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Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 03 21 chevreuse conseil municipal cr)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
E c 9 F R A N Ç A
Cheureuse UN VILLAGE
PROJET DE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 15 mars 2016 - Date d'affichage : 15 mars 2016
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L'an deux mille seize, le lundi 21 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Anne Héry-Le Pallec, 1” Maire adjoint.
Etaient présents :
Bernard Texier, Caroline von Euw, Bruno Garlej, Catherine Dall'Alba, Pierre Godon, Philippe
Bay, Laure Arnould, Béatrice Coudouel, Jean-Philippe Monnatte, Caroline Fricker-Causse,
Violette Rollin, Sylvain Lemaitre, Laurence Brot, Christel Leroux, Patrick Trinquier, Marie-
Josée Bessou, Olivier Cagnol, Jacqui Gasne, Sébastien Cattanéo, Sarah Fauconnier,
Stéphane Chuberre, Laurence Claude-Leroux, Didier Lebrun, Emmanuelle Delqué-Kolic,
formant la majorité des membres en exercice,
Etaient absents :
Claude Génot, Maire (procuration à Anne Héry-Le Pallec), Jérémy Gieldon (procuration à
Pierre Godon), Eric Daguenet (procuration à Olivier Cagnol), Frédéric Borges (procuration
à Sébastien Cattanéo)
Sylvain Lemaitre à été nommé Secrétaire de séance.
*
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 FEVRIER 2016
Mme Fauconnier regrette l'absence du projet de délibération qu'elle a rédigé même si ce
compte rendu fait référence à son souhait d'inscription à l'ordre du jour.
Mme Héry lui suggère plutôt de solliciter son inscription à l'ordre du jour de la CCHVEC via
la tête de liste de Chevreuse 2014 qui siège au Conseil Communautaire.
Mme Fauconnier déclare ne plus se sentir liée par les déclarations de la liste Chevreuse
2014 avec laquelle elle est en désaccord notamment sur le sujet de l’intercommunalité.
Compte rendu adopté en l'état (sans adjonction du projet de délibération rédigé par
Mme Fauconnier).
2016-11: MISE A L'ETUDE DE LA CREATION D'UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi
Grenelle Il », a créé un nouveau type de périmètre de protection du patrimoine se
foule correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
llôtel de Ville -5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - *# 01.30.52.15.30 mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr ) è
substituant aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(ZPPAUP) : les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ces
dispositions sont codifiées aux articies L. 642-1 à L. 642-10 et D. 642-1 à R. 642-29 du Code
du patrimoine.
L'AVAP est une servitude d'utilité publique dont l'objet est la mise en valeur du patrimoine
bâti et des espaces, dans le respect du développement durable. Elle s'impose aux
documents d'urbanisme, auxquels elle est annexée. Elle détermine un ou plusieurs
périmètres et y établit des prescriptions portant sur l'aspect architectural, les matériaux, ta
rénovation des façades, les constructions neuves, les coloris, les plantations … À l'intérieur
de ces périmètres, tous les projets de construction, d'aménagement où de travaux sont
soumis à autorisation, y compris les démolitions et ceux es travaux habituellement
exemptés de toute formalité par le Code de l' urbanisme. Les demandes qui comportent
obligatoirement une notice présentant la description des matériaux utilisés, sont
transmises pour avis à l'architecte des bâtiments de France.
La procédure de création d’une AVAP se décompose schématiquement de la manière
suivante :
- approbation par le Conseil Municipal de la mise à l'étude de la création d'une AVAP; c'est
l'objet du présent vote,
- mise en place d'une commission locale de l'AVAP également nommée instance
consultative en charge d'assurer le suivi de là conception et de la mise en œuvre des
règles applicables à l'AVAP,
- arrêt du projet d'AVAP par le Conseil Municipal,
- consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites,
- examen conjoint des personnes publiques associées,
- enquête publique,
- délibération de création de l'AVAP.
Le dossier relatif à la création de l’AVAP sera composé des éléments suivants:
- un rapport de présentation des objectifs de l'aire, fondé sur un diagnostic architectural,
patrimonial et environnemental,
- un règlement contenant des règles relatives :
* à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de
constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine
bâti et des espaces naturels ou urbains,
* à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages,
installations où travaux visait tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux
économies d'énergie ainsi qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux,
-un document graphique faisant apparaitre le périmètre de l'aire, une typologie des
constructions. Les immeubles protégés, bâtis ou non, dont conservation est imposée et,
le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à là morphologie et eux
dimensions des constructions.
Monsieur le Maire rappelle son attachement et celui de la municipalité à là préservation et à
la mise en valeur de l'identité architecturale et patrimoniale spécifique à Chevreuse
notamment celle de son centre ancien. À ce titre, l'institution d'une AVAP sur un ou
plusieurs périmètres du territoire communal permettra de doter la commune d'un outil
propre à:
Mairie de Chevreuse
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - mieux répondre aux enjeux patrimoniaux et environnementaux de la commune,
- marquer la particularité architecturale des différents quartiers
- limiter les atteintes au patrimoine tel que le manque d'entretien, la réalisation de travaux
de réhabilitation inappropriés, la dénaturation ou la disparition de certains éléments
remarquables,
- mettre en avant des éléments valorisants tout en préconisant des conseils aux
particuliers tant en matière de couleurs que d'architecture
Il convient donc de constituer dès présent la commission consultative locale selon les
articles L.642-S, L.642-B et D.642-2 du Code du patrimoine.
La présente délibération soumise au conseil municipal à pour objet de prescrire
l'élaboration de l'AVAP, mais également de définir les modalités de concertation avec la population.
Les modalités de là concertation sont prévues par l'article L.300-2 du Code de
l'Urbanisme. Conformément à cet article, il est proposé au conseil municipal d'approuver
les propositions d'actions de concertation et d'information listées ci-dessous qui accompagneront l'élaboration de l'AVAP de Chevreuse :
* une exposition sur l'AVAP,
* articles dans le journal municipal « le Médiéval »,
+ une page spéciale AVAP sur le Site Internet de la ville,
+ une réunion publique
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
dite « Grenelle 2»;
Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale Urbanisme consultée le 14 mars 2016 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de prescrire l'établissement d'une AVAP conformément à la loi du 12 juillet 2010 et à son
décret d'application du 19 décembre 2011;
- de créer en conséquence une commission locale AVAP composée comme suit :
Représentants du Conseil municipal : Claude Génot, Anne Héry-Le Pallec, Jérémy
Gieldon, Philippe Bay, Christel Leroux, Marie-Josée Bessou, Sébastien Cattanéo,
Didier Lebrun par vote à main levée.
«Administrations de l'Etat :
M. le Préfet où son représentant ;
M. le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine où son
représentant ;
M. le Directeur Régional de l'Environnement ou son représentant.
) Mairie de Chevreuse
+ Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse ° Personnalités qualifiées :
M. le Directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement ou son
représentant ;
M. le Président de la Chambre des Métiers ou son représentant ;
M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie ou son représentant ;
M. le Président du Parc Naturel Régional ou son représentant.
- d'autoriser M, le Maire où son représentant à signer tout contrat, avenant, où convention
de prestation de service concernant l'élaboration technique de l'AVAP ;
- de decider d'organiser la concertation autour du projet AVAP selon les modalités de
l'article L.300.2 du code de l'urbanisme ;
- d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration de
l'AVAP au budget des exercices concernés, chapitre 20 - nature 202 - fonction 824 ;
- d'autoriser à solliciter les subventions possibles dans le cadre de l'étude, notamment
celles pouvant être attribuées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, par la
Région lle de France ou par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
Mme Héry situe le contexte normatif justifiant l'opportunité pour le Conseil Municipal de délibérer
sans attendre la future loi en préparation qui fragilisera les protections architecturales. En effet, le
Gouvernement souhaite alléger les contraintes juridiques pesant sur les constructions afin de produire
coûte que coûte du logement.
Intervention de M. Cattanéo (annexée) regrettant l'affaiblissement annoncé du rôle de la Commission
Urbanisme et la « précipitation » de la délibération relative à l'AVAP.
Mme Héry confirme que la Ville a été alertée sur la fragilisation des autorisations d'occuper le sol
encourue lorsque l'autorité territoriale, seule habilitée pour décider, s'entoure d'avis formulés par des
organes {la Commission urbanisme en l'occurrence) dont l'existence n'est pas prévue par une norme
nationale.
Cette fragilisation ne serait évidente que dans l'hypothèse où l'avis est recueilli antérieurement à la
décision et pourrait donc influencer cette dernière. En ce cas, un magistrat saisi d’une contestation,
pourrait aller jusqu’à considérer que la décision a été prise par un organe juridiquement incompétent
même si en théorie les commissions municipale ne formulent qu'un avis consultatif.
Interrogée sur sa déclaration en réunion publique (le 4 mai 2015 à St Rémy lès Chevreuse) analysée
par M. Cattanéo comme contradictoire en terme de protection du patrimoine avec les motifs de cette
délibération, Mme Héry précise que le cas de figure sur lequel elle s’est exprimée constitue une
exception, héritée de l'ancien Syndicat d'Agglomération Nouvelle, au principe selon lequel le Maire
est toujours consulté avant que le Président d’un EPCI (la CASQY en l'espèce) signe un permis de
construire.
Mme Héry indique à M. Cattanéo qu'il confond les objectifs du projet de loi gouvernemental et les
amendements proposés par le Sénat: à l'heure actuelle personne ne sait à quoi ressemblera la Loi
dans sa version finale.
| Mairie de Chevreuse * Hôtel de Ville -5, rue de la Division leclerc - 78460 Chevreuse M. Lebrun propose de maintenir le rôle actuel de la Commission Urbanisme tout en demandant à
chacun de ses membres de s'engager par écrit sur le respect de la confidentialité des dossiers.
Après en avoir délibéré par 24 voix pour, 4 voix contre (liste Chevreuse 2014) et
1 abstention (Sarah Fauconnier),
le Conseil Municipal :
ADOPTE ces propositions.
2016-12- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PREFET DE REGION DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR LA CONSTRUCTION DU POLE PETITE ENFANCE
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que l'article 159 de la loi
de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 crée pour l'année 2016 uniquement une
dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre composée de deux enveloppes dont 500 millions d'euros sont consacrés à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat, les communes et les intercommunalités. La Préfecture de la Région d'Ile-de-France a été dotée pour cette enveloppe de 90.9 millions d'euros.
Le projet présenté s'inscrit dans la catégorie suivante : transition énergétique et concerne
la construction d'un Pêle Petite Enfance.
Ce bâtiment répondra aux normes techniques récentes et se veut exemplaire sur le plan
énergétique (toiture végétalisée, chaudière bois, habillage bois}, avec une intégration
paysagée dans un environnement naturel situé au sein de l'écrin de verdure du parc Jean Moulin. Cette localisation dans un contexte plus favorable pour l'accès des piétons et des véhicules permettra également de proposer un site plus adapté aux sorties des enfants.
Ouvert aux enfants âgés de moins de six ans, accompagnés de leur(s) parent(s), ce lieu
permettra à tous de participer à des temps conviviaux de jeux et d'échanges. I permettra
également de participer à l'éveil et à là socialisation de l'enfant, d'apporter un appui aux
parents dans l'exercice de leur rôle par un échange avec d'autres parents ou avec des
professionnels. || sera également utilisé dans le cadre de réunion ou de formation pour
l'ensemble du personnel occupant une fonction au sein du pôle petite enfance.
Nous souhaitons par la même occasion augmenter notre capacité d'accueil de 10% passant
ainsi de 23 à 26 places pour le multi accueil et de 21 à 24 places pour la crèche familiale.
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois, avec une installation de chantier cet été
et un commencement des travaux en septembre 2016.
Les modalités de financement sont les suivantes :
Dépenses :
Honoraires architecte HT 56 000 €
Coût estimatif des travaux HT 1070 000 €
TVA 20% 225 200€
TOTALTTC 1351200 €
Mairie de Chevreuse
* lêtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Recettes :
Subvention Contrat Départemental notifiée 132 600 €
Subvention Caisse Allocations Familiales notifiée 471800 €
Subvention demandée Fonds d'investissement
(20% coût estimatif travaux HT) 214 000 €
SOUS TOTAL SUBVENTIONS 818 400 €
FCTVA (15.761%) 177 469 €
TOTAL RECETTES 995 869 €
Reste à charge de la commune BP 2016
(dont 100 000 € autofinancement et 255 331 € emprunt) |355 331€
Mme Héry introduit cette délibération en rappelant les déclarations du 1° Ministre qui souhaitait par
ce dispositif « amortir » la chute des dotations de l'Etat.
M. Cattanéo ne comprend pas pourquoi le PPE et le dossier suivant (1° étage de la Mairie) ne
bénéficient pas du même taux de la part du fonds « Valls ». Il lui est rappelé que le PPE bénéficiant
d'ores et déjà de subventions d’un montant non négligeable, il convient de ne pas dépasser au total le
seuil des 80 % de subvention.
Après en avoir délibéré par 28 voix pour et 4 abstention (Sarah Fauconnier),
le Conseil Municipal :
- SOLLICITE une aide financière de 20 %, basée sur le coût estimatif des travaux, soit
214 000 €,
- PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2016 en section d'investissement.
2016-13 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PREFET DE REGION DANS LE CADRE
DU FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR L'AMENAGEMENT DU 2°"° ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que l'article 159 de la loi
de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 crée pour l'année 2016 uniquement une
dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs
établissements publics à fiscalité propre (EPCI) composée de deux enveloppes dont
500 millions d'euros sont consacrés à de grandes priorités d'investissement définies entre
l'Etat, les communes et les intercommunalités.
La Préfecture de la Région d'Ile-de-France a été dotée pour cette enveloppe de quelque
90.9 millions d'euros.
Le projet présenté s'inscrit dans la catégorie suivante: rénovation thermique et concerne
le 2èeme étage de l'Hôtel de Ville.
En effet, les derniers aménagements effectués en 2003/2004 ne permettent pas de
répondre aux besoins fonctionnels des services. La salle de réunion accueillant le système de vidéo surveillance depuis 2014 ne permet plus d'être utilisée pour sa fonction initiale.
] Mairie de Chevreuse
$ Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Les locaux abritant les archives ne répondent que partiellement aux recommandations de
conservation des documents.
Par ailleurs, cet étage situé sous le toit est particulièrement mal isolé, présentant des
défauts d'étanchéité, les ouvrants existants sont vétustes, en simple vitrage. Ces éléments
entrainent des déperditions conséquentes d'énergie.
Il s'agit de réaliser l'isolation et l'aménagement du 2°" étage, selon les objectifs poursuivis ci-dessous :
-_ s'inscrire dans l'enveloppe existante du bâtiment,
- obtenir 4 à 5 pièces supplémentaires qui répondront aux normes acoustiques et
thermiques,
- diminuer les consommations d'énergie par une très forte isolation et par un meilleur
traitement de l'air ambiant.
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 semaines, selon l’échéancier suivant :
Consultation des entreprises Mai 2016
Analyse des offres et notification Juin 2016
Démarrage des travaux Septembre 2016
Réception de chantier Décembre 2016
Les modalités de financement sont les suivantes :
Dépenses :
Coût estimatif des travaux HT 67 465€
TVATO % 6747€
TOTAL TTC 74 212 €
Recettes :
Subvention demandée Fonds d'investiss
(80% coût estimatif travaux HT) 53 972 €
FCTVA (15.761 %) 10 633€
TOTAL RECETTES 64 605 €
Reste à charge de la commune BP 2016
(autofinancement) 9 606 €
Mme Héry rappelle que l'opvortunité de ce projet est avérée depuis quelques années maïs
que ce dossier avait souvent été ajourné dans le cadre des arbitrages budgétaires.
Les taux de subventions sont aujourd'hui potentiellement beaucoup plus élevés, il s'agit
donc d'une opportunité à ne pas négliger.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le Conseil municipal :
- SOLLICITE une aide financière de 80%, subvention maximale, soit 53 972€,
- PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2016 en section
d'investissement.
) Mairie de Chevreuse
è Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse 2016-14: DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU PROFIT DE M. LE
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales
{article L 2122-22} permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain
nombre de ses compétences, afin de permettre le règlement rapide de certaines questions
relatives à la gestion de la commune.
Conformément à ces dispositions, par délibération du 10 avril 2014, le Conseil municipal a
ainsi déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRé, a complété la liste des délégations que le conseil municipal
peut confier au maire. En effet, au 7° de l'article L2122-22 du code général des collectivités
territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « modifier ou supprimer » ; le
conseil municipal peut ainsi charger le maire pour la durée de son mandat :
« 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. »
La loi a, par ailleurs, ajouté un 26°"° alinéa selon lequel le Conseil municipal peut charger le maire :
" De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées
par le conseil municipal, l'attribution de subventions."
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
- à demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de toutes
subventions de fonctionnement et d'investissement ;
- à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.
2122-18.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le
conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 abstentions (liste Chevreuse 2014),
le Conseil Municipal :
ACCORDE ces délégations.
2016-15: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE
Mairie de Chevreuse
% Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212 2, L.5219-5,
et L.5711-1 et suivants,
Vu les statuts actuels du SIAHVY, modifiés par délibération du Comité syndical du SIAHVY
du 9juillet 2015, approuvée par arrêté inter préfectoral n°2015-PREF—DRCL-967 du
21 décembre 2015,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Hydraulique et
d’Assainissement des communes de là région de Limours du 15 décembre 2015, notifiée au
SIAHVY le 23 décembre 2015,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l'Orge du
TNfévrier 2016 notifiée au SIAHVY le 16 février 2016,
Considérant que la précédente modification des statuts, approuvée par arrêté inter
préfectoral du 21/12/2015, a permis la transformation du SIAHVY en syndicat mixte, doté notamment d'une «compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette », ayant pour objet de (d’) :
- Assurer le support technique et administratif de la Commission Locale de l'Eau
- Coordonner la rédaction, la mise en œuvre et le suivi du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux,
- Assurer le pilotage du Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations
(assurer l'animation et la coordination du programme, piloter les différentes phases de diagnostic, d'élaboration de la stratégie, de conception du programme ; coordonner la mise en œuvre opérationnelle des actions ainsi que leur évaluation) ;
- Assurer la maitrise d'ouvrage des études prévues dans le SAGE et adoptées par la CLE
- Assurer la maitrise d'ouvrage des études définies dans le PAPI relevant de l'ensemble du bassin versant
Considérant les demandes d'adhésion au SIAHVY du SIHA et du SIBSO pour la «
compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette », par les délibérations
susvisées,
Considérant l'opportunité d'acter la substitution, au sein du SIAHVY, de | ’Etablissement
Public Territorial 12 (EPT 12) à la Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne à
compter du 1” janvier 2016 pour la compétence assainissement des communes de
Morangis et Savigny-sur-Orge,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
le Conseil Municipal,
-_ ACCEPTE l'adhésion du SIHA et du SIBSO au SIAHVY.
-__ PREND acte de la substitution de l'EPT 12 à la CALPE.
- _ APPROUVE la version modifiée des statuts telle qu'annexée à la présente délibération.
- RAPPELLE que la présente modification des statuts est subordonnée à l'accord des
organes délibérants des autres membres du SIAHVY dans les conditions de majorité qualifiée, dans un délai de trois mois à compter du 24 février 2016.
Suspension de la séance du Conseil Municipal de 20h45 à 21 h45 pendant la présentation
par le Président du SIVOM du projet d'extension de lespace forme de la piscine
intercommunale « Alex Jany ».
) Mairie de Chevreuse
(2 Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse 1C
M. Lebrun déclare ne pas être opposé au logement de fonction mais se prononce
défavorablement au projet d'investissement qu'il préférerait voir porté par un opérateur
privé.
M. Cattanéo trouve le prix d'entrée de l'espace forme prohibitif pour une famille alors que parallèlement le gymnase du Sivom est en mauvais état, faute d'entretien adapté.
Mme Fauconnier y est plutôt favorable mais aimerait pouvoir disposer d'une comparaison
entre une gestion en régie publique et une délégation du service au secteur privé.
M. Godon regrette l'absence de visée sociale directe dans ce projet qu'il considère relever
plus d'une entreprise privée que d'une Administration.
Une /arge majorité du Conseil émet un avis défavorable au projet d'extension de l'espace
forme tel que présenté.
2016-16 : RECOUVREMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET EMPRUNTS ENVERS LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE POUR L'ANNEE 2016
Considérant la demande du Président du SIAHVY en däte du 19.02.2016,
Considérant qu'aux termes de l’article 15 des Statuts du SIAHVY, les dépenses
d'administration générale sont réparties entre toutes les communes ou établissements
syndiqués adhérents au SIAHVY au prorata de la population communale située dans le
bassin versant de la rivière,
Considérant qu'à ces frais d'administration générale s'ajoutent pour les communes
adhérant à la compétence « hydraulique » les frais d'entretien et travaux d'aménagement
de la rivière ainsi que l'annuité de la dette,
Considérant que le SIAHVY laisse le choix aux Communes membres quant au mode de
recouvrement de ces cotisations, soit par inscription budgétaire soit par fiscalisation ou
bien les deux combinés,
Considérant que dans le cas d’un recouvrement par voie fiscalisée, le Conseil Municipal
doit approuver son choix avant le 30 avril 2016,
Vu la délibération du SIAHVY en date du 27.012016, relative aux participations communales 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
le Conseil Municipal,
-__ OPTE pour le dispositif de fiscalisation,
- CHARGE les services de l'Etat de mettre en recouvrement la somme arrêtée par le
SIAHVY.
2016-17 : RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE AUX CHARGES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA REGION DE CHEVREUSE - ANNEE 2016
Considérant que les communes peuvent opter, afin de verser leur contribution au SIVOM,
soit pour une fiscalisation directe des administrés qui sera opérée par les services de l'Etat,
soit par une participation du budget communal,
Considérant que le SIVOM laisse le choix aux Communes membres quant au mode de
recouvrement de ses cotisations, soit par inscription budgétaire soit par fiscalisation ou
bien les deux combinées,
> Mairie de Chevreuse CO Hôtel de Ville - 5, rue de la Division leclerc - 78460 Chevreuse 11
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
le Conseil Municipal,
- OPTE pour le dispositif de fiscalisation
- CHARGE les services de l'Etat de mettre en recouvrement la somme qui sera arrêtée par
le SIVOM.
2016-18: AVIS RELATIF À LA REPARTITION DEROGATOIRE DE PEREQUATION DES RESSOURCES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE ET SES COMMUNES MEMBRES
L'objectif du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales à été
fixé par le législateur à 780 millions d'euros pour 2015 contre 570 millions d'euros en 2014.
Pour les blocs contributeurs au FPIC, la répartition entre la charge supportée par l'EPCI et
celle supportée par les Communes est déterminée en fonction du coefficient d'intégration
fiscale.
La loi de finance permet cependant aux assemblées du bloc communal de déterminer
librement la répartition du FPIC entre les communes et l’'EPCI. Cette répartition est fixée
par délibération concordante de l'EPCI statuant à la majorité des 2/3 et des conseils municipaux des Communes membres prise avant le 30 juin de l’année de répartition.
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment en son article L 2336-3.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le Conseil Municipal,
- APPROUVE la répartition dérogatoire du FPIC pour l'année 2016 entre la CCHVEC et les
Communes membres : 2/3 du prélèvement au titre du FPIC pour l'année 2016 sera pris en
charge par la Communauté de Commune de la haute Vallée de Chevreuse et 1/3 par les
Communes membres,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en application de la présente
délibération,
- DIT que là présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Yvelines et à
Monsieur le président de la Communauté de Communes,
- DEMANDE au Président de la CCHVC de notifier à Monsieur le Préfet des Yvelines sa
délibération ainsi que les délibérations des Conseil Municipaux concernés, afin d’attester
du respect des conditions de majorité requises par l'article L 2336-3 || 2° du CGCT.
2016-19: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET VILLE
Monsieur le Mäire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé
par le receveur municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121-
31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le compte de gestion définitif établi par le Receveur municipal pour l'exercice 2015 dont
les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
) Mairie de Chevreuse
(] Hôtel de Ville - 5, ruc de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Section
investissement
Section
fonctionnement Total des sections
12:
Recettes 2015
Excédent reporté 2014 = 2 609 862.98 2 609 862.98
Prévisions budgétaires totales 3 411 000.00 8 435 000.00 11 846 000.00
Recettes nettes 2 053 941.21 7 469 376.74 9523 317.95
Dépenses 2015
Déficit reporté 2014 - 457787.52 - - 457 787.52
Part affectée à l'investissement 2015 - 1 204 787.52 1 204 787.52
Autorisations budgétaires totales 3 411 000.00 8 435 000.00 11 846 000.00
Dépenses nettes 1 286 585.75 6117 314.57 7 403 900.32
Résultat de l’exercice 2015
Excédent 767 355.46 1 352 062.17 2119 417.63
Déficit - = -
Résultat de clôture
[Excédent 2015 309 567.94 2757137.63 | 3066705.57 |
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2015, celui de tous les titres et des mandats
de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer
dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré par 24 voix pour, 4 abstentions {liste Chevreuse 2014) et 1 voix
contre {Sarah Fauconnier),
le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion de la Ville établi par le Receveur municipal pour l'année
2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2016-20 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121-
31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le budget primitif 2015 adopté par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2015 ;
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget ville pour
l'exercice 2015 présenté par le receveur municipal ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2015 du budget ville présenté par Monsieur le
Maire comme suit :
Mairie de Chevreuse
$ Hôtel de Ville - 5,rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse 13
Section Section
investissement | fonctionnement |Total des sections
Recettes 2015 2 053 941.21 7 469 376.74 9 523 317.95
Dépenses 2015 1 286 585.75 6117 314.57 7 403 900.32
Résultat de l'exercice 2015 767 355.46 1 352 062.17 2119 417.63
Résultat reporté 2014 - 457787.52 2 609 362.98 2 152 075.46
Part affectée à l'investissement 2015 - 1 204 787.52 1 204 787.52
Résultat de clôture 2015 309 567.94 2757 137.63 3 066 705.57
Reste à réaliser Recettes 133 976.00 133 976.00
Reste à réaliser Dépenses 893 708.15 893 708.15
Résultat cumulé - 450164.21 2757 137.63 2 306 973.42
Le résultat net global de clôture est donc de 2 306 973,42 €.
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procuration de Monsieur le Maire est inopérante.
Mme Delque-Kolic regrette que les versions papier des maquettes budgétaires n'aient pas
été transmises. f} est rappelé à chaque élu qu'il leur est loisible de demender un tirage
pépier en Mairie.
Après en avoir délibéré par 23 voix pour, 4 abstentions (liste Chevreuse 2014) et 1 voix
contre (Sarah Fauconnier),
le Conseil Municipal :
- CONSTATE 8 conformité du compte de gestion au compte administratif.
- APPROUVE le compte administratif 2015 de la Ville tel que présenté.
2016-21 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2015 BUDGET VILLE
Monsieur le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de
l'exercice au vu du compte administratif.
L'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que «l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Président après transmission, au plus tard le 1” Juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune ».
Le compte de gestion rend compte notamment de l'exécution du budget, comparé aux
autorisations de dépenses et de recettes.
C'est le préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif
des comptes.
L'arrêté des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section de fonctionnement.
Le solde d'exécution de la section de fonctionnement qu'il soit positif ou négatif, fait l'objet
d'un report pur et simple.
| Mairie de Chevreuse % Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse 14
Conformément aux dispositions de la circulaire NOR/REF/B/00018/C du 11 Août 1995, il convient d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement et non le résultat de l'exercice.
Les soldes d'exécutions et le résultat étant les suivants :
Section Section
investissement | fonctionnement
Résultat de clôture 2015 309 567.94 2757 137.63
Reste à réaliser Recettes 133 976.00
Reste à réaliser Dépenses 893 708.15
Résultat cumulé - 450 164.21 2757 137.63
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 voix contre (Sarah Fauconnier),
le Conseil Municipal,
- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
Section Section
Affectation du résultat BP 2016 investissement | fonctionnement
Déficit d'investissement (= D 001) - 450164.21
Besoin de financement (=R 1068) - 450 164.21
Excédent de fonctionnement (=R 002) 2 306 973.42
2016-22 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé
par le receveur municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121-
31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu le compte de gestion définitif établi par le Receveur municipal pour l'exercice 2015 dont
les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
Mairie de Chevreuse
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse 15
Section Section Total des
investissement [fonctionnement] sections
Recettes 2015
Excédent reporté 2014 144 069.01 719 125.50 863 194.51
Prévisions budgétaires totales 924 069.01 900 000.00 | 1824 069.01
Recettes nettes 93 445.05 168 377.19 261 822.24
Dépenses 2015
Déficit reporté 2014 - - -
Autorisations budgétaires totales 924 069.01 900 000.00 | 1 824 069.01
Dépenses nettes 154 616.97 93 785.29 248 402.26
Résultat de l’exercice 2015
Excédent 74 591.90 13 419.98
Déficit -61171.92
Résultat de clôture
Excédent 2015 82897.09 | 793717.40 | 876614.49
Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2015, celui de tous les titres et des mandats
de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer
dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions (liste Chevreuse 2014 et Sarah
Fauconnier),
le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion de l'assainissement du Receveur municipal de l'année
2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2016-23 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMEN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121-
31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 ;
Vu le budget primitif 2015 adopté par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2015 ;
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget assainissement
pour l'exercice 2015 présenté par le receveur municipal :
Vu le compte administratif de l'exercice 2015 du budget assainissement présenté par
Monsieur le Maire comme suit :
Mairie evreuse
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse 1€
Section Section Total des
investissement |[fonctionnement| sections
Recettes 2015 93 445.05 168 377.19 261 822.24
Dépenses 2015 154 616.97 93 785.29 248 402.26
Résultat de l'exercice 2015 - 6117192 74 591.90 10 727.09
Résultat reporté 2014 144 069.01 719 125.50 863 194.51
Résultat de clôture 2015 82 897.09 793 717.40 876 614.49
Reste à réaliser Recettes 2015 - - -
Reste à réaliser Dépenses 2015 2 692.89 - 2 692.89
Résultat cumulé 80 204.20 793 717.40 873 921.60
Le résultat net global de clôture est donc de 873 921,60 €.
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procuration de Monsieur le Maire est inopérante.
Après en avoir délibéré par 23 voix pour et 5 abstentions (liste Chevreuse 2014 et Sarah
Fauconnier),
le Conseil Municipal :
- CONSTATE la conformité du compte de gestion au compte administratif,
- APPROUVE le compte administratif 2015 du service de l'assainissement tel que présenté.
2016-24 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de
l'exercice au vu du compte administratif.
L'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que
« l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif
présenté par le Président après transmission, au plus tard le 1” Juin de l'année suivant
l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune ».
Le compte de gestion rend compte notamment de l'exécution du budget, comparé aux
autorisations de dépenses et de recettes.
C'est le préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif
des comptes.
L'arrêté des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section de
fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section de fonctionnement.
Le solde d'exécution de la section de fonctionnement qu'il soit positif ou négatif, fait l’objet
d'un report pur et simple.
) Mairie de Chevreuse
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse 17
Conformément aux dispositions de la circulaire NOR/REF/B/00018/C du 11 Août 1995, il convient d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement et non le résultat de l'exercice.
Les soldes d'exécution étant les suivants :
Section Section Total des
investissement [fonctionnement] sections
Résultat de clôture 2015 82 897.09 793 717,40 876 614.49
Reste à réaliser Recettes 2015 - = s
Reste à réaliser Dépenses 2015 2 692.89 - 2 692.89
Résultat cumulé 80 204.20 793 717.40 873 921.60
= R 001 = RO02
M. Lebrun interroge M. Texier sur les fuites de canalisation. Chevreuse se situe sous la
moyenne nationale des statistiques.
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Sarah Fauconnier),
le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d'affecter le soide d'exécution de la section d'investissement constaté à la
clôture de l'exercice 2015 en report d'excédent à la section d'investissement au compte 001 - recette pour l'exercice 2016.
- DÉCIDE d'affecter le solde d'exécution de la section de fonctionnement constaté à la
clôture de l'exercice 2015 en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte
002 - recette pour l'exercice 2016.
2016-25 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB) ANNEE 2016
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015. Il dispose désormais que «le budget de la commune est
proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de là dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs
des Communes de 3 500 habitants et plus. »
Le DOB (débat d'orientations budgétaires) a pour objectif de permettre à l'exécutif de la
collectivité locale de présenter à l'assemblée délibérante les grandes orientations
budgétaires et financières de la commune, avant l'examen et le vote du budget primitif. Il constitue l’opportunité d'informer les citoyens sur les choix budgétaires de la collectivité pour l’année, voire les années, à venir.
Le DOB est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus. L'absence de DOB
entacherait de nullité la délibération portant adoption du budget, de même que le non-
respect des délais légaux.
| Mairie de Chevreuse
# Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - /8460 Chevreuse 18
Le DOB doit avoir lieu dans un délai n'excédant pas deux mois avant l'examen et
l'adoption du budget primitif mais ne peut se tenir simultanément.
Sa tenue doit donc obligatoirement donner lieu à une séance distincte.
En ce qui concerne les règles de forme à respecter, l'article L 23121 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), prévoit qu'il doit avoir lieu dans les conditions fixées par
le règlement intérieur prévu à l’article L 2121.8 du CGCT.
Les dispositions de l'article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal de Chevreuse
rappellent que « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal ».
Le débat d'orientation budgétaire a lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance,
Le débat d'orientations budgétaires doit donner lieu à une délibération bien que cette
dernière n'emporte pas de caractère décisionnel. Par délibération, il faut comprendre que
le DOB est soumis au respect des règles fixées pour toute séance de l'assemblée
délibérante.
La délibération à seulement pour objet de prendre àcte de la tenue du débat et de
permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi.
Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée de prendre acte de la tenue du
DOB.
Mme Héry dresse la situation macro-économique du pays et détaille les raisons de l'échec
de /a relance économique, les collectivités territoriales supportent à 70% l'investissement
national.
Les Départements sont l'échelon le plus négativement impacté par les baisses de dotations
de l'Etat. Cela explique en partie la volonté de fusion entre les Yvelines et les Hauts de
Seine.
A noter que les bases définitives ne seront notifiées par les services fiscaux qu'en novembre 20176 alors que le budget doit être voté avant le 15 avril 2016... En 1978 la Dotation Globsle de Fonctionnement versée par l'Etat à la Commune représentait 43% du budget communal, aujourd'hui elle représente à peine plus de 10% Suite à une interrogation de M. Cattanéo qui avait cru déceler un décalage entre les dépenses de fonctionnement, Mme Héry explique le mécanisme des charges rattachées (entre le 31 décembre et le 15 janvier),
La disparition des aides jusqu'à présent délivrées aux associations par le Département va
obliger la Commune envisage de compenser partiellement ce phénomène et les présidents
d'associations à faire preuve d'imagination pour tenter de compresser leurs dépenses.
L'objectif de modération fiscale dans le contexte de la faible inflation est confirmé. Parmi les différentes hypothèses émises par le cabinet Mazars, une des plus pessimistes préconisait une hausse fiscale assez marquée; cette année des opportunités parfois imprévisibles, mais dont certaines sont à inscrire à l'actif de la rigueur de gestion municipale, permettent d'envisager une modération située autour du taux d'inflation.
M. Lebrun fait référence à la nouvelle politique régionale relative au logement social.
H lui est confirmé la volonté de Mme Pécresse de réduire les phénomènes de
« ghettoisation ».
Le terrain « Charron » (St Eloi) se révèle trop pollué pour être facilement utilisé comme
habitation : l'équilibre économique de cette opération est compromis.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2016.
) Mairie de Chevreuse
0] Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse 19
QUESTIONS DIVERSES :
La nouvelle version du Médiéval est commentée ; les deux listes d'opposition regrettent de
ne pas être traitées plus favorablement.
Mme Héry considère qu'une certaine équité a été respectée notamment si on compare
avec les pratiques d'autres villes qui pondèrent en fonction de l'audience électorale des
listes.
Séance levée à 22h45.
Pièces jointes : déclarations de la liste Chevreuse 2014 et de Sarah Fauconnier
Mairie de Chevreuse
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Mes chers collègues,
Comme nous le savons tous, les dossiers touchant à l'urbanisme en Vallée de Chevreuse sont réputés sensibles.
C’est la raison pour laquelle, je dois vous reporter 2 sujets abordés en Commission Urbanisme, de lundi dernier, Les propos tenus par Mme Héry, en l’absence de Mr le Maire, m’ont alerté :
Le premier sujet concerne l’affaiblissement du rôle de la Commission Urbanisme, dont l'avis ne sera demandé qu’à postériori, Cela signifie qu’à terme toutes les décisions d’urbanisme seront concentrées dans les seules mains du Maire qui pourra signer tous les permis de construire sans demander l'avis de cette commission. Imaginez la dérive qui pourrait en découler...
Le deuxième sujet évoqué concerne l’AVAP objet de la délibération 2016-11. Comme beaucoup d’entre vous, je suis sensible et très attaché à la protection de notre patrimoine chevrotin.
Selon vos propres mots Mme Héry, le 04 mai 2015 en réunion publique à Saint Rémy Lès Chevreuse vous avez dit « Ne vous inquiétez pas. En terme d’urbanisme, Chevreuse n’a rien à craindre. Nous sommes protégés par Le PNR qui a des règles très contraignantes ».
Yves Vandewalle (Président du PNR) a rajouté « Si les représentants de l'Etat souhaitent densifier les terres agricoles et les zones vertes protégées, j'irai à la guerre si nécessaire. C’est contraire à la charte du PNR qui est établie pour éviter ces dérives ».
Dans ces conditions, le patrimoine de Chevreuse est-il suffisamment protégé ? Oui ou Non, il! faut savoir.
Par ailleurs, pour information mes chers collègues, un projet de loi relatif à l'Architecture et au Patrimoine est en discussion en 2" lecture à l’Assemblée Nationale aujourd’hui même le 21, ainsi que les 22 et 23 mars 2016.
Les objectifs de cette loi sont doubles :
- renforcer le rôle de la commission nationale du patrimoine au sein du nouveau régime des "cités historiques".
- garantir la protection du patrimoine dans la durée en substituant aux plans locaux d’urbanisme (PLU) l'élaboration d’un règlement spécifique renforcé plus contraignant qu’une AVAP en concertation avec l'Architecte des Bâtiments de France,
La mise en place d’une AVAP s’appuie sur une procédure lourde (environ 2 ans de travail comme un PLU) contraignante et coûteuse pour notre commune.
Pourquoi cette urgence soudaine Mme Héry ?
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, de reporter cette délibération à l’issu du vote de cette loi Patrimoine afin d'étudier la nécessité de créer une AVAP en toute connaissance de cause.
Je vous remercie de votre attention, S. FAUCONNIER : commentaires sur l'approbation du CR.
Commentaire 1) Annexer la proposition de délibération.
//Lors du dernier conseil municipal, j'ai distribué la délibération que je vous ai envoyée en RA/R, à tous
les conseillers afin qu'ils en aient connaissance, c’est donc un élément important de la discussion et à ce
titre je demande qu’elle soit annexée au compte-rendu.
Cette délibération exprime une position claire : reconsidérer le projet actuel de Maison des assoclations
pour le mettre en discussion dans le cadre intercommunal, proposer au Conseil Communautaire la
création de la compétence vie associative et consulter largement les associations du territoire des
CCHVC. Cette position a été sciemment travestie dans votre dernière tribune du Médiéval en des termes
mébprisants. Puisque vous l‘avez mal comprise, il est d'autant plus important d’annexer la délibération au
compte-rendu.//
Commentaire 2) Ajouter l'explication de vote
{{le demande que soit ajoutée au compte-rendu l'explication de vote sur la délibération 06-2016 que j'ai
fournie.
Texte à inclure dons le compte-rendu
& S. Fauconnier donne l'explication de son vote. Jusqu'à ce jour elle était en accord avec Chevreuse 2014
qui s’abstient sur les demandes de subvention concernant la Maison des Associations car opposée au
projet tel qu'il est porté par la majorité. S. Faouconnier expose qu’elle a voté contre cette délibération car
contrairement aux précédentes délibérations sur des demandes de subvention, le vote proposé ici porte
sur plusieurs aspects et pas uniquement sur la demande de subvention. Elle précise que pour cette
délibération elle s'oppose au premier point qui est « adopte le principe de construction d’une maison des
associations dont le montant estimatif est de 2.1 M EUR» »,
Par ailleurs, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjaints, mesdames et messieurs les
conseillers municipaux, je tiens à repréciser que ma position est différente de celle exprimée par
Sébastien Cattanéo sur la Maison des Associations et qu’en cela je suis fidèle au programme de la liste
Chevreuse 2014 en faveur du développement des compétences et services en intercommunalité. C'est
dons cet esprit que je vous ai envoyé la délibération pour laquelle j'attends toujours une réponse.
L'intercommunalité est un des piliers du programme Chevreuse 2014 sur lequel j'ai été élue. La position
de certains conseillers de cette liste a évolué. Souhaitant rester fidèle à notre programme, je considère
que je ne suis plus engagée par les prises de position des autres conseillers de cette liste et je vous
demande d’en prendre acte. //