Arrêté - ap n85 2022 du 20 05 2022

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Arrêté - ap n85 2022 du 20 05 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - ap n85 2022 du 20 05 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DES BOUCHES- de la Légalité et de l’Environnement

DU-RHÔNE

Liherté

Egalité

Fraternité

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 85-2022 du 20 mai 2022

instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Aval, instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin de l’'Huveaune Amont,

maintenant l’état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval,

et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du

département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse,

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures

2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 1° avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022 du 22 avril 2022 instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le bassin de l'Huveaune Aval, instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le bassin de l'Huveaune Amont, maintenant l'état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, maintenant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin de l'Arc Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frVU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin de situation du 15 mai 2022),

CONSIDÉRANT la dégradation des débits de l'Huveaune et la présence d’assecs,

CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse,

CONSIDÉRANT les résultats de la consultation dématérialisée du comité ressources en eau du 17 au 18 mai 2022 où l'Agence Régionale de Santé, la Société du Canal de Provence, la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Bouches du Rhône ont émis un avis favorable pour les passages en crise de l'Huveaune amont & de l'Huveaune aval, où la Chambre d'agriculture et la Fédération Départementale des Structures Hydrauliques a émis un avis défavorable pour le passage en crise de l'Huveaune amont,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le bassin de l'Huveaune amont passe en état de « Crise sécheresse ».

Le bassin de l'Huveaune aval passe en état de « Crise sécheresse ».

Le bassin du Réal de Jouques est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le bassin de l'Arc aval est maintenu en état d’ « Alerte sécheresse ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L'arrêté préfectoral n° 65-2022 du 22 avril 2022 instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le bassin de l'Huveaune Aval, instaurant l’état d'alerte renforcée sécheresse sur le bassin de l'Huveaune Amont, maintenant l'état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, maintenant l’état d'alerte sécheresse sur le bassin de l'Arc Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône est

abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

Zones d’étiage sensible Communes concernées

CRISE Jouques, Peyrolles-en-Provence

Réal de Jouques

CRISE Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D 908), Cadolive, La Huveaune amont Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

CRISE Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille (4ième, 5ième, Huveaune Aval 8ième, 9ième, 10ième, 11ième, 12ième, 13ième arrondissement), Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule (nord de la

commune)

ALERTE |Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence ((pour la Arc Aval plaine limitrophe de Berre l'Etang), Rognac, Velaux, Ventabren

VIGILANCE Toutes les autres communes du département

2/8Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non respect des conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits.

Les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent

aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...), à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci-après par l'expression « ressources maîtrisées».

Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), il est tenu compte de l'origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource maîtrisée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées

Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du

secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.

Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.

Article 4 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction

A titre exceptionnel, en période de crise, une adaptation des mesures de restriction sur demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers peut être accordée dans le respect des conditions de l'article 14 de l'arrêté cadre

départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

3/8La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de

prorogation ne soit pris.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 2 0 MAI 2022

Le Préfet

se. mA

Cfristophe MIRMAND

418Annexe 1 : Mesures de restrictions

Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : + les particuliers, désignés par la lettre P,,

+ __ les entreprises, désignées par la lettre E

+ les collectivités, désignées par la lettre C

+ __ les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

Usages

Vigilance Arrosages des

pelouses, des

massifs fleuris

Arrosage,

arbustes et

arbres

Arrosage des

jardins potagers

Remplissage et

vidange des

piscines privées

(de plus de 1m°)

Piscines

ouvertes au

public dont spa

Jeux d'eau

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Lavage des

véhicules par

des

professionnels

Lavage d'engins

nautiques

Lavage des

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

EICIA

Interdit entre 9h et Interdiction x 1x x Lx

19h

à Interdiction (sauf arrosage de manière

Interdit'entre 9 het réduite sur ressource maîtrisée de 20h |x |x |x |x 19h

à 7h)

Interdit sauf

ë s s arrosage de Interdit FL S 9h et Mrs 8h à manière:réduite sur bx [x Lx-lx

ressource maîtrisée

de 20h à 7h

Interdiction de remplissage.

Remise à niveau autorisée sous Interdiction (sauf

réserve que le premier remplissage | remise à niveau sur x

soit antérieur au premier arrêté de ressource

restriction des mesures de la saison maîtrisée)

d'étiage

Remplissage Renouvellement,

interdit remplissage et

Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à XX

à autorisation de | autorisation auprès

l'ARS de l'ARS

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé ù XIXIXIX

publique

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIXIX

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

Interdiction sauf avec du matériel haute ARRETE ee

pression et avec un système équipé de utilisation du XIXIX IX

recyciage:d'eau matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d'eau

Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation : XIX IX

réglementaire ou technique

Interdit à titre privé à domicile X

5/8

véhicules chez

les particuliers

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement

Arrosage des

terrains de sport

Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement de 2019-2024)

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression ou une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource maîtrisée

de 20h à 7h)

Interdiction d'arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d'eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l'irrigation.

Réduction des

volumes d’eau

d'au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l'exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

Sur ressource

maîtrisée).

Interdiction

d'arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource

maîtrisée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés, sauf

en cas de pénurie

d’eau potable, par

un arrosage

« réduit au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et quine

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

Activités

industrielles

(exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l'environnement

ICPE),

commerciales et

artisanales

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de

bon usage des

économies

d'eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les dispositions applicables aux activités industrielles commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent sauf si: *__ l'établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut 6/8

alors ;

* l'établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d'activité, actions et investissements spécifiques...).

L'établissement tient à la disposition de l'inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce

cadre particulier d'application

*__ la ressource utilisée par l'établissement est une

ressource maîtrisée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d'économie

d'eau

Réduction des

prélèvements d'eau

de 20 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l'année en cours

hors période de

sécheresse

Réduction des

prélèvements d'eau

de 40 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de l’année

en cours hors

période de

sécheresse

A minima les

restrictions de

l'alerte renforcée

Interdiction de

prélever peut-être

décidée par le

Préfet après avis

du CRE

Installations de

production

d'électricité

d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

*__ Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

*__ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

en “ usage des autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions dans le respect économies spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt d'eau lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du

général système électrique et la garantie de

l'appr oi sionne l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous énten les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête

électricité sur de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

l'ensemble du réseau électrique national dont la liste est fournie à

territoire national l'article R214-111-3 du code de l'environnement

Irrigation Prévenir les ‘ jf

gravitaire et agriculteurs . 7. Interdiction irrigation par Interdiction d'irriguer

aspersion des d'irriguer entre 9h entre 8h et

cultures (sauf A er PU. ä aus : Interdiction prélèvements à Réduction des Réduction

partir de prélèvements de des

ESSOUTCES 20 % prélèvements

maîtrisées) de 40 %

Irrigation des

cultures par

système

d'irrigation Autorisé

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

exemple)

Irrigation des Recommandation d'une sobriété dans l'usage de l’eau 718

cultures à partir

de ressources

maiîtrisées

pressent Pas de limitation sauf arrêté spécifique

k Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

Re autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires

; liées à des baignades artificielles déclarées auprès de plans d’eau l'A sr

gence régionale de Santé

Navigation I RL Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

VIS les collectivités cu

aux règles de Report des travaux sauf :

bon usage * _ situation d’assec total

d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité

Travaux en d'eau maximum des risques * dans le cas d’une restauration, cours d'eau de perturbation des renaturation du cours d’eau,

milieux aquatiques *__ déclaration au service de

police de l'eau et accord du

service

Station de

traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant

eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans

leur travaux les milieux aquatiques

d'entretien

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.

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