l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

CONSIDERANT de ce fait la dissolution du Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) au 1er janvier 2016, chargé jusqu’alors de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de 15 communes de la Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay », ce dernier ne comptant plus comme seul adhérent que la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, membre du SIOM pour deux de ses communes, Chevreuse et Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;

CONSIDERANT la perte de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM) au 1er janvier 2016, chargé jusqu’alors de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire des 4 communes de la Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » ;

CONSIDERANT en outre que le SIOM, entièrement compris dans le périmètre de la Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay », ne pourra plus exercer la compétence de collecte et traitement;

CONSIDERANT la nécessité absolue d’assurer la continuité du service public de collecte et de traitement de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de ces 19 communes ;

CONSIDERANT le caractère industriel et commercial de cette activité et le passé de collaboration avec les communes de la CC de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHCV), ainsi que la proposition de créer un nouveau syndicat mixte pour exercer cette compétence sur le périmètre de 19 communes de la Communauté Paris-Saclay et des deux communes yvelinoises concernées : Chevreuse et Saint-Rémy- lès-Chevreuse ;

CONSIDERANT l’attachement des communes au principe d’un Syndicat avec une représentation égalitaire (deux délégués par communes), garantie du respect des spécificités de chaque territoire de collecte et à la qualité d’un service de proximité ;

CONSIDERANT que ce périmètre comprend également les 4 communes anciennement adhérentes au SIRM ;

CONSIDERANT la demande de création de ce nouveau syndicat et la proposition de périmètre et de statuts ;

CONSIDERANT le projet de statuts du syndicat mixte fermé, annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une première étape dans la procédure de création du syndicat ;

CONSIDERANT en application de l’article L5214-27 du CGCT, que les 10 communes de la CC de la Haute Vallée de Chevreuse doivent se prononcer sur la création et sur l’adhésion de la Communauté de communes à ce syndicat, ce qui n’est pas le cas des communes de la Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay », cet article ne s’appliquant pas aux communautés d’agglomération ;__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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CONSIDERANT qu’il serait alors pertinent de confier la collecte et le traitement des déchets ménagères et assimilés à un syndicat mixte fermé sur le territoire des 21 communes susvisées ;

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Le Conseil Municipal

- APPROUVE la création du syndicat mixte fermé des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse (SIOM)

- APPROUVE l’Adhésion de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) au syndicat mixte fermé des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse (SIOM) constitué entre :

- La Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » pour les 19 communes suivantes : Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Montlhéry, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle

- La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, pour les communes de Chevreuse et Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

- APPROUVE les statuts et le périmètre de ce syndicat, annexés à la présente délibération.

C. von Euw considère que la Ville a intérêt à rester au SIOM, structure qui a fait ses preuves, alors

qu’avec un autre syndicat ce serait probablement plus cher : la valorisation et la revente de la chaleur

pratiquée par le SIOM viennent en diminution du coût du traitement.

4-2016 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT DU MARCHE « BAIL

ECLAIRAGE PUBLICS ET TRAVAUX D’ELECTRICITE»

Les groupements de commandes, dépourvus de personnalité morale, permettent aux acheteurs

publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour, notamment, réaliser des économies

d'échelle. Ils leur permettent également de se regrouper, pour choisir le ou les mêmes prestataires. Ils

peuvent concerner tous les types de marchés.

Des groupements de commandes peuvent être créés de manière temporaire ou permanente, selon

qu'il s'agit de répondre à des besoins ponctuels ou récurrents. Il revient à la convention constitutive

de le préciser.

Lorsque le groupement n'a vocation à passer qu'un marché à procédure adaptée, la constitution d'une

commission d'appel d'offres du groupement n'est pas obligatoire. Toutefois, la convention constitutive

peut le prévoir. On prendra garde, cependant, qu'un tel cas de figure suggère que le cadre de l'achat

n'est peut-être pas adapté : un groupement est une modalité d'achat, qui présente des avantages,

mais qui est lourde à mettre en œuvre et devrait, en conséquence, être réservé aux achats importants.

Le code des marchés publics prévoit plusieurs modalités de participation à un groupement de

commandes, applicables tant aux marchés passés selon une procédure formalisée, qu'à ceux passés

selon une procédure adaptée.

Outre le cas où chaque membre du groupement signe son marché, le coordonnateur du groupement

peut, au terme des opérations de sélection du cocontractant, signer, notifier le marché et l'exécuter,

au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Mais il peut aussi se contenter de signer et notifier le marché, laissant aux membres du groupement

le soin de l'exécuter, chacun pour ce qui le concerne. Cette modalité est particulièrement adaptée aux

groupements comprenant un grand nombre d'adhérents__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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Références :

- Article 8 du code des marchés publics

- Paragraphe 6.2 de la Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière

de marchés publics

Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelle.

Modalités de mise en œuvre :

Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées.

Cette dernière a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.

Le groupement peut fonctionner selon 2 dispositifs juridiques différents, le second comportant deux variantes :

1- L’autonomie des membres du groupement, où chaque acheteur signe un marché à hauteur de ses besoins propres avec l’attributaire commun, lui en notifie les termes et s’assure de sa bonne exécution (un acte d’engagement par membre) : formule de droit commun, applicable dans le silence de la convention.

2- Le coordonnateur-mandataire, dont la mission consiste, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement :

a) soit à signer et à notifier le marché (acte d’engagement commun à l’ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurant l’exécution ;

b) soit à signer, notifier et exécuter le marché (acte d’engagement commun).Dans ces deux dernières hypothèses, la commission d’appel d’offres compétente peut être celle du coordonnateur-mandataire. La mise en œuvre de ces deux dernières déclinaisons exige qu’elles aient été expressément prévues par la convention constitutive.

En l’occurrence il s’agit pour les Villes de Chevreuse, Lévis St Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget et Senlisse ainsi que la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse de se grouper pour lancer une consultation chargée de désigner une ou plusieurs entreprises chargées du bail d’éclairage public et de travaux d’électricité.

En cela ces 6 collectivités bénéficieront d’une assistance à maitre d’ouvrage chargée des points suivants :

Le passage du bureau d’étude dans les communes et l’analyse des besoins pour l’établissement du

dossier complémentaire.

La relecture du dossier par les communes avec observations ou non.

Le lancement de l’appel d’offres sur la Plateforme du Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics.

Le retour des offres en mairie de Chevreuse à la date qui sera indiquée dans le Règlement Particulier.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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L’ouverture des offres en présence des maires ou de leurs représentants (date à définir).

L’Analyse des offres et la rédaction d’un rapport.

La présentation par le bureau d’étude du rapport en présence des maires ou de leurs représentants.

La proposition de retenir l’offre la mieux adaptée.

L’envoi des courriers aux entreprises non retenues.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal

- DONNE son accord pour la mise en place de ce groupement de commandes,

- AUTORISE la signature de la convention.

Les Communes de Choisel et Senlisse, pressenties pour faire partie du groupement, se sont retirées

quand elles ont pris conscience que le coût de la maîtrise d’œuvre serait partagé entre collectivités.

S. Cattanéo demande pourquoi la CCHVC s’est joint à cette procédure ?

B. Texier explique que l’éclairage public de la piste cyclable dans le cadre de la compétence liaison

douce est concerné.

5-2016 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PARC NATUREL REGIONAL DANS LE CADRE DES

AMENAGEMENTS ET TRAVAUX FORESTIERS DU COTEAU DE LA MADELEINE

Le Parc naturel Régional a mis en place des aides aux collectivités dans les domaines de la biodiversité,

de la faune/flore, des milieux naturels et des paysages, qui visent entre autre à :

• Protéger les espaces, habitats et espèces remarquables, restaurer les milieux naturels altérés :

aide apportée en terme de conseil, diagnostic fonctionnel, aides techniques et financières pour la protection, la restauration des espèces et espaces naturels ;

• Protéger le patrimoine paysager et restaurer les paysages dégradés aide apportée en terme

de conseil, assistance aux maîtres d'ouvrage, aides techniques et financières.

CONSIDERANT l’étude réalisée en 2014 et menée dans le cadre du dispositif « conseil paysager

approfondi » concernant l’aménagement des abords extérieurs du Château de la Madeleine,

CONSIDERANT les travaux et aménagement préconisés dans le cadre de cette étude, il s’avère

opportun de réaliser les travaux suivants afin de procéder à une réouverture paysagère : abattage et

débroussaillage du Coteau de la Madeleine, puis mise en place d’une clôture agricole et abreuvoir afin

de développer un éco-pâturage.

CONSIDERANT le montant estimé des travaux qui s’élève à 19 140 € HT ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal

- SOLLICITE une aide financière du Parc Naturel Régional (PNR) au titre de l’aide n° 6.8 : « ouverture

de points de vue paysagers», soit 70% du montant des travaux, aide plafonnée à 15 000€.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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M. le Maire rappelle qu’il est temps de déboiser car bientôt le château ne sera plus visible.

Des études pour voir comment et où déboiser ont été menées par l’agence SMALL.

Sont concernées deux parcelles : une à gauche qui appartient à la commune, et une à droite qui

appartient au conseil départemental.

Le déboisement serait réalisé pour un coût de 19140€ avec une subvention à hauteur de 70. %

Si la DDT accorde l’autorisation, les travaux pourront commencer très rapidement puisque c’est la

même entreprise qui intervient pour le compte du Département et de la Commune mais la phase

administrative semble longue…

6-2016 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE

CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Dans le cadre des politiques sociales mises en place par la Caisse d’Allocations familiales pour

accompagner les collectivités et plus particulièrement, dans le cadre des aides au titre de l’animation

locale, la CAF des Yvelines accorde des subventions pour la construction d’équipement permettant

l’accueil des publics jeunes/adolescents et la mise en place d’actions intergénérationnelles.

La municipalité de Chevreuse, dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement, a décidé de

réaliser la construction d’une Maison des Associations afin de répondre au manque de locaux

actuellement mis à disposition des associations œuvrant dans ces domaines, locaux parfois inadaptés

aux activités et nécessitant une remise en état conséquente.

La construction de la Maison des Associations doit donc répondre à la volonté :

- d’optimiser l’efficacité de gestion et de contrôle de l’utilisation des équipements ;

- d’optimiser l’économie des moyens matériels et humains ;

- d’optimiser les espaces et leur utilisation, en fonction des différentes activités et de leur périodicité ;

- de concevoir des espaces modulables et flexibles pour accueillir différents types d’utilisateurs et

d’activités.

En outre, la Maison des Associations doit également répondre de manière qualitative et quantitative

aux besoins croissants de ses habitants, équipement qui doit être un pôle unificateur et un élément

marquant dans la vie sociale et culturelle de la Commune.

Certains espaces de cet équipement pourront faire l’objet d’une convention de mise à disposition de

locaux avec l’association ALC, dans le cadre de leurs interventions dans les domaines suivants et sous

réserve de leur conventionnement avec la CAF :

- Accueil de loisirs pour adolescents (11/17 ans)

- Animation locale

A ce titre, la commune de Chevreuse sollicite une subvention d’équipement pour l’opération suivante :

Construction d’une Maison des Associations (Superstructure proprement dite) pour un montant

estimatif HT : travaux 1 880 000€ + honoraires 227 000€ = 2 107 000€__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse

mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23 Page 11 sur 18

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 voix contre (Sarah FAUCONNIER) et 4 abstentions (liste

Chevreuse 2014)

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le principe de construction d’une Maison des Associations, dont le montant estimatif HT

est de : travaux 1 880 000€ + honoraires 227 000€ = 2 107 000€

- SOLLICITE une aide financière (subvention) au taux maximum auprès de la Caisse d’Allocations

Familiales des Yvelines (CAFY) pour les actions suivantes :

- Accueil de loisirs pour adolescents (11/17 ans) : montant par place ;

- Animation locale : montant forfaitaire.

- PRECISE qu’un dossier complet de demande de subvention avec tous les justificatifs nécessaires,

sera également transmis à la CAFY.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

S. Cattanéo donne lecture d’une déclaration rédigée par la liste Chevreuse 2014 et annexée au présent

compte rendu.

M. Génot rappelle qu’en matière d’intercommunalité, le préfet ne fera rien bouger d’ici 2017,

éventuellement en 2020.

Concernant la maison des associations, le projet a commencé en 2009 avec l’appui d’un programmiste :

il ne s’agit pas d’un projet conçu « à la légère » tant sur le plan technique que financier contrairement

à ce que soutient la liste Chevreuse 2014.

Sa tête de liste a demandé le coût prévisionnel de fonctionnement de la structure. Ce document

confidentiel lui a été communiqué par la Mairie mais un architecte chevrotin à qui a été transmis cette

estimation a téléphoné à l’architecte retenu par la Commune (suite à l’organisation d’un concours

conformément aux prescriptions de la loi « Maîtrise d’Ouvrage Public ») pour le questionner.

M. le Maire reproche à S. Cattanéo d’avoir ainsi divulgué un document interne non achevé à une

personne qui ne fait pas partie du Conseil Municipal.

Mis en cause, S. Cattanéo explique qu’il a consulté un architecte de Chevreuse, faute pour lui d’être

techniquement compétent pour vérifier la pertinence du document

Mme Héry considère que ce comportement suspicieux remet en cause la probité de l’architecte. Cette

estimation ne constituait qu’un document de travail et ne faisait pas partie des pièces obligatoires à

transmettre aux conseillers puisqu’aucune délibération n’abordait le sujet de la Maison des

Associations lors du précédent Conseil Municipal.

M. Génot rappelle que ce projet représente beaucoup de travail : à la fois pour trouver un terrain et

pour faire accepter le seul terrain disponible au PNR.

S. Chuberre, qui devait proposer un autre emplacement, évoque l’hypothèse d’une implantation située

dans le prolongement du city stade, chemin des regains.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse

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M. le Maire précise que cet espace est inconstructible.

S. Cattanéo se déclare favorable au projet de la Maison des Associations mais pense que le projet doit

être revu à la baisse : quand le projet a commencé il n’y avait pas autant de contraintes financières

qu’aujourd’hui.

M. Génot réplique que si on ne peut pas investir deux millions d'euros sur un mandat de 6 ans, alors

autant ne rien faire.

S. Fauconnier répète que sa liste est favorable à ce projet mais avec d'autres communes pour la

cofinancer

A. Hery demande pourquoi les autres communes paieraient une maison des associations alors qu’elles

peuvent bénéficier des équipements communaux sans rien payer ?

S. Chuberre craint que le budget soit pharaonique par rapport aux finances communales.

B. Texier rappelle que le foyer situé au 10 de la division Leclerc est au bord de la fermeture en raison

des normes exigées par la Commission Sécurité.

7-2016 OFFICE DE TOURISME DE CHEVREUSE – DEMANDE D’AVANCE SUR SUBVENTION 2016

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante qu’à nouveau et comme les années précédentes, par courrier en date du 27 janvier 2016, M. le Président de l’Office de Tourisme de Chevreuse nous informe que cette association doit faire face cette année encore à des difficultés financières importantes, notamment des difficultés de trésorerie qui remettent en cause le bon fonctionnement de l’association.

Aussi, pour les raisons exposées ci-dessus, M. le Président de l’Office de Tourisme sollicite une avance sur subvention 2016 de 3 000 € afin d’être en mesure de régler les dépenses obligatoires (les salaires et charges sociales …) jusqu’au vote du prochain Budget Communal 2016 qui interviendra vraisemblablement en avril 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

− RECONNAIT la légitimité de la demande du Président de l’Office de Tourisme de Chevreuse.

− DECIDE d’attribuer une avance de 3 000 € sur la subvention 2016 accordé à l’Office de Tourisme de Chevreuse.

− PRECISE que cette somme de 3 000 € sera versée avant le 29/02/2016.

− PRECISE que cette « avance sur subvention 2016 » sera déduite sur le montant accordé en 2016.

− PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574F95 du Budget 2016.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

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S. Cattanéo demande si les difficultés sont structurelles ?

M. Génot le rassure : pas particulièrement tout en sachant qu’avec la Loi NOTRé, la compétence

« Tourisme » serait exercée par l’intercommunalité…

Versement d’une subvention à l’association « aide aux enfants paralysés de Bailly » au titre des frais

de scolarité engagés au profit de 2 écoliers résidant à Chevreuse

Délibération retirée, sera examinée par le CCAS

8-2016 GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR FRANCE HABITATION AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE DANS LE CADRE DES 11 LOGEMENTS SITUES 4 RUE CHARLES MICHELS EN CONTREPARTIE D’UNE RESERVATION DE LOGEMENTS EN FAVEUR DE LA COMMUNE

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 45793 en annexe signé entre la SA d’HLM France HABITATION, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal

- APPROUVE les articles suivants :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville de CHEVREUSE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de huit-cent-soixante-quinze mille quatre-cent-vingt-deux euros (875 422 €) souscrit par la SA d’HLM France HABITATION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°45793, constitué de cinq (5) Lignes de Prêts.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : en contrepartie la Commune bénéficiera, pendant les 50 ans de cette garantie, d’une réservation de 2 logements (1 T2 et 1 T3) permettant à la Ville de présenter des candidats au logement.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse

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Une délibération portant sur le même objet a déjà été prise en décembre 2013.

La Caisse des dépôts & des Consignations demande délibérer à nouveau avec les mêmes montants

apostériori ; l’attribution de logements est de 4

9-2016 CONCLUSION D’UN BAIL A CONSTRUCTION SUR L’IMMEUBLE SITUE 04 RUE DE LA PORTE DE

PARIS AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL « FRANCE HABITATION »

Les explications fournies par A. Héry sont valables pour les deux délibérations. Les délibérations

précédentes ne faisaient pas référence aux avis des domaines car nous étions en dessous du seuil pour

un bail de droit commun, alors que le bail à construction n’est pas de droit commun. Les actes notariés

seront signés cette année.

Le bailleur social « France Habitation » a été sollicité pour étudier la faisabilité de deux opérations

d’acquisition/amélioration permettant de créer initialement 16 et désormais 17 logements sociaux sur

la Commune, ce qui diminuerait le déficit au titre des obligations issues de la Loi Solidarité et

Renouvellement Urbain.

Concernant l’immeuble situé au 4 rue de la Porte de Paris :

Cet immeuble contient 5 logements qui étaient jusqu’alors mis à la disposition du Conseil

Départemental des Yvelines pour loger les sapeurs-pompiers. Deux d’entre eux sont encore occupés.

A cet égard, le Conseil municipal confirme que l'immeuble donné à bail à construction susvisé dépend

du domaine privé de la Commune.

Pour cet immeuble, le même montage que pour le bien situé 74 rue de la Porte de Paris est envisagé,

avec une programmation de 6 logements conventionnés en PLAI, une fois la division du logement du

dernier étage réalisée après libération.

Ainsi, sous réserve de l’accord de la DRIHL 78 sur les financements ainsi que sur la typologie des

logements, la programmation suivante est proposée :

Logements

PLAI Type Surface

moyenne

T2 47 m² 4

T3 64 m² 2

Total 6

1) Charge foncière

Un Bail à Construction sera consenti moyennant un loyer capitalisé de 50 000 €, outre la remise des

constructions en fin de bail sans indemnité, pour une durée de 70 ans hors droit et frais de mutation

est proposée. Ce loyer sera versé en une seule fois à la signature du bail à construction.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à 423 602 €.

2) Les droits de réservations liés aux projets 74 rue de la Porte de Paris et 4 rue de la Porte de Paris :__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse

mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23 Page 15 sur 18

Préfecture : 5 logements

Mairie : 5 logements

Astria : 7 logements

Les charges et conditions des deux baux à construction sont les suivantes :

L’opération porte sur les deux immeubles loués à bail à construction simultanément par la signature

d’un bail à construction. Une promesse de bail à construction sera régularisée préalablement.

Le bail à construction sera effectif à la levée des conditions suspensives suivantes :

- obtenir les autorisations de réhabilitation purgées de tous recours contentieux et administratif,

- obtenir les certificats de conformité de raccordement au réseau d’assainissement,

- que la consistance des travaux à réaliser par France Habitation soit compatible avec l’enveloppe de

travaux budgétée pour les opérations portant sur les immeubles sis au 4 rue de la Porte de Paris et au

74 rue de la Porte de Paris,

- que le résultat de l’enquête sociale menée par France Habitation ne remette pas en cause le montage

de ces deux opérations pour cette Société,

- que France Habitation obtienne les agréments de l’Etat PLAI, les prêts et subventions nécessaires

pouvant être garantis par une hypothèque pour le financement de cette opération

CONSIDERANT l’intérêt de la Commune à favoriser l’émergence de telles opérations immobilières

permettant de se rapprocher du pourcentage de logements sociaux exigé par la réglementation issue

de la loi « Solidarité & Renouvellement Urbain » ;

CONSIDERANT que dès lors la nature du bail envisagé confère des droits réels, l’avis des domaines est

obligatoirement sollicité ;

Vu l’avis de France Domaine en date du 04 février 2016 concluant à l’acceptabilité du montant de la

redevance envisagé ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser en application des dispositions de

l’article L1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à donner à bail à construction

l’immeuble désigné plus haut sis à CHEVREUSE (78460), 4 rue de la Porte de Paris, aux conditions

détaillées dans la présente et à signer toutes les pièces administratives, actes authentiques, pièces et

documents nécessaires à l’application de cette délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE cette délibération qui abroge celle du 15 juin 2015 portant sur le même objet mais qui n’a

reçu aucun commencement d’exécution.

- DESIGNE l’office notarial Chansac (Le Mesnil St Denis) et l’office notarial Jean-Pierre Bigot pour

rédiger le bail.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse

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10-2016 CONCLUSION D’UN BAIL A CONSTRUCTION SUR L’IMMEUBLE SITUE 74 RUE DE LA PORTE

DE PARIS AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL « FRANCE HABITATION »

Le bailleur social « France Habitation » a été sollicité pour étudier la faisabilité de deux opérations

d’acquisition/amélioration permettant de créer, initialement 16 et désormais 17 logements sociaux

sur la Commune, ce qui diminuerait le déficit au titre des obligations issues de la Loi Solidarité et

Renouvellement Urbain.

Concernant l’immeuble situé 74 rue de la Porte de Paris :

Cet immeuble contient actuellement 9 logements historiquement liés à l’ancien collège depuis

transformé en école élémentaire. De propriété communale, certains fonctionnaires territoriaux y sont

logés. Un appartement est actuellement inoccupé.

A cet égard, le Conseil municipal confirme que l'immeuble donné à bail à construction consistant dans

le bâtiment de logements existant et son terrain d'assiette d'une superficie d'environ 1.200 mètres

carrés, le tout à détacher de la parcelle cadastrée section AE numéro 52, dépend du domaine privé de

la Commune.

Suite à différentes réunions de travail, la variante permettant de créer 2 logements supplémentaires

dans les combles a été retenue. Elle permet de développer une programmation de 11 logements à

conventionner en PLAI.

Ainsi, sous réserve de l’accord de la DRIHL 78 sur les financements ainsi que sur la typologie des

logements, la programmation suivante est proposée :

Logements

PLAI

Type Surface moyenne

T2 42 m² 5

T3 62 m² 3

T4 72 m² 3

Total 11

L'immeuble donné à bail à construction consistera en :

Le bâtiment de logements existant et son terrain d'assiette d'une superficie d'environ 1.200 mètres

carrés, le tout à détacher de la parcelle cadastrée section AE numéro 52.

Compte tenu de cette division, il pourra être consenti toutes servitudes de passage, de canalisations,

de cour commune, droits de vue et autres, sur et au profit de l'immeuble donné à bail à construction.

1) Charge foncière

Un Bail à Construction moyennant un loyer forfaitaire de l’Euro symbolique payable le jour de la

signature dudit bail, outre la remise des constructions en fin de bail sans indemnité, pour une durée

de 70 ans hors droit et frais de mutation est envisagé.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse

mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23 Page 17 sur 18

Le rapport de visite et l’estimation des travaux laissent apparaître des travaux de remise en état

importants estimés à 700 000 €. Ces travaux (dont la création de 2 logements supplémentaires) seront

réalisés en milieu occupé.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à 982 415 €.

2) Les droits de réservations liés aux projets 74 rue de la Porte de Paris et 4 rue de la Porte de Paris :

Préfecture : 5 logements

Mairie : 5 logements

Astria : 7 logements

Les charges et conditions des deux baux à construction sont les suivantes :

L’opération porte sur les deux immeubles loués à bail à construction simultanément par la signature

d’un bail à construction. Une promesse de bail à construction sera régularisée préalablement.

Le bail à construction sera effectif à la levée des conditions suspensives suivantes :

- obtenir les autorisations de réhabilitation purgées de tous recours contentieux et administratif,

- obtenir les certificats de conformité de raccordement au réseau d’assainissement,

- que la consistance des travaux à réaliser par France Habitation soit compatible avec l’enveloppe de

travaux budgétée pour les opérations portant sur les immeubles sis au 4 rue de la Porte de Paris et au

74 rue de la Porte de Paris,

- que le résultat de l’enquête sociale menée par France Habitation ne remette pas en cause le montage

de ces deux opérations pour cette Société,

- que France Habitation obtienne les agréments de l’Etat PLAI, les prêts et subventions nécessaires

pouvant être garantis par une hypothèque pour le financement de cette opération

CONSIDERANT l’intérêt de la Commune à favoriser l’émergence de telles opérations immobilières

permettant de se rapprocher du pourcentage de logements sociaux exigé par la réglementation issue

de la loi Solidarité & Renouvellement Urbain ;

CONSIDERANT que dès lors la nature du bail envisagé confère des droits réels, l’avis des domaines est

obligatoirement sollicité ;

Vu l’avis de France Domaine en date du 04 février 2016 concluant à l’acceptabilité du montant de la

redevance envisagé ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser en application des dispositions de

l’article L1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à donner à bail à construction

l’immeuble désigné plus haut sis à CHEVREUSE (78460), 74 rue de la Porte de Paris aux conditions

détaillées dans la présente, à consentir et accepter toutes servitudes sur et au profit de l'immeuble

donné à bail à construction en raison de la division susvisée nécessaire au projet de réhabilitation de

France Habitation, et à signer toutes les pièces administratives, actes authentiques, pièces et

documents nécessaires à l’application de cette délibération.__________________________________________________________________________________ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse

mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23 Page 18 sur 18

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE cette délibération qui abroge celle du 15 juin 2015 portant sur le même objet et qui n’a reçu

aucun commencement d’exécution.

- DESIGNE l’office notarial Chansac (Le Mesnil St Denis) et l’office notarial Jean-Pierre Bigot pour rédiger le bail.

Questions diverses :

S. Fauconnier questionne B. Garlej au sujet de la classe transplantée de l’école J. Moulin et de sa

demande de subvention.

B. Garlej répond que les 20€ par élève par an sont garantis mais qu’il doute que la Directrice ait bien

compris le dispositif.

Deux opérations parallèles ne sont pas possibles. À chaque conseil d’école le mode opératoire est

expliqué avec la possibilité de cumuler sur deux années

S. Fauconnier regrette que le sujet ne soit pas abordé en commission vie scolaire alors que l’école a

fait l’effort de procéder à des ventes de gâteaux pour augmenter l’autofinancement de ce projet.

L. Arnould rappelle que la commission scolaire a déjà statué sur ce sujet il n'y a même pas un an.

S. Cattanéo indique qu’il n’y a plus d’électricité sur le parking des 200 places ni sur la promenade des

petits ponts.

D. Lebrun dénonce un dépôt d’ordure sur la route de Millon : il recommande la pose de caméras pour

démasquer les malfaiteurs.

Séance levée à 21h10.

Le Maire,

Claude Génot

Pièce jointe : déclaration de la liste Chevreuse 2014