Arrêté - ap no173 2022 du 03 10 2022

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Arrêté - ap no173 2022 du 03 10 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - ap no173 2022 du 03 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 173-2022 du 3 octobre 2022

instaurant l’état d’alerte sécheresse sur la Touloubre amont,

maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Amont, de l’Huveaune Aval et du Réal de Jouques,

maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, l’Arc aval, de la Crau et de la Durance,

maintenant l’état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de Marseille, du Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du

département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 1° avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°146-2022 du 16 août 2022 instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur l'Arc aval, maintenant l'état de crise sécheresse sur les secteurs de l'Huveaune Amont, de l'Huveaune Aval, du Réal de Jouques, maintenant l’état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l'Arc Amont, de la Crau, de la Durance et de la Touloubre Amont, maintenant l'état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de Marseille, du Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre Aval et maintenant l'état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin de situation du 26 septembre 2022) ;

CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique et hydrogéologique de l'amont du bassin de la Touloubre avec un accroissement des débits mesurés sur la Touloubre amont depuis le 8 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT l'absence de remarques particulières à la consultation sous forme dématérialisée du comité ressources en eau du 28 au 29 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 9 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, la levée du stade « d'alerte renforcées » s'appuie sur une analyse hydrologique constatant la stabilité des débits au-dessus du seuil correspondant pendant au moins 10 jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le secteur hydrographique de la Touloubre amont passe en état d’« Alerte sécheresse ».

Le secteur hydrographique Huveaune amont est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique Huveaune aval est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique Réal de Jouques est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique de l'Arc amont est maintenu en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique de l'Arc aval est maintenu en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique de la Crau est maintenu en état d'« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique de la Durance est maintenu en état d'« Alerte renforcée sécheresse ». Le secteur hydrographique Crau Sud Alpilles est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ».

Le secteur Littoral Est de Marseille est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ».

Le secteur Littoral Ouest de Marseille est maintenu en état d'« Alerte sécheresse ». Le secteur hydrographique de la Touloubre aval est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L'arrêté préfectoral n°146-2022 du 16 août 2022 est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

C Zones d'étiage sensible Communes concernées

CRISE Jouques, Peyrolles-en-Provence

Réal de Jouques

21/9

CRISE Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D 908), Cadolive, La

Huveaune Amont Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

CRISE Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille (47°, 5îme, gère, Huveaune Aval gène, joîme, qième, 12ème, 13% arrondissement), Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule (nord de la commune)

ALERTE RENFORCEE Aix en Provence (sud de la route nationale et du chemin d'Eguilles), Arc Amont Beaurecueil, Belcodène, Bouc Bel Air, Cabries, Châteauneuf le Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane Colongue (Est de la crête partant de l'Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l'exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren

ALERTE RENFORCEE Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence (pour la

Arc Aval plaine limitrophe de Berre l'Etang), Rognac, Velaux, Ventabren

ALERTE RENFORCEE

Crau

Arles (à l'Est du canal du Vigueirat et secteur au nord de la route nationale), Aureille, Fos sur Mer, Grans (partie Ouest), Istres, Lamanon, Martigues (secteur au nord du canal de Caronte), Miramas, Port de Bouc, Saint Chamas (centre historique), Saint Martin de Crau, Saint Mitre les Remparts, Salon de Provence

ALERTE RENFORCEE

Durance

Alleins, Cabannes, Charleval, Chateaurenard, Eygaliéres, Eyguières (au Nord du bassin topographique du fossé Meyrol), Eyragues, Graveson, Jouques (au nord du bassin versant du Réal de Jouques), Lamanon, Lambesc, Maillanne, Mallemort, Mas Blanc des Alpilles, Meyrargues, Molléges, Noves, Orgon,

Peyrolles en Provence, Plan d'Orgon, Le-Puy-Sainte-Réparade, Rognes (nord de la commune), Rognonas, La Roque d’Anthéron, Saint-Andiol, Saint Estève |Janson, Saint Etienne-du-Gres, Saint-Marc-Jaumegarde (secteur Nord plateau de France), Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Senas, | Tarascon, Vauvenargues (vallon du Grand Sambuc), Venelles (partie Est), Vernègues, Verquières

Littoral Est de Marseille

ALERTE Les Baux de Provence, Eyguières (au sud du bassin topographique du fossé Crau Sud Alpilles Meyrol), Fontvieille, Maussanne les Alpilles, Mouries, Paradou

ALERTE Cassis, Carnoux-en-Provence, (partie ouest de la commune débutant par l'intersection des avenues Paul Cézanne et de Cassis), La Ciotat, Ceyreste, Cuges les Pins, Marseille (1%, 2°" ,3°"e, 6°", 7*" arrondissement), Roquefort la | Bedoule (sud de la commune)

ALERTE

| Littoral Ouest de Marseille

Carry le Rouet, Chateauneuf les Martigues, Ensues la Redonne, Gignac la Nerthe, Marignane, Marseille 14°", 15°" 16°" arrondissement), Martigues

(secteur au sud du canal de Caronte), Les Pennes Mirabeau, Le Rove, Saint

Victorêt, Sausset les Pins, Septèmes les Vallons, Simiane Collongue (partie ouest de la crête partant de l'Etoile), Vitrolles

ALERTE

Aix en Provence (nord de la route nationale et du chemin d'Eguilles), Aurons, La Touloubre Amont Barben, Eguilles (nord de la commune), Lambesc, Pélissanne, Rognes (sud de la commune), Salon de Provence, Saint Cannat, Vernègues, Venelles ALERTE Cornillon-Confoux, Grans (partie Est), Lançon de Provence (à l'exception de la Touloubre Aval plaine limitrophe avec Berre-L'étang), Saint Chamas, Salon-de-Provence [VIGILANCE Toutes les autres communes du département Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau ci-dessus. Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre 3/9départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits.

Les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...), à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles où souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci-après par l'expression « ressources maîtrisées ».

Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l'origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource maîtrisée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.

Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du

secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.

Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.

Article 4 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction

A titre exceptionnel, en période de crise, une adaptation des mesures de restriction sur demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers peut être accordée dans le respect des conditions de l’article 14 de l'arrêté cadre

départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une

infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des

organismes gestionnaires de milieu.

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de

prorogation ne soit pris.

419Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une

copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https:/www.bouches- du-rhone.gouv.fr

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du départèment des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le — 3 (CT, 2022

Pour le F Préfe

Anne LAYBOURNE

5/9Annexe 1 : Mesures de restrictions

Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : + les particuliers, désignés par la lettre P,

+ les entreprises, désignées par la lettre E,

+ les collectivités, désignées par la lettre C,

+ les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

x Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

sages

s Vigilance PIEICI|A

Arrosages des | Sensibiliser le :

pelouses, des | grand public et NEC ne sit Interdiction x [x Ix |x

massifs fleuris | les collectivités

Arrosage, ax régies se Interdit entre 9 het Interdiction (sauf arrosage de manière arbustes et d'é ge 19h réduite sur ressource maîtrisée de 20h |x [x |x |x

arbres PE 9 à 7h) d'eau

Interdit sauf

s ; arrosage de His Interdit de 9h et der 8h à manière réduite sue x ls x 1x

) pOtag ressource maîtrisée

de 20h à 7h

* Interdiction de remplissage.

Remplissage et * Remise à niveau autorisée sous Interdiction (sauf

vidange des réserve que le premier remplissage | remise à niveau sur ï

piscines privées soit antérieur au premier arrêté de ressource

(de plus de 1m) restriction des mesures de la saison maîtrisée)

d'étiage

Remplissage Renouvellement,

Piscines interdit remplissage et

ouvertes au Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à XX public dont spa à autorisation de | autorisation auprès

l'ARS de l'ARS

Jeux-d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée où raison liée à la santé xlxlx!x publique

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIX]IX

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

Lavage des Interdiction sauf avec du matériel haute d NÉ TESSOURE véhicules par 3 2 maîtrisée avec xIx!xlx des pression et avec un système équipé de utilisation du

professionnels recyclage d'eau matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

Lavage d'engins Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation X|X1X nautiques réglementaire où technique

6/9

Lavage des

véhicules chez

les particuliers

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement

Arrosage des

terrains de sport

Arrosage des

golfs

(conformément

à l'accord cadre

golf et

environnement

de 2019-2024)

Interdit à titre privé à domicile

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression où une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource maîtrisée

de 20h à 7h)

Interdiction d'arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d'eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l'irrigation.

Réduction des

volumes d'eau

d’au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf à

l'exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

sur ressource

maîtrisée).

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource

maîtrisée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés, sauf

en cas de pénurie

d'eau potable, par

un arrosage

« réduit au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

Activités industrielles (exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE), commerciales et Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage des économies d'eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les dispositions applicables aux activités industrielles commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent sauf si : * l'établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté 719

artisanales

préfectoral d'autorisation de l’établissement prévaut

alors ;

l'établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d'activité, actions et investissements spécifiques.....).

L'établissement tient à la disposition de l'inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce

cadre particulier d'application

la ressource utilisée par l'établissement est une

ressource maîtrisée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d'économie

d'eau

Réduction des

prélèvements d'eau

de 20 % de la

Réduction des

prélèvements d'eau

de 40 % de la

A minima les

restrictions de

l'alerte renforcée consommation consommation .

hebdomadaire hebdomadaire nn

moyenne de moyenne de l’année p P

l'année en cours

hors période de

sécheresse

décidée par le

Préfet après avis

du CRE

en cours hors

période de

sécheresse

Installations de

production

d'électricité

d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

l'énergie, qui

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

garantissent usage des autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions dans le respect économies spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt d'eau lors qu elles n interfèrent pas avec l'équilibre du

général système électrique et la garantie de

l'approvisionn e l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous ment en les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête

électricité sur de vallée présentant un enjeu de sécurisation du |

l'ensemble du réseau électrique national dont la liste est fournie à

territoire national l'article R214-111-3 du code de l'environnement

Irrigation Prévenir les £ LE

gravitaire et agriculteurs . Interdiction irrigation par Interdiction d'irriguer

aspersion des d'irriguer entre 9h entre 8h et

cultures (sauf à ae . 00 Interdiction prélèvements à Réduction des Réduction

partir de prélèvements de des

ressources 20 % prélèvements

maîtrisées) de 40 %

Irrigation des Autorisé

cultures par

système

d'irrigation

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

exemple)

8/9

Irrigation des

Liu Recommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau

maîtrisées

per Pas de limitation sauf arrêté spécifique

s Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

ane den autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires plans d'eau liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l'Agence régionale de Santé

Navigation Sense Le Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des fluviale gran public el écluses les collectivités

aux règles de Report des travaux sauf :

bon usage *__ situation d'assec total

d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité

Travaux en d'eau maximum des risques *__ dans le cas d'une restauration, cours d'eau de perturbation des renaturation du cours d’eau,

milieux aquatiques *__ déclaration au service de

police de l'eau et accord du

service

Station de

traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant

eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans

leur travaux les milieux aquatiques

d'entretien

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.

9/9