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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 07 014 Arrêté portant agrément d'un organisme SAP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 07 014 Arrêté portant agrément d'un organisme SAP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
Es Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP82-DIRECCTE UT82-2015-07-014
DIR.E.C.CT.E.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP804821486
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D7231-2 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU ia demande d’agrément présentée le 21 mai 2015, par Monsieur Bernard CANTIN en qualité
de Président de ! ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE ACCOMPAGNEMENT HANDICAP,
Vu la saisine du Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne le 26 juin 2015,
ARRETE
Article 1: L'agrément de l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE
ACCOMPAGNEMENT HANDICAP dont le siège social est situé 14 Rue François Antic — 82200
MOISSAC, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-
9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
e Assistance aux personnes handicapées — Tarn-et-Garonne (82)
+ Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux — Tarn-et-Garonne (82)
+ Aide et accompagnement des familles fragilisées — Tarn-et-Garonne (82)
+ Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement — Tarn-et-
Garonne (82)
+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leur déplacement en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Tarn-et-Garonne (82)
Article 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par Particle L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 Rue Louise Weiss — 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative (tribunal administratif, 68 rue Raymond 4 -31068 Toulouse Cedex 7), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 24 juillet 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale,
La Directrice Adjointe
—
Martine RADUSEVIC