Arrêté - ap no59 2022 du 15 avril 2022

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Arrêté - ap no59 2022 du 15 avril 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - ap no59 2022 du 15 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, PREFET Direction de la Citoyenneté,

DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022

instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Aval, instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Amont, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval, et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du

département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,

VU l'arrêté cadre n°2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le Plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 1° avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n° 54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin de l'Arc

Aval et maintenant l'état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône,

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau,

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin de situation du 11 avril 2022,

sd

Place Félix Baret - CS 80001 -— 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www. bouches-du-rhone.gouv.frCONSIDÉRANT les jaugeages réalisés sur le Réal de Jouques par l'Office Français de la Biodiversité — Service départemental des Bouches-du-Rhône les mois de mars et avril 2022,

CONSIDÉRANT les résultats des consultations dématérialisées du comité ressources en eau du 12 au 14 avril 2022 et du 13 au 14 avril où l'Agence Régionale de Santé, l'Office Français de la Biodiversité, la société du Canal de Provence, la Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Bouches du Rhône et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune ont émis un avis favorable pour les passages en crise du Réal de Jouques et alerte de l'Huveaune aval,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le bassin du Réal de Jouques passe en état de « Crise sécheresse ».

Le bassin de l'Huveaune amont passe en état d’ « Alerte sécheresse ».

Le bassin de l'Huveaune aval passe en état d’ « Alerte sécheresse ».

Le bassin de l'Arc aval est maintenu en état d’ « Alerte sécheresse ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L'arrêté préfectoral n° 54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l’état d'alerte sécheresse sur le bassin de l'Arc Aval et

maintenant l'état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

Zones d'étiage sensible | | Communes concernées |

CRISE Jouques, Peyrolles-en- -Provence |

Réal de Jouques |

ALERTE Auriol, Belcodène, Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Huveaune amont |Roquevaire, Saint- Savournin

ALERTE Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille, Mimet, Plan de.

Huveaune Aval Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule

ALERTE Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Rognac, | |Arc Aval |Velaux, Ventabren

VIGILANCE [Toutes les autres communes du département

Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Le stade de vigilance du département implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une attention particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation, quelle que soit la provenance

de l'eau. Il s'agit notamment de :

*__ restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs...) ; . réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; . réduire les consommations d'eau domestique ;

+ procéder à des arrosages modérés des espaces verts ;

+ adapter les plantations aux conditions climatiques de la région ;

* anticiper sur les éventuelles restrictions futures.

2/4Article 4 : Mesures de limitation des usages de l’eau au stade de crise et d’alerte

Les mesures de limitation des usages et des prélèvements d'eau de l'arrêté cadre n°2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse départemental sont listées au paragraphe 6 et synthétisées dans un

tableau en annexe 8 dudit arrêté.

Les restrictions sont différentes selon que les prélèvements sont issus de la ressource locale ou de la ressource maîtrisée.

En particulier sur les ressources locales, l'objectif général est :

+ en alerte une réduction des prélèvements de 20%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements

d'eau à règlement agréé.

+ en alerte renforcée une réduction des prélèvements de 40%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d'eau à règlement agréé.

* en crise : la suspension de tous les usages non prioritaires de l'eau issue des ressources locales. Des

mesures spécifiques existent pour les usages prioritaires et les usages économes de l'eau.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une

infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des

organismes gestionnaires de milieu.

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de

prorogation ne soit pris.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation.

Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https:/{www.bouches-

du-rhone. gouv.fr

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification où de sa publication.

3/4La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-

Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le { 5 AVR. 2022

Le Préfet

= Christophe MIRMAND

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