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unknown - 2026 14 RODP orange
Déliberation - D2026 58 RODP ORANGE 2026
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 58 RODP ORANGE 2026)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20260629-D202658-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/58
Séance du 29 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Grégory VAIZAND, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2026 Présents :BERDAGUE Patrick, BENMERIDJA Marie Claude, BIZOUERNE Louis,
BONNETAIN Maël, CARDON Barbara, COLLANGES André, CROZIER Alain, DALLERY
Anne-Marie, FAUCHON Baptiste, GODARD-PERRIN Marion, LAROCHE Daniel, LAVENIR
Nombre de Membres présents : 18 Christian, PASQUIER Caroline, POISEUIL Pascale, PONCIN Thierry, ROY Eva, VAIZAND Nombre de suffrages exprimés: 19 Grégory, VIOLET Benoît
Votes Pour : 19
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations : LABONNE-NOLLET Laurie a donné pouvoir à C. LAVENIR Votes blancs
po Excusés:
Absent :
Abstentions :
Le secrétariat a été assuré par : LAROCHE Daniel
Objet : Délibération fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et
non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication Orange au 31/12/2025 -— Exercice 2026
Le Maire de la Commune de LA CLAYETTE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-
54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public
routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;
VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
VU la délibération n°2007/98, du 30 octobre 2007, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de
mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au
financement des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication ;
VU la délibération n°2008/97, du 18 septembre 2008, par laquelle la commune a décidé d'instaurer le principe de la
redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d’en fixer les
montants et de verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d’un montant équivalent à cette
ressource ;
VU les éléments physiques et d'actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom 2025 sur le patrimoine
au 31 décembre 2024;
D2026/153
G/ Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire:
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
-FIXE les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet pour 2026 en tenant compte le cas
échéant de l’évolution de l'index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir :
Artères * INSTALLATIONS Autres installations
RADIOELECTRIQUES 1e . (en € / km) h {cabine téléphonique
(pylône, antenne de téléphonie : | bil WiM . sous répartiteur)
Souterrain Aérien mobile, antenne WiMax, armoire
technique...) (€/ m2)
Domaine public routier
p 49.11 65.49 selon permission de voirie 32.74 communal
Domaine public non . Le | 1637.14 1637.14 selon permission de voirie 1064.14 routier communal
Ce montant s'établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres
installations et des autorisations de voirie à savoir:
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain :
En aérien :
AUTRES INSTALLATIONS
49.11 € X 46,698 = 2293.34 €
65.49€ X 5,758 = 377.09 €
Emprise au sol d’une borne et une armoire : 1,30 m? * 32.74€ =42,56€
SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE
2293.34 € + 377.09 € + 42.56 € = 2712.99 €
La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.
-RAPPELLE que la Commune versera au SYDESL au titre de l’exercice 2026, une somme de 2 712.99 € équivalente au
produit total de la RODP perçu auprès des opérateurs de télécommunication au cours de l’année 2026.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
Le Maire, G. VAIZAND
Le Maire, G. VAIZAND
Le/La secrétaire de séance,
D2026/154
GV
SL
ID :071-217101336-20260629-D202658-DE