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Déliberation - 16 RODP ORANGE 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 16 RODP ORANGE 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
1
7.6 2019/17
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2019-16
SEANCE DU 11 AVRIL 2019
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 13
Date de la convocation
01/04/2019
Date d'affichage
12/04/2019
Le 11 avril 2019 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration :
Absents : PAJOT Marc, DESBOIS Charline
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : RODP - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE 2019
- VU l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’article L.47 du Code des Postes et Communications Electroniques ; - VU l’article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupations du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à 20-54 du code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
Le maire demande au conseil municipal d’arrêter le montant de la redevance due par l’opérateur Orange pour l’année 2019 suivant le nouveau barème :
Occupation du
domaine Surface
Montant
année N Total
Artères Souterraines 4.668 kms 40.73 190.13 €
(conduite 4.204kms et câbles enterré 0.464kms)
Artères Aérien 4.749 kms 54.30 257.87 €
Emprise au sol 1.35 m2 27.15 36.65 €
(armoire 1 m2 + borne pavillonnaire 0.35 m2)
TOTAL 484.65 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d’arrêter la Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Orange pour l’année 2019 à 484.65 €uros
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT